La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino. Corinne Boismain, maîtresse de conférences, HDR, Cnam. Matthieu Buchberger, maître de conférences à l’université Paris Panthéon-Assas, membre de l’IRDA...
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino. Corinne Boismain, maîtresse de conférences, HDR, Cnam. Matthieu Buchberger, maître de conférences à l’université Paris Panthéon-Assas, membre de l’IRDA...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
August Debouzy renforce son expertise en réglementation bancaire et financière avec l’arrivée de Louis Degeorges en qualité de Counsel Louis Degeorges...
495 3 QUESTIONS Recall et irrévocabilité : pourquoi la banque diligente n’est pas la banque responsable
Face à la progression de la technique des « faux relevés d’identité bancaire », la question de l’efficacité de la procédure de rappel des fonds - dite de « recall » -s’impose avec une acuité...
496 Classification des IA à haut risque : la Commission européenne publie son projet de lignes directrices
La Commission européenne a dévoilé le contenu de son projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. L’objectif est d’aider les fournisseurs...
497 Les responsabilités du fait d’autrui
Sous la direction scientifique de Anthony Tardif, LexisNexis, 2026, 32 € Une analyse approfondie de la responsabilité du fait d’autrui, entre évolution jurisprudentielle et transformation vers une...
Mercredi 17 juin 2026 de 9 h à 18 h00 Les contentieux financiers européens
Dix ans d’application des textes Abus de marché Avec les interventions de F. Drummond, professeur, D. Rebut, professeur, M.-A. Barbat-Layani, présidente de l’AMF, P. Prache, procureur de la République...
498 Traité de la propriété littéraire et artistique
Agnès Lucas-Schloetter et André Lucas, LexisNexis, coll. Traités, 6e éd., 2026, 139 € La propriété littéraire et artistique, qui inclut le droit d’auteur et les droits dits voisins du droit d’auteur...
Jeudi 18 juin 2026 de 14 h 30 à 17 h 30 Vendredi 19 juin 2026 De 9 h à 17 h Simplification du droit. Vulnérabilité économique de l’entrepreneur. Regards croisés franco-canadiens
Colloque international Sous la direction scientifique de Véronique Martineau-Bourgninaud Avec les interventions de V. Martineau-Bourgninaud, professeur, E. Cartier, professeur, A. Ballot Léna,...
INDICES ET TAUX
Mars 2026 Avril 2026 C - Ménages du 1 er quintile de la distribution des niveaux de vie Variation sur 1 mois : + 1,1 % Variation sur 1 an : + 2,2 %...
499 Entreprise
Investissements étrangers en France en 2025 Les projets d’investissements étrangers (investissements directs à l’étranger - IDE) en Europe sont en diminution de 7 % en 2025. Cependant, pour la 7e...
ACTUALITÉS
501 Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption : levée partielle des réserves de la France
D. n° 2026-405, 26 mai 2026 : JO 28 mai 2026, texte n° 13 Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention...
500 Nullité du bail portant sur un bien appartenant au domaine public et conséquences sur l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B : JurisData n° 2026-008040. -V. LexisVeille, 26 mai 2026, A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit C’est en...
502 Simplification de la vie économique : la loi est publiée
L. n° 2026-403, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026, texte n° 1. - Vie publique, actualités, 22 mai 2026 Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai...
504 Le nouveau paradigme européen du filtrage des investissements étrangers
PE, communiqué, 19 mai 2026. -EY, baromètre de l’attractivité de la France 2026, 21 mai 2026 S. Maouche, docteur en droit Le 19 mai 2026, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles...
503 Contrat de garantie et cautionnement : pas de compensation entre ces deux créances non connexes
Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, F-B : JurisData n° 2026-006673 Des créances, qui ne procèdent pas d’un ensemble contractuel unique, ne sont pas connexes et ne peuvent faire l’objet d’une...
505 Crypto-actifs : les règles de transfert de propriété et de nantissement sont précisées
D. n° 2026-420, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte n° 10 L e décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les...
506 La défense des principes du RGPD implique d’être une personne concernée à l’instant T
CE, 20 mai 2026, n° 504639, Lebon T. V. Beaujard, rapporteur public au TA de Paris Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d’introduire une réclamation...
507 L’absence de demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions doit être régularisée dans le délai légal, sous peine de confirmation du jugement
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405, F-B : JurisData n° 2026-007893. - V. LexisVeille, 27 mai 2026, A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) L es conclusions, dont le...
511 Registre du commerce et des sociétés : le CNB veut renforcer l’harmonisation des pratiques des greffes
CNB, actualités, 26 mai 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 22 mai 2026, un rapport consacré au fonctionnement du Registre du commerce et des...
510 Activité incompatible avec la lettre de mission d’un commissaire aux apports
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211, F-B Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du Code de...
512 Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application
D. n° 2026-419, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte n° 6. - D. n° 2026-425, 30 mai 2026, texte n° 29 : JO 31 mai 2026. - D. n° 2026-426, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte n° 30. -D. n° 2026-427, 30...
514 Accord de performance collective : limitation des thèmes visés ?
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, FS-B+R : JurisData n° 2026-008224 Il résulte des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2254-2 du Code du travail que, si l’effet substitutif aux clauses...
513 Harcèlement sexuel : notion de victime
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, FS-B Il résulte de l’article L. 1153-1, 1° du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation...
515 Fin de non-recevoir, représentation en justice et pouvoir du délégué syndical
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726, F-B : JurisData n° 2026-007888. - V. LexisVeille, 26 mai 2026, A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) Le jugement qui a rejeté...
517 Application de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et responsabilité dans les chaînes de participation
Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, FS-B Selon l’article 990 D du Code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui,...
518 Imposition des biens et droits placés dans un trust
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, FS-B Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis du Code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1177 TUP transfrontalière et fraude aux droits des créanciers : état des lieux après l’arrêt « So Far Away »
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière est devenue, ces dernières années, un instrument privilégié d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. En cédant leurs titres à une...
1178 Cessions de droits sociaux
La Cour de cassation, au second semestre 2025, a livré son lot d’arrêts relatifs à des cessions de droits sociaux, ayant pour point commun de rappeler que les droits sociaux se trouvent au carrefour...
1179 La compétence exclusive des associés dans la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Solution. - La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant de SARL doit être fixée par les statuts ou par les associés. À défaut, les sommes perçues sont indues et leur restitution n’est...
1180 Interruption de la prescription par la déclaration de créance du créancier en droit de saisir la résidence principale du débiteur
Solution. - Dans un arrêt rendu le 4 février 2026, la Cour de cassation décide que l’effet interruptif de la déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure « bénéficie au créancier...
1181 À propos de la date de création du chèque de garantie
Solution. - Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du Code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne...
1182 BANQUE - Responsabilité du banquier - Chèque frauduleux - Absence d’anomalie apparente
Une société échoue à engager la responsabilité de sa banque pour avoir payé un chèque frauduleux. Cependant, il ressort de l’image-chèque que le chèque ne présente aucune irrégularité apparente, et...
1184 En cas de vol annulé, le remboursement du billet se fait commission comprise
Solution. - Par un arrêt du 15 janvier 2026, le juge européen a estimé qu’en cas d’annulation d’un vol, le remboursement du prix du billet au passager inclut dans tous les cas la commission...
1185 Vers une « re-pénalisation » de la relation de travail sous le prisme de l’obligation particulière de sécurité
Solution. - La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi portant sur une infraction de risque causé à autrui (C. pén., art. 222-20), considère, d’une part, que « les articles L....
1186 HYIGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Harcèlement moral - Absence mesures prises par l’entreprise - Prise d’acte de la rupture équivalent à un licenciement nul
En l’espèce, le salarié chargé d’études et dessins, présente des éléments matériellement établis qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article...
1188 Les taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres sont conformes à la Constitution
Solution. - Le Conseil constitutionnel, par une décision du 27 mars 2026, juge que les taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, instituées...
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