La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Bizet, docteur en droit, université Paris Nanterre, collaborateur, Hannotin Avocats. Carole Boutillier, avocate collaboratrice cabinet Latournerie Wolfrom Avocats. Georges Decocq, professeur à...
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Bizet, docteur en droit, université Paris Nanterre, collaborateur, Hannotin Avocats. Carole Boutillier, avocate collaboratrice cabinet Latournerie Wolfrom Avocats. Georges Decocq, professeur à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Matthieu Brochier et Nicolas Mennesson prennent la direction du contentieux civil, commercial et boursier au sein du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier . Spécialistes du...
234 3 QUESTIONSDernières orientations de l’Autorité de la concurrence
1 Les décisions récentes rendues par l’Autorité de la concurrence marquent-elles une évolution dans l’articulation entre le droit pénal et le droit de la concurrence ? Les décisions récentes...
235 La DGCCRF doit évoluer face aux nouveaux défis, selon la Cour des comptes
Face à l’essor du commerce numérique, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit évoluer pour mieux répondre aux nouveaux défis. Dans son...
237 Revue des procédures collectives civiles et commerciales
N° 1, 2025, LexisNexis La table ronde publiée dans ce numéro porte sur « La pratique de la composition des classes de parties affectées ». Lors de cette table ronde animée par le professeur Michel...
236 Revue de droit bancaire et financier
N° 1, 2025, LexisNexis Dans ce premier numéro de l’année, la Revue de droit bancaire et financier s’intéresse à la nature juridique des crypto-actifs et au régime qui en découle, dans un dossier sur «...
238 Profession
Les créations de postes de juristes et fiscalistes ont progressé en 2024 En 2024, la part des recrutements en CDI a baissé : 75 % vs 80 % en 2023. CDD et intérim ont représenté 25 % des recrutements...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
ACTUALITÉS
243 Rupture de relations commerciales établies : date de début du préavis et charge de la preuve de la dépendance économique
Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-50.012, FS-B : JurisData n° 2025-001805 La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 février 2025 que, pour qu’un préavis soit valide, la notification doit...
240 CSRD : la H2A précise les obligations des commissaires aux comptes en matière de durabilité
H2A, actualités 3 mars 2025 La Haute Autorité de l’audit (H2A) a publié un avis concernant les travaux du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes sur les informations en...
241 Appréciation du parasitisme en matière de bijouterie
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157, FS-B: JurisData n° 2025-002115 Le parasitisme mpéconomique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, qui...
239 Obligation de la banque en présence d’un chèque faux
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944, FS-B : JurisData n° 2025-002110 Le vendeur d’un véhicule automobile a, préalablement à la remise des clés, présenté à sa banque la copie d’un chèque de banque...
245 Appréciation du déséquilibre significatif
Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225, F-B : JurisData n° 2025-001803 Les parties ont conclu un contrat portant sur la réservation d’un espace d’exposition à la foire « Art Paris », dédiée à l’art...
244 Ententes : la charge de la preuve du préjudice direct ou indirect résultant d’une pratique anticoncurrentielle
Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599, FS-B : JurisData n° 2025-001804 La Cour de cassation rappelle que le droit des pratiques anticoncurrentielles protège le libre jeu de la concurrence, sans...
248 Paquet Omnibus : l’EBF demande à la Commission européenne de réviser le cadre lié à la durabilité du secteur financier
EBF, communiqué, 27 févr. 2025 S. Maouche, docteur en droit La Fédération bancaire de l’Union européenne (European Banking Federation, EBF) accueille favorablement le projet de paquet Omnibus publié...
247 Classes de parties affectées : précisions sur la règle de la priorité absolue et sur le meilleur intérêt des créanciers
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, FS-B : JurisData n° 2025-002112 L’arrêt du 5 mars 2025 concernant les plans en présence de classes de parties affectées est le premier rendu par la Haute...
246 Conséquences de l’inexécution d’un contrat en raison d’un cas de force majeure
Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-21.266, F-B : JurisData n° 2025-001802 L’annulation d’une foire en raison de l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du...
249 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
V. Vie publique, 6 mars 2025 Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi entendant renforcer la protection des consommateurs face aux...
251 Le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ou le parcours du combattant…
POINTS-CLÉS ➜ La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée le 28 février 2025 ➜ À l’examen, ce texte ne semble prévoir aucune disposition favorable aux entreprises ➜ Il...
252 Sanctions du défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche
Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-15.427, F-B : JurisData n° 2025-001790 Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la priorité de réembauche...
253 Cotisation subsidiaire maladie : l’appel de cotisation n’est pas incompatible avec le RGPD
Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-22.218, FS-B : JurisData n° 2025-001828 La communication des données fiscales du cotisant à l’Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à...
254 FIVA : l’indemnisation du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété
Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-21.209, F-B : JurisData n° 2025-001836 Le préjudice moral indemnisé par le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) inclut le préjudice d’anxiété subi...
256 Contenu et date limite de la déclaration des traitements et salaires versés par un débiteur établi hors de France
D. n° 2025-190, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025, texte n° 14. - A. n° ECOE2406152A, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025, texte n° 24 Le décret n° 2025-190 du 26 février 2025 définit les informations...
257 Réforme globale de la franchise en base de TVA et doublement des droits fixes de procédure : les avocats face à des changements majeurs
CNB, actualités, 27 févr. 2025 La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui...
255 Neutralisation des écarts de change
CE, 8e et 3e ch., 5 févr. 2025, n° 491525, SAS TM Group Investment Holding : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire La durée minimum de 3 ans que doit avoir le prêt libellé en monnaie...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1074 Ne constitue pas un mode de financement anormal du débiteur la perception d’acomptes en vue de prestations futures finalement annulées
Solution. - La perception d’acomptes en vue de prestations futures est inhérente à l’activité d’organisation d’événements d’ampleur se déroulant sur plusieurs mois. Il ne s’agit donc pas d’un...
[…] Sur ce,
Il résulte des termes de l’article L. 631-1 du code de commerce qu’est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...
CHRONIQUE
1075 Droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles
Chronique sous la direction de : Georges Decocq, professeur à l’université Paris Dauphine-PSL, codirecteur du centre de recherche Droit Dauphine (CR2D) et Anne-Laure-Hélène des Ylouses, avocate...
1076 Le tiers, acteur du contrôle ex post des concentrations économiques
Solution. - Réunie en formation de section, la Haute Juridiction administrative juge, pour la première fois, que nombre des décisions susceptibles d’être adoptées par l’Autorité de la concurrence dans...
1077 Cautionnement limité : les paiements partiels du débiteur principal s’imputent d’abord sur la partie non couverte de la dette
Solution. - L’intérêt principal de l’arrêt est de rappeler qu’en principe, dans le cadre d’un cautionnement limité, les paiements partiels faits par le débiteur principal s’imputent, en priorité, sur...
1078 Certificat complémentaire de protection pour les médicaments sur les compositions de principes actifs : des clarifications bienvenues de la part de la CJUE
Solution. - L’article 3, sous c), du règlement n° 469/2009 ne s’oppose pas à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) pour une composition de principes actifs alors qu’un...
1079 Harcèlement institutionnel, la sanction de l’objet ou des moyens de mise en œuvre d’une politique d’entreprise
Solution. - Si les choix stratégiques relèvent des seuls organes décisionnels de la société, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise...
1080 Loi de finances pour 2025 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Retardée en raison de la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 a finalement été votée par l’Assemblée nationale le 5 février 2025 et a été validée dans sa...
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