La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Damien Aftassi, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino associés. Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille, directeur du LEREDS (CRDP)....
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Damien Aftassi, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino associés. Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille, directeur du LEREDS (CRDP)....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le cabinet d’avocats international Goodwin renouvelle la gouvernance de son bureau parisien avec la nomination d’Arnaud David et de Thomas Maitrejean en qualité de Co-Chairs....
3 QUESTIONS Regard de la Cour des comptes sur la prévention des difficultés des TPE et PME
La Cour des comptes a rendu public le 20 septembre 2024, son rapport d’observation sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. 1 Quel diagnostic la Cour des comptes...
931 Constat mitigé des politiques publiques menées en faveur de l’industrie
Entre 2000 et 2010, la France a connu une désindustrialisation plus marquée que ses voisins européens. La Cour des comptes a évalué dix ans de politiques publiques en faveur de l’industrie. Le poids...
933 Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 6, 2024, LexisNexis Clôturant l’année 2024, le numéro 6 d’Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire propose à votre lecture les contributions suivantes : • une idée nouvelle par Nicolas Anciaux...
932 Le DUERP : Réalisation et mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels
Perle Pradel-Boureux, Camille Pradel, Virgile Pradel, LexisNexis, LexisNexis, coll. Actualité, 2e éd. 2024, 150 pages, 29 € Rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)...
Impact de la situation actuelle sur l’attractivité de la France
50 % des dirigeants estiment que l’attractivité de la France s’est dégradée depuis le mois de juin 2024 (dissolution de l’Assemblée nationale). 49 % des investisseurs étrangers auraient réduit leurs...
ACTUALITÉS
CAUTIONNEMENT 935 Crédit-bail : pas d’obligation annuelle d’information envers la caution
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250, F-B Le bailleur qui consent un crédit-bail n’accorde pas au preneur qui s’acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d’application de...
CONTRAT DE TRAVAIL 949 Qualification de la relation contractuelle entre une société et son dirigeant : critères à prendre en compte
Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-10.389, F-B : JurisData n° 2024-022280 La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d’un mandat social dans le cadre de...
ENREGISTREMENT 954 L’engagement de revendre n’est pas respecté : décompte des intérêts de retard sur les droits de mutation
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.616, F-B : JurisData n° 2024-019639 L. Erstein conseiller d’État honoraire Les intérêts de retard dus sur les droits de mutation exigibles si l’engagement de revendre...
CONSEIL SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1353 Classes de parties affectées facultatives : droit ou aubaine ?
La constitution de classes de parties affectées, facultative pour les TPE et PME en procédure collective, peut conduire à un effacement d’une partie substantielle du passif contre l’avis de certains...
CHRONIQUE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1354 Cessions de droits sociaux
Cette chronique couvre la période de janvier à juin 2024. Pour la seconde fois en un an (V. notre précédente chronique : JCP E 2024, 1143), la Cour de cassation est confrontée à la question du champ...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1355 Les obligations environnementales des entreprises : les quotas d’émission de CO2
Le système d’échange des quotas d’émission de CO2 est un outil européen destiné à faciliter l’atteinte d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’objectif de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1356 Égalité, règles de concurrence et régulation de la sécurité sociale
Solution. - L’arrêté restreignant les indications thérapeutiques pour lesquelles un produit de santé est remboursable ne méconnaît pas le principe d’égalité et les règles de concurrence dès lors que...
Conclusions :
Les dossiers qui viennent d’être appelés seront l’occasion de préciser la portée du principe d’égalité en matière d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables de l’article L....
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1357 La franchise participative à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté
Solution. - La Cour de cassation refuse dans ces deux arrêts de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1358 L’appréciation renforcée de la preuve du préjudice subi par le bailleur en matière de désordres locatifs
Solution. - Dans une série de trois arrêts rendus le 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation subordonne l’indemnisation du bailleur à la démonstration d’un préjudice subi en...
1359 La vie privée à l’épreuve de la clé USB personnelle du salarié
Solution. - L’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l’ordinateur professionnel, constitue une atteinte...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1360 Régime des sociétés mères et des filiales pour les distributions reçues par une société mère française d’une filiale étrangère
Solution. - Le régime de quasi-exonération d’impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d’une filiale ne peut être appliqué lorsque les sommes concernées...
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