La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lisa Bataille, avocate, klein • wenner. Aurélie Ballot‑Léna, maître conférences en droit privé à l’université Paris Nanterre. Gérard Blanc, professeur émérite à la faculté de droit et de science...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lisa Bataille, avocate, klein • wenner. Aurélie Ballot‑Léna, maître conférences en droit privé à l’université Paris Nanterre. Gérard Blanc, professeur émérite à la faculté de droit et de science...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
215 3 QUESTIONSCrédits immobiliers : présentation du dispositif « seconde chance »
1 Qu’est-ce que le dispositif « seconde chance » ? Le 1er février 2024, la Fédération bancaire française a annoncé, par un communiqué diffusé sur son site internet, la mise en place par les...
216 Cinq ans de RGPD : quel impact économique pour les entreprises ?
Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, quel est son impact économique sur les entreprises ? Il ressort de la plupart des études- qui se concentrent sur les coûts sans suffisamment mesurer les...
217 Guide de la négociation contractuelle
Sous la direction de Nicolas Mathey : LexisNexis, coll. Guide, 2024, 900 pages, 79 € La pratique contractuelle recherche avant tout l’efficacité des conventions. Le guide de la négociation...
218 La Semaine juridique édition générale
N° 9, 2024, LexisNexis Signalons, dans le numéro 9 de la Semaine juridique édition générale, la chronique de Droit des contrats, par Paul Grosser, professeur à la faculté de droit de l’université...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2024) : Horaire : 11,65 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 766,92 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
ACTUALITÉS
220 Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas d’actes intentionnels
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, FS-B : JurisData n° 2024-001548 Ne constitue pas un accident au sens de l’article 1er de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le...
221 Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D : JurisData n° 2024-001722 La charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré. Selon l’article 1315, devenu 1353 du Code civil,...
222 Prédisposition pathologique révélée par l’accident et indemnisation de la victime
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-20.994, F-D : JurisData n° 2024-001713 Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une prédisposition...
224 Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut‑il l’interdire ?
CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c/ UDGPO et Pictime Coreyre : V. Lexis Veille, 29 févr. 2024, K. Lescure Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion...
223 Pratiques restrictives : prescription de l’action du ministre et responsabilité solidaire des sociétés
Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314, FS-B : JurisData n° 2024-002247 ; Lexis Veille, 1er mars 2024, E. Akopian Le ministre a 5 ans pour agir à partir du moment où il a connaissance des faits...
225 Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente
Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B : JurisData n° 2024-002213 ; Lexis Veille 28 févr. 2024, Th. Ruckebush Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la...
226 Gestion du droit d’accès : la CNIL mène des contrôles coordonnés au niveau européen
CNIL, actualités, 28 févr. 2024 Pour la troisième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée du Comité européen de la protection des...
227 Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit
Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B Le délit d’usage et de reproduction d’une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l’usage de la marque est effectuée dans le cadre de l’activité...
228 Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
D. n° 2024-152, 28 févr. 2024, relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : JO 29 févr. 2024, texte n°5 Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 transpose...
229 Charge de la preuve en cas de manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.624, F-B : JurisData n° 2024-002197 Il résulte de l’article 1353 du Code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des...
231 Ajustement judiciaire possible de la pénalité pour non‑respect de la clause de non‑concurrence
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-17.332, F-D : JurisData n° 2024-001678 Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu’elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-...
230 Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : point de départ du délai de prescription et application limitée à des métiers spécifiques
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.233, F-B : JurisData n° 2024-002199 La publication d’un arrêté d’inscription d’un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation...
232 Géolocalisation au travail : illicéité de la preuve en cas de non‑respect des déclarations à la CNIL
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 21-19.802, F-D : JurisData n° 2024-001709 L’employeur ne peut pas utiliser un système de géolocalisation pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées à la...
233 Obligation de sécurité de l’employeur : quand le manquement devient une faute inexcusable
Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868, F-B : JurisData n° 2024-002232 L’ employeur qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers un travailleur commet une...
235 Un nouveau plan national anti‑contrefaçons dévoilé
Minefi, dossier de presse, 1er mars 2024 Le 22 février 2021, le ministre chargé des comptes publics a présenté le premier plan d’action national anticontrefaçon. Il avait pour ambition de mobiliser...
234 Dématérialisation des actes établis en application du Code des douanes et procédure douanière numérique
D n° 2024-145, 26 févr. 2024, relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique : JO 28 févr. 2024, texte n°1 Le décret n°...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1061 CJIP : comment échapper à un programme de mise en conformité ?
Solution. ‑ Le 29 novembre 2023, la société Aéroports de Paris Ingénierie a conclu avec le Parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public portant sur des faits de corruption...
1062 En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur a le pouvoir de conclure un contrat de travail ou un avenant à ce contrat
Solution. ‑ Le contrat de travail conclu postérieurement au jugement de redressement judiciaire ne peut être annulé sur le fondement des nullités de la période suspecte. En l’absence d’administrateur...
1063 Le droit de retrait de l’associé en liquidation judiciaire : droit patrimonial à caractère personnel ?
Solution. ‑ La Cour de cassation consacre la recevabilité du droit de retrait d’un groupement exercé conjointement par le mandataire ad hoc, exerçant les prérogatives personnelles d’un débiteur en...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1064 Élucider les cyber-délits grâce aux données de connexion
1. À qui s’adresser ? Matthieu Bourgeois est avocat Associé, klein • wenner ; Lisa Bataille est avocate, klein • wenner 1 - Face à des menaces qui se multiplient, des moyens de police-justice...
DROIT ÉCONOMIQUE
1065 Droit de la concurrence : actions de follow-on ‑ pratiques restrictives ‑ concurrence déloyale
La présente chronique a pour objet d’analyser les principales décisions rendues au cours de la période de janvier à décembre 2023 en droit de la concurrence. Les développements qui suivent portent sur...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1066 Justifier l’interdiction des ventes en ligne : le cas de l’affaire Mariage Frères
Solution. ‑ L’Autorité analyse les restrictions de ventes en ligne imposées par un fournisseur à ses distributeurs, hors réseau de distribution sélective ou exclusive. L’Autorité fait ici une...
NOTE TRAVAIL
1067 Un avenant de révision peut abroger un accord collectif de branche à durée indéterminée
Solution. ‑ Les partenaires sociaux sont en droit de conclure un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord dès lors que cette extinction prend...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1068 La qualification de BNC de la rémunération de l’associé exerçant en SEL
Solution. ‑ L’Administration a confirmé, dans une publication au BOFIP du 27 décembre 2023 la modification de sa doctrine applicable au régime fiscal des rémunérations allouées aux associés de SEL à...
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