La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lisa Bataille, avocate, klein • wenner. Matthieu Bourgeois, avocat associé, klein • wenner. Georges Decocq, professeur à l’université Paris Dauphine-PSL, codirecteur du Centre de recherche Droit...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lisa Bataille, avocate, klein • wenner. Matthieu Bourgeois, avocat associé, klein • wenner. Georges Decocq, professeur à l’université Paris Dauphine-PSL, codirecteur du Centre de recherche Droit...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
236 3 QUESTIONSLes entreprises et l’indice de perception de la corruption
1 Qu’est-ce que l’Indice de Perception de la Corruption, dont l’édition 2023 vient d’être publiée ? L’Indice de perception de la corruption (« IPC »), créé en 1995 par Transparency...
En mouvement
jasper avocats poursuit son développement avec l’arrivée de Mathieu Bui en tant qu’associé et affirme ainsi ses ambitions en matière d’innovation, de...
237 Le HCE émet des pistes d’amélioration de l’Index égalité
Cinq ans après la mise en place de l’Index égalité, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dresse un bilan contrasté. Si l’index présente des avantages indéniables, notamment...
238 La finance durable
Sophie Schiller, Jean-Marc Moulin et Maurice Nussenbaum : LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 2024, 980 pages, 69 € La finance durable est devenue un sujet essentiel pour les acteurs des marchés...
Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires
n° 1, 2024, LexisNexis Dans ce numéro de la Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires, à lire notamment : - une étude en matière de Lutte contre la corruption par Vincent...
240 Protection du consommateur
Origine des produits : plus de 2 000 contrôles déjà réalisés par la répression des fraudes La francisation, qui consiste à annoncer une origine française pour un produit qui ne l’est pas, est une...
ACTUALITÉS
243 Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation
La Poste groupe, actualités, 11 mars 2024 La Poste estime que « plusieurs aspects de ce jugement sont critiquables en fait et en droit concernant l’interprétation et l’application de la loi sur le...
241 Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit
Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B : JurisData n° 2024-002426 Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces...
242 Apple frappé d’une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store
Comm. UE, actualités, 4 mars 2024 La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 Md€ pour abus de position dominante. L’abus concerne le marché de la distribution d’applications...
245 Sort des créances postérieures admises à la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993, F-B : JurisData n° 2024-002584 Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du...
247 Recevabilité du recours de l’Unedic‑AGS contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’administrateur judiciaire à transiger
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471, F-B : JurisData n° 2024-002583 Le créancier qui entend former un recours contre une ordonnance du juge-commissaire, au motif que ses droits et obligations sont...
244 Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B : JurisData n° 2024-002582 Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le...
246 Limitation des pouvoirs du juge saisi à l’examen de la contestation relative à la prescription de la créance
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939, F-B : JurisData n° 2024-002586 Sauf existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des...
248 Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B : JurisData n° 2024-002585 Pour rejeter les demandes d’une entreprise en difficulté, la cour d’appel saisie retient que cette dernière reprochait à la banque...
249 Le fournisseur de logiciels peut revendiquer les logiciels ou à défaut leur prix entre les mains du sous‑acquéreur
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657, FS-B : JurisData n° 2024-002592 Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.651, FS-B Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818, FS-B La mise à disposition d’une copie d’un...
250 Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires et respect du RGPD
CJUE, 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe La Cour de Justice de l’Union européenne précise, d’une part, la notion de « données à caractère personnel » et, d’autre part, les conditions dans...
251 Déchéance pour déceptivité : le cédant peut agir contre le cessionnaire à certaines conditions
Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, FS-B En principe, le cédant de droits portant sur une marque est tenu de la garantie d’éviction et n’est, par conséquent, pas recevable en une action en...
252 Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition
Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B : JurisData n° 2024-002512 La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en...
253 Transfert d’une entité économique et non‑respect du contrat initial
Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315, FS-B : JurisData n° 2024-002543 Lorsqu’une entité économique qui emploie des salariés de droit privé est transférée à une personne publique, les contrats de...
254 Non‑respect des conditions d’éligibilité aux conventions de forfait en heures
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.601, F-D L’irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d’éligibilité des salariés aux conventions de...
255 Non‑respect des accords d’établissement et réparation automatique pour le syndicat
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-16.692, F-D Lorsque l’employeur ne respecte pas les accords d’établissement, cela donne automatiquement droit à une réparation pour le syndicat. Ce dernier n’est pas...
256 Saisie d’un contrat d’assurance rachetable
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616, F-B : JurisData n° 2024-001506 La saisie par voie d’avis à tiers détenteur d’un contrat d’assurance rachetable (LPF, art. L. 263-0 A anc.) s’étend à la valeur...
258 Exonération des droits de mutation sous condition de revente
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B : JurisData n° 2024-001510 La date d’acquisition de l’immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l’assujetti à la TVA pour revendre...
257 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île‑de-France
CE, 16 févr. 2024, n° 485702, Société Unibail Rodamco Westfield : Lebon T. Même si les surfaces de stationnement ne contribuent pas de manière exclusive à l’activité déployée dans l’immeuble auquel...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1069 Attention à l’objet social de la SCI qui cède un immeuble !
Solution. ‑ La cour d’appel a pu déduire de l’énumération des actes pouvant être accomplis et qui ne comportait pas la vente des biens immobiliers au titre de l’objet social que la cession des...
1070 Premier jugement au fond sur le devoir de vigilance : entre interprétation extensive de la loi et refus du juge de se substituer à la société
Solution. ‑ Dans son premier jugement au fond sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à une partie des demandes d’un syndicat et a notamment...
1071 Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur, la preuve incombe au demandeur
Solution. ‑ En application des articles L. 526-1 du Code de commerce et 1353 du Code civil, celui qui invoque l’insaisissabilité de la résidence principale pour la soustraire au gage général des...
1072 Élucider les cyber-délits grâce aux données de connexion 2. Comment les obtenir ?
Pour chaque cyberattaque, la première question qui se pose est celle de l’identification des auteurs des infractions, qui est rendue difficile par l’anonymat que facilite l’espace numérique....
« PAROLE D’EXPERTS »
Argit JANAQI, directeur de l’investigation numérique (digital forensics) chez Cartesian Lab Flora VAYEUR, consultante junior gouvernance cybersécurité chez Cartesian Lab Dans le cadre d’incident...
CHRONIQUE AFFAIRES
1073 Droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles
La présente chronique a pour objet d’analyser les principales décisions rendues au cours de la période de janvier à décembre 2023 en droit de la concurrence. Le droit des ententes, les abus de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1074 Impact du comportement de la victime en matière de fraude bancaire sur la responsabilité du banquier : analyse de la position de la cour d’appel de Paris
Afin de lutter contre la fraude bancaire, des systèmes de sécurité de plus en plus sophistiqués ont été mis en place à la suite de la transposition de la directive DSP2 en droit français. Face au...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1075 DSN : les garanties moindres des cotisants en cas de correction forcée de l’URSSAF (D. n° 2023-1384, 29 déc. 2023, relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives : JO 31 déc. 2023, texte n° 14)
DSN : trois signes qui symbolisent la crispation de beaucoup de chefs d’entreprise… On sait que c’est la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1076 Champ d’application de l’IS : détention d’un immeuble situé en France
Solution. ‑ Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l’impôt sur les sociétés que si elle est...
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