La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Linda Arcelin, professeur des universités, faculté de droit et de science politique de La Rochelle. Clément Bizet, docteur en droit, collaborateur, cabinet Hannotin Avocats. Mélanie Cescut-Puore,...
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Linda Arcelin, professeur des universités, faculté de droit et de science politique de La Rochelle. Clément Bizet, docteur en droit, collaborateur, cabinet Hannotin Avocats. Mélanie Cescut-Puore,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
SIMON Associés renforce son département Propriété intellectuelle, numérique, conformité & données avec l’arrivée de Catherine Verneret en qualité d’associée. Catherine Verneret...
140 3 QUESTIONSCrédit à la consommation : nouvelle ordonnance modifiant la précédente
1 Pourquoi une nouvelle ordonnance sur le crédit à la consommation a-t-elle été adoptée ? L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (J. Lasserre...
141 Le Conseil national de l’industrie appelle à faire de la préférence européenne un pilier de la politique industrielle de l’UE
Le Conseil national de l’industrie (CNI), instance de concertation placée auprès du Premier ministre et réunissant l’ensemble des acteurs de l’industrie française, a rendu un avis visant à renforcer...
143 Revue Responsabilité civile et assurances
N° 2, février 2026, LexisNexis Ce numéro de la revue Responsabilité civile et assurance s’ouvre sur un repère de Laurent Bloch, professeur à l’université de Bordeaux, « Drame de Crans-Montana : de...
142 Revue Communication - Commerce électronique
N° 2, février 2026, LexisNexis Dans son repère Nathalie Martial-Braz, « X, Grok, deepfakes sexuels : quand la "liberté" devient un marché de l’atteinte ! » revient sur les risques liés à l’IA et aux...
144 Commerce international
Balance commerciale 2024 : une amélioration notable En 2024, le déficit de la balance commerciale française a continué à se réduire : ‑ 81,0 Md€ (‑ 100,0 Md€ en 2023 et ‑ 162,6 Md€ en 2022 mais ‑ 58...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 823,03 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
ACTUALITÉS
145 Publicité télévisée des enseignes de distribution : « le loup plaidant contre le renard »1
POINTS-CLÉS ➜ Plusieurs arrêts de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris sont venus sanctionner les spots télévisés de Lidl qualifiés de publicité illicite pour des offres promotionnelles...
147 Transfert au locataire du paiement de la taxe foncière et diminution de la valeur locative
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-17.227, FS-B : JurisData n° 2026-000943. -V. LexisVeille, 5 févr. 2026, A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit Aux...
146 Remboursement des charges : précisions sur la communication des justificatifs par le bailleur
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982, FS-B : JurisData n° 2026-000945. - Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, FS-B : JurisData n° 2026-000944. - V. LexisVeille, 5 févr. 2026, A. Alvarez-...
151 Nouvelle déclaration de créance dans la seconde procédure : effets
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.341, F-B : JurisData n° 2026-001172 Il résulte de l’article L. 626-27, III, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 12...
150 Obligation du titulaire du compte de signaler sans tarder l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 22-22.609, F-B : JurisData n° 2026-001177 Un couple titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans les livres d’une banque a signalé à la Gendarmerie nationale le caractère...
149 Condition de validité de la date apposée sur un chèque par le porteur
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 23-14.413, FS-B En l’espèce, un porteur de deux chèques tirés sur le compte de M. [K], les a remis à l’encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. Les deux...
148 Conditions d’appréciation du bien-fondé de l’opposition au paiement de chèques
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-12.858, F-B : JurisData n° 2026-001173 Dans cet arrêt, M. [C], le tireur a formé opposition pour perte au paiement de chèques tirés sur sa banque et émis à l’ordre...
152 Précisions sur l’application dans le temps des dispositions relatives à l’entrepreneur individuel et le gage des créanciers antérieurs à la loi
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.869, FS-B Il résulte de l’article 19, I, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante que la séparation des...
155 Appréciation retardée du marché en cas de délivrance d’une information fausse ou trompeuse
Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-84.091, F-B : JurisData n° 2026-001151 Une information fausse ou trompeuse peut influer sur le cours du marché dès lors qu’elle retarde l’appréciation de ce dernier...
153 Il ne suffit pas d’envoyer un mail pour prouver la déclaration de créance
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.337, F-B : JurisData n° 2026-001176 Il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa déclaration de créance. Il ne suffit pas qu’il verse aux débats des...
156 Quel usage de l’IA par les acteurs des marchés financiers en France ?
AMF, communiqué, 2 févr. 2026 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude consacrée à l’usage de l’intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers en France, afin de...
157 Procédure disciplinaire : le droit d’être entendu en dernier
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.330, F-B : JurisData n° 2026-001174 Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et...
158 Création d’une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées : le Sénat adopte le texte en première lecture
Sénat, PPL, TA n° 49, 29 janv. 2026 Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer...
Social ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE
159 Inaptitude d’origine professionnelle : versement à titre provisionnel malgré le refus initial de la CPAM Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.144, F-B : JurisData n° 2026-001136 Une cour d’appel,...
Fiscal FISCALITÉ DES ENTREPRISES
162 Acte anormal de gestion : illustration CE, 9e ch., 10 déc. 2025, n° 497671, Sté HJC Europe : Inédit L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’assouplissement d’une clause de retour à meilleure...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1052 Observations sur le(s) recours contre les ordonnances du juge-commissaire (pour une simplification)
La complexité des voies de recours contenues au livre VI du Code de commerce contre les différentes ordonnances du juge-commissaire doit conduire à une réforme simplificatrice. Et pourquoi ne pas...
CHRONIQUE AFFAIRES
Droit de la distribution
Après une interruption, la présente chronique revient et couvre la jurisprudence de la période 2024 jusqu’à fin 2025 autour des questions traditionnelles du droit économique et de la distribution. 1....
CONSEIL DROIT ÉCONOMIQUE
1054 Les conséquences financières de l’échec d’un projet IT dans la jurisprudence récente
Les contentieux en matière informatique n’abordent pas seulement les questions cruciales de l’obligation de conseil du fournisseur, de la collaboration du client, de la qualification des engagements...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1055 Refus de transaction et saisine de l’Autorité de la concurrence : perturbations entérinées autour de la notion d’entreprise
Solution. - Lorsqu’elle est saisie à la suite du refus, par une entreprise, de la transaction proposée par le ministre de l’Économie, l’Autorité de la concurrence est saisie in rem, et dispose de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1058 Déchéance de marque pour déceptivité : la rupture du lien entre le styliste et la marque constituée de son nom rend-elle cette marque trompeuse ?
Solution. - La déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode peut être prononcée dès lors que, « au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait...
NOTE TRAVAIL
1060 Absence de signature du salarié sur le récépissé de remise de la convocation à l’entretien préalable au licenciement
Solution. - Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
1062 Modalités de reconnaissance d’une faute de l’administration fiscale de nature à engager la responsabilité de l’État
Solution. - Le Conseil d’État juge tout d’abord que, si une faute commise par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement...
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