La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Chloé Adelbrecht-Vignes, avocate, docteur en droit. Antonin Bertrand, avocat du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris...
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Chloé Adelbrecht-Vignes, avocate, docteur en droit. Antonin Bertrand, avocat du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS
La directive « Omnibus » du 24 février 2026 modifiant les directives « Vigilance » et « CSRD » 1 Quelles sont les modifications apportées par la directive « Omnibus » du 24 février 2026 à la directive...
En mouvement
Arsene renforce sa pratique Douane et Commerce international avec l’arrivée de Stéphane Chasseloup et ses 5 collaborateurs Stéphane Chasseloup, rejoint...
Procédure d’infractions : la France visée pour la non-transposition de trois directives
La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France, en lui accordant un délai de 2 mois pour y répondre et achever la transposition des directives. Trois...
Revue Contrats Concurrence Consommation
N° 4, avril 2026, LexisNexis «Transposition des directives européennes en droit de la consommation : quelle liberté pour les États membres ? », tel est le titre du repère d’Hélène Aubry, professeur à...
Revue Communication Commerce électronique
N° 4, Avril 2026, LexisNexis L’intelligence artificielle et le numérique, sujets incontournables aujourd’hui. Pour Nathalie Martial-Braz, professeure de droit privé, université Paris Cité - Sorbonne...
Avocats : publication de l’Enquête collaboration 2026
À la fin de l’année 2025, une étude d’ampleur a été réalisée par l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) pour le compte de la commission Collaboration, avec pour objectif de dresser un...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’articleL. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 €destiné à financer,...
ACTUALITÉS
339 Cautionnement opération de crédit : précisions
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 22-23.641, F-B Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui a également octroyé un découvert. Cinq personnes se portées cautions du solde...
338 Le Parlement européen adopte de nouvelles règles pour protéger les contribuables et les déposants en cas de faillites bancaires
PE, communiqué, 26 mars 2026 Les députés européens, réunis pour la mini-plénière de mars, ont adopté de nouvelles mesures élargissant la couverture des faillites bancaires afin de minimiser les...
344 L’AMF publie les enseignements de ses contrôles SPOT sur les dispositifs de conformité et de contrôle interne des sociétés de gestion
AMF, actualités, 31 mars 2026 Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené des contrôles ciblés sur les dispositifs de conformité et de...
343 Procédures d’insolvabilité : les nouvelles règles sont publiées au JOUE
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026 : JOUE L, 1er avr. 2026 Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit...
342 Développement durable et droit de la concurrence : encadrement des chartes volontaires de distribution par l’Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué, 31 mars 2026 L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement...
341 Le maintien sur le K-bis, une anomalie sans effet juridique
CRCC Paris, actualités, 31 mars 2026 La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC rappelle qu’un commissaire aux comptes (CAC) dont le mandat a pris fin peut encore apparaître sur le K-bis...
350 Mentions obligatoires en matière d’influence commerciale pour la promotion des formations financées par des fonds publics
D. n° 2026-233, 30 mars 2026 : JO 1er avr. 2026, texte n° 13 Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle,...
346 Mesure d’instruction en référé : compétence du juge judiciaire dès lors que le litige relève, même partiellement, de son ordre
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-13.333, F-B : JurisData n° 2026-003881 Le juge des référés d’une juridiction de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, à moins que...
349 Médiation des entreprises : une activité en forte progression en 2025
Médiateur des entreprises, communiqué, 30 mars 2026 Le bilan annuel 2025 du Médiateur des entreprises met en évidence une hausse significative du recours à la médiation, dans un contexte économique...
353 Condition de l’appel à la garantie autonome
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-13.364, F-B Il résulte de l’article 2321 du Code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie, la garantie autonome ne peut...
354 Accident aérien : incidence du non-lieu sur l’effet interruptif de la prescription de l’action civile
Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, B+R Dans cet arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l’articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien....
351 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effacement de toutes les dettes nées à la date de la décision, faute de contestation
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726, F-B : JurisData n° 2026-004036. -V. LexisVeille, 30 mars 2026, A. Valentin, stagiaire à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) Il résulte de...
359 Statut de lanceur d’alerte : illustration de la bonne foi du salarié protégé, modalités de prorogation du mandat et calcul des indemnités
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993, FS-B : JurisData n° 2026-003581 Ale statut de lanceur d’alerte le salarié protégé qui a signalé de bonne foi et de manière désintéressée une menace pour...
358 Journalistes pigistes : application des règles relatives à la durée du travail subordonnée aux stipulations conventionnelles et contractuelles
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, FS-B : JurisData n° 2026-003866 Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure...
357 Erreur sur la convention individuelle de forfait applicable : convention nulle ou indemnisation du salarié ?
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, FS-B : JurisData n° 2026-003870 Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective...
355 Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité complémentaire : prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, FS-B : JurisData n° 2026-003868 Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas...
360 Exercice d’une activité professionnelle concomitant au versement d’indemnités journalières : de la notion de fraude
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843, F-B : JurisData n° 2026-003596 Pour l’application de l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment...
363 Directive intérêts-redevances
CJUE, 6e ch., 5 mars 2026, aff. C-828/24 L. Silberman, doctorante à l’université Paris-Est Créteil Par une interprétation littérale, mais aussi finaliste de la directive, la Cour de justice de l’Union...
364 Absence de présentation de la comptabilité et insuffisances de déclaration
CE, 9e ch., 30 janv. 2026, n° 506887, Sté Le Soleil de Paris, inédit : JurisData n° 2026-000968 L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’amende sanctionnant le défaut de présentation de la...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1119 La responsabilité civile environnementale de l’entreprise et des dirigeants : panorama 2025 en France et à l’étranger
Matthieu Brochier est avocat associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier, ancien secrétaire de la Conférence ; Antonin Bertrand, avocat du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier 1 - Le 1er...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1120 Dans quelle mesure le cessionnaire d’actions peut-il être obligé par le pacte d’associés dont le cédant est l’une des parties ?
Solution. - Le bénéficiaire d’une promesse croisée de vente et d’achat prévue par un pacte d’associés peut, en cas d’exercice de la promesse, solliciter du cessionnaire des titres acquis du cédant,...
1121 Interprétation stricte de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
Solution. - Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, la Cour de cassation décide que la mention d’une créance dans une demande de sauvegarde ne constitue pas une déclaration de créance pour le compte...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1122 Le cumul des peines complémentaires d’affichage et de diffusion de la décision pour une personne morale... sur le fondement d’une disposition applicable aux personnes physiques
Solution. - Le 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux modalités d’exécution de la peine complémentaire d’une personne morale ; en...
DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1123 Droit des marchés financiers
Chronique sous la direction de Bruno Dondero, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1) et avocat associé et François Gilbert, docteur en droit, avocat counsel avec la...
NOTE TRAVAIL
1124 Travail dissimulé et certificats A1 : dialogue des juges entre chambre sociale et chambre criminelle en matière de détachement transnational de travailleurs au sein de l’Union européenne
Solution. - Il résulte des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié prévue par le 3° de l’article L. 8221-5 du Code...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1125 La plus-value réalisée par une SNC ayant une activité de location nue relève du régime des plus-values immobilières des particuliers
Solution. - Les plus-values immobilières réalisées par une SNC exerçant l’activité de location d’immeuble nue relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers, et non du régime des...
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