La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Béret, docteur en droit privé et sciences criminelles, chargée d’enseignement à l’université Toulouse Capitole. Emmanuel Brocard, maître de conférences HDR à la faculté de droit et de science...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Béret, docteur en droit privé et sciences criminelles, chargée d’enseignement à l’université Toulouse Capitole. Emmanuel Brocard, maître de conférences HDR à la faculté de droit et de science...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Rachida Loumadine et Racha Wylde, avocates chez De Gaulle Fleurance , ont été promues Senior Counsels. Rachida Loumadine traite notamment d’opérations de...
3 QUESTIONS L’obligation de retrait de l’hébergeur toujours en question
La société Homeway UK, hébergeur du site internet Abritel, vient de se voir reprocher de ne pas avoir retiré spontanément un contenu identique à deux précédentes annonces de location de vacances dont...
Guide de conformité au RGPD pour les professionnels des affaires publiques
Afin d’aider les professionnels du secteur (cabinets de conseil en affaires publiques ou en lobbying, service interne d’une entreprise) à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations...
Prix de thèse de la Cour de cassation - Ouverture des inscriptions
Le prix de thèse de la Cour de cassation récompense un docteur en droit ou en histoire du droit dont les travaux portent principalement sur l’activité, la jurisprudence, les missions de la Cour de...
Les sociétés d’exercice libéral
Bastien Brignon, préface de Didier Poracchia : LexisNexis, Droit & professionnels, 2024, 480 pages, 49 € La loi du 31 décembre 1990 a offert aux professionnels libéraux la possibilité d’adopter, pour...
Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 2, 2024, LexisNexis Le paysage des opérations de restructuration a été bouleversé par la transposition, en droit français, de la directive 2019/2121 relative aux fusions, scissions et...
La médiation du crédit, moins sollicitée en 2023
En 2023, la médiation a traité 1 400 dossiers contre 2 175 en 2022. La médiation apporte une réponse positive dans 60 % des cas, en nette hausse par rapport à 2022. 500 demandes (soit 1/3 d’entre...
ACTUALITÉS
RSE : quelques concepts fondamentaux dans un océan réglementaire
POINTS-CLÉS ➜ Les principaux textes mettant en œuvre la RSE fourmillent d’exigences de détail ➜ Quelques concepts émergent cependant, dont la durabilité, la matérialité, les parties prenantes et la...
Conventions interdépendantes et effets de la caducité
Cass. 1er civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451, FS-B Un lien d’indivisibilité entre un contrat d’assurance-vie et une convention de crédit est caractérisé dès lors que la commune intention des parties a...
Responsabilité du maître de l’ouvrage : appréciation du préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309, FS-B : JurisData n° 2024-002748 L’indemnisation accordée à un sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement est déterminée...
Prescription de l’action récursoire en assurance construction
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B : JurisData n° 2024-002746 L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles...
Contrat de crédit et informations sur les caractéristiques essentielles
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n°22-24.349, FS-B : JurisData n° 2024-002965 C’est en vain que la banque fait grief à l’arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de...
Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires
Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B : JurisData n° 2024-002988 Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de...
Procédure des avantages particuliers et SAS
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205, F-B : JurisData n° 2024-002990 La procédure des avantages particuliers prévue à l’article L. 225-14, alinéa 2, du Code de commerce était, avant l’entrée en...
Abus de minorité, modification de l’objet social et pouvoirs du gérant
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, FS-B : V. Lexis Veille, 15 mars 2024, C. Lavielle La Cour de cassation rappelle par cet arrêt que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social...
Engagement de payer les échéances non honorées d’un plan de redressement à première demande : garantie autonome ou cautionnement ?
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438, F-B La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à...
Cautionnement disproportionné et fiche de renseignements sur la situation patrimoniale établie postérieurement au cautionnement
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900, F-B Lorsque la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement, la banque ne peut lui opposer une fiche de renseignements signée postérieurement...
Contrats de travail intermittents dans une UES : entre validité et requalification
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004, FS-B : JurisData n° 2024-002927 ; V. Lexis Veille, 13 mars 2024, Th. Ruckebusch Les faits. - Un agent de sécurité qualifié est engagé le 13 août 2011, selon un...
Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B : JurisData n° 2024-002918 ; V. Lexis Veille, 13 mars 2024, Th. Ruckebusch La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d’appel par le salarié aux...
Licenciement justifié du salarié inapte à son poste qui refuse un emploi à mi-temps impliquant une diminution de sa rémunération
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758, FS-B : JurisData n° 2024-002928 ; V. Lexis Veille, 13 mars 2024, Th. Ruckebusch Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail, le premier,...
Limites d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurants pour 2024
BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 50 La contribution patronale à l’achat des titres-restaurants par les salariés est exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition : - que...
Retenue à la source des non-résidents
CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 468673, Sté Palomata : Lebon T ; V. Lexis Veille, 11 mars 2024, L. Erstein La retenue à la source sur les rémunérations d’une action ou d’une prestation...
Le crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte est entré en vigueur
impôts. gouv. fr, actualités, 14 mars 2024 Le 14 mars, est entré en vigueur le crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) qui vise à soutenir les entreprises...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
Le volet environnemental de la RSE face à l’évolution du droit de l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle (IA) est à la fois source d’opportunités et d’inquiétudes pour la société. Le droit tente donc progressivement d’encadrer ce phénomène récent et évolutif. Ainsi, ce droit...
Droit pénal de l’entreprise
La présente chronique traite des décisions rendues par le juge pénal en matière de droit pénal de l’entreprise. Respectant le plan de l’ouvrage de Droit pénal des affaires d’Agathe Lepage, Patrick...
Prescription applicable aux actions en responsabilité civile contre un commissaire à la transformation
Solution. - La prescription triennale de l’article L. 225-254 du Code de commerce n’est pas applicable aux actions engagées avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE contre le commissaire à la...
Les critères du temps de préavis de rupture d’une relation commerciale selon la Cour de cassation
Solution. - Le temps dont le partenaire éconduit a besoin pour réorienter son activité n’est pas un critère d’appréciation de la durée de préavis de rupture d’une relation commerciale. Ce temps...
Le cautionnement déterminé souscrit avec la mention manuscrite « pour la durée de l’emprunt » est nul
Solution. - La mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte. Dès lors, en l’état...
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : l’interdiction de remettre en cause le bénéfice fiscal dans un litige relatif à la participation est conforme à la Constitution
Solution. - Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être...
L’absence de déductibilité des dommages-intérêts punitifs
Solution. - Par décision inédite du 8 décembre 2023, le Conseil d’État juge que les dommages-intérêts punitifs (« punitive damages ») prononcés par un tribunal américain à l’encontre d’une société...
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