La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du Centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des affaires, directeur du master Ingénierie des...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du Centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des affaires, directeur du master Ingénierie des...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Orva Avocats nomme Pierre-Alban Bernardin et Louis d’Herbais au rang d’associés. Louis d’Herbais , âgé de 28 ans, est diplômé d’un Master 2 Études...
280 3 QUESTIONS Réforme des sociétés d’exercice libéral : quelles perspectives d’avenir ?
1 Le droit des sociétés des professions libérales réglementées a été réformé par l’ordonnance du 8 février 2023. Quels sont les objectifs de ladite ordonnance ? Le droit des sociétés des...
281 Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques
Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme numérique. Apports du texte. - Les...
283 Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires
N° 1, 2024, LexisNexis Le numéro 1 de la Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires est paru. Dans ce numéro, à lire notamment : - Vincent Filhol et Emmanuel Chirat, 2003-2023...
282 Droit social à vocation environnementale
Arnaud Casado, préface : Bernard Teyssié : LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 2024, 460 pages, 55 € Le XXIe siècle sera écologique, ou ne sera plus. Afin de ne pas juste mettre en œuvre une...
284 Entreprise
Délais de paiement interentreprises En 2023, la DGCCRF a contrôlé 766 entreprises et a initié ou mené à bien 346 procédures de sanction administrative pour un total de plus de 58 M€ d’amendes ou de...
ACTUALITÉS
MARCHÉ FINANCIER 285 De la vulnérabilité d’une génération d’investisseurs à l’autre...
POINTS-CLÉS ➜ En matière d’investissements financiers, la vulnérabilité concerne tant les personnes âgées que les jeunes investisseurs ➜ Les personnes âgées souffrent des faiblesses liées à l’âge...
ARBITRAGE 287 Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir
Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B: JurisData n° 2024-003543 Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne...
AGENT COMMERCIAL 286 Possible exercice simultané d’activités d’agent commercial et d’autres activités
Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230, F-B : JurisData n° 2024-003508 Une même personne peut simultanément exercer des activités d’agent commercial et des activités d’une autre nature, à condition...
BAIL IMMOBILIER 289 Effet du non-respect des conditions du PTZ par le bailleur : le locataire doit continuer à payer son loyer
Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798, FS-B : JurisData n° 2024-003272 Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur des conditions de maintien du prêt à taux zéro (PTZ) ayant...
CONTRAT 290 L’effet de l’acte sous seing privé entre les parties : une preuve de la date par tout moyen
Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844, F-B : JurisData n° 2024-003523 I l résulte de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que...
PROCÉDURE 291 Procédure de séquestre provisoire : protection des secrets d’affaires et compétence judiciaire limitée
Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398, F-B : JurisData n° 2024-003507 La procédure de séquestre provisoire est une mesure de protection des secrets des affaires, mais elle ne donne pas au juge en...
ASSURANCE 288 Caractéristiques de la faute dolosive de l’assuré
Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426, F-B : JurisData n° 2024-003078 La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré...
PROCÉDURE 292 Déclaration d’appel : conséquences de l’absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués
Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522, FS-B : JurisData n° 2024-002631 La circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués...
PROTECTION DU CONSOMMATEUR 293 Les règles censées « donner aux consommateurs les moyens d’agir » sont publiées
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/825, 28 févr. 2024 : JOUE L, 6 mars 2024 La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifie les directives 2005/29/CE et...
RESPONSABILITÉ CIVILE 294 Subordination de la réparation d’un préjudice aggravé à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage
Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, F-B : JurisData n° 2024-003576 La demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice est conditionnée à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur...
CONTRAT DE TRAVAIL 295 Office du juge en cas d’irrégularité dans le déroulement d’une procédure disciplinaire
Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, F-B : JurisData n° 2024-003500 La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis...
PROTECTION SOCIALE 296 Changement de terminologie et de fonctionnalité du service en ligne lié à la tarification des risques d’AT/MP
A. n° TSSS2405720A, 21 mars 2024 : JO 24 mars 2024, texte n° 10 L’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/ MP), plus...
RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 297 Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE
Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B : JurisData n° 2024-003499 Il résulte de la combinaison des articles L. 2312-1, L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du Code du travail que le...
RÉMUNÉRATION 298 Application de l’article L. 511-84 du Code monétaire et financier prévoyant la réduction du montant de la rémunération variable
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970, FS-B : JurisData n° 2024-002932 Un comportement inapproprié à l’égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le...
RÉMUNÉRATION 299 Évaluation du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015, F-B : JurisData n° 2024-003571 Seuls les salaires effectivement versés avant l’arrêt de travail sont à prendre en compte pour déterminer le droit aux...
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES 301 Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières
Gouvernement, dossier de presse, 20 mars 2024 En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour agir contre la fraude aux finances...
DROIT EUROPÉEN 300 Le Conseil de l’UE donne son feu vert pour la réforme du statut de la CJUE
Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 Le Conseil de l’UE a donné aujourd’hui son feu vert définitif à la réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, visant à garantir une...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1084 AG annuelle 2024 SA dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont aucun titre n’est...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1085 Demande de nomination d’un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée générale : miscellanées procédurales
Solution. - La demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l’organe de...
1086 Défaut de caractérisation de vaines et préalables poursuites à l’encontre d’une société civile, et rejet de l’action en paiement à l’encontre des associés : le créancier peut-il réassigner ?
Solution. - Si un fait nouveau peut permettre à un créancier d’une société civile qui a été débouté sur un moyen tiré d’une fin de non-recevoir, notamment pour absence de vaines et préalables...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1087 Rupture brutale des relations commerciales établies et diminution progressive des commandes pendant la durée du préavis
Solution. - La diminution progressive des commandes pendant la durée du préavis permet d’écarter la brutalité de la rupture des relations commerciales au sens de l’article L. 442-1, II, du Code de...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1088 Cession du fonds de commerce et refus d’agrément du bailleur
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1717 du Code civil et de l’article L. 145-16...
NOTE TRAVAIL
1089 Perte de marché et transfert d’une entité économique autonome
Solution. - Constitue au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, une entité économique, un ensemble de personnes et...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
1090 Transaction, interdiction des doubles vérifications et principe de loyauté
Solution. - Le Conseil d’État, dans une décision en date du 5 février 2024, a jugé que la conclusion d’une transaction à l’issue d’une première procédure de contrôle ne fait pas obstacle à ce que...
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