La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences, université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’IRDA Paris. Virginie Corbet-Picard, avocate associée. Jean-Charles Daguin, avocat counsel. Victor Delion,...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences, université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’IRDA Paris. Virginie Corbet-Picard, avocate associée. Jean-Charles Daguin, avocat counsel. Victor Delion,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
302 3 QUESTIONS La « Stratégie d’Investissement de Détail » (RIS) : à quoi faut-il s’attendre ?
1 Qu’est-ce que la « RIS » ? Le 24 mai 2023, la Commission européenne a adopté une série de mesures portant sur les investissements de détail dont l’objet est de permettre une meilleure...
En mouvement
Squair renforce son équipe en IP/IT avec l’arrivée de Laura Dufresne en qualité d’associée à Paris. Avocate depuis 2014, Laura a développé une forte...
303 Mise à disposition d’un guide pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises
L’Agence française anticorruption (AFA) met à disposition un guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat. Ces opérations permettent aux entreprises, qu’elles soient publiques ou...
304 Code général des impôts et Livre des procédures fiscales 2024
LexisNexis, coll. Codes bleus, 17e éd., 2024, 2620 p., 39 € Le Code général des impôts 2024 rassemble, en un seul ouvrage, le texte officiel du Code général des impôts, du Livre des procédures...
Revue Communication Commerce électronique
N° 3, 2024, LexisNexis Dans la Revue Communication Commerce électronique de mars 2024, signalons particulièrement : - la première partie d’un dossier sous la direction d’Anne Debet et Nathalie...
306 Assurance
L’ACPR publie son analyse du marché de l’assurance-vie en 2023 Les flux d’assurance-vie, comme ceux des autres placements financiers, ont baissé en 2023. L’assurance-vie, hors épargne retraite, a...
ACTUALITÉS
CONTRAT D’ENTREPRISE 308 Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants
Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R : JurisData n° 2024-003681; V. Lexis-Veille, 28 mars 2024, J. Marrocchella Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais...
BANQUE 307 Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B : JurisData n° 2024-003989 Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 310 Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B : JurisData n° 2024-003987 La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective. Dans...
NUMÉRIQUE 311 Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B Il résulte de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 309 Déclaration de créances en procédure collective : présomption de représentation du créancier et possibilité de relevé de forclusion
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, FS-B : JurisData n° 2024-003988 Si le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu, mais l’a portée à...
NUMÉRIQUE 312 Publicité en ligne : Amazon perd une bataille
CJUE, ord. vice-président, 27 mars 2024, aff. C-639/23 Le vice-président de la Cour de justice a rejeté la demande d’Amazon de suspendre l’obligation de rendre public son registre de publicité. Dès...
TRANSPORT ROUTIER 313 Obligations douanières et responsabilité du transporteur
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586, F-B : V. LexisVeille, 27 mars 2023, G. Ruc Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une...
DROIT SOCIAL EUROPÉEN 315 La Commission européenne souhaite améliorer la qualité des stages dans l’UE
Comm. UE, communiqué IP/24/1489, 20 mars 2024 La Commission européenne a présenté un paquet contenant une proposition de directive et une recommandation ayant pour objectif d’améliorer les conditions...
CONVENTION COLLECTIVE 314 Détermination de la convention collective applicable : office des juges
Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B : JurisData n° 2024-003942 Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l’activité...
RÉMUNÉRATION 316 Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération
Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D : JurisData n° 2024-002765 Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de...
PROCÉDURE FISCALE 319 Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d’une circulaire
CE, 6e ch., 1er mars 2024, n° 462957 : Juris-Data n° 2024-003271; V. LexisVeille, 25 mars 2024, L. Erstein La protection du secret professionnel de l’avocat est étendue au secret professionnel du...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 318 Les dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés
D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 Afin de garantir l’absence de double imposition en cas d’application de l’article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l’article 102 Y de...
CHRONIQUE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1091 Droit des marchés financiers
Chronique sous la direction de Bruno Dondero, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé Avec Virginie Corbet-Picard, avocate associée Jean-Charles...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1092 Société civile ancienne : effets d’une immatriculation tardive
Solution. - Les sociétés civiles n’ayant pas procédé à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique et sont soumises aux règles applicables aux...
1093 Contrat de société et contrat d’activité : connexité des créances
Solution. - La créance de remboursement des parts sociales qu’un associé-coopérateur détient sur une société coopérative est connexe à la dette qu’il a contractée au titre du contrat d’activité (en...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1094 Saisine pour avis de la CEPC : pouvoir discrétionnaire des juges du fond
Solution. - Il résulte de l’article L. 440-1, IV, du Code de commerce que la faculté de saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est laissée à l’appréciation discrétionnaire des...
1095 De la nullité du contrat conclu hors établissement pour défaut d’indication des délais d’exécution de l’ensemble des prestations
Solution. - Les opérations de démarchage à domicile doivent faire l’objet d’un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai...
ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1096 Le nouveau droit applicable aux gestionnaires de crédits
L’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits vient d’être adoptée. Elle assure la transposition, en droit français, de la directive...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1098 Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
Solution. - Le Conseil d’État, dans une décision en date du 5 février 2024, a jugé qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose...
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