La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guilhaume Agbodjan, avocat au cabinet Bredin Prat. Laurène Bach, docteur en droit. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1),...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guilhaume Agbodjan, avocat au cabinet Bredin Prat. Laurène Bach, docteur en droit. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1),...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Hogan Lovells Paris a annoncé aujourd’hui le recrutement d’un duo renommé en droit de la régulation de l’énergie, Christine Le Bihan-Graf et Laure Rosenblieh, accompagnées de...
320 3 QUESTIONSAnalyse des risques d’actions en responsabilité civile et de sanctions boursières liés à la CSRD
L’entrée en vigueur de la CSRD induit un accroissement du nombre d’informations que les sociétés seront tenues de publier concernant les sujets environnementaux, sociaux et sociétaux. Ces contraintes...
321 Projet de tokenisation pour les paiements transfrontières lancé par 7 banques centrales
La Banque des Règlements Internationaux (BRI) et 7 banques centrales, dont la Banque de France, la Banque du Japon et la Réserve fédérale de New York, ont lancé le projet Agorá, qui vise à explorer...
322 Lexis360 Intelligence Entreprises
Découvrez et redécouvrez des contenus créés et mis à jour sur le site Lexis 360 Intelligence Entreprises. • JCl. Procédures collectives ou Commercial, fasc. 2200 : Sauvegarde, redressement et...
Protection sociale
Assurance maladie : 466 millions d’euros de fraudes détectées en 2023 Les fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie en 2023 représentent près de 466 M€, en augmentation de 50 % par rapport...
ACTUALITÉS
326 Des factures imprécises peuvent conduire le juge à revoir à la baisse des honoraires payés à l’avocat
Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123, FS-B : JurisData n° 2024-004477. - V. LexisVeille, 4 avr. 2024, Th. Ruckebush Y compris lorsqu’un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d’un...
325 Rémunération de l’avocat dessaisi : la loi l’emporte sur la convention d’honoraires
Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, F-B : JurisData n° 2024-004476 L’avocat dessaisi avant la fin de l’instance a droit à une rémunération pour le travail qu’il a effectué jusqu’à cette date....
327 Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, FS-B : JurisData n° 2024-003991 Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de services de paiement...
329 Engagement disproportionné, fiche de renseignement et charge de la preuve
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B : JurisData n° 2024-004551 En l’espèce, un prêt, garanti par deux cautions solidaires, avait été octroyé à une société pour l’acquisition d’un fonds de...
328 Plan de surendettement : pas d’opposabilité des mesures de rééchelonnement à la caution
Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, F-B : JurisData n° 2024-004501 Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui,...
330 Pratiques anticoncurrentielles : engagement de la responsabilité malgré la transmission du patrimoine
Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648, FS-B : JurisData n° 2024-003509. - V. Lexis-Veille, 29 mars 2024, E. Akopian La personne morale qui dirige l’exploitation d’une entreprise reconnue coupable...
332 Acquisition d’actions durant une période d’OPA : déclarations obligatoires et entrave à l’enquête de l’AMF
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.127, FS-B Lorsqu’une offre publique d’achat est ouverte, toute personne, à l’exception de l’initiateur de l’offre, qui, pendant la période d’offre ou de préoffre,...
331 Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B : JurisData n° 2024-003031 Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne...
334 Société anonyme : le vote mettant fin au dualisme de la gouvernance ne constitue pas une révocation abusive du directeur général
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991, F-B : JurisData n° 2024-004554. - V. LexisVeille, 5 avr. 2024, Cl. Lavielle La fin du mandat social du directeur général n’est pas considérée comme une...
335 Contentieux de la sécurité sociale : de l’influence du CRPA
POINTS-CLÉS ➜ Le recours devant la Commission de recours amiable est considéré comme un recours préalable obligatoire ➜ Il n’appartient pas à une juridiction d’infirmer, confirmer ou d’annuler une...
336 La seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles
Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, FS-B : JurisData n° 2024-004417 L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et...
337 Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location‑gérance par le liquidateur judiciaire
Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B : JurisData n° 2024-004419 Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans...
338 Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro
D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024, texte n° 21 Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater V du Code général...
339 Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré
CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon. - V. LexisVeille, 4 avr. 2024, L. Erstein Le délai d’émission des titres de perception de la taxe d’aménagement afférente à un permis de construire transféré est...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1099 Décret relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 rehausse les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés figurant dans le Code de commerce, ceci afin de tenir...
CHRONIQUE AFFAIRES
1100 Droit des sociétés
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant d’août 2023 à janvier 2024. 1. Dispositions communes 1 - Reprise possible d’un...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1101 Les conditions de la responsabilité du prêteur du fait d’un crédit accordé frauduleusement à une entreprise en difficulté
Solution. ‑ Par un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse un arrêt pour avoir retenu une fraude d’un prêteur en présence d’un montage financier destiné à...
1102 Le recours contre les engagements
Solution. ‑ La Cour de cassation, se fondant sur le bloc de constitutionnalité, reconnaît le droit à un recours en légalité immédiat contre la décision de l’Autorité de la concurrence refusant la...
1103 Normes d’exercice professionnel et responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes
Solution. ‑ Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui rejette la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si ce dernier...
1104 Vers l’attribution du contentieux des baux commerciaux au tribunal de la procédure collective ?
L’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental, d’attribuer le contentieux des baux...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1105 Débat sur une « greffe » : l’exception d’illégalité d’un accord collectif
Solution. ‑ Par cet arrêt, la Cour de cassation met en œuvre l’exception d’illégalité d’un accord collectif soulevée par un salarié. Elle considère que si le salarié ne peut invoquer un grief tiré des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1106 Absence d’effet rétroactif de l’option pour la TVA : l’intention ne remplace pas l’option
Solution. - L’option pour la TVA en matière de location de locaux nue à usage de bureaux ne peut produire d’effet rétroactif. Elle produit ses effets soit au premier jour du mois au cours duquel elle...
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