La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stephen Almaseanu, substitut général, département des affaires économiques et financières, cour d’appel de Paris. Grégory Benteux, avocat associé, titrisation et dettes structurées, CMS Francis...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stephen Almaseanu, substitut général, département des affaires économiques et financières, cour d’appel de Paris. Grégory Benteux, avocat associé, titrisation et dettes structurées, CMS Francis...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
363 3 QUESTIONS Les particularités du droit bancaire polynésien
1 En quoi le droit bancaire polynésien diffère-t-il du droit bancaire « métropolitain » ? La Polynésie française est une collectivité d’Outre-mer relevant du régime de spécialité législative...
364 Propositions de l’AFG pour l’Union des marchés de capitaux
En vue du renouvellement imminent des institutions européennes, l’association française de gestion (AFG) revient sur les enjeux liés au financement de l’économie et le rôle central de la gestion...
365 L’homologation en droit privé
Sous la direction scientifique d’Anaïs Danet et Jérémy Houssier, LexisNexis, 1re éd., 2024, 128 pages, 29 € Largement observée ces dernières années, la volonté des pouvoirs publics de « recentrer le...
366 L’indemnisation chômage
Pierre-Edouard Tâter, préface Marc Ferracci, LexisNexis, coll. Actualité, 1re éd., 2024, 178 pages, 29 € L’indemnisation chômage constitue un monde juridique en soi. Sa complexité de façade s’explique...
Création de l’Office national antifraude
Le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 (JO 20 mars 2024, texte n° 1) a créé un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » dont la mission est d’améliorer la lutte contre les...
Cumul emploi-études
À l’âge de 19 ans, 13 % des étudiantes cumulent emploi et études contre 17 % des hommes en études initiales. Le cumul emploi-études devient plus fréquent avec l’âge. Entre 25 et 29 ans, 54 % des...
ACTUALITÉS
369 Panorama de la compliance et éthique des affaires - ce qui s’est passé à l’international
V. LexisVeille, 16 avr. 2024, I. Bufflier La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires a sélectionné les informations les plus pertinentes dans le domaine de...
368 Lignes directrices finales de l’ABE sur l’application du test de capital du groupe pour les groupes d’entreprises d’investissement
ABE, communiqué, 11 avr. 2024 Le 11 avril 2024, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses orientations sur l’application du test de capital de groupe pour les groupes d’entreprises...
370 Directive CSRD : les députés européens entérinent le report de normes de durabilité pour certaines entreprises
PE, communiqué, 10 avr. 2024 Le 10 avril 2024, par 562 voix pour, 44 contre et 15 abstentions, le Parlement européen a approuvé le report de 2 ans des normes sectorielles de reporting de durabilité...
372 Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres
TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française. - V. LexisVeille, 18 avr. 2024, V. Beaujard Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats...
371 Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle
CE, 7e et 2e ch. réunies, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. - V. LexisVeille, 17 avr. 2024, L. Erstein Les gestionnaires de droit privé des établissements et services...
373 Le Parlement européen approuve la réforme du marché de l’électricité
PE, communiqué, 11 avr. 2024 Les députés européens ont validé l’accord obtenu avec le Conseil en décembre dernier s’agissant de la réforme du marché européen de l’électricité. L’objectif est de rendre...
374 Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive
Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 Le Conseil de l’UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à...
375 Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement des avenants 16 à 19 à l’ANI du 17 novembre 2017
A. n° TSSS2410819A, 15 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024, texte n°12. - A. n° TSSS2410827A, 15 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024, texte n° 14. - A. n° TSSS2410835A, 15 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 ; texte n° 16. -...
377 Assistance mutuelle au recouvrement : répartition des compétences
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579, FS-B : JurisData n° 2024-004607. - V. LexisVeille, 15 avr. 2024, L. Erstein La rétroactivité d’une loi fiscale non répressive ne justifie pas la compétence des...
376 ISF : date de constat du passif
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335, F-B : JurisData n° 2024-004615. - V. LexisVeille, 15 avr. 2024, L. Erstein Une dette qui n’est pas contestée au premier janvier de l’année d’imposition est...
CHRONIQUE
1116 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique couvre la période de septembre 2023 à février 2024. On signalera, en particulier : • un arrêt du 4 octobre 2023 (V. n° 10) selon lequel un paiement reçu en violation de l’ordre des...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1117 Dans quelle mesure un banquier peut-il être déclaré responsable en cas d’octroi d’un prêt de consolidation consenti dans des conditions méconnaissant ses engagements contractuels acceptés dans le protocole de conciliation ?
Solution. - Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à l’action en responsabilité engagée contre le banquier lorsqu’il lui est reproché, non pas d’avoir...
1118 Plan de cession : obligation de restitution des quotas du cessionnaire de l’exploitation
Solution. - Le cessionnaire d’une installation classée pour la protection de l’environnement, autorisée à émettre des gaz à effet de serre, est tenu de l’obligation de restitution des quotas de...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1119 La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe au débiteur
Solution. - Par une décision publiée rendue le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à...
ÉTUDE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1120 L’action en forclusion par tolérance Le douloureux chemin de croix du demandeur soumis au régime de la preuve diabolique
Dire que prouver une forclusion par tolérance est un véritable parcours du combattant relève de l’euphémisme. Les praticiens ayant eu à diligenter une telle procédure le savent : tous les éléments...
1121 Les actions en responsabilité contre le directeur de l’INPI sont soumises aux règles du Code de procédure civile
Solution. - Les actions portées devant les cours d’appel qui visent à mettre en cause la responsabilité de l’INPI et obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts ne sont pas régies par...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1122 URSSAF et solidarité financière : quelle procédure ?
Solution. - Dès lors qu’un donneur d’ordre non vigilant s’est vu notifier une lettre d’observations consécutive à la mise en œuvre de l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale qui prévoit...
CONSEIL FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1123 Un nouveau crédit d’impôt pour la filière de production de l’énergie « verte » Présentation du mécanisme et des opportunités de financement qui en découlent
Introduit par l’article 35 de la loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1) qui crée un nouvel article 244 quater I au sein du Code général des impôts...
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