La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Carla Baker Chiss, avocate au barreau de Paris, enseignante à l’université Paris Est Créteil. Antoine Brûlé, docteur en droit,...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Carla Baker Chiss, avocate au barreau de Paris, enseignante à l’université Paris Est Créteil. Antoine Brûlé, docteur en droit,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
L’ancien député Romain Grau crée le département fiscalité de Simon Associés . Avec l’arrivée de Romain Grau, avocat fiscaliste, ancien député et chef...
23 3 QUESTIONSLa transposition de la directive CSRD : pour une information verte et certifiée bio
Il est intervenu un événement majeur en matière de finance durable, à savoir la publication de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification...
24 Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires
La Cour de cassation annonce que son moteur de recherche, Judilibre, permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires (TJ). Sont ainsi rendues disponibles...
26 Revue des procédures collectives civiles et commerciales
n° 6, 2023, LexisNexis Un numéro très riche pour finir l’année 2023. À lire notamment dans ce numéro : - le repère de Philippe Roussel Galle, Le retour en grâce des délais de grâce (au sujet de Cass....
25 Revue Cahiers de droit de l’entreprise
n° 6, 2023, LexisNexis Dans le numéro 6 de novembre-décembre 2023 des Cahiers de droit de l’entreprise : - une intéressante table ronde fait « Le point sur les crypto-actifs ». Dominique Legeais,...
27 Marché financier
Part d’actions détenues par les non-résidents dans les sociétés françaises du CAC 40 Fin 2022, les non-résidents détenaient 770 milliards d’euros d’actions des sociétés françaises du CAC 40, sur une...
ACTUALITÉS AFFAIRES
28 Dénonciation d’une inscription hypothécaire à la caution à l’adresse figurant sur l’extrait K bis de la société cautionnée
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.887, F-B : JurisData n° 2023-023439 Pour déclarer irrecevable l’exception de nullité de l’acte de cautionnement, l’arrêt retient que l’acte de dénonciation a été...
31 Non-respect du délai entre la date de la remise de l’assignation au greffe et la date de l’audience
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.162 : JurisData n° 2023-022962 Il résulte de l’article 754 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que la...
30 Installation classée pour la protection de l’environnement : questions de compétence
Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 23-14.343, FS-B : JurisData n° 2023-023384 En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, le principe de la séparation des...
29 La déclaration d’appel doit être signifiée au débiteur en liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.178, F-B : JurisData n° 2023-022958 Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les...
33 Déclaration d’appel : désignation de la personne morale intimée
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.603 : JurisData n° 2023-022963 Il résulte de la combinaison des articles 901, 54 et 57 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°...
37 Nullité du contrat de vente de panneaux photovoltaïques : information insuffisante
Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-14.020, FS-B : JurisData n° 2023-022956 C’est en vain que le vendeur d’un kit photogénérateur fait grief à l’arrêt de prononcer l’annulation de la vente, conclue...
34 Délais de distance : société dont le siège social est à l’étranger représentée par un mandataire général domicilié en France
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21.140 : JurisData n° 2023-023438 Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du Code de procédure civile que lorsqu’une demande est portée devant une...
35 Sanction du manquement aux obligations précontractuelles d’information
Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928, FS-B : JurisData n° 2023-022955 Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui n’assortit pas expressément de la nullité...
36 L’emploi du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat
Cass. 1re civ., 1er déc. 2023, n° 21-16.491, FS-B : JurisData n° 2023-022957 Selon l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°...
38 Démarchage à domicile : nullité du contrat de vente en cas d’informations insuffisantes
Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-13.014, FS-B : JurisData n° 2023-022954 Les dispositions de l’article L. 221-9 du Code de la consommation sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors...
39 Compétence du tribunal de commerce : litige opposant le dirigeant à la société et portant sur une contestation relative à cette société commerciale
Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185, FS-B : JurisData n° 2023-022969 Selon l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux...
40 Demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Cass. com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746, F-B : JurisData n° 2023-022968 La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir une assemblée générale est conditionnée à la conformité de la demande des...
ACTUALITÉS SOCIAL
42 Contrôle URSSAF : brèves réflexions sur la réforme de la procédure de répression des abus de droit
POINTS-CLÉS ➜ L’abus de droit a été créé, en matière de sécurité sociale, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ➜ La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime...
ACTUALITÉS FISCAL
47 Modalités d’imposition des gains nets de retraits ou rachats opérés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC)
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir...
46 Régime d’imposition applicable au retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées d’un PEA-PME bancaire
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 8 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’article 8 de la loi de finances pour 2024 clarifie le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) applicable au gain net...
45 Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale : approbation et ratification de conventions avec le Danemark et la Grèce
L. n° 2023-1232, 22 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023, texte n° 1 D. n° 2024-13, 5 janv. 2024 : JO 7 janv. 2024, texte n° 5 La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorise l’approbation de la convention...
44 Nouvelle prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 37 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés mettant gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour...
43 Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n° 6 Un décret paru le 30 décembre vise : - d’une part, à remplacer le délai unique de 4 mois commun au comptable public et au redevable pour...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1007 Règlements financiers du retrait d’une SCP de chirurgiens
Solution. - Le retrayant d’une SCP perd sa qualité d’associé au jour du remboursement de ses droits sociaux. Il n’est pas admis à contester une distribution de dividendes postérieure à la perte de sa...
CHRONIQUE AFFAIRES
1008 Chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : chronique de jurisprudence
Pour sa deuxième année, la chronique couvre les décisions de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris (ci-après CCIP-CA ou CA Paris, pôle 5, ch. 16) rendues en 2022 et...
1009 La reconduction tacite d’un contrat à distance entraîne-t-elle le renouvellement du droit de rétractation ?
Solution. - Par la décision commentée, la CJUE juge que le droit de rétractation applicable à un contrat d’abonnement souscrit à distance, comprenant une période initiale gratuite, puis devenu payant,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1010 Le rapport Taxonomie 2023 de l’AMF Un guide de navigation précieux des activités économiques durables sur le plan environnemental
L’AMF, qui vient de fêter ses 20 ans, montre, de façon éclatante, qu’avec l’ESMA elle joue pleinement son rôle d’accompagnatrice des entreprises dans la mise en œuvre de la stratégie finance durable...
1011 Disproportion du cautionnement : portée probatoire de la fiche de renseignements
Solution. - Par un arrêt en date du 30 août 2023, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que pour apprécier la proportionnalité des engagements d’une caution au...
1012 Mandataire un jour, mandataire toujours… un aphorisme bel et bien récusé !
Solution. - Énonçant formellement à l’aune de l’article 2004 du Code civil que le mandant est habilité à révoquer ad nutum son mandataire, la Cour de cassation corrobore ce faisant la discordance de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1013 Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle semble durablement défini
Après avoir été modifiées, une première fois, par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (JO 15 avr. 2023, texte n° 1 ; ci-après « LFRSS pour...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE FISCAL
1014 La rémunération indirecte d’un dirigeant ne constitue pas en soi un acte anormal de gestion
Solution. - Par décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’État se prononce de manière inédite sur les conventions dites de « management fees » : une société ne commet pas en soi un acte anormal de...
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