La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
François Terré (1930-2024) : un homme singulier aux multiples facettes
François Terré n’est plus. Une étoile s’est éteinte au firmament des juristes. Avec lui c’est même toute une galaxie qui disparaît. N’était-il pas, en effet, le dernier d’une génération d’étoiles...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
HOMMAGE
François Terré (1930-2024) : un homme singulier aux multiples facettes
François Terré n’est plus. Une étoile s’est éteinte au firmament des juristes. Avec lui c’est même toute une galaxie qui disparaît. N’était-il pas, en effet, le dernier d’une génération d’étoiles...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-Institut Tunc), directrice du...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
484 3 QUESTIONSMoins de numérique pour plus de Vivant : un enjeu de société
L’actualité révèle les voix qui s’élèvent sur la toxicité des écrans (la face visible du numérique), quand d’autres voix alertent sur l’empreinte carbone du traitement des données. Mais le tableau est...
La Cour des comptes préconise de revoir les règles d’indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses
Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public le 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une...
486 Droit des brevets
Anne-Catherine Chiariny, Emmanuel Py et Matthieu Dhenne, LexisNexis, coll. droit & professionnels, 1re éd., 24 avr. 2024, 642 p., 65 € Le Droit des brevets est une matière de droit des affaires au...
Vendredi 7 juin 2024 de 14h à 17h30 Les entreprises à l’ère de la prévention des difficultés
Colloque organisé par le tribunal de commerce d’Angers, le Centre Jean Bodin et la faculté de Droit, d’Économie et de Gestion de l’Université d’Angers, en partenariat avec le barreau d’Angers, la...
Les trolls de brevets. Étude de droit comparé sur la valorisation d’un droit de propriété intellectuelle
Bertrand Sautier, préface de Jean-Michel Bruguière, LexisNexis, Hors collections, 1re éd., avril 2024, 400 p., 50 € Les trolls de brevets, ou Patent assertion entities (PAE) ont connu un développement...
488 Travail
Évolution de l’absentéisme en 2023 En 2023, le taux d’absentéisme en France (5,7 %) a baissé (-9 %) par rapport à 2022. Si le nombre de salariés absents au moins un jour diminue de 22 % (38,1 % des...
ACTUALITÉS
489 La limitation temporelle de l’obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará !
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267, F-B : JurisData n° 2024-007817 Antoine BRÛLÉ, docteur en droit L’établissement par la voie contractuelle d’une durée du cautionnement plus courte que celle de...
491 Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales peut-il constituer un acte d’appauvrissement du débiteur ?
Cass., com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B : JurisData n° 2024-007814 Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l’action paulienne (C. civ., art. 1167 réd. antérieure à Ord. n°...
490 Responsabilité de la caution au-delà de la durée du contrat de prêt : une obligation persistante en l’absence de stipulation limitative
Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.041, F-B : JurisData n° 2024-007816 Antoine BRÛLÉ, docteur en droit La Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un arrêt publié le 29 mai, que la caution, qui s’est...
492 Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive
Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 Le Conseil de l’UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due...
493 Interdiction des obligations d’inscription et de transmission d’informations imposées aux prestataires établis dans d’autres États membres
CJUE, 30 mai 2024, aff. jtes C-662/22 et C-667/22 Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de...
496 Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé
Cass., com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B : JurisData n° 2024-007819 Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, d’une demande de...
495 Clause abusive : la clause prévoyant la résiliation d’un contrat de prêt sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif
Cass., com. 29 mai 2024, n°23-12.904, F-B : JurisData n° 2024-007775 Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14...
494 Contrat à distance : le professionnel doit s’assurer de l’acceptation explicite d’une obligation de payer nonobstant la réalisation d’une éventuelle condition
CJUE, 30 mai 2024, aff. C-400/22, Conny GmbH Guillaume RUC Éditeur sur LexisVeille Dans le cas des contrats à distance conclus par l’intermédiaire de sites Internet, l’obligation pesant sur le...
499 L’insuffisance de la démonstration des faits permettant de justifier la nullité des délibérations fondées sur un défaut de majorité et une participation irrégulière d’une société
Cass., com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, FS-B : JurisData n° 2024-007821 Après avoir énoncé que l’article L. 225-96, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que...
498 La convocation irrégulière d’un associé n’entraîne pas automatiquement la nullité des délibérations
Cass., com., 29 mai 2024, n°21-21.559, F-B : JurisData n° 2024-007818 Il résulte de l’article L. 223-27 du Code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à...
497 L’associé visé par une proposition d’exclusion ne peut être privé de son droit de voter
Cass., com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, FS-B : JurisData n° 2024-007820 Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que si les statuts...
500 Une relation intime entre deux salariés peut être constitutive d’une faute grave
Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218, F-B : JurisData n° 2024-007760 En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le...
501 La fixation d’une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit
Cass., com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B : JurisData n° 2024-007763 Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être...
502 Refus de changement d’horaires justifié par la protection de la vie familiale : cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B : JurisData n° 2024-007759 Thierry RUCKEBUSCH, Rédacteur en chef de Lexis Veille et responsable de l’actualité sociale de la Semaine juridique Social Le...
503 L’adaptation par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance « frais de santé » ne rend pas caduc un accord collectif antérieur sur le cofinancement de ce régime par les IRP
Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415, F-B : JurisData n° 2024-007762 La dénonciation d’un accord collectif relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel d’un régime...
504 Indicateurs de performance économique permettant de qualifier une jeune entreprise innovante de croissance
D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024, texte n° 3 Afin d’élargir le champ des entreprises éligibles au régime en faveur de la recherche et l’innovation, la loi de finances pour 2024 a aménagé...
505 Consultation possible des avis d’acompte 2024 de CFE et/ou d’IFER
Minefi, communiqué n° 1867, 27 mai 2024 La Direction générale des Finances publiques a mis en ligne les avis d’acompte 2024 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition...
NOTE
1167 La responsabilité du dirigeant d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce que lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions...
ÉTUDE
Les sources du droit des affaires : la jurisprudence
La jurisprudence constitue-t-elle une source de droit ? Dans un pays de droit écrit, la question a longtemps divisé la doctrine. Le paradigme issu de la Révolution, dont l’article 5 du Code civil en...
NOTE
1169 L’affaire Pizza Sprint : pot-pourri autour du déséquilibre significatif
Solution. - L’arrêt Pizza Sprint statue sur diverses questions relatives au déséquilibre significatif. Il admet notamment que la conclusion d’une transaction entre des partenaires économiques n’a pas...
CHRONIQUES
1170 Droit bancaire
Cette chronique couvre la période entre le mois de septembre 2023 et le mois de mars 2024. 1. Statut professionnel et contrôle 1 - (...) 2. Devoirs professionnels 2 - Secret professionnel. - Le secret...
NOTE
1171 L’action en déchéance de la marque trompeuse ou le réveil de la belle endormie
Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et considère que le cédant de droits sur la marque est, désormais, recevable à agir en déchéance pour...
1172 Calcul des indemnités de rupture lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère : loi versus convention collective et contrat de travail
Solution. - Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées,...
1173 Abattement de 75 % pour la détermination de l’assiette de droits de mutation de parts et actions transmises : mise en œuvre d’un « engagement réputé acquis »
Solution. - En cas d’engagement collectif réputé acquis portant sur des titres de société, le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est subordonné à l’exercice par l’un...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).