La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoine Brûlé, docteur en droit. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre. Henri Hovasse,...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoine Brûlé, docteur en droit. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre. Henri Hovasse,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
508 3 QUESTIONS Nouveautés relatives au bénévolat et à la vie associative : entreprises et salariés peuvent être concernés
1 Quels sont les principaux leviers de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative ? Cette loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 est issue d’une proposition...
En mouvement
Jean Marc Sánchez rejoint le cabinet Simon Associés à l’occasion de la création du desk ibérique du cabinet. Il aura plus spécifiquement la charge...
509 Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi
Le 5 juin la commission spéciale du Sénat a remanié le texte du projet de loi de simplification de la vie économique en adoptant 90 amendements. Elle a adopté, entre autres, les mesures suivantes : -...
510 Le choix des juges
Les rencontres de Thémis et Sophia (3e édition) Ouvrage collectif, LexisNexis, Hors collections, 3e éd., 2024, 270 pages, 39 € Le thème du « choix des juges » invite à cheminer sur la crête du...
Le Club des juristes et le cabinet August Debouzy annoncent les lauréats de la 13e édition du Prix Olivier Debouzy et la 4e édition du prix de la Caricature juridique
Cette treizième édition s’illustre cette année par l’attribution d’un prix « Coup de cœur du jury » à destination d’un ouvrage s’étant illustré par son originalité et son propos engagé. Le prix,...
511La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon
Essai sur le sort des marchandises de contrefaçon Julien Douillard, LexisNexis-CEIPI, Éditeurs diffusés, 2024, 540 pages, 50 € Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des...
512 Entreprise
Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2023 Dans un contexte de forte décélération des fusions-acquisitions au niveau mondial, l’activité du contrôle des investissements étrangers en...
ACTUALITÉS
513 Le relativisme du savoir financier à l’assaut de notre citadelle commune
POINTS-CLÉS ➜ La présidente de l’Autorité des marchés financiers a prononcé un discours, à l’occasion de la remise du rapport annuel de l’Autorité régulatrice, dont nous avons extrait quelques...
516 Nullité des clauses contractuelles excessivement restrictives de la liberté d’exercice d’une activité commerciale après la fin du contrat
Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741, FS-B : JurisData n° 2024-008246 Une clause qui restreint de manière excessive la liberté d’exercice de l’activité commerciale d’une partie après l’échéance ou la...
514 Conditions cumulatives pour la garantie des dommages à l’ouvrage existant par l’assurance obligatoire
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711, FS-B : JurisData n° 2024-007854 L’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans...
515 Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B : JurisData n° 2024-007857 Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin...
517 Encadrement de la production de documents couverts par le secret des affaires devant le juge
Cass. com., 5 juin. 2024, n° 23-10.954, F-B : JurisData n° 2024-008245 La Cour de cassation réaffirme tout d’abord les critères de qualification d’un document considéré comme relevant du secret des...
518 Paquet LBC-FT : feu vert du Conseil pour les nouvelles règles
Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 Le Conseil de l’UE a définitivement adopté un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui doivent protéger les citoyens et...
519 Quand le non-respect du principe du contradictoire entraîne la cassation en chaîne de l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien de dépendance nécessaire
Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703, F-B Si le juge du recours contractuel peut d’office annuler un contrat dont l’annulation ne lui a pas été demandée, c’est à la condition toutefois de respecter...
520 La directive visant à promouvoir la réparation de biens hors d’usage ou défectueux validée par le Conseil de l’UE
Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 A près les députés européens le 23 avril, le Conseil de l’UE a définitivement adopté la directive sur le « droit à la réparation ». Ce texte a pour objectif, pour les...
521 Accident du travail : absence de communication à l’expert judiciaire du rapport médical par la CPAM et office du juge
Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932, F-B : JurisData n° 2024-008271 Pour déclarer inopposable à l’employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits, les juges du fond ont...
522 Caractérisation d’un accident du travail : admission de la preuve déloyale sous conditions de nécessité et de proportionnalité
Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736, FS-B+R : JurisData n° 2024-008277 Un salarié a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de l’entreprise. La cour...
524 Nullité du licenciement en cas de mention dans la lettre de rupture d’une procédure judiciaire du salarié
Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.753, F-D Pour débouter un salarié de sa demande au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail, l’arrêt attaqué retient qu’à l’issue de son détachement,...
523 De l’importance pour l’employeur d’agir rapidement lorsqu’il a connaissance de faits fautifs
Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-18.887, F-D : JurisData n° 2024-007971 L e salarié a été convoqué le 3 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel lui a été notifié par...
526 Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels
D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024, texte n°6 Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l’article 210 F du CGI par...
Pacte Dutreil : précision du champ des activités éligibles à l’exonération partielle de DMTG
BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30 mai 2024. - BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 30 mai 2024 L’administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux compte tenu des assouplissements adoptés par la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1174 AG annuelle 2024 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURL
Les développements qui suivent présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des associés d’une SARL et de l’approbation des comptes annuels d’une...
1175 Premier arrêt de la Cour de cassation relatif aux actions de préférence
Solution. - La procédure des avantages particuliers prévue à l’article L. 225-14, alinéa 2 du Code de commerce, qui n’était, lors de la constitution de la SAS, pas exclue par l’article L. 227-1,...
1176 Société - Société civile immobilière (SCI) - Pouvoir du juge des référés - Nomination de l’administrateur provisoire (oui) - Durée renouvelable - Menace sur la gestion actuelle et future de la société (oui) - Mésentente entre les associés et le gérant
Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d’un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se...
1178 Pas de revendication d’un aéronef inscrit sur le registre à titre de propriété
Solution. - L’arrêt, qui n’est pas véritablement un revirement de jurisprudence, se situe aux interstices du droit positif. Il apporte une approche nouvelle de la revendication des biens dans la...
1179 Le nécessaire contrôle effectif des clauses abusives par le juge
Solution. - Dans un arrêt du 29 février 2024 (CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-724/22), la Cour de justice de l’Union européenne insiste sur la nécessité d’un contrôle effectif par le juge des clauses...
1180 Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes : ce qu’il suffit d’établir pour caractériser l’élément intentionnel
Solution. - La cour d’appel qui, pour dire établi le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, a caractérisé le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place au commissaire aux...
1181 Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Enquête de concurrence - Secteur des articles de puériculture - Bien-fondé de l’autorisation de visite domiciliaire (oui) - Objet de la visite domiciliaire suffisamment précis (oui)
L’ordonnance ayant autorisé une mesure de visite domiciliaire en vue de la recherche de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la puériculture est suffisamment précise. Le salarié visé,...
1182 Subrogation de l’AGS dans le superprivilège des salariés et recevabilité du recours à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction
Solution. - La Cour de cassation confirme la subrogation de l’AGS dans le superprivilège des salaires. Cette dernière bénéficie, en application de l’article L. 625-8 du Code de commerce, du droit de...
1183 Les revenus des associés d’une société de l’article 8 du CGI
Solution. - Au regard du droit fiscal, les stipulations statutaires d’une société de l’article 8 du CGI sont sans incidence sur la qualification des bénéfices de la société et des revenus des...
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