JCP E

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Emmanuelle Bonal, directrice générale France d’Inbonis Rating. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I...

ÉCHOS DE LA PRATIQUE

ACTUALITÉS

ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE

1184 Le comptable, gardien des réalités économiques

D’un côté et depuis de très nombreuses années les informations sur la gouvernance des entreprises se multiplient rendant le rapport de gestion en quelque sorte obèse et surtout, indigeste. D’un autre...

NOTE DROIT ÉCONOMIQUE

1185 La cour d’appel, saisie d’un appel contre une ordonnance d’exequatur, ne peut connaître dans le même temps d’une demande de retrait litigieux

Solution. - Non prévu par l’article 1520 du Code de procédure civile, le retrait litigieux est irrecevable devant le juge du contrôle de l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Cass....

NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

1188 Disproportion du cautionnement : portée probatoire de la fiche de renseignements postérieure à l’engagement de caution

Solution. - Dans un arrêt du 13 mars 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que bien que le créancier ne soit en principe pas légalement tenu de vérifier les...

NOTE CONTRATS COMMERCIAUX

1189 Un agent commercial peut cumuler son activité avec une activité attractive de clientèle personnelle

Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’une même personne peut exercer une activité d’agent commercial, et des activités d’une autre nature pouvant la conduire à détenir...

CHRONIQUE

1191 Baux commerciaux

Chronique sous la direction de : Fabien Kendérian, maître de conférences (HDR) à l’université de Bordeaux, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP - UR 4191),...

NOTE TRAVAIL

1194 Licenciement pour motif économique et sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise associative

Solution. - La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique justifiant un licenciement, à la...

NOTE PROCÉDURES FISCALES

1195 Action paulienne engagée par l’administration fiscale : l’insolvabilité du contribuable doit être avérée

Solution. - Le juge ne peut déclarer une donation inopposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’action paulienne sans examiner les éléments de preuve soumis par les parties pour...