La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lionel Andreu, professeur à l’université de Poitiers. Adèle Atani, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université Bretagne Sud, Lab-LEX (UR 7480) UBO/UBS. Luc Athlan, chargé...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lionel Andreu, professeur à l’université de Poitiers. Adèle Atani, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université Bretagne Sud, Lab-LEX (UR 7480) UBO/UBS. Luc Athlan, chargé...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Squair accueille Chloé Laboudie en qualité d’associée. Chloé Laboudie intervient dans tous les domaines de la propriété intellectuelle (marques, droits...
550 3 QUESTIONSLa rupture des relations commerciales établies dans les contrats de la commande publique
1 Les règles de la commande publique sont-elles incompatibles avec la notion de relations commerciales établies, prévue à l’article L. 442-1 du Code de commerce ? On pourrait le penser, car...
551 Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice : diffusion d’un « question-réponses »
L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la...
Code de commerce 2025
Sous la direction de Philippe Pétel, LexisNexis, Codes bleus, 37e éd. 2024, 3800 pages, 35,00 € Cette 37e édition du Code de commerce intègre notamment : - la loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 (en...
552 Code civil 2025
Sous la direction de Laurent Leveneur, LexisNexis, Codes bleus annotés, 43e éd., 2024, 3600 pages, 19,90 € Cette 44e édition du Code civil intègre notamment : - la loi troubles anormaux du voisinage...
Concurrence
Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence depuis 2011 KPMG, à travers sa filiale MAPP, a analysé en profondeur les décisions rendues par l’ADLC durant ces 10 dernières années (de...
ACTUALITÉS
555 La dissolution de l’Assemblée nationale et le sort des textes en cours de discussion
POINTS-CLÉS ➜ Les textes en cours de discussion au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale ne sont pas forcément caducs ➜ Les modalités de la reprise du parcours parlementaire dépend du...
556 L’EBA publie les normes techniques relatives à la réglementation MiCA
EBA, communiqué, 13 juin 2024 (MiCA) Samia MAOUCHE, Docteur en droit Le 13 juin, l’Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié un ensemble de normes techniques et...
559 Devoir de vigilance des sociétés : la cour d’appel de Paris rend ses premières décisions
CA Paris, communiqué, 18 juin 2024 La loi sur le devoir de vigilance vise à encourager les entreprises à être plus responsables et à prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux droits de...
557 Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires
Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n°22-20.533, FS-B : JurisData n° 2024-009474 Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire est la...
558 La rétractation des emprunteurs après le versement des fonds ne fait pas obstacle à l’action en restitution de la banque
Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n°22-10.300, F-B : JurisData n° 2024-009475 Il résulte des articles L. 312-25 et L. 312-26 du Code de la consommation, lesquels, en vertu de l’article L. 314-10 du même...
561 L’utilisation de l’indication « respectueux de la peau » dans la publicité portant sur des produits biocides est interdite par le droit de l’UE
CJUE, 20 juin 2024, aff. C-296/23, dm-droge-rie markt Karine LESCURE, Rédaction Lexis Veille Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la...
560 Une offre inacceptable sous condition
CE, 12 juin 2024, n° 475214, Sté Actor France : Lebon T. Lucienne ERSTEIN, Conseiller d’Etat honoraire Une offre n’est écartée comme inacceptable pour excéder les crédits budgétaires affectés au...
562 Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu’il vient d’acquérir
Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972, F-B : JurisData n° 2024-009471 Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information et de conseil, tenant compte des...
563 Limitation du droit d’action sociale ut singuli aux seuls associés
Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B Le droit d’exercer l’action sociale ut singuli à l’encontre d’un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être...
564 La reconnaissance de la qualité d’associé au conjoint de l’associé unanimement reconnue
Cass. com. 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B : JurisData n° 2024-009394 C’est à bon droit qu’un arrêt retient que, bien qu’ils ne fassent pas mention de l’article 1832-2 du Code civil, les articles des...
566 Obligation de déduire la durée des CDD antérieurs de la période d’essai d’un CDI subséquent lorsqu’il y a continuité de la relation de travail
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783, FS-B : JurisData n° 2024-009359 Lorsqu’un salarié est engagé successivement par plusieurs CDD puis un CDI avec le même employeur, sans discontinuité...
567 Dispense de l’obligation de reclassement lorsque l’avis médical mentionne l’impossibilité de reclassement dans tout emploi
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, F-B : JurisData n° 2024-008754 Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans...
565 Régularisation d’une rupture conventionnelle et interdiction d’une modification unilatérale du contrat
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B : JurisData n° 2024-009363 La cour d’appel, qui a constaté que l’autorité administrative avait déclaré irrecevable la demande d’homologation de la...
569 Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, F-B : JurisData n° 2024-008760 Il résulte de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 que si le...
568 Droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent malgré le respect des mesures sanitaires par l’employeur
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, F-B : JurisData n° 2024-008757 Selon l’article 6 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, tout agent de La Poste peut se retirer d’une situation de travail dont il...
570 Prêts entre entreprises liées : déduction des intérêts
CE, 31 mai 2024, n° 476479, SAS Les Vignobles Réunis - Roullet, Lebon T. Lucienne ERSTEIN, Conseiller d’Etat honoraire Les intérêts de l’emprunt accordé à une entreprise par une autre personne morale...
571 Pas de report en arrière des déficits en cas de cessation d’activité
TA Lyon, 14 mai 2024, n° 2205804, Société IREM SPA, C +. - V. L. Erstein : LexisVeille, 18 juin 2024 L’ option pour le report en arrière d’un déficit (CGI, art. 220 quinquies, I) ne peut pas être...
CHRONIQUE AFFAIRES
1196 Le droit des groupes de sociétés
Pour sa septième livraison, la chronique consacrée au groupe de sociétés revient, essentiellement, sur l’année 2023. Il y est question de la directive CSRD, du rehaussement des seuils de désignation...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1197 Pardon et relèvement de l’opérateur économique dans les procédures négociées en droit de la concurrence
Outils de contrôle et de sanction des pratiques anticoncurrentielles, les procédures négociées (clémence, transaction, engagement) apparaissent comme une « seconde chance » offerte aux entreprises...
1198 Une double date sur un billet à ordre rend le titre nul et l’aval irrégulier
Solution. - Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d’une première date ensuite raturée, puis d’une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des...
1199 Effet de commerce - Billet à ordre - Aval - Aval donné par le directeur administratif et financier - Engagement à titre personnel (non) - Mentions contradictoires - Interprétation de l’intention des parties - Examen des éléments extrinsèques à l’acte
Eu égard au caractère formel du droit cambiaire, la simple mention « bon pour aval », apposée par le directeur administratif et financier de la société souscriptrice au recto du billet à ordre, suffit...
1201 De l’accord du cédé dans la cession de contrat
Solution. - Statuant sous l’empire des textes issus de la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation précise, dans un important arrêt, que l’accord du cédé à la cession du contrat peut...
1202 Contrats et obligations - Bail mobilier - Location mobilière à vocation professionnelle - Location d’un distributeur de produits pharmaceutiques - Résolution du contrat de vente - Résolution du contrat principal - Interdépendance dans les opérations de crédit - Caducité du contrat de location
Il existe incontestablement un lien de dépendance objectif entre les deux contrats souscrits concomitamment et qui visent à la réalisation d’une opération unique concernant un même équipement...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1203 Partage de la valeur : à chaque projet son intéressement
Au cœur d’une redéfinition voulue par le ministère du Travail, afin « d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise » (Document d’orientation, Négociation...
1204 Contrat de travail - Période d’essai - Prolongation de la période d’essai - Cause de suspension du contrat de travail - Chômage partiel - Crise sanitaire - Pandémie de Covid 19
La période d’essai étant destinée à tester la capacité du salarié à effectuer la mission qui lui est confiée, la suspension du contrat de travail suspend également la période d’essai. En l’espèce,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1206 L’embarrassant arrêt Czabaj devant le juge judiciaire…
Solution. - En l’absence de notification régulière des voies et délais de recours, le débiteur n’est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai raisonnable défini par la décision Czabaj du Conseil...
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