JCP E
N°27 - mercredi 03 juillet 2024
La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Eva Aspe, responsable Affaires publiques, Mathias Avocats. Jean de Calbiac, docteur en droit, avocat associé, Alva Avocats. Ines Chaudonneret, élève-avocate. Xavier Haranger, avocat à la cour, Morgan,...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Eva Aspe, responsable Affaires publiques, Mathias Avocats. Jean de Calbiac, docteur en droit, avocat associé, Alva Avocats. Ines Chaudonneret, élève-avocate. Xavier Haranger, avocat à la cour, Morgan,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
572 3 QUESTIONS Accroître la cyber-résilience des entreprises grâce à la prochaine transposition de la directive NICS 2 ?
1 Les entités sont-elles globalement sensibilisées aux risques de cyber-sécurité ? Et dans quelle mesure se protègent-elles ? Quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, les...
En mouvement
Paul Hastings renforce son expertise en droit pénal des affaires avec l’intégration d’ Antonin Lévy & Associés , créé en 2019 par Antonin Lévy et Ophélia...
573 Mise en œuvre du DSA : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...
574 Code de procédure civile 2025
Loïc Cadiet, LexisNexis, Collection Codes bleus, 38e éd. 2024, 3800 pages, 35 € Cette 38e édition du Code de procédure civile est à jour au 6 mai 2024 intègre notamment : - le règlement CEDH du 28...
575 Code pénal 2025
David Dechenaud, LexisNexis, Collection Codes bleus, 37e éd. 2024, 2400 pages, 35 € Cette 37e édition du Code pénal intègre notamment : - la loi rénovation de l’habitat dégradé du 9 avril 2024 ;- la...
576 Modes alternatifs de règlement des différends
Baromètre 2023 du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) En 2023, le CMAP a traité 2 261 dossiers de médiation (380 d’entre eux concernaient des différends entre entreprises, 1 881 entre...
ACTUALITÉS AFFAIRES
577 Blanchiment et gestion des risques LCB-FT : condamnation d’une banque pour manque de vigilance
Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, FS-B : JurisData n° 2024-009368 Hanna ABITBOL, Éditrice Rédaction Droit pénal Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait...
580 Le laboratoire Servier épinglé par la CJUE pour ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19 P, Lupin/ Commission CJUE, 27 juin 2024, aff. C-151/19 P, Commission/Krka CJUE, 27 juin 2024, aff. C-164/19 P, Niche Generics/Commission CJUE, 27 juin 2024, aff....
578 Sites de conseils en paris sportifs : la DGCCRF et l’ANJ appellent plus que jamais les parieurs à la prudence
DGCCRF, actualités, 25 juin 2024 Àl’occasion de l’Euro de football 2024 et des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la...
579 Parasitisme économique : la nécessaire démonstration d’une valeur économique individualisée par la société victime
Cass. com. 26 juin 2024, n°23-13.535 : Juris-Data n° 2024-009901 Selon l’arrêt attaqué, courant 2013, les sociétés d’un même groupe exploitant des hypermarchés ont commercialisé des tasses et des bols...
581 Vente mobilière : la preuve de la livraison peut se faire par tout moyen et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B : JurisData n° 2024-009889 Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique tel...
582 Le Sénat publie une étude de législation comparée sur le devoir de vigilance des entreprises
Sénat, Étude de législation comparée n° 333, 20 juin 2024 La division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les législations relatives au devoir de vigilance des entreprises dans...
584 Dissimulation de procédures collectives et monopole d’action en réparation du liquidateur
Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085, F-B : JurisData n° 2024-009891 Il revient aux juges du fond de vérifier si le franchiseur n’a pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures...
583 Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ
AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024...
ACTUALITÉS SOCIAL
587 IJSS indues pour l’assuré exerçant une activité d’auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B : JurisData n° 2024-009924 Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 433-1, aux indemnités...
585 Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B Un groupe présente au comité d’entreprise d’une société filiale, le 2 octobre 2017, un document d’information sur le projet de reconversion / fermeture du...
586 Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d’activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l’entreprise
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être...
ACTUALITÉS FISCAL
589 Élargissement du champ de la réduction d’impôt ESUS aux souscriptions au capital d’entreprises chargées d’une mission patrimoniale
L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024, texte n°3 L es souscriptions en numéraire au capital d’entreprises ayant obtenu l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)...
588 Moins-values sur titres de participation lors d’une restructuration
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes : Lebon T. Lucienne ERSTEIN, Conseiller d’État honoraire La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1207 La directive sur le devoir de vigilance Appréciation du champ d’application, des obligations imposées et des sanctions au regard de la loi française
Après 3 années de débats, la directive sur le Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été adoptée par les parlementaires européens le 24 avril 2024. Texte de compromis, il...
CHRONIQUE AFFAIRES
1208 Droit pénal de l’entreprise
La présente chronique traite des décisions rendues par le juge pénal en matière de droit pénal de l’entreprise. Respectant le plan de l’ouvrage de Droit pénal des affaires d’Agathe Lepage, Patrick...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1209 Déclaration de créance par le débiteur : il n’y a pas d’omission lorsque le débiteur mentionne une créance inférieure à la réalité
Solution. - Si le créancier estime que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur l’a été pour un montant inférieur à sa créance réelle, il peut demander à être...
1210 Entreprise en difficulté - Instances en cours - Arrêt du cours des intérêts - Caution
Les dispositions de l’article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d’ouverture d’une procédure collective ne s’appliquent que si...
1211 L’exequatur d’une décision étrangère peu ou pas motivée : illustrations jurisprudentielles
Lorsqu’une décision étrangère est rendue sans motivation explicite, comme c’est le cas dans un verdict rendu par un jury civil américain, la partie sollicitant l’exequatur doit, sous peine de débouté,...
1212 Nouvelles précisions sur le droit applicable aux opérations de paiement non autorisées
Solution. - Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de...
1213 Responsabilité du banquier - Opération de paiement - Achat à distance - Carte de crédit - Négligence grave du porteur de la carte
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le consentement est donné sous la forme convenue, à défaut, l’opération ou la série d’opérations de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1214 Transfert du contrat de travail : rupture d’un commun accord tripartite ou licenciement ?
Solution. - Lorsqu’aucune convention n’a été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail, il ne saurait être conclu à l’existence d’une...
1215 Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Requalification - Contrat à durée indéterminée
Il y a requalification des contrats à durée déterminée d’usage en un contrat de travail à durée indéterminée dès lors que l’ensemble des cent cinquante-deux contrats de travail à durée déterminée...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1216 Le déploiement de plans d’actions gratuites à l’international
Divers outils permettent d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, notamment l’actionnariat salarié. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’attribution d’actions...
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