La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christelle Assimopoulos, docteur en droit privé, magistrat. Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR, université de Strasbourg. Anne Cardon, avocat counsel en droit social au sein du...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christelle Assimopoulos, docteur en droit privé, magistrat. Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR, université de Strasbourg. Anne Cardon, avocat counsel en droit social au sein du...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
590 3 QUESTIONSTélétravail et jeux olympiques
Depuis l’épidémie de Covid 19, le télétravail a bouleversé le fonctionnement des entreprises et s’est imposé dans de nombreuses sociétés françaises et étrangères. À l’approche des jeux olympiques,...
En mouvement
Derriennic Associés renforce ses pôles droit des technologies avancées et propriété intellectuelle avec l’arrivée d’Anne Cousin et Jérémy Cardenas en tant qu’associés....
591 Pratiques déloyales et arnaques pendant les JOP 2024 : la répression des fraudes veille au grain
Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts...
592 Droit de la concurrence
Daniel Mainguy, Malo Depincé et Mathilde Cayot, LexisNexis, Coll. Manuels, 4e éd. 2024, 544 pages, 39 € Le droit de la concurrence n’est pas aisément saisissable. Cet ouvrage a pour objectif de le...
593 Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 3, 2024, LexisNexis À lire dans la revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire numéro 3, un dossier sur La SAS 30 ans après sa création. Initialement, seules des sociétés disposant d’un capital...
594 FinTech
Premier semestre 2024 de la FinTech Les levées de fonds dans le secteur de la FinTech semblent se stabiliser. On dénombre 490 FinTechs contre 475 à fin 2023. 51 opérations de levée de fonds ont été...
ACTUALITÉS AFFAIRES
Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires
CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. Antoine Brûlé, docteur en droit, éditeur Revue de droit bancaire et financier Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge...
Opposabilité d’une clause attributive de compétence à l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat initial
Cass. com. 3 juill. 2024, n°23-11.414, F-B : JurisData n° 2024-010373 C’est en vain que le débiteur cédé, actionné en paiement par l’affactureur, fait grief à l’arrêt de rejeter son exception...
Condition d’exclusion de la qualification de sous-location
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B : JurisData n° 2024-010078 E n matière de bail commercial, selon l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location...
Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B Marine DESTREGUIL, éditrice sur la Semaine Juridique-Entreprise et Affaires (JCP E) Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la...
La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité est parue !
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 : JOUE L, 5 juill. 2024 Clara LAVIELLE, rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés Après son adoption définitive le 24 mai dernier, a été...
L’omission d’un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, F-B: JurisData n° 2024-010368 Lyna SAIT, rédactrice en chef de la Revue des procédures collectives L’omission d’un créancier sur la liste des créances établie...
Demande de fixation d’une créance locative antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.676, F-B : JurisData n° 2024-010369 L’ouverture d’un redressement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le bailleur, ayant demandé la condamnation à payer les...
Mention obligatoire de la garantie lors de la déclaration d’une créance assortie d’une hypothèque
Cass. com. 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B : JurisData n° 2024-010417 Aux termes de l’article R. 742-11 du Code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement...
Irrecevabilité de l’appel formé contre la désignation d’un technicien dans une liquidation judiciaire
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008 à 23-13.021, F-B : JurisData n° 2024-010371 Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d’un expert ou à son remplacement n’étant susceptibles d’un...
Mandataire judiciaire associé au sein d’une société et régularité formelle des déclarations de créances
Cass. com. 3 juill. 2024, n° 23-10.067, F-B : JurisData n° 2024-010375 Il résulte de l’article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du...
La révélation de l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B : JurisData n° 2024-010370 Lyna SAIT, rédactrice en chef de la Revue des procédures collectives L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas...
Relevé d’office d’un moyen, note en délibéré et respect du contradictoire : un trio gagnant !
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B Marine DESTREGUIL, éditrice sur la Semaine Juridique-Entreprise et Affaires (JCP E) Lorsque le juge envisage de relever d’office un moyen, il n’est pas...
ACTUALITÉS SOCIAL
Obligation pour l’employeur d’organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B : JurisData n° 2024-010328 L’employeur a l’obligation d’organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après...
Renonciation à une clause de non-concurrence : courriel au lieu d’une lettre recommandée ?
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, F-B : JurisData n° 2024-010326 La clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l’employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de...
Contestation de l’avis d’inaptitude mentionnant la dispense de tout reclassement
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227, F-B : JurisData n° 2024-010327 La mention dans l’avis d’inaptitude selon laquelle l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi repose sur...
Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B : JurisData n° 2024-010325 Le statut de gérant de succursale, défini à l’article L. 7321-2 du Code du travail, peut s’appliquer à une personne physique...
Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024, texte n° 25 Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10...
Tolérance administrative pour l’application de l’exonération de CFE dans les BER jusqu’à fin 2024
BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1 Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), les dispositifs actuels de faveur applicables dans les bassins...
CIR : précisions sur le doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche
CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting, B : Lebon T. Le doublement du montant des dépenses de personnel en CDI éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) s’applique à compter de la date...
Précisions sur les conditions matérielles de réalisation des vérifications de comptabilité
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n° 488432 : Lebon T. S i toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
L’opposabilité des sûretés réelles dans les procédures collectives
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ O Michael Tota est chargé d’enseignement à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1 - Opposabilité des sûretés réelles tributaire du formalisme publicitaire. - Les sûretés...
Une extension du principe de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
Solution. - C’est à tort que la cour d’appel a retenu que la société à responsabilité limitée Aloha entrait dans le champ de la directive 78/855/CE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion...
De la valeur juridique d’une signature scannée
Solution. - Le procédé consistant à scanner une signature ou signature numérisée ne saurait être assimilé à celui utilisé pour une signature électronique qui bénéfice d’une fiabilité de présomption...
CHRONIQUE AFFAIRES
Les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (1er juillet 2023 - 1er juillet 2024)
Une analyse rapide de la jurisprudence rendue par les juges du fond et ceux de la Cour de cassation en matière bancaire permet de constater que beaucoup de décisions portent aujourd’hui sur la fraude...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
Les métiers de l’hôtellerie-restauration peuvent-ils tous être exercés sous le statut de travailleur indépendant ?
En raison de la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le recours aux travailleurs indépendants s’est développé depuis quelques années dans ce secteur, situation qui...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
Pacte Dutreil : un dispositif à haut risque pour le rédacteur d’actes
Solution. - Le champ d’application et les conditions d’application du pacte Dutreil font régulièrement l’objet de controverses interprétatives entre jurisprudences administrative et judiciaire. Ces...
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