La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc), directrice du département...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc), directrice du département...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Ginestié Paley-Vincent a annoncé la nomination d’ Aurélia Damas en tant que counsel. Avocat au barreau de Paris depuis 2018, Aurélia Damas conseille...
48 3 QUESTIONSSous-contrats et commande publique : entre confiance et concurrence
Le recours à la conclusion de sous-contrats invite à s’interroger sur les conditions dans lesquelles ces sous-contrats doivent être passés. L’incertitude qui accompagne l’obligation de mise en...
49 Capacité des banques à se remettre d’une cyberattaque : la BCE va soumettre une centaine d’entre elles à un test de résistance
En 2024, la Banque centrale européenne (BCE) effectuera un test de cyber-résistance auprès de 109 banques soumises à sa supervision directe. Dans un communiqué, elle explique que « l’exercice visera à...
51 Droit des contrats administratifs
Marion Ubaud-Bergeron, professeur de droit public, codirectrice du master Droit public des affaires de l’université de Montpellier, et membre du comité de rédaction de la revue Contrats et marchés...
50 Revue Droit des sociétés
N° 1, 2024, LexisNexis Dans le numéro de la revue Droit des sociétés de janvier 2024, nous vous signalons la création d’une nouvelle rubrique « RSE et droit des sociétés » rédigée par Morgane Tirel,...
ACTUALITÉS AFFAIRES
53 Un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail initial, hors le prix, constitue un refus de renouvellement
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B À défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir...
55 Report de l’obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l’obligation de facturation...
57 Interdépendance des contrats : conditions de la caducité des contrats en cas de disparition de l’un des contrats nécessaires à la réalisation d’une même opération
Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466, FS-B+R Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, du Code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et...
54 Régime de résolution des établissements d’importance systémique mondiale
D. n° 2023-1323, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n° 5 Ce décret, relatif au régime de résolution des établissements d’importance systémique mondiale, procède à la transposition des modifications...
63 Modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
D. n° 2023-1409, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 76 Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives à l’autorité...
58 Informations en matière de durabilité et obligations ESG des sociétés commerciales : les premiers textes d’application de l’ordonnance sont publiés
D. n° 2023-1394, 30 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 40 A. n° JUSC2335250A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 42 A. n° JUSC2335258A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 43 Pris en...
59 Guichet unique des entreprises : l’arrêté fixant une nouvelle procédure de secours pour 2024 est publié
A. n° PRMX2334865A, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023, texte n° 13 Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l’article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à...
68 Modification de dispositions relatives aux exigences en matière de règlement des instruments financiers ainsi que les règles relatives à l’organisation des DCT
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2845, 13 déc. 2023 : JOUE L, 27 déc. 2023 Le règlement (UE) 2023/2845 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifie le règlement (UE) n° 909/2014 en...
69 Polynésie française : la dérogation aux règles de la commande publique pour les délégations de service public méconnaît la Constitution
CE, 29 déc. 2023, n° 488288, Sté Pacifique Mobile Telecom : Lebon T. L’article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que « La...
67 Forex et produits dérivés sur crypto-actifs : sites d’acteurs non autorisés récemment identifiés
AMF, communiqué, 10 janv. 2024 Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à...
64 Finance durable : la Commission fournit des orientations supplémentaires pour aider les entreprises dans le cadre de la taxonomie de l’UE
Comm. UE, document, 21 déc. 2023 La Commission a adopté un document d’orientation, répondant aux questions fréquemment posées sur l’interprétation et la mise en œuvre du règlement délégué sur les...
65 ELTIF 2 : les conditions d’agrément des fonds précisées par l’AMF
AMF, actualités, 10 janv. 2024 Le règlement révisé sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF 2) est entré en application le 10 janvier 2024. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés...
71 Seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
D. n° 2023-1292, 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023, texte n° 6 Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixe à 10 M€ hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités...
70 Marchés publics dans l’UE : nouveaux formulaires types pour la publication d’avis
Comm. UE, règl. exécution (UE) 2023/2884, 20 déc. 2023 : JOUE L, 21 déc. 2023 Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 dit règlement «eForm» établissant les formulaires types pour...
72 Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française
Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 : JurisData n° 2023-022887 La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et...
ACTUALITÉS SOCIAL
74 L’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une même UES
CE, 29 déc. 2023, n° 463794 Le Conseil d’État précise le contrôle devant être mené par l’administration du travail lorsqu’elle est saisie de l’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu...
75 Modalités du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD
D. n° 2023-1307, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023, texte n° 53 Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre...
77 Allègements généraux : mise à jour du BOSS
BOSS, actualités, 3 janv. 2024 La Direction de la sécurité sociale (DSS) et le réseau des Urssaf ont actualisé la rubrique « allègements généraux » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)....
76 Mise en place d’un dispositif de vérification et de correction des DSN
D. n° 2023-1384, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 14 Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales...
73 Modification du traitement de données relatif à l’activité partielle
D. n° 2023-1397, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023, texte n° 50 Le décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’activité...
ACTUALITÉS FISCAL
80 Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des...
82 ISF : modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés...
79 Champ d’application du régime du « pacte Dutreil »
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 23 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le dispositif Dutreil qui permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission par...
81 Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre de certains investissements dans l’industrie verte («...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1015 FCP vs management fees
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 et L. 533-22 (ancien) du Code monétaire et financier que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d’agir au nom des porteurs de...
1016 Pour une revalorisation du contrat de distribution : sur l’application du droit des sociétés aux réseaux de distribution
Dans une perspective de sécurisation du réseau de distribution, les outils issus du droit des sociétés ont pu être mobilisés par les têtes de réseaux. Toutefois, cette mobilisation a conduit à générer...
CHRONIQUE AFFAIRES
1017 Technique contractuelle
En publiant « Technique contractuelle » en 1988, Jean-Marc Mousseron apportait une contribution décisive et originale au droit du contrat. Cette chronique est le prolongement de son ouvrage dont la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1018 UBER rattrapé par la théorie de la concurrence déloyale
Solution. - La cour d’appel de Paris condamne Uber pour concurrence déloyale envers les taxis, en s’étant avantagé dans la concurrence, avec le service illicite Uberpop. L’indemnisation de la victime...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1019 Contrôle et contentieux URSSAF Actualité jurisprudentielle du 1er octobre au 31 décembre 2023
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1020 Exonération des plus-values professionnelles : appréciation de la durée d’exercice en cas de pluralité d’activités
Solution. - Par décision inédite du 4 octobre 2023, le Conseil d’État juge que l’activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque déployée sur les bâtiments d’une exploitation...
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