La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maud Asselain, maître de conférences à l’université de Bordeaux, directrice de l’institut des assurances de Bordeaux, directrice du M2 Droit et pratique de l’assurance. Thierry Le Bars, professeur à...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maud Asselain, maître de conférences à l’université de Bordeaux, directrice de l’institut des assurances de Bordeaux, directrice du M2 Droit et pratique de l’assurance. Thierry Le Bars, professeur à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Gide renforce son équipe parisienne avec la nomination de deux nouveaux associés. Étienne Chesneau est associé au sein de l’équipe « Opérations &...
3 QUESTIONSLes entreprises françaises et la cartographie des risques après l’adoption de la directive CS3D
1 Le droit français est-il déjà largement compatible avec les dispositions de la directive de 2024 ou des adaptations importantes seront-elles nécessaires pour transposer la directive ? La...
DMA : le Tribunal de l’UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d’accès
Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d’accès est rejeté. Bytedance Ltd, la société qui fournit la plateforme de réseau social...
Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
N° 4, 2024, LexisNexis Le numéro 4 de la revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire est consacré à la RSE, avec : - une idée nouvelle de Béatrice Parance, professeure de droit à l’université Paris...
Revue Droit des sociétés
N° 7, 2024, LexisNexis À lire dans la revue Droit des sociétés de juillet : - un repère de Julien Granotier, professeur à l’université de Lorraine, sur la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, visant à...
ACTUALITÉS
644 Les deux logiques du droit de la concurrence et du droit international privé
CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-425/22, MOL c/ Mercedes-Benz Group AG Dominique BERLIN, professeur émérite, université Panthéon-Assas L’éventuel dommage de la société mère, découlant de celui subi par ses...
645 Propositions communes de Transparency International France et du CNGTC pour renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière
CNGTC, communiqué, 15 juill. 2024 Transparency International France et le Conseil national des greffiers des tribunaux de Commerce (CNGTC) ont formulé plusieurs propositions communes pour renforcer la...
643 Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle
Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B : JurisData n° 2024-010774 Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle est en principe...
647 Mise à disposition d’un programme d’e-sensibilisation à la gestion de crise cyber pour les petites et moyennes structures
Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 17 juill. 2024 Le COMCYBER-MI, fort de son expérience auprès des victimes de cyberattaques, a mis en place SenCy-Crise, un programme de e-sensibilisation destiné...
648 Étiquetage énergétique des produits électriques et électroniques : des manquements relevés par la DGCCRF
DGCCRF, actualités, 15 juill. 2024 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2022 pour vérifier la conformité des...
646 L’Urssaf et 60 000 rebonds scellent un partenariat national pour aider les entrepreneurs en difficulté à rebondir
Urssaf, communiqué, 17 juill. 2024 L’Urssaf annonce un partenariat national avec 60 000 rebonds, une fédération de 10 associations territoriales qui aide gratuitement les entrepreneurs à se remettre...
649 Un fournisseur d’électricité est sanctionné pour la première fois pour abus du droit d’ARENH
CRE, communiqué, 15 juill. 2024 Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a sanctionné la société Ohm Energie pour abus du droit...
652 Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B : JurisData n° 2024-010899 Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d’une indemnité...
651 Conditions d’admission de la demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice
Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B : JurisData n° 2024-010776 S’il résulte de l’article 2226 du Code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est...
650 Pouvoirs du juge de l’exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice
Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B : JurisData n° 2024-010770 De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l’exécution lorsqu’il constate le caractère abusif d’une clause dans...
654 Le Boss comprend une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Boss, communiqué, 11 juill. 2024 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié une nouvelle rubrique concernant les contributions qui financent la formation professionnelle et...
653 Vers une nouvelle prolongation des règles d’indemnisation et de contribution de l’assurance chômage ?
Min. Travail, projet de décret Le ministère du Travail a adressé aux partenaires sociaux un projet de décret (donc non publié) prolongeant les dispositions réglementaires relatives aux règles...
655 Les CPAM bénéficient aussi du droit d’être invitées à régulariser leurs requêtes d’appel non chiffrées
CE, 10 juill. 2024, n° 468186, CPAM de la Seine-et-Marne : Lebon T. Vivien BEAUJARD, rapporteur public au TA d’Amiens En matière de remboursement des débours, non seulement les caisses primaires...
656 Aperçu sur la réforme de la publicité foncière par l’ordonnance du 19 juin 2024
POINTS-CLÉS ➜ L’ordonnance du 19 juin 2024 a donné un coup d’éclat à la publicité foncière en lui apportant un régime modernisé, simplifié et rationnalisé ➜ Faisant son retour dans le Code civil, elle...
657 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOFIP- BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 17 juill. 2024 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour...
658 Location meublée touristique et régime micro-BIC : annulation de la tolérance administrative
CE, 8e ch., 8 juill. 2024, n° 492382, AToP, UMIH et GHR Le Conseil d’État annule l’alinéa de l’actualité BOFIP-Impôts du 14 février 2024, présentant la mise à jour des commentaires administratifs...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1234 Le créancier hors procédure face à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire : hors procédure, mais pas hors-jeu !
Solution. - Bien que la créance née d’un acte accompli au mépris du dessaisissement soit hors procédure, le principe de non-reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation...
1235 Action en injonction fondée sur le devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris clarifie le régime procédural applicable et facilite l’action des demandeurs
Solutions. - Trois arrêts de la cour d’appel de Paris du 18 juin 2024, rendus dans des affaires remarquées (TotalEnergies, EDF, Suez/Vigie), viennent préciser le régime de l’action en injonction pour...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1239 Droit des assurances
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité en droit des assurances s’étalant sur une période allant de mai 2023 à juin 2024. 1. Contrat d’assurance : règles générales A. - Conclusion...
1240 L’imputation d’un abus de position dominante en cas de restructuration sociétaire
Solution. - Il incombe à la personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause au moment de la violation des règles de concurrence de l’Union de réparer le préjudice résultant d’un...
ÉTUDE CONTRATS COMMERCIAUX
1241 Le prix : heurts et malheurs d’un incompris Réflexions sur la question du prix dans le contrat d’entreprise après l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Les prix est-il une condition de validité des conventions en général et du contrat d’entreprise en particulier ? La question est ancienne et taraude juges, auteurs et praticiens depuis les années...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1242 Surendettement des particuliers : la caution a intérêt à opter pour son recours personnel
Solution. - Lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier. Les...
1243 Vers une renaissance de l’obligation d’information du banquier dispensateur de crédit ?
Solution. - La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Cass. com., 12 juin...
NOTE TRAVAIL
1244 Calcul du salaire de référence
Solution. - Selon l’article 15.3 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, le...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1245 L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier
Solution. - Par décision du 22 mars 2024, le Conseil d’État juge que l’erreur comptable portant sur l’identité du titulaire d’une créance ne peut pas être rectifiée par le contribuable dès lors...
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