La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches, maître de conférences des facultés de droit. Centre d’études et de...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches, maître de conférences des facultés de droit. Centre d’études et de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Eight Advisory nomme deux nouveaux associés en France Jean-Baptiste Blanco a été promu associé au sein de l’équipe Transaction Services d’Eight Advisory...
3 QUESTIONSLe portail e-justice : un outil très utile pour les entreprises
Si les règlements européens ont vocation à être d’application immédiate, les pratiques individuelles des États membres sont loin d’être uniformisées. Cependant, une coopération judiciaire structurée a...
680 Recommandations de l’IGF pour une meilleure gestion des aides aux entreprises
En 2022, les entreprises en France ont reçu 64 Md€ d’aides de l’État, réparties en 28 milliards d’aides budgétaires et 36 milliards d’aides fiscales. Ces aides incluent également des exonérations de...
Droit des obligations Contrat et quasi-contrat
Philippe Delebecque et Frédéric-Jérôme Pansier, LexisNexis, coll. Objectifs droit, 9e éd., 2024, 600 pages, 25,00 € Le droit des obligations est l’un des trois volumes qui constituent le Droit des...
681 Introduction à l’étude du droit
Philippe Malinvaud (†) et Nicolas Balat, LexisNexis, coll. Manuels, 24e éd., 2024, 610 pages, 29 € Ouvrage de référence depuis plus de cinquante ans, constamment réactualisé, ce manuel vise à...
Manque à gagner de la TVA en France
Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris entre 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Le secteur du commerce...
ACTUALITÉS
684 La démission du commissaire aux comptes : ses règles et sa régulation
POINTS-CLÉS ➜ La durée légale de 6 années d’un mandat de commissaire aux comptes vise à garantir son indépendance ➜ Les conditions de sa démission sont strictement encadrées ➜ La H2A veille au respect...
Reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement bancaire malgré un défaut de publication
CJUE, 5 sept. 2024, aff. jtes C-498/22 à C-500/22, Novo Banco e.a. Le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni...
686 Procédure d’examen des plaintes en matière d’aides d’État : critères pour pouvoir prétendre à la qualité de « partie intéressée »
CJUE, 5 sept. 2024, aff. C-224/23 P, PBL D ans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de savoir quels sont les intérêts susceptibles de...
Le premier accord de l’UE sur la facilitation des investissements durables est entré en vigueur
Comm. UE, communiqué n° IP/24/4462, 1er sept. 2024 Signé le 17 novembre dernier, l’accord sur la facilitation des investissements durables (ou « AFID ») conclu entre l’UE et l’Angola est entré en...
691 Prescription de l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860, FS-B : JurisData n° 2024-014893 L’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est soumise à la prescription biennale. Aux termes de...
690 Exclusion de l’indemnité compensatrice de repos non pris du calcul du salaire de référence pour les indemnités de licenciement
Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.520, FS-B La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non pris a la nature de dommages et intérêts et n’est pas due au titre de la...
689 Le seul manquement à l’obligation de suspension du travail pendant le congé de maternité ouvre droit à réparation
Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129, FS-B : JurisData n° 2024-014896 Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1254 Évolution du mode de gouvernance : entre révocation ou réorganisation, la Cour a tranché !
Solution. - La décision du conseil d’administration de confier au président la direction générale d’une société anonyme, entraînant la fin des fonctions du directeur général, ne constitue pas une...
1255 L’exequatur visant la reconnaissance de la sentence doit être accordé malgré l’arrêt des poursuites individuelles
Solution. - L’exequatur ne visant pas l’exécution de la sentence était recevable malgré l’arrêt des poursuites individuelles en raison de l’ouverture du redressement judiciaire du débiteur. En...
1256Devoir d’information du banquier dispensateur de crédit sur l’adéquation d’un défaut d’assurance à la situation personnelle de l’emprunteur
Solution. - L’arrêt précise le périmètre de l’obligation d’information et de conseil du banquier qui consent des prêts assortis de la proposition d’adhérer à un contrat d’assurance de groupe : la...
Absence de déclaration spontanée de la caution et disproportion
Solution. - Lorsque la caution n’a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements, elle n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs. Dès lors,...
1259 Haro sur le cumul des intérêts moratoires et des intérêts légaux de retard !
Solution. - Les pénalités de retard prévues à L. 441-6, I, alinéa 8, devenu L. 441-10, II, du Code de commerce constituent des intérêts moratoires. Ayant la même nature, elles ne sauraient se cumuler...
1260 Quand les acteurs donnent de la voix face à l’IA
L’intelligence artificielle continue encore et toujours de surprendre, d’évoluer et de donner corps à de nouvelles innovations défiant les lois de ce monde. Créer ou reproduire des voix d’artistes...
1261 Propriété littéraire et artistique
Cette nouvelle chronique complète l’étude des décisions rendues en 2023, mises en relation le cas échéant avec des décisions plus récentes. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes...
1262 Droits à congés payés au titre des arrêts de travail postérieurs au 23 avril 2024 Mise en œuvre et mises en perspective
Les conséquences des arrêts de travail sur les droits à congés payés font désormais l’objet de dispositions du Code du travail modifiées ou créées par l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril...
1263Allergie ou phobie fiscale dans l’Indre-et-Loire ?
Solution. - Le 17 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Tours a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le parquet et la société Gudno sur des faits de fraude...
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