La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Boismery, docteur en droit privé de l’université de La Réunion. Anouk Bories, maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Montpellier, centre du droit de l’entreprise,...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Boismery, docteur en droit privé de l’université de La Réunion. Anouk Bories, maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Montpellier, centre du droit de l’entreprise,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Michel Matas rejoint De Gaulle Fleurance en tant qu’associé en droit spatial, des communications électroniques et en droit économique (conseil et...
83 3 QUESTIONSNouvelles modifications des exigences du HCSF en matière de crédit immobilier
1 Qu’exigeait, jusqu’ici, le HCSF en matière de crédit immobilier ? Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macro-prudentielle française chargée d’exercer la...
84 Protection des données des entreprises : rappel de bonnes pratiques en matière de diffusion de l’information privilégiée par l’AMF
Lorsque la société est cotée, les informations privilégiées font partie des données devant être plus particulièrement encadrées et protégées, et une attention toute particulière doit être apportée à...
86 Crédits carbone issus du marché volontaire
Frédéric Danos, Professeur à l’université de Tours : JCl. Droit bancaire et financier, fasc. 2055, 18 décembre 2023, LexisNexis Il exixte différents types de crédits. Parmi ces crédits, figurent des...
85 Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
n° 1, 2024, LexisNexis Vous pourrez lire dans le numéro de janvier-février 2024 de la Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire : - une idée nouvelle relative aux priorités européennes et...
87 Entreprise
Baromètre national des entreprises 2023 Le nombre de procédures collectives augmente de 34,9 % par rapport à 2022. Parmi les secteurs les plus durement touchés : • l’hébergement et la restauration (+...
ACTUALITÉS AFFAIRES
88 Nouvelle instruction relative aux documents annuels à communiquer en lien avec la durabilité dans le domaine des services financiers
ACPR, instr. n° 2024-I-01, 10 janv. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 18 janvier l’instruction n° 2022-I-24, abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2022-I-24...
90 LBC/FT : l’ABE étend ses lignes directrices aux prestataires de services sur crypto-actifs
ABE, communiqué, 16 janv. 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a étendu ses lignes directrices sur les facteurs de risque de blanchiment d’argent (BC) et de financement du terrorisme (FT) aux...
89 Bail commercial : la convention d’occupation précaire n’est régie que par la convention des parties
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS‑B : JurisData n° 2024‑000044 Il résulte de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10...
92 Condition de subsidiarité et absence de preuve d’un contrat de prêt
Cass. 1re civ., 10 janv. 2024, n° 22-10.278, FP‑B : JurisData n° 2024‑000066 Un jugement de 2014 a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux mariés sous le régime de la séparation de...
94 Conditions d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce : définition et appréciation de l’acte frauduleux
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090, F-B : JurisData n° 2024-000178 Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait...
93 Retraite des chefs d’entreprise et transmission : diffusion d’un « Questions-Réponses »
Min. Travail, Q./R., 12 janv. 2024 Afin de faciliter la transmission des entreprises lors d’un départ en retraite d’un chef d’entreprise, un fond commun de placement d’entreprise spécifique - dit «...
91 Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances...
95 Le liquidateur qui n’a pas fait valoir des prétentions en appel ne peut le faire devant la Cour de cassation
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-13.429, F-B : JurisData n° 2024‑000181 Le liquidateur, qui, devant la cour d’appel, s’en est rapporté à justice sur l’ensemble des prétentions des parties, n’est pas...
96 Garantie des salaires : droit de l’AGS subrogée dans les droits des salariés de recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 23-12.283, F‑B+R : JurisData n° 2024‑000183 Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.451, FS‑B+R : JurisData n° 2024‑000182 Il résulte du 2° de l’article L. 3253-16 du Code du...
98 Le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité d’une marque déposée postérieurement
Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716, F-B : JurisData n° 2024‑000006 Il résulte des articles L. 711-4 et L. 714-3 du CPI, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169...
97 Insaisissabilité de la résidence principale, clôture pour insuffisance d’actif et commandement de saisie-vente
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B : JurisData n° 2024-000179 Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce, le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit...
100 Garantie des vices cachés : nécessité de caractériser la qualité de vendeur professionnel
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909, F-B : JurisData n° 2024-000179 Il résulte de l’article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de...
99 Évaluation des droits sociaux : précisions sur les obligations respectives de l’expert et du juge
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897, F-B : JurisData n° 2024‑000142 Il résulte de l’article 1843-4, II, du Code civil que si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et...
ACTUALITÉS SOCIAL
101 Recevabilité d’un enregistrement clandestin comme mode de preuve : première application par la chambre sociale
Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474, F-B : JurisData n° 2024-000139 Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas...
103 Licenciement économique d’un salarié protégé : office du juge judiciaire en cas de discrimination syndicale
Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778, F+B : JurisData n° 2024‑000138 Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de...
102 Articulation des compétences entre la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des AT-MP et celle chargée du contentieux de la sécurité sociale
Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.306, F‑B : JurisData n° 2024‑000022 L es demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription...
104 De la possible désignation d’un membre du Codir comme représentant de la section syndicale
Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-21.983, F-D : JurisData n° 2023‑023280 Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité...
ACTUALITÉS FISCAL
110 Prorogation de 2 ans de la majoration temporaire du taux de la réduction d’impôt ESUS
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 49, I et III : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’article 49, I de la loi de finances pour 2024 proroge de nouveau pour 2 ans le taux majoré de la réduction...
109 Nouveaux aménagements des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l’employeur
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 7 et 29 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’article 29 de la loi de finances pour 2024 proroge pour une durée d’un an les aménagements des exonérations liées à la...
108 Aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 44 et 69 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin de recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes sur les exonérations de cotisations et de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1021 Cessions par un non-signataire et assemblées avec des non-associés : des nullités en cascade !
Solution. - La chambre commerciale sanctionne de nullité relative des cessions de parts sociales réalisées sur la base d’une fausse signature du cédant et considère que l’ensemble des assemblées...
1022 Précisions sur les effets d’une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance ouverte dans un État de l’Union européenne sur une instance en cours en France
Solution. - Si tous les effets d’une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance ouverte dans un État membre de l’Union européenne sur une instance en cours devant une juridiction d’un autre...
CHRONIQUE AFFAIRES
1023 Droit de l’internet
Chronique rédigée par : le Laboratoire Innovation, Communication et Marché (LICeM) Sous la responsabilité de : Agnès Robin, maître de conférences HDR de l’université de Montpellier, directrice...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1024 Le contrôle de la clause de forclusion à l’aune du déséquilibre significatif : une partie remise
Solution. - N’agit pas en qualité de non‑professionnel la société de transport sanitaire faisant appel à un expert‑comptable dès lors que la lettre de mission a un « rapport direct » avec son...
1025 Sûreté réelle pour autrui et traitement de l’insolvabilité dans le projet de Code européen des affaires
L’Association Henri Capitant a présenté son projet de Code européen des affaires le 29 septembre 2023 à Rome. Projet ambitieux, il propose de consacrer un livre entier au droit des sûretés qui est...
1026 Le manquement du concédant à son obligation précontractuelle d’information peut libérer le concessionnaire de son obligation de se renseigner
Solution. - Dans cet arrêt du 18 octobre 2023, publié au Bulletin, qui oppose un concédant au gérant personne physique d’une société concessionnaire, sur le terrain de l’obligation précontractuelle...
1027 Clauses faisant échec au renouvellement du bail et action en réputé non écrit : la confirmation de l’épée de Damoclès
Solution. - L’action tendant à voir réputée non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, introduite après l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 et...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE SOCIAL
1028 Comité de groupe : une personne physique peut être qualifiée d’entreprise dominante
Solution. - Il résulte des articles L. 2331‑1 du Code du travail et L. 233‑3, I du Code de commerce, combinés à l’article L. 2331‑4 du Code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE FISCAL
1029 Conditions d’application du régime dérogatoire des sociétés civiles de construction-vente
Solution. - Le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles de construction-vente doit être retenu, malgré la rédaction inadaptée des statuts d’une société civile immobilière, dès lors que...
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