La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Matthieu Blayney, Counsel, Linklaters. Marie Blondel, docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences en droit privé, enseignant-chercheur, université de Picardie Jules Verne....
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Matthieu Blayney, Counsel, Linklaters. Marie Blondel, docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences en droit privé, enseignant-chercheur, université de Picardie Jules Verne....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
Vers une plus grande attractivité des procédures de clémence ?
1 Quel est le principe de base des procédures de clémence en droit de la concurrence ? Comme souvent en droit de la concurrence, il s’agit d’une pratique qui s’est d’abord développée aux...
En mouvement
Stéphane Flichy rejoint Flichy Grangé Avocats en qualité d’associé et Olivier Mambré est coopté en tant qu’associé. Stéphane Flichy conseille et assiste...
Saisie et confiscation des biens criminels : bilan 2023 de l’Agrasc
Depuis son arrivée à la Chancellerie en juillet 2020, le ministre de la Justice a demandé aux parquets de conduire une politique pénale volontariste favorisant la saisie et la confiscation des biens...
Le droit des mobilités
Ouvrage collectif : LexisNexis, 1re éd., 2024, 584 pages, 45 € Le sujet des mobilités saisi par le droit est d’une grande actualité. Ce travail collectif et interdisciplinaire est le premier ouvrage...
Code de la commande publique 2024 Commenté sous la direction de Gabriel Eckert
Commenté sous la direction de Gabriel Eckert, par une équipe d’auteurs- professeurs et praticiens du droit - composée de Jérôme Dietenhoeffer, Florian Linditch, Julien Martin, Étienne Muller, Philippe...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2024) : Horaire : 11,65 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 766,92 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
Fort recul des offres publiques d’acquisition en 2023
Les OPA ont fortement diminué en 2023, tant en volume qu’en valeur. 23 offres publiques ont été déclarées conformes par l’AMF, contre 32 en 2022. Le montant des opérations clôturées s’élève à 9,5 mds...
ACTUALITÉS
Assurance responsabilité : absence de subordination de l’action en garantie à la mise en cause de l’assuré
Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025, FS-B : JurisData n° 2024-000894 La recevabilité de l’action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable n’est...
Régime juridique des actions de groupe : les sénateurs modifient la proposition de loi précédemment votée par les députés
Sénat, actualités, 6 févr. 2024 Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux...
Le FGAO n’est pas tenu de payer plus que ce qui a été irrévocablement mis à la charge du responsable de l’accident
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-22.201, F-B : JurisData n° 2024-000431 Selon l’article L. 421-1, III, du Code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)...
MARD : une circulaire détaille les modalités de rétribution des avocats et des médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle
Circ. n° JUST2400739C, 25 janv. 2024 : BOMJ 7 févr. 2024 Une circulaire du secrétariat du ministère de la Justice en date du 25 janvier 2024 expose les nouvelles modalités de rétribution des avocats...
Accident de la circulation survenu à l’étranger : application de la règle de double notification à l’assureur refusant d’indemniser
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.966, F-B : JurisData n° 2024-000429 Ce n’est que lorsque la victime a bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance étranger que sont...
Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir
AMF, actualités, 7 févr. 2024 La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord....
Le CNB renouvelle son opposition ferme au legal privilege
CNB, actualités, 7 févr. 2024 L’assemblée générale du 2 février a été l’occasion pour les membres du Conseil national des barreaux (CNB) d’examiner la proposition de loi relative à la confidentialité...
Le Conseil et le Parlement dégagent un accord sur un encadrement plus strict des notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG)
Cons. UE, communiqué, 5 févr. 2024 Les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de règlement relatif aux activités de...
Garantie financière professionnelle : date de naissance de la créance du garant
Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052, F-B : JurisData n°2024-001146 À partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement,...
Compatibilité d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
Min. Justice, actualités, 6 févr. 2024 Le collège de déontologie a été saisi d’une demande d’avis présentée par une juge d’un tribunal de commerce qui se demande s’il existe un conflit d’intérêts...
Liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance : l’arrêt du cours des intérêts s’applique aux intérêts légaux doublés à titre de sanction
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.299, FS-B : JurisData n° 2024-000430 La sanction du doublement du taux de l’intérêt légal, prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature...
L’AMF invite les prestataires de services d’investissement à renforcer leur dispositif de traitement des réclamations des clients
AMF, communiqué, 6 févr. 2024 Àl’occasion d’une série de contrôles thématiques courts menés auprès de 5 établissements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté certaines insuffisances dans...
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif
Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446, FS-B : JurisData n° 2024-000892 Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du...
« Droit à la réparation » des consommateurs : accord en trilogue
Cons. UE, communiqué, 2 févr. 2024 Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive qui promeut la réparation des biens hors d’usage ou défectueux,...
Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code du travail
Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC Les règles d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, sont conformes à la...
Requalification d’un CDI intérimaire en CDI à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.258, FS-B : JurisData n° 2024-001109 Le salarié titulaire d’un CDI intérimaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un...
Droit de l’employeur à présenter des preuves du temps de travail en l’absence d’un système formel de mesure
Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.842, FS-B : JurisData n° 2024-001105 Même en l’absence d’un système de mesure du temps de travail mis en place par l’employeur, ce dernier a le droit de soumettre au...
Absence de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet en cas de dépassement ponctuel non substantiel de la durée de travail
Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.696, FS-B : JurisData n° 2024-001106 Y compris en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures complémentaires...
Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales
Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions...
Taux minoré de TIRUERT : application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant
D. n° 2024-71, 2 févr. 2024 : JO 3 févr. 2024, texte n° 6 L’article 95 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l’énergie des...
Taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste pour 2023
D. n° 2024-75, 2 févr. 2024 : JO 3 févr. 2024, texte n° 3 En application de l’article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le décret n° 2024-75 du 2 février 2024 fixe, pour 2023, le taux des...
Contrôle fiscal : précisions administratives sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
BOI-CF-INF-10-40-80, 13 déc. 2023 Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives et d’information à compter du 1er janvier 2024...
Mise à jour des modalités de contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage
D. n° 2024-95, 8 févr. 2024 : JO 10 févr. 2024, texte n° 3 A. n° ECOI2401482A, 2 févr. 2024 : JO 10 févr. 2024, texte n° 2 Le décret n° 2024-95 du 8 février 2024 met à jour les références aux...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Les conséquences du désistement d’action sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance
Solution. - La déclaration d’une créance au passif de la procédure collective d’un débiteur principal emporte interruption de la prescription de la créance à l’égard de la caution jusqu’à la clôture...
Les effets limités de la non-reprise des poursuites à l’égard des créanciers ayant un droit sur un bien hors procédure : une illustration du dédoublement du droit de créance en cas d’atteinte à l’unité du patrimoine
Solution. - Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
Les autorités administratives indépendantes et les sources du droit des affaires : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
Les autorités administratives indépendantes ont-elles leur place dans les sources du droit des affaires ? À partir de l’exemple de l’Autorité de la concurrence, une réponse est apportée à la lumière...
DROIT ÉCONOMIQUE
Droit de l’énergie
L’actualité législative et réglementaire de l’année 2023 a été soutenue du fait notamment des nombreux textes qui sont intervenus en fin d’année pour maintenir et adapter les différents mécanismes de...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
Saisie conservatoire de navires : le droit international n’évince pas (nécessairement) le droit interne
Solution. - Il résulte des dispositions de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 que la saisie conservatoire d’un navire, réalisée dans un État contractant, est régie par le droit interne en...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Être ou ne pas être une offre de renouvellement du bail commercial, telle est la question binaire posée aux juges
Solution. - La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait refusé l’indemnité d’éviction réclamée par les preneurs d’un local commercial congédiés. La Cour de cassation...
NOTE TRAVAIL
Calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions
Solution. - Ni la distribution d’actions gratuites ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
Abus de droit fiscal et voie alternative non abusive
Solution. - Le Conseil d’État, dans une décision en date du 12 décembre 2023, a jugé qu’un contribuable ne pouvait pas, pour faire obstacle à l’abus de droit, se prévaloir de l’existence d’une voie...
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