La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
32 La neige en deuil
La période des fêtes n’en finit pas d’être endeuillée. Station de ski du canton du Valais, Crans-Montana fut le théâtre d’un drame impensable. Chaque Saint-Sylvestre aura désormais le goût de la mort...
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
ÉDITO
32 La neige en deuil
La période des fêtes n’en finit pas d’être endeuillée. Station de ski du canton du Valais, Crans-Montana fut le théâtre d’un drame impensable. Chaque Saint-Sylvestre aura désormais le goût de la mort...
LA SEMAINE DU DROIT
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction
Le parquet national anticriminalité organisée (PNACO), installé au tribunal judiciaire de Paris, est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction, prévue par la loi n° 2025-532 du...
Audience solennelle de rentrée à la Cour de cassation
Lors d’un point presse en marge de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation qui s’est tenue le 9 janvier, son premier président, Christophe Soulard, est revenu sur le rôle croissant...
LES ACTEURS
33 Pierre-François Laslier, réseaux sociaux et droit pénal
L’Institut Robert Badinter lui a décerné le prix Vendôme 2025, en partenariat avec le ministère de la Justice et LexisNexis, pour sa thèse intitulée « Responsabilité pénale et réseaux sociaux...
Ils ont dit
L’objectif de « cette enquête miroir », ouverte par le parquet de Paris le 5 janvier, sur l’incendie meurtrier survenu à Crans-Montana, en Suisse, qui a fait 40 morts et 116...
LIBRES PROPOS
34 L’objectivisation du dies a quo de la prescription civile par la Cour de justice À propos de CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-21/24
POINTS-CLÉS ➜ Au fil de plusieurs décisions récentes, la Cour de justice fait émerger une compréhension renouvelée du point de départ de la prescription civile ➜ Sous l’impulsion du principe...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
36 Lorsque la recherche de la compétence territoriale du juge de l’exequatur trahit les insuffisances de cette procédure
Solution. - La Cour de cassation se prononce sur la compétence territoriale du juge de l’exequatur à propos d’une décision étrangère assimilée à une adoption simple. Le critère principal du domicile...
35 Procédure accélérée au fond, actes de mariage et sécurisation de l’état civil : ajustements réglementaires
D. n° 2025-1298, 24 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025 Le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme...
37 La preuve difficile d’un commun très spécial
Solution. - La preuve de l’existence d’un commun des habitants au sens de l’article 10 du décret du 28 août 1792, régissant le statut des terres vaines et vagues de Bretagne, doit être établie par un...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
39 Fichier des personnes recherchées : adaptation aux mesures administratives de lutte contre le narcotrafic
D. n° 2025-1346, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025 Le décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées, fixées par le décret n° 2010-569 du...
38 Dépôt de plainte à distance : création du traitement de données « Visioplainte »
D. n° 2025-1407, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 A. n° INTC2535567A, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un...
Compétence des juridictions d’application des peines en matière de narcotrafic et de criminalité organisée
Le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixe les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du CPP donnant compétence exclusive et concurrente aux juridictions d’application des...
42 La mutation du cadre de l’enquête de police judiciaire
Solution. - Selon l’article 53 du CPP, l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant...
AFFAIRES
43 Droit de la consommation : ce qui va changer en 2026
DGCCRF, actualités, 31 déc. 2025 L’année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d’horizon de quelques-uns d’entre eux. Frais bancaires en cas de succession. - En 2026, les...
44 Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : transposition des règles européennes
Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026 D. n° 2026-3, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026 L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers...
46 Précision sur la prescription de l’action en nullité de la vente du local en cas de non-respect du droit de préférence du locataire
Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767, B : JurisData n° 2025-022335 Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente avec...
45 Fonds de pérennité : adaptation aux exigences européennes de lutte contre le blanchiment
D. n° 2025-1414, 29 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Le décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 a pour objet de modifier et étendre les informations relatives aux fonds de pérennité devant être transmises...
SOCIAL
49 Travail et emploi : ce qui change au 1er janvier 2026
Min. Travail, actualités, 31 déc. 2025 De nombreux changements entrent en vigueur dans le domaine du travail et de l’emploi à compter du 1er janvier 2026. Ci-après, nous faisons état des principaux...
48 Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Cons. const., 30 déc. 2025, n° 2025-899 DC : JO 31 déc. 2025 Vie publique, actualités, 31 déc. 2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour...
50 Emploi des salariés expérimentés : diagnostic préalable à la négociation collective et suppression du CDD senior
D. n° 2025-1348, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025 Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 détermine des informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d’accords collectifs sur...
Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026
Découlant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025), le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit pour les jeunes parents qui s’ajoute au...
53 Requalification en CDI : au fond ou au provisoire ?
Solution. - La formation de référé du conseil de prud’hommes peut allouer une provision à valoir sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI malgré l’existence de la procédure accélérée au fond...
PUBLIC ET FISCAL
54 Budget de l’État : la loi spéciale est publiée
L. n° 2025-1316, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 D. n° 2025-1385, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Comme en 2024, après l’échec de la commission mixte paritaire portant sur le budget de l’État pour 2026,...
55 Avortement : la Nation reconnaît les souffrances passées et crée une commission de mémoire
L. n° 2025-1374, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Par la loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025, la Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant...
56 La loi portant création d’un statut de l’élu local est publiée
L. n° 2025-1249, 22 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 V. aussi JCP A 2026, act. 3 La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a pour ambition de renforcer...
60 Recodification de la TVA
Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025 : JO 20 déc. 2025 L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des...
58 Commande publique : simplification de l’accès des entreprises et ajustements du cadre réglementaire
D. n° 2025-1383, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le Code de la commande publique afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et...
59 Urbanisme : portée du silence de l’administration pour les projets soumis à évaluation environnementale
D. n° 2025-1402, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Un décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 clarifie les règles applicables aux autorisations d’urbanisme lorsque le projet est soumis à une évaluation...
57 Marchés publics de faible montant : seuils de dispense relevés
D. n° 2025-1386, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 DAJ Bercy, actualités, 30 déc. 2025 Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du Code...
63 Crypto-actifs : encadrement des obligations déclaratives
D. n° 2025-1276, 19 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 définit les modalités d’application de l’obligation de déclaration par les prestataires de services sur...
61 Création de l’Inspection générale de l’administration pénitentiaire
D. n° 2025-1274 : 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 D. n° 2025-1275, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 A. 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 porte sur la définition...
62 Classification des secrets de la défense : actualisation du cadre juridique
A. 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Un arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la...
65 Refus transfusionnel : la responsabilité d’un CHU engagée
Solution. - Le Conseil d’État reconnaît le caractère fautif d’une transfusion sanguine pratiquée en méconnaissance du refus émis par une patiente témoin de Jéhovah. Pour passer outre l’opposition de...
EN RÉGION
67 IA et Droit du numérique
Faculté de Droit et Sciences économique et politique de Dijon Une faculté de Droit a le devoir envers ses étudiants de s’adapter aux changements du monde. La révolution technologique portée par...
66 La neutralisation de l’article 678 du Code de procédure civile
CA, Dijon, 18 nov. 2025, n° 25/00579 : JurisData n° 2025-021973 Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement de première instance « doit », préalablement à sa signification à partie, être...
LA CHRONIQUE
68 Droit des personnes
Rendus au cours de l’année 2025, les arrêts rassemblés dans la présente chronique participent de trois volets majeurs du droit des personnes : la vie, que naufrages et accidents peuvent mettre en...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
71 Création du comité d’évaluation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’AJ par cour d’appel
A. 26 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 Un arrêté du 23 décembre 2025 crée un comité d’évaluation chargé d’apprécier les résultats de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle...
73 Magistrats du parquet anti-criminalité organisée : champ d’application de la prime spécifique
D. n° 2025-1412, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Le décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 étant le champ d’application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité...
72 Système d’information de l’AJ : ajustement des règles de conservation
A. 26 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Un arrêté du 26 décembre 2025 élargit et précise le champ d’application du Système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) afin d’y intégrer explicitement les...
69 Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l’obtention du certificat
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, B Il résulte du préambule et de l’article 1 er de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des...
70 Simplification de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
D. n° 2025-1255, 19 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 Le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifie le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
77 Notaires : modernisation et renforcement du rôle de la caisse centrale de garantie
D. n° 2025-1379, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse...
76 CNBF : revalorisation des taux de cotisation du régime de retraite complémentaire
A. 18 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse...
74 Membres de la commission d’avancement des magistrats : vote électronique
A. 23 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe de manière détaillée les règles d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres de la commission d’avancement des...
78 Procédure civile : le barreau de Paris signe un nouveau protocole
Barreau de Paris, actualités, 23 déc. 2025 Le 23 décembre dernier, l’ancien bâtonnier, Pierre Hoffman, aux côtés du président du tribunal judiciaire, Peimane Ghaleh-Marzban, de la procureure de la...
80 Liberté d’installation des commissaires de justice : proposition de carte pour 2026-2031
Aut. conc., communiqué, 26 déc. 2025 L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de...
81 Matinée d’étude Les outils de l’interventionnisme économique
Université Paris Dauphine – PSL (salle Raymond Aron), 19 janv. 2026 Les outils de l’interventionnisme économique : Quelles évolutions depuis 10 ans ? Quelles évolutions dans 10 ans ? À l’occasion des...
82 Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels ?
CNIL, actualités, 29 déc. 2025 Médecins, avocats, notaires, artisans ou commerçants sont aujourd’hui de plus en plus fréquemment référencés sur des annuaires en ligne qui proposent des systèmes d’avis...
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