La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
DERNIÈRE MINUTE La Défenseure des droits publie son rapport annuel 2025
En 2025, le Défenseur des droits a enregistré une hausse des réclamations sans précédent : 165 011 réclamations, informations et orientations reçues, soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de...
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE La Défenseure des droits publie son rapport annuel 2025
En 2025, le Défenseur des droits a enregistré une hausse des réclamations sans précédent : 165 011 réclamations, informations et orientations reçues, soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de...
Ils ont dit
« On passe d’une justice humanisée à une justice mathématisée », a protesté le bâtonnier de Paris, Louis Degos, à propos du projet de loi « Justice criminelle et respect des...
Seydi Ba, la colère en étendard
Seydi Ba publie « Comme on traverse un feu, ce que la robe exige » (JC. Lattès, 2026). Un témoignage puissant qui passe l’institution judiciaire au vitriol, tout en appelant à la responsabilité. C’...
La guerre en Iran, le système de sécurité collective, et quelques réalités contemporaines
POINTS-CLÉS ➜ Les frappes menées par Israël et les États-Unis en Iran ont abondamment été commentées par les spécialistes de droit international ➜ Elles ont donné lieu à de vifs débats qui mettent en...
472 Publication de la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes
L. n° 2026-248, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 Vie publique, actualité, 26 mars 2026 Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de...
474 Accident aérien : incidence du non-lieu sur l’effet interruptif de la prescription de l’action civile
Cass. ch. mixte., 27 mars 2026, n° 23-23.953, B+R : JurisData n° 2026-004126 Note à paraître Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l’articulation...
473 Modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique
D. n° 2026-250, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du...
475 Qualification du litige : le juge n’est lié que par l’accord exprès des parties
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-21.135, B : JurisData n° 2026-004332 En l’absence d’accord exprès des parties sur la qualification juridique du litige, le juge conserve son pouvoir de requalification...
478 Sinistre sériel et exclusion de garantie : les dangers de la globalisation en assurance responsabilité médicale
Solution. - La Cour de cassation décide que les réclamations formulées par plusieurs patientes à l’encontre d’un médecin à la suite de préjudices ayant pour origine un même type d’implant...
479 L’exception au principe de concentration : quid d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Solution. - La Cour de cassation nie qu’une jurisprudence rendue entre les dates de dépôt des premières conclusions et des nouvelles conclusions, dans une procédure étrangère au litige, puisse être...
480 Précisions sur le statut de collaborateur de justice
D. n° 2026-224, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026 D. n° 2026-225, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026 Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale...
481 Garde à vue des majeurs protégés : l’absence d’information du représentant légal méconnaît les droits de la défense
Cons. const., 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPC L e Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’absence d’obligation d’informer le représentant légal d’un majeur...
483 L’OCDE présente son dernier rapport
OCDE, communiqué, 24 mars 2026 Dans l’édition 2026 de ses Perspectives sur l’intégrité et la lutte contre la corruption, l’OCDE analyse les systèmes nationaux d’intégrité de 62 pays à travers le...
482 Apologie du terrorisme : caractère apologétique de la qualification d’« acte de résistance » des attaques du Hamas du 7 octobre 2023
Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949, B : JurisData n° 2026-004208 Par un arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la publication, sur un réseau social, d’un...
486 Recours aux prestations de cabinets de conseil privés et constitution de partie civile de deux fédérations syndicales pour des faits de favoritisme
Solution. - Pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle...
488 Nouvelles précisions sur le droit applicable au virement bancaire
Solution. - Il résulte de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du Code civil n’est pas applicable à...
489 Droit à la déconnexion : absence de manquement en cas de connexions spontanées du salarié
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098, D : JurisData n° 2026-004289 Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’exercice du droit à la déconnexion par le salarié en arrêt....
490 Conflit au Moyen-Orient : quelles entreprises peuvent recourir à l’activité partielle ?
Min. Travail, fiche relative à l’activité partielle, 2 avr. 2026 L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés en emploi afin de...
493 De l’indépendance entre le permis de construire et le permis de démolir dans un site inscrit Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux
CE, avis, 30 mars 2026, n° 510664, préfet Alpes-Maritimes c/ cne Beausoleil : Lebon T. Le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d’État une demande d’avis offrant l’occasion de clarifier...
496 Est-ce grave docteur ? Consultez la clinique des droits !
École de droit - Université Clermont Auvergne Depuis près de 10 ans, la Clinique des droits s’impose comme l’un des atouts phares de l’École de droit de l’UCA. Imaginée par le professeur Charles André...
495 Le torchon brûle !
Fanny BRUNEL, enseignante (CDI UCA), chercheur associé CMH et CERES La gouvernance dualiste vole en éclats lorsqu’épouse et société sont ensemble malmenées par un directeur général qui n’est autre que...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 3e trimestre 2025 et 1er trimestre 2026. Si les sûretés réelles alimentent peu le contentieux, il n’en est pas de même du cautionnement. En attestent...
498 L’avènement d’un legal privilege des juristes à la française
Le 25 février 2026, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été promulguée au Journal officiel après validation par le Conseil...
499 Régulation des véhicules autonomes : un rapport du Club des juristes
Club des juristes, rapport, 15 avr. 2026 Le Club des juristes rendra public, le 15 avril, un rapport consacré à la régulation des véhicules autonomes, élaboré sous la présidence de Louis Schweitzer,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
500 Prise en charge des variations génitales chez le nourrisson : premiers constats 1
La prise en charge des nourrissons présentant des variations du développement génital s’inscrit dans un cadre juridique récent, issu de la loi du 2 août 2021 et complété par l’arrêté du 15 novembre...
501 « L’IA doit être conçue comme une nouvelle forme d’assistance à l’expertise des professionnels, et non de substitution » 3 Questions à Stéphane Noël, chef de l’inspection générale de la Justice
Le 8 avril a été publié le rapport « Intelligence artificielle et justice civile : perspectives et ambitions » par la Commission du Club des juristes « Intelligence artificielle et justice civile »...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).