La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Sommaire
1204 Populisme du centre : le pompier pyromane
On distingue communément deux visages du populisme : celui de droite, nationaliste et identitaire, qui oppose la volonté du peuple à la règle de droit, et celui de la gauche radicale, qui cherche à...
N°40 - 2 octobre 2026
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
ÉDITO
1204 Populisme du centre : le pompier pyromane
On distingue communément deux visages du populisme : celui de droite, nationaliste et identitaire, qui oppose la volonté du peuple à la règle de droit, et celui de la gauche radicale, qui cherche à...
LA SEMAINE DU DROIT
Transition écologique : la Cour des comptes alerte sur des progrès trop lents face à l’urgence
Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l’urgence et formule neuf recommandations pour mieux financer,...
Première audience de consensus parental
À compter d’octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris met en œuvre une expérimentation du consensus parental au sein de son service des affaires familiales. La première audience de consensus...
Projet européen « Justice adaptée aux enfants » : appel à candidatures
La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’École nationale de la Magistrature (ENM) sont engagées pour une durée de deux ans dans le projet européen « Justice adaptée aux...
LES ACTEURS
1205 L’AFA, dix ans après
Le 9 décembre 2026, l’Agence française anticorruption (AFA), instituée par la loi Sapin II, célébrera son dixième anniversaire. À sa tête, Isabelle Jégouzo revient sur les enjeux soulevés par un...
LIBRES PROPOS
1206 Brèves observations sur la reconnaissance des liens entre l’enfant et ses parents d’intention dans la jurisprudence de la CEDH
POINTS-CLÉS ➜ Si la CEDH admet que dans certaines circonstances un État puisse refuser de reconnaître une situation constituée à l’étranger en violation des principes essentiels du for, encore faut-il...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1207 Conditions de reconnaissance d’un divorce étranger malgré une inégalité entre époux
Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.299, B Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux un accès égal au divorce en...
1209 Adoption : les règles de conflit de lois s’appliquent à toute situation présentant un élément d’extranéité
Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, avis n° 26-70.009, P+B+L : JurisData n° 2026-017559 Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de...
1208 Adoption internationale : le refus de l’exequatur ne porte pas obligatoirement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-15.397, B : JurisData n° 2026-017562 Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un...
1210 Justice civile : le coût, les délais et l’utilité perçue de la procédure freinent le recours au juge
Infostat justice, n° 209, 29 sept. 2026 Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil...
1213 Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur la liste à la date de sa désignation
Solution. - Il résulte de l’article 16-12 du Code civil que sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1214 Condamnation pour favoritisme, faux et usage de faux : l’exécution provisoire « hors limites »
Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866, B : JurisData n° 2026-017243 Par un arrêt du 30 septembre 2026 promis à publication, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire relative à...
1216 Les magistrats doivent désormais motiver spécialement leurs décisions de classement sans suite des affaires portant sur certains crimes
D. n° 2026-907, 30 sept. 2026 : JO 1er oct. 2026 Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 modifie l’article D. 15-3-2 du Code de procédure pénale afin de préciser l’exigence, pour les procureurs de...
1218 Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre
Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 26-84.377, B : JurisData n° 2026-017299 Pour la Cour de cassation, la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour...
1215 Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse Jean-Yves Maréchal, professeur de droit pénal à l’université de Lille
Cass. crim., avis, 6 oct. 2026, n° 26-96.006, B : JurisData n° 2026-017678 Selon la Cour de cassation, lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées...
1217 Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude
Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-82.579, B : JurisData n° 2026-017242 Note à paraître Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cas- sation complète sa...
1219 Livreurs de plateforme : le lien de subordination et la répression du travail dissimulé étaient prévisibles
Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 24-86.715, B : JurisData n° 2026-017680 Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les critères classiques du lien de...
1220 Délinquance enregistrée à mi-2026 : baisse des homicides et de plusieurs catégories de vols, hausse des violences
Min. Intérieur, communiqué, 30 sept. 2026 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) présente un bilan de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie sur les...
Le TIG des mineurs s’ouvre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
Le décret n° 2026-918 du 1 er octobre 2026 modifie le Code de la justice pénale des mineurs afin d’élargir les possibilités d’exécution d’un travail d’intérêt...
1223 L’avocat n’est pas un rapporteur nécessaire : les courriers qu’il reçoit restent confidentiels
Solution. - Un courriel reste couvert par le secret des correspondances privées dès lors qu’il n’est pas établi que son auteur voulait qu’il soit porté à la connaissance d’autrui. Le fait que ce...
AFFAIRES
1224 Procédure de délivrance d’agrément national et transfrontière pour l’exercice de l’action de groupe : publication d’une circulaire
Circ. n° PRMX2611656C, 17 sept. 2026 Dans le cadre de la refonte du régime juridique de l’action de groupe, une circulaire du 17 septembre 2026 précise les modalités de délivrance, de renouvellement...
SOCIAL
1227 Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite exclut la réintégration et borne l’indemnisation
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-22.243, B Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral ne peut obtenir sa réintégration lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite. Il...
1228 Prévention du harcèlement moral : l’action en indemnisation se prescrit par deux ans
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-11.362, B L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit...
PUBLIC ET FISCAL
1231 Construction irrégulière : aucun seuil de gravité du préjudice n’est exigé pour obtenir la démolition
Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709, B : JurisData n° 2026-017569 Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où...
1232 Fertilisants : un encadrement des contaminants et une réduction progressive des teneurs en cadmium
Min. Transition écologique, communiqué, 2 oct. 2026 Le Gouvernement annonce un renforcement des exigences applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture, notamment ceux issus du...
1235 Quand la volonté de protéger se heurte à la Constitution
Solution. - Le Conseil a censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux parce qu’elle limitait de manière excessive la liberté...
EN RÉGION
1236 Un oranger sur le sol irlandais…
CA Poitiers, 4e ch., 22 janv. 2026, n° 21/01565 : JurisData n° 2026-017029 C’est sans doute en tenant compte de l’accord des parties et au vu du rapport d’expertise judiciaire que la cour d’appel de...
1237 La métamorphose de la salle René Savatier
Faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers Le 26 février 2026, le master Justice, procès et procédures inaugurait une salle Savatier métamorphosée, en y jouant le premier...
L’ÉTUDE
1238 Contrôle des référendums : les impensés de la jurisprudence Hauchemaille À propos des délibérations publiées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a récemment publié les délibérations précédant la jurisprudence Hauchemaille, par laquelle l’institution s’est reconnue compétente pour contrôler les actes préparatoires des...
LA CHRONIQUE
1239 Jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris
La chronique de jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris met l’accent sur un pôle ou une chambre du tribunal, permettant le commentaire de jugements incarnant un contentieux émergent ou inédit,...
LA VIE DES IDÉES
1240 Communication financière des sociétés en difficultés ayant des titres financiers cotés Entre confidentialité et information du marché, les subtilités d’un jeu d’équilibriste
La communication financière des sociétés en difficultés illustre les frictions entre deux impératifs a priori contradictoires : une nécessité de préserver la confidentialité dans les procédures de...
Guide des successions 2026/2027
Par Sarah Torricelli-Chrifi, maître de conférences : LexisNexis, 16 sept. 2026, 845 p., 75 €. L e Guide des successions 2026/2027 aux éditions LexisNexis, coordonné par Sarah Torricelli-...
1242 Droit des sûretés
Par Yves Picod et Jean-Jacques Ansault, professeurs : PUF, coll. Thémis, 5e éd., 15 oct. 2026, 744 p., 38 €. D roit des sûretés », par Yves Picod, professeur et Jean-Jacques Ansault,...
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