La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
118 Le droit international, patrimoine commun de l’humanité
Donald Trump ne connaît qu’une chose : l’idée qu’il se fait de l’intérêt des États-Unis. Au-delà, il ignore notamment, sans doute à tous les sens du terme, les principes les plus élémentaires du droit...
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
ÉDITO
118 Le droit international, patrimoine commun de l’humanité
Donald Trump ne connaît qu’une chose : l’idée qu’il se fait de l’intérêt des États-Unis. Au-delà, il ignore notamment, sans doute à tous les sens du terme, les principes les plus élémentaires du droit...
LA SEMAINE DU DROIT
La politique publique de l’amiable à l’épreuve de son évaluation
Érigée au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la Justice et première politique nationale en matière civile, l’amiable se trouve désormais au cœur de la...
Évaluation de la loi sur le changement de la mention du sexe à l’état civil
Dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations anti-LGBT +, le ministère de la Justice a été chargé d’évaluer l’application de la loi n°...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
119 Qui veut la peau de l’État de droit ? : le barreau de Paris à l’offensive
« Qui veut la peau de l’État de droit ? ». C’est en ces termes que le nouveau bâtonnier du barreau de Paris, Louis Degos, aux côtés de Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière, a ouvert l’assemblée...
Ils ont dit
Au Conseil constitutionnel, Richard Ferrand a appelé à la constitution d’« alliances informelles », « pour que les institutions et les professions du droit œuvrent ensemble à la...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
120 Le dispositif « Harry Potter » en sursis ? Affaire à suivre…
POINTS-CLÉS ➜ La mise en cause, au regard de la directive sur le commerce électronique, de dispositions du Code de la route qui permettent à l’Administration d’interdire aux exploitants de service...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
121 L’acceptation par la banque d’une stipulation pour autrui n’emporte pas novation
Marc Mignot, professeur agrégé à l’université de Strasbourg Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-11.645, B : JurisData n° 2026-000046 En présence d’une vente d’immeuble et d’une stipulation pour autrui...
123 L’épuisement parental, un critère inattendu de placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, B : JurisData n° 2026-000110 Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est...
122 Présomption de causalité et infection nosocomiale Bélinda Waltz-Teracol, maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon 3, directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon
Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, B : JurisData n° 2026-000017 Lorsqu’une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la...
124 Gestion d’un bien commun sur le fondement d’une autorisation judiciaire et effets rétroactifs du divorce prononcé ultérieurement
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, B : JurisData n° 2026-000107 La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, n’est pas de nature à priver de fondement...
126 Le dispositif des conclusions d’appel : de l’excès de formalisme à l’excès de souplesse ?
Solution. - La mention des chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel emporte effet dévolutif sans qu’il soit tenu de les mentionner à nouveau dans le...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
127 Refus d’assimiler la dissimulation du cadavre à un obstacle insurmontable suspendant la prescription
Eleonora Cervellera, docteure en droit Cass. ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258 et 23-80.599, B+R : JurisData n° 2026-000215 Note Pierre-Jérôme Delage à paraître Étude Christophe Barret à...
128 Délit de favoritisme : entre mauvaise foi et repentir actif Jean-Marie Brigant, maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-87.222, B : JurisData n° 2026-000259 Par un arrêt du 7 janvier 2026 promis à publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation offre une illustration...
129 Lanceur d’alerte et diffamation : précisions de la Cour de cassation sur l’articulation entre ces deux notions
Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344 et 22-84.763, B : JurisData n° 2026-000068 Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait...
130 Violences éducatives : la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants
Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, B : JurisData n° 2026-000116 La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction...
132 Peine privative de liberté prononcée pour apologie du terrorisme : disproportion à Strasbourg ; proportion en deçà
Solution. - À la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme puis de l’annulation consécutive, par la Cour de révision et de réexamen, d’une peine prononcée pour...
133 Délit de financement illégal de campagne électorale : condamnation d’un ancien président de la République dans l’affaire Bygmalion
Solution. - Un candidat à l’élection présidentielle peut être reconnu coupable du délit de dépassement du plafond de dépenses électorales s’il a agi positivement et sciemment en ce sens. Il n’importe...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
134 SAS : approbation des comptes et délai de l’article L. 232-23 du Code de commerce
Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864, B : JurisData n° 2026-000258 Note Bruno Dondero à paraître Tout jugement ou arrêt devant comporter les motifs propres à justifier la décision – l’insuffisance...
137 Prêts Helvet Immo : nullité et responsabilité ou le retour au statu quo ante
Solution. - Pour fixer la dette de restitution due par la banque après l’annulation du prêt pour clauses abusives, le juge doit déduire la somme déjà accordée aux emprunteurs par une décision pénale...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
138 Liberté d’expression du salarié, intérêts de l’employeur, contrôle du juge : nouvelle grille d’analyse
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.583, B : JurisData n° 2026-000098 Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-19.947, B : JurisData n° 2026-000096 Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-13.778, B : JurisData n°...
139 Nullité du licenciement : de la distinction entre liberté d’expression et obligation de loyauté
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-17.946, B : JurisData n° 2026-000093 Le comportement d’une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien-fondé des dépenses...
140 Statut protecteur du représentant syndical au comité de groupe
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-15.443, B : JurisData n° 2026-000100 Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu’il constitue une institution représentative...
141 Preuve du harcèlement : l’enquête interne n’est pas une obligation
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544, B : JurisData n° 2026-000094 Aucune disposition du Code du travail n’imposant à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
143 Plus-value sur la résidence principale de l’un des cédants Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 : JurisData n° 2025-023264 La condition d’exonération de la plusvalue si l’immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Accident de la circulation : exclusion de l’application de la loi Badinter
CA Fort-de-France, ch. civ., 7 oct. 2025, n° 24/00094 : JurisData n° 2025-017605 Le tour cycliste de la Martinique permet à la cour d’appel de Fort-de-France de rappeler que la loi n° 85-677 du 5...
146 Un accompagnement renforcé à la préparation des concours de la fonction publique
Gilles Joseph, doyen de la faculté de droit Trois ans après l’ouverture de ses classes Prépa Talents du Service Public, l’université des Antilles (UA) a accueilli Monsieur Gérald Darmanin, garde des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
147 Dix ans après l’Accord de Paris : quel bilan pour la lutte contre le réchauffement climatique ?
Conclu en décembre 2015, l’Accord de Paris est entré en vigueur en 2016. Dix ans après, quel bilan peut-on en tirer en matière de lutte contre le réchauffement climatique ? Mêlant un regard de droit...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
148 Droit du commerce international
Cette chronique porte sur la période 1er août 2025 – 1er janvier 2026, sauf exception. La jurisprudence est à l’honneur, qu’elle soit celle de la Cour de cassation (y compris la deuxième chambre...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
149 Adoption définitive du « legal privilege » français
Sénat, TA n° 40, 14 janv. 2026 Presque huit mois après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La...
151 Confidentialité des correspondances entre avocats : le CNB engage une concertation
CNB, actualités, 14 janv. 2026 L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, des syndicats professionnels et des organismes techniques...
150 Projet de loi S.U.R.E. : le CNB réaffirme ses positions
CNB, actualités, 14 janv. 2026 Lors de sa dernière séance, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du courrier adressé par le garde des Sceaux aux organisations...
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