La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Bertail, directrice juridique et fiscale, France générosités. Sophie Cascales, notaire associée du groupe Lasaygues. Christelle Coutant-Lapalus, professeure de droit privé, université de...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Bertail, directrice juridique et fiscale, France générosités. Sophie Cascales, notaire associée du groupe Lasaygues. Christelle Coutant-Lapalus, professeure de droit privé, université de...
ACTUALITÉS
362 Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ Innover, afin de concilier des impératifs a priori largement antagonistes : telle sera sans doute la pierre angulaire de la trajectoire dite « zéro artificialisation nette de sols »...
363 Loi de finances pour 2024 : le point sur les dispositions impactant le secteur de la philanthropie
POINTS CLÉS ➜ Chaque année, la loi de finances comporte des dispositions susceptibles d’impacter le secteur de la générosité ➜ Comme en 2023, la loi de finances pour 2024 n’a pas modifié le secteur en...
364 Une nouvelle dynamique pour la régulation de la profession notariale
POINTS CLÉS ➜ Le Gouvernement affirme son leadership sur l’hétérorégulation de la profession notariale mise en place par la loi Croissance ➜ Les préconisations quantitatives de l’ADLC relativement à...
365 Maintien du tarif des notaires
A. n° ECOC2402646A, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 Le tarif des notaires est arrêté conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie et est révisé au moins tous les 5 ans (C. com.,...
367 Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : précisions sur les éléments du cachet
A. n° JUSC2402650A, 13 févr. 2024 : JO 15 févr. 2024 Un arrêté du 13 février 2024, pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes...
373 Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Ord. n° 2024-153, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 L’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 est relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer. Elle est prise sur le...
368 Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
D. n° 2024-152, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du...
372 Capacités techniques requises pour les entreprises d’assurance dans le secteur agricole
A. n° AGRT2401330A, 12 févr. 2024 : JO 24 févr. 2024 L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages...
371 Assurance récolte : conditions et modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
D. n° 2024-157, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à...
374 Pas d’indemnisation du préjudice afférent à une construction édifiée illégalement faute de droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation
Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B : JurisData n° 2024-001610 Dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge a fixé des indemnités alternatives,...
376 Saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable
Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301, FS-B : JurisData n° 2024-001374 Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir....
375 Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente
Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B : JurisData n° 2024-002213 Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le...
377 L’urgence à stocker des déchets
CE, 16 févr. 2024, n° 489591, Sté Les Mines de potasse d’Alsace : Lebon T. L’urgence à effectuer les travaux autorisés de confinement en sous-sol de déchets dangereux fait obstacle à ce que soit...
379 De l’importance du contexte professionnel ou non dans la détermination du taux d’intérêt légal applicable
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-17.751, F-B : JurisData n° 2024-001551 L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier définit deux taux d’intérêt légal : un pour les créanciers qui sont des...
378 Obligation de vigilance raisonnable des établissements bancaires
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654, F-B : JurisData n° 2024-001504 Le banquier, à réception d’un ordre de virement, doit s’assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter (ou de...
380 Possibilité pour un tiers d’invoquer un manquement contractuel
Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-12.365, F-D : JurisData n° 2024-001766 Il résulte de l’article 1240 du Code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité...
381 L’existence d’une clause attributive de juridiction constitue en soi un élément d’extranéité suffisant pour entraîner l’application de Bruxelles I bis
CJUE, 8 févr. 2024, aff. C-566/22 Saisie à titre préjudiciel dans un litige portant sur un conflit de compétence internationale, la Cour est amenée, pour la première fois à notre connaissance, à...
Vente de bases de données par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire : consentement requis ?
Une base de données contenant des données à caractère personnel peut-elle être cédée dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire visant à satisfaire une créance ? Plus précisément, le...
382 Le Conseil supérieur du notariat émet 10 propositions pour une transition énergétique efficace dans le secteur du logement
CSN, communiqué, 27 févr. 2024 (Logement) Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté le 27 février un nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse des politiques...
384 Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé
Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat). – Sénat, projet de loi, TA n° 76, 29 févr. 2024 Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec...
383 Point d’étape sur les mesures agricoles annoncées et présentation des axes du projet de loi Agriculture
Gouvernement, actualités, 21 févr. 2024 (Agri) Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 février, le Premier ministre est revenu sur la situation agricole et a fait part des avancées...
385 Les propositions du CNGTC pour simplifier les démarches des entreprises
CNGCT, actualités, 23 févr. 2024 (simplification) Le 23 février, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGCT) a dévoilé 10 propositions concrètes de simplification des démarches...
386 Accélération de la production d’énergies renouvelables : les députés pointent un retard dans la mise en application de la loi
AN, rapp. d’information n° 2200, 13 févr. 2024 La mission d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (loi APER), constituée...
387 Réaction du Conseil supérieur du notariat à la carte d’installation des notaires
CSN, communiqué, 28 févr. 2024 (Carte) Le Gouvernement a publié le 28 février un arrêté recommandant la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans, à l’intérieur de...
388 L’ADEME et la Fédération nationale des SCoT formalisent un partenariat
ADEME, communiqué, 26 févr. 2024 La Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (FédéSCoT), qui regroupe 80 % des structures porteuses de SCoT en France, et l’ADEME ont signé un accord...
390 Francfort, futur siège de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
PE, communiqué n° 20240219IPR17818, 23 févr. 2024 Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...
389 Convention Adoption de 1993 : la HCCH publie des formulaires modèles
HCCH, communiqué, 27 févr. 2024 Afin de simplifier et faciliter le respect de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale...
391 3 questions à Anne-Sophie Queinnec
« Je m’attache à faire vivre le territoire dans le cadre de la communication et de l’ouverture sur la société inhérente à notre métier » 1 Quelles réalisations avez-vous mises en place...
392 Conjoncture immobilière des Notaires de France du 3e trimestre 2023
CSN, note, 7 févr. 2024 Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 885 000 transactions à fin novembre 2023. La baisse annuelle...
12E RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ DE REIMS
Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Reims, 44, cours Jean-Baptiste Langlet, 51100 Reims – Vendredi 22 mars 2024 C ette année, les 12e Rencontres Notariat-Université de Reims...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M me Noro Ramefison est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SAS à associé unique «...
COLLOQUE – CRÉATIVITÉ NOTARIALE ET DOCTORAT EN DROIT
Conseil supérieur du notariat, 60, bd de La Tour-Maubourg, 75007 Paris – Lundi 25 mars 2024 Programme 8 h 45 : Accueil des participants 9 heures : Allocutions d’ouverture (Sophie Sabot-Barcet,...
ÉTUDE IMMOBILIER
1049 De l’éternité à la réversibilité des bâtiments : quel rôle pour les notaires ?
Les Jeux olympiques et paralympiques (les « JOP ») ont un rôle déterminant pour faire de la question de la réversibilité un sujet central dans le domaine de l’aménagement et de l’immobilier. La...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1050 Bail d’habitation en zone tendue : quelles exigences pour bénéficier d’un préavis réduit ?
Solution. – Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des...
FORMULES FAMILLE
1051 Succession échue au majeur en tutelle : acceptation à concurrence de l’actif net par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Observations préliminaires La présente formule concerne une situation particulière à laquelle le praticien peut être confronté : l’acceptation à concurrence de l’actif net par un héritier protégé. Si...
ÉTUDE AFFAIRE
1052 L’obligation comptable en SCI: sac d’embrouilles ou instrument d’ingénierie patrimoniale ?
Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises à une obligation comptable particulière. Exclues par principe de l’obligation de tenue d’une comptabilité commerciale, elles n’en demeurent pas...
ÉTUDE FISCAL
1053 Article 774 bis du CGI : proposition d’interprétation raisonnée d’un texte obscur
L’article 774 bis inséré par la loi de finances pour 2024 dans le CGI atteste que le législateur emprunte parfois des voies tortueuses pour appréhender des problématiques pouvant être résolues...
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