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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Florence Bochin de Mooij, notaire à Villeuneve d’Ascq, rapporteur de la 2e commission du 121e Congrès des notaires de France. Gatien Casu, maître de conférences, avocat Léga-Cité, université de Lyon....
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Florence Bochin de Mooij, notaire à Villeuneve d’Ascq, rapporteur de la 2e commission du 121e Congrès des notaires de France. Gatien Casu, maître de conférences, avocat Léga-Cité, université de Lyon....
ACTUALITÉS
836 Transformation de bureaux en logement : la loi est enfin promulguée !
POINTS CLÉS ➜ La loi n° 2025-541 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été promulguée le 16 juin 2025 au terme d’une longue procédure parlementaire ➜ La...
837 Regard sur la contribution du notariat à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
POINTS CLÉS ➜ Dans le bilan d’activité des professions déclarantes pour l’année 2024, Tracfin souligne encore la forte collaboration du notariat dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...
838 De nouvelles mesures pour renforcer la fiabilité du DPE et les critères de certification des diagnostiqueurs
A. n° ATDL2513478A, 16 juin 2025 : JO 18 juin 2025 A. n° ATDL2513472A, 16 juin 2025 : JO 18 juin 2025 Fiabilité du DPE. – Un arrêté du 16 juin 2025 (A. n° ATDL2513478A, 16 juin 2025 : JO 18 juin 2025)...
839 MaPrimeRénov’: nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires
D. n° 2025-545, 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025 A. n° ATDL2514285A, 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025 Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le...
843 Fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises
D. n° 2025-536, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025 Un décret du 13 juin 2025, pris pour l’application de l’article L. 123-57 du Code de commerce, procède à la fusion entre la procédure de complétion et la...
844 Nouvelles modification des montants unitaires de l’écorégime et des aides découplées hors « écorégime »
A. n° AGRT2516200A, 10 juin 2025 : JO 13 juin 2025 A. n° AGRT2516781A, 16 juin 2025 : JO 19 juin 2025 Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l’arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du...
842 CCN Notariat : mise en place d’un compte épargne temps
CCN Notariat, Accord 20 mars 2025, CET Par accord du 20 mars 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité poursuivre leurs travaux sur la qualité de vie au travail, en se penchant sur le...
845 Campagne agricole 2024 : modification des aides complémentaires au revenu et des droits au paiement pour le groupe Corse
A. n° AGRT2516202A, 10 juin 2025 : JO 13 juin 2025 A. n° AGRT2516197A, 10 juin 2025 : JO 13 juin 2025 Un arrêté du 10 juin 2025 (A. n° AGR-T2516202A, 10 juin 2025 : JO 13 juin 2025) modifie l’arrêté...
848 Irrecevabilité de la demande en révision d’une pension alimentaire à l’occasion d’une conversion de séparation de corps en divorce
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, F-B : JurisData n° 2025-008863 « Lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension...
850 Qualification de travaux publics : la finalité d’intérêt général doit être suffisante
CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 24NC02966, C+ : JurisData n° 2025-009416 Des travaux financés et réalisés par une personne publique n’ont pas le caractère de travaux publics s’ils ont été effectués dans le...
849 Certificat d’urbanisme : une garantie possible, pas une obligation
CE, 6 juin 2025, n° 491748, Mme B. : Lebon T. : JurisData n° 2025-008586 Un projet contraire aux dispositions d’urbanisme cristallisées par un certificat d’urbanisme donne lieu néanmoins à permis de...
853 Action en comblement d’une insuffisance d’actif et motivation de la décision du juge
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566, F-B : JurisData n° 2025-008909 Le juge ne peut ni méconnaître l’objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour...
851 Précisions quant au champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
CE, 6 juin 2025, n° 486577, Mme A : Lebon T. : JurisData n° 2025-008591 La loi du 5 juillet 2020 s’applique aux gens du voyage dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un...
856 Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des deux parents
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604, FS-B : JurisData n° 2025-008905 En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. La...
855 Irrecevabilité du débiteur à s’opposer à une créance autre que celles qu’il a contestées dans le délai de 20 jours
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025, F-B : JurisData n° 2025-008882 Le débiteur n’est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une...
857 Absence de manquement au devoir de vigilance bancaire dans l’exécution d’ordres de virement effectués à la suite d’une fraude par courriels
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168, FS-B : JurisData n° 2025-008895 C. cass., communiqué, 12 juin 2025 À la suite des juges du fond, la Cour de cassation a confirmé qu’une banque n’avait pas...
858 De nouvelles mesures pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique
Min. Logement, communiqué, 18 juin 2025 (DPE) Dans un communiqué, la ministre chargée du Logement se félicite de la publication au Journal Officiel des principales mesures annoncées le 19 mars dernier...
859 L’exécutif appelle chaque préfet à intensifier la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 2 juin 2025 (Marchand de sommeil) Circ. interministérielle, 2 juin 2025 : BOMJ 19 juin 2025 Le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur, la...
862 Mise à disposition du simulateur des taxes d’urbanisme
impôts.gouv.fr, actualités, 12 juin 2025 (Simulateur) Les taxes d’urbanisme, comprenant la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l’extension...
861 Suspension de MaPrimeRénov’ : maintien des monogestes ouverts pendant l’été et ouverture d’une concertation
Min. Logement, communiqué, 17 juin 2025 (MaPrimeRénov’) Le Gouvernement a confirmé la suspension du guichet des rénovations d’ampleur de MaPrimeRénov’ pendant la pause estivale, du 23 juin au 15...
863 Exonération de DMTO : acquisition par une personne substituée dans les droits à l’achat de la SAFER
BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, 11 juin 2025, § 1 et s. : Veille Agridroit, 14 juin 2025 La loi de finances pour 2025 a prolongé de 4 mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les...
860 Zoom sur le syndic d’intérêt collectif
Min. Logement, communiqué, 12 juin 2025 (Syndic) Par voie de communiqué de presse, le ministère chargé du Logement revient sur la création du syndic d’intérêt collectif en apportant des précisions,...
864 Les entreprises désireuses de mettre en place un nouveau dispositif peuvent bénéficier d’une visite conseil de l’Urssaf
Urssaf, information, 16 juin 2025 (visite conseil) Vous envisagez d’introduire un nouveau dispositif au sein de votre entreprise, tel que de nouvelles modalités de frais professionnels, des activités...
865 Nouvelle décision cadre du Défenseur des droits sur le respect de l’identité de genre des personnes transgenres
Déf. droits, actualités, 17 juin 2025 (Droits des personnes transgenres) La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes...
867 Réduction de loyer de solidarité : les recommandations de la Cour des comptes n’ont pas été suivies d’effets
C. comptes, rapp., 13 juin 2025 (RLS) La Cour des comptes a publié un rapport de suivi de recommandation concernant la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ce dispositif, instauré par la loi de...
866 Projet de loi de simplification de la vie économique : adoption à l’Assemblée, convocation d’une CMP
AN, TA n° 144, 17 juin 2025 Le 17 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et...
868 Climat : la France a tenu ses engagements de réduction des émissions pour la période 2019-2023 et a continué à les diminuer en 2024
Min. Transition écologique, communiqué, 16 juin 2025 (climat) La France a respecté ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019-2023, conformément à la...
871 Vers une charte de bonnes pratiques entre les avocats et les commissaires de justice
CNB, actualités, 16 juin 2025 (charte de bonnes pratiques) Le Conseil national des barreaux (CNB) et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) envisagent de signer une charte de...
869 Successions transfrontalières : le registre italien des certificats successoraux européens rejoint le Réseau européen des registres testamentaires
Notaires d’Europe, actualités, 18 juin 2025 (CSE) Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin 2025. Le...
870 Procédure de partage familial : le CNB présente des pistes d’amélioration
CNB, actualités, 16 juin 2025 (procédure de partage familial) Dans le cadre de la mise en place par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) d’un groupe de travail sur la procédure de...
872 LCB/FT : la Commission européenne met à jour la liste des pays à haut risque afin de renforcer la lutte internationale
Comm. UE, communiqué IP/25/1378, 10 juin 2025 La Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de...
873 La Commission européenne publie son rapport sur l’application du règlement Bruxelles I bis
Comm. UE, publications, 2 juin 2025 (rapport) La Commission européenne a récemment publié son rapport sur l’application du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc....
874 OCDE : le Pérou devient le 89e État à déposer son instrument de ratification de la convention BEPS
OCDE, communiqué, 11 juin 2025 (BEPS) Le Pérou a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir...
876 NotariElles et Agir pour le cœur des femmes : signature d’un partenariat
L’association NotariElles et le fonds de dotation Agir pour le Cœur des Femmes ont décidé d’unir leurs forces au travers d’un partenariat. La convention a été signée le jeudi 22 mai 2025 à Paris. Cela...
877 3 questions à : Nicolas Damas et Guillaume Maire « Ce prix est un véritable atout pour les étudiants »
Coorganisé par l’étude Michelez notaires, CMS Francis Lefebvre Avocats et Juridim, le prix Meilleur Étudiant Juriste Immobilier (MEJI) récompense chaque année le meilleur étudiant en droit immobilier...
878 Tracfin franchit le cap des 200 000 déclarations de soupçon en 2024
Tracfin, actualités, 12 juin (Bilan) En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national...
879 Le ministère de la Justice publie les statistiques 2025 sur les administrateurs et les mandataires judiciaires
Min. Justice, publications, 16 juin 2025 (AJMJ) Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier...
Code de procédure civile 2026
Annoté sous la direction de Loïc Cadiet – LexisNexis, Collection Codes bleus annotés, 39 e éd., 2026, 35 euros Date de sortie en librairie : 18 juin...
Actes pratiques et ingénierie immobilière n° 2, Avril Mai Juin 2025
Retrouvez dans le n° 2 de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière : • « Le droit du Smart Building au carrefour d’un droit du numérique enrichi » Idée nouvelle par Ghizlane Loukili •...
Code civil 2026
Annoté sous la direction de Laurent Leveneur – LexisNexis, Collection Codes bleus annotés, 45 e éd., 2026, 20 euros Date de sortie en librairie : 18...
Panonceau DÉMISSION
GIRONDE • Le retrait de M me Christelle Grandin, notaire associée, membre de la SCP « Daniel Chambarière, Christelle Grandin et Édouard Figerou, notaires,...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1111 Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie 1)
Sous la coordination scientifique de : Gwenaëlle Durand-Pasquier, agrégée des universités, professeur à l’université de Rennes, membre de l’IEJ, Section immobilière du Conseil supérieur du notariat...
ÉTUDE PATRIMOINE
1112 La société d’acquêts dans un régime séparatiste : marge de manœuvre et lignes rouges
Dans un contexte où la gestion patrimoniale des couples se complexifie, la séparation de biens avec société d’acquêts s’impose comme une solution sur mesure, alliant autonomie et solidarité. Ce régime...
ÉTUDE FAMILLE
1113 De la nécessité de liquider le changement de régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial, en cas de changement de régime matrimonial, présente un caractère à la fois informatif et technique. Se pose la question de savoir quand la liquidation est...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1114 L’autorisation judiciaire de vendre un bien appartenant à un mineur dans un contexte international
Solution. – L’autorisation judiciaire de vendre un bien appartenant au mineur relève de la responsabilité parentale et par conséquent du règlement européen n° 2019/1111 Bruxelles II ter. Impact. – Le...
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