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Sommaire
FISCALITÉ 402 Transmission d’entreprise et « régime Dutreil » : une mise à jour administrative attendue !
POINTS CLÉS ➜ Par une publication doctrinale en date du 6 avril 2021, l’administration fiscale a mis en ligne sa mise à jour de la base BOFiP concernant le « régime Dutreil » ➜ Ces commentaires font...
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
ACTUALITÉS
FISCALITÉ 402 Transmission d’entreprise et « régime Dutreil » : une mise à jour administrative attendue !
POINTS CLÉS ➜ Par une publication doctrinale en date du 6 avril 2021, l’administration fiscale a mis en ligne sa mise à jour de la base BOFiP concernant le « régime Dutreil » ➜ Ces commentaires font...
DIAGNOSTIC TECHNIQUE 403 Performances énergétiques : la réglementation du DPE retouchée par trois arrêtés
A. n° LOGL2033917A, 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. n° LOGL2106175A, 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. n° LOGL2107220A, 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 Trois arrêtés du même jour viennent...
PLUS-VALUES 409 Cession conjointe de droits sociaux démembrés : qui est le redevable de la plusvalue ?
CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 429187 L’arrêt concerne une donation de la nue-propriété de titres sociaux contenant une clause attribuant la faculté de remployer ou non le produit de la cession...
ENTREPRISE 417 Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur l’aménagement du régime du « Pacte Dutreil »
BOFiP-Impôts, Actualité ENR-DMTG, 6 avr. 2021 L’Administration met en consultation publique jusqu’au 6 juin 2021 ses commentaires sur le régime Dutreil. Ces commentaires, opposables dès le 6 avril...
NOTAIRE 422 CRPCEN : l’IGAS publie son rapport d’évaluation de la 4e convention d’objectifs et de gestion
IGAS, rapp. n° 2020-012r, juill. 2020 Le 8 avril, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en ligne son rapport d’évaluation de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse de...
NOTAIRE 423 Viennent de paraître les rapports annuels 2020 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat
Site www.notaires.fr, 7 avr. 2021 « Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement », tel est le titre du rapport annuel du notariat 2020 qui vient d’être rendu public. Retraçant les...
424 3 questions à : Isabelle Itti Le retour en grâce du viager 1Assiste-t-on à un renouveau du viager ?
Oui, le viager, surtout occupé, connaît un regain d’intérêt depuis quelques années. La pandémie aurait, par ailleurs, renforcé le souhait des personnes âgées de rester chez elles pour éviter l’entrée...
30E RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ – JOURNÉE JEAN DERRUPPÉ Notariat-Université : une histoire sans fin ! Mardi 4 mai 2021
Programme Président de séance : Jean-François Sagaut 14 heures : ouverture des rencontres (Jean-François Sagaut) 14 h 05 : propos liminaires (Michel Grimaldi) 14 h 15 : « Le notaire : du tabellion...
Revue fiscale du patrimoine n° 4, avril 2021
Dans le n° 4 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez : – Cession d’usufruit temporaire : vers une nouvelle vague de contentieux ?, Éditorial par Jean-Jacques Lubin – Réduction ISF-PME :...
Le syndic de copropriété Par Guy Vigneron, Christelle Coutant-Lapalus ; préface d’Hugues Périnet-Marquet – LexisNexis, 7e éd., 2021, 40 euros Date de sortie en librairie : 15 avril 2021
La gestion de l’immeuble collectif constitue en France une réalité significative puisque plus d’un quart du parc immobilier relève de la copropriété. Clef de voûte de cette gestion, le rôle du syndic...
ÉTUDE LA PROFESSION
1153 Choisir une SEL comme structure d’exercice de l’activité notariale Lexis 360® Notaires : fiche pratique
NOTAIRE Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis 360® Notaires sont rédigées par des experts pour permettre la délivrance de conseils, aider à la...
ÉTUDE IMMOBILIER
1154 Déclarations fiscales dans l’acte : comment rédiger les clauses du bail réel solidaire ?
BAIL RÉEL SOLIDAIRE La nouvelle manière d’accéder à la propriété ne manque ni de charme, ni de complexité. En effet, le bail réel solidaire (plus connu sous l’acronyme « BRS »), fait découvrir, au-...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1155 Le rôle du juge dans l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble en VEFA
Aux termes de l’arrêt commenté, la Cour de cassation rappelle que, indépendamment de la procédure de constatation de l’achèvement éventuellement prévue au contrat, il appartient au juge d’apprécier si...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1156 La révocation pour ingratitude et le légataire universel
Solution. – Le légataire universel a la qualité d’héritier au sens de l’article 957, alinéa 2, du Code civil pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude. Impact. – La Cour de...
ÉTUDE FISCAL
1157 Quel traitement fiscal pour la représentation successorale ?
Le traitement fiscal de la représentation successorale ne se révèle pas d’une complexité insurmontable. Son absence d’uniformité mérite néanmoins que l’on se penche sur ses principes et singularités :...
TEXTES
ABUS DE DROIT 1158 Avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal intéressant le notariat
CADF, avis, 24 sept. 2020 et 15 oct. 2020 : www.impots.gouv.fr Nous reproduisons ci-dessous certains avis, susceptibles d’intéresser le notariat, rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal au...
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