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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Mélinda Coraboeuf, avocat, Cws Avocat. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Serge Lamiaux, juriste au Cridon Sud-Ouest et co-auteur du...
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Mélinda Coraboeuf, avocat, Cws Avocat. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Serge Lamiaux, juriste au Cridon Sud-Ouest et co-auteur du...
ACTUALITÉS
429 Nouvel avis de l’Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
POINTS CLÉS ➜ L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires ➜ Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est...
TEXTES
432 Logement social en outremer : harmonisation des aides de l’État à l’amélioration de l’habitat
A. n° MOMO2530493A, 24 févr. 2026 : JO 12 mars 2026 Un arrêté du 24 février 2026 modifie l’arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de...
JURISPRUDENCE
437 Action en nullité du testament : défaut de qualité pour agir du légataire particulier
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711, F-B : JurisData n° 2026-002892 La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’action en nullité relative du testament pour insanité...
438 Reconnaissance mensongère de paternité : ni un faux, ni un délit de simulation entraînant une atteinte à l’état civil de l’enfant
Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095, F-B : JurisData n° 2026-002583 La Cour de cassation avait déjà écarté la qualification de faux administratif en matière de reconnaissance mensongère de...
439 Servitude de passage : prescription quinquennale de l’action visant à faire supporter le coût de travaux au propriétaire du fonds servant
Cass., 3e civ., arrêt, 5 mars 2026, n° 24-21.049, FS-B : JurisData n° 2026-002816 L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce...
440 Pas d’appel non plus pour les refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
CE, 2 mars 2026, n° 508188, cne Hyères : Lebon T : JurisData n° 2026-002789 Rappelant que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ont pour objet de réduire le délai...
441 Construction d’un hangar agricole doté de panneaux solaires : validation du permis de construire si le projet est nécessaire à l’activité agricole
CAA Bordeaux, 1re ch., 12 févr. 2026, n° 23BX03212 : JurisData n° 2026-001907 ; CAA Bordeaux, 1ère ch., 12 févr. 2026, n° 25BX01244 : JurisData n° 2026-001908 ; Veille Agridroit 27 févr. 2026...
442 Lotissement : l’exigence des réseaux
CE, 2 mars 2026, n° 500405, Société La Caravelle Lebon T. : JurisData n° 2026-003156 Si la destination de l’aménagement projeté exige des travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau,...
443 Précisions sur les limites de l’exception au droit de préférence du locataire
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525, FS-B : JurisData n° 2026-002837 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mars 2026 le périmètre de l’exception de...
444 Obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de l’exception d’inexécution du locataire
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820, FS-B : JurisData n° 2026-002839 La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de...
445 La vente autorisée par le juge-commissaire constitue une vente volontaire
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.815, F-B : JurisData n° 2026-002616 Il résulte de l’article de l’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n°...
447 Irrecevabilité de la demande de retrait litigieux par un débiteur soumis à la procédure collective
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709, F-B : JurisData n° 2026-002620 Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née...
446 Liquidation judiciaire : le droit de rétention échappe à la compétence du juge-commissaire saisi de la vérification des créances
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, F-B : JurisData n° 2026-002619 Le juge-commissaire n’a pas le pouvoir de statuer sur l’existence d’un droit de rétention. Ce droit, qui n’est pas une sûreté...
448 Opérations de paiement non autorisées : limites de l’action fondée sur la LCB-FT et contrôle de la négligence grave en cas de spoofing
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, FS-B : JurisData n° 2026-002618 L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L....
449 Opérations non autorisées : point de départ du « sans tarder » et preuve de la négligence grave
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 22-14.822, FS-B : JurisData n° 2026-000269 Par un arrêt du 1er août 2025, la CJUE a dit pour droit que l’obligation incombant à l’utilisateur de services de paiement de...
ACTUALITÉS
450 Évolution de la typologie des acteurs du marché actions français sur les cinq dernières années
AMF, actualités, 9 mars 2026 (typologie) Au cours de la période 2019-2024, la structure du marché actions français a évolué sous l’effet combiné des réformes réglementaires, des conséquences du Brexit...
451 Évolution du code APE : les entreprises invitées à vérifier leur futur code dès maintenant
Urssaf, actualités, 2 mars 2026 (code) À partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee, va être modifié. Cette évolution s’inscrit...
454 Bilan national des entreprises 2025 : « un tissu entrepreneurial à la peine mais une envie d’entreprendre intacte ! »
CNGTC, actualités, 20 févr. 2026 (bilan) Le Bilan national des entreprises 2025 publié par le CNGTC, Infogreffe et Xerfi dresse un constat contrasté : le tissu entrepreneurial se fragilise nettement,...
452 Dix ans après la loi Macron, un bilan contrasté des réformes des professions du droit
Min. Justice, rapp. synthèse, 6 mars 2026 (professions du droit) Dix ans après l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi...
453 Le CNUE publie son rapport annuel pour l’année 2025
CNUE, rapport, 5 mars 2026 Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié son rapport annuel pour l’année 2025. Y sont compilés tous les faits marquants de l’année écoulée pour le...
456 Le CNUE expose au Parlement européen : la transmission à travers les siècles
CNUE, communiqué, 9 mars 2026 Du 16 au 20 mars 2026, le CNUE présente l’exposition « De l’encre au cloud : sécuriser la transmission à travers les siècles » au Parlement européen, sous le parrainage...
455 Devoir d’information précontractuelle : quelles implications pour les notaires ?
CSN, actualités, 10 mars 2026 (devoir) Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information...
458 Objectif climatique pour 2040 : feu vert définitif du Conseil de l’UE
Cons. UE, communiqué, 5 mars 2026 (Objectif climatique) Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 en ce qui concerne l’établissement...
457 Les recommandations des députés européens pour lutter contre la crise du logement dans l’UE
PE, communiqué, 10 mars 2026 (Logement) Les députés européens réunis en session plénière ce mardi 10 mars, ont adopté des recommandations sur la crise du logement dans l’UE, proposant des solutions...
459 Construction de logements : résultats à fin janvier 2026
Statinfo, n° 801, 3 mars 2026 En janvier 2026, les autorisations de logements repartent à la baisse par rapport à décembre (- 6,0 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours...
462 Chiffres clés de l’INPI 2025 : un fort rebond des dépôts de brevets et de marques
INPI, communiqué, 5 févr. 2026 (brevets) En 2025, avec 16 807 dépôts et après plusieurs années de stabilisation, les brevets dépassent le niveau d’avant la pandémie. Les marques enregistrent la plus...
461 Plus-values immobilières : de fortes variations selon le cycle du marché et la date d’achat
SDES, datalab, févr. 2026 La différence entre la valeur d’un logement à l’achat et à la revente est très variable. En 2021, le prix de vente est plus de deux fois supérieur au prix d’achat actualisé...
460 Construction de locaux : résultats à fin janvier 2026
Statinfos n° 800, fév. 2026 Au cours des trois derniers mois, de novembre 2025 à janvier 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,2 millions...
Argent et famille : en parler pour prévenir les conflits
Auteurs : Pauline de La Motte Rouge et Caroline Maurel – Maxima, 22,90 euros Date de parution : mars 2026 Dans chaque famille, aisee ou non. Targent peut devenir une source de tensions, voire de...
Passé, présent et avenir de la protection sociale
Sous la direction de Philippe Coursier – 1re éd, LexisNexis, 39 euros Date de sortie en librairie : 25 février 2026 Àl’heure où sonne le 80e anniversaire de la Sécurité sociale, le présent ouvrage...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARL ET NOMINATION D’UNE SELAS
PUY-DE-DÔME • Le retrait de M me Marie-Aude Mostolat, notaire associée, membre de la SELARL « Maitre Marie-Aude Mostolat Notaire », titulaire d’un office de...
ÉTUDE IMMOBILIER
1042 Inscriptions hypothécaires : de deux chausse-trappes Cas pratiques
La prise d’une inscription hypothécaire peut en pratique se révéler être la source de difficultés et de responsabilité. Deux situations récurrentes et concrètes seront examinées, l’une relative à la...
CHRONIQUE FAMILLE
1043 De la jurisprudence à la pratique notariale du divorce
Cette chronique a pour objet de dresser, en matière de divorce, un panorama des décisions récentes intéressant la pratique notariale. Couvrant la période de l’été 2024 à l’automne 2025, elle est...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1044 Retour sur les conditions d’exercice du droit de préemption des SAFER
Solution. – Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 septembre 2025, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 143-1 et L. 143-4, 6° du Code rural et de la pêche...
ÉTUDE FISCAL
1045 Recodification de la TVA dans le CIBS : quelle TVA applicable aux opérations immobilières à compter du 1er septembre 2026 ? Questions-réponses
La TVA est amenée à changer à compter du 1er septembre 2026 du fait de son intégration dans le CIBS. Si cette réforme a été présentée comme étant à droit constant et que certaines dispositions...
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