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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Boulaud, maître de conférences à l’université de Montpellier, avocat associé, Drive. Céline Chwartz, notaire à Toulouse, membre de l’IEJ – Section droit de la famille, membre de la section droit...
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Boulaud, maître de conférences à l’université de Montpellier, avocat associé, Drive. Céline Chwartz, notaire à Toulouse, membre de l’IEJ – Section droit de la famille, membre de la section droit...
ÉDITO
DPE : et si on arrêtait de pénaliser l’électricité ?
Décembre 2025 : RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, prévoit désormais quelques années de surcapacité de production, maintenant que les centrales nucléaires tournent à plein...
ACTUALITÉS
1464 La loi de finances de fin de gestion pour 2025 est publiée
L. n° 2025-1173, 8 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025 La loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion (LFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble...
1467 Prêt avance mutation et crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : actualisation des conditions de ressources
A. n° VLOL2533615A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres de prêts avance mutation ne portant pas...
1466 Organismes HLM : actualisation du plan comptable et des documents annuels et états financiers applicables
A. n° VLOL2531506A, 3 déc. 2025 : JO 6 déc. 2025 A. n° VLOL2531434A, 2 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025 Pris pour l’application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du...
1468 Date d’entrée en vigueur des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer
D. n° 2025-1163, 5 déc. 2025 : JO 6 déc. 2025 L’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre, sous conditions, le champ d’application des dispositifs d’aide...
1465 Compatibilité des documents d’urbanisme : le préfet de département désigné autorité compétente
D. n° 2025-1181, 8 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025 Le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 précise que l’autorité administrative de l’État compétente pour engager et mener la procédure de mise en...
1469 Récoltes 2026 à 2028 : développement de l’assurance contre les risques climatiques et conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles
D. n° 2025-1175, 5 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025 Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats...
1472 Tutelle et curatelle : le juge ne peut pas autoriser un tiers à encaisser ou payer des sommes pour le majeur protégé
Cass. 1re civ. avis, 5 déc. 2025, n° 25-70.019, P+B : JurisData n° 2025-021341 La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu’un mandataire rémunéré perçoive,...
1471 Prestation compensatoire et loi applicable : le juge français ne peut pas tenir compte du partage soumis à la loi étrangère
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, F-B : JurisData n° 2025-021494 La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu’une demande de prestation compensatoire est régie par la loi...
1474 Rémunération de l’administrateur provisoire de copropriété : le nombre de lots figurant au règlement de copropriété prime sur leur consistance
Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.525, FS-B : JurisData n° 2025-020943 La rémunération de l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...
1473 Legs du bien d’autrui : portée de la liberté du testateur en présence d’un bien indivis
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.677, F-D : JurisData n° 2025-020575 Un testateur peut faire supporter à ses héritiers l’obligation de procurer à un légataire, l’usufruit entier d’un bien sur...
1476 Précisions sur le délai de prescription de l’action en cas de manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357, FS-B : JurisData n° 2025-020944 La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en...
1475 Délégation de paiement : le maître de l’ouvrage peut limiter le paiement au montant des prestations réalisées et compenser les malfaçons
Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-21.762, FS-B : JurisData n° 2025-020569 La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l’ouvrage peut s’opposer au...
1478 Annulation d’une décision du conseil d’administration pour abus de pouvoirs
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363, FS-B+R : JurisData n° 2025-020368 La Cour apporte des précisions sur l’annulation des décisions du conseil d’administration – en l’espèce, d’une société anonyme...
1479 Dégâts causés aux cultures par des sangliers : spécificité du régime d’indemnisation dans le département du Haut-Rhin
Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241, FS-B : JurisData n° 2025-019062 ; Veille Agridroit, 1er déc. 2025 Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par...
1477 Désaffectation d’un chemin rural : un état de fait à prouver
CAA Marseille, 5e ch., 24 nov. 2025, n° 24MA03088 : JurisData n° 2025-021384 ; Veille Agridroit, 9 déc. 2025 Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d’un chemin rural...
1481 Autorité parentale : pas d’élargissement de la compétence du juge des enfants au détriment de la compétence naturelle du JAF
Rép. min. n° 03391 : JO Sénat 4 déc. 2025, p. 5970 Àl’occasion d’un point qui lui était demandé sur les condamnations de la France par la CEDH, au cours des 3 dernières années, pour des délais de...
1480 Rôle des SAFER dans les ventes amiables de biens agricoles au preneur en place : clarification du cadre juridique
Rép. min. n° 05269 : JO Sénat, 13 nov. 2025, p. 5657 La ministre de l’Agriculture a été sollicitée récemment pour préciser le cadre juridique des ventes amiables de fonds ruraux aux preneurs en place....
1482 Le budget de la Sécurité sociale est adopté définitivement
Vie Publique, actualités, 9 déc. 2025 Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture,...
1483 Sept recommandations pour remédier aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement
Rapp. inf. Sénat n° 119, 12 nov. 2025 Isabelle Briquet, rapporteure, et Stéphane Sautarel, rapporteur, ont présenté, le 12 novembre, les conclusions de leur contrôle budgétaire « flash » relatif aux...
1484 Six recommandations pour diminuer la pression financière des collectivités territoriales face aux projets de construction publique
Rapp. inf. Sénat n° 120, 12 nov. 2025 La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l’unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la...
1486 Quelle fiscalité pour les cadeaux d’usage à l’approche de Noël ?
Paris, 10 décembre 2025 Àl’occasion des fêtes de fin d’année, la Chambre des notaires de Paris rappelle les règles applicables aux « présents d’usage », afin d’éviter toute requalification fiscale en...
1485 76e session de l’Assemblée de Liaison : bilan des propositions adoptées
Communiqué de presse, Paris, 3 décembre 2025 La 76e session annuelle de l’Assemblée de Liaison des Notaires de France s’est tenue les 1er, 2 et 3 décembre 2025 à Paris. Après un rappel du devenir des...
1488 LCB/FT : la Commission souhaite inscrire la Russie sur la liste des pays présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs
Comm. UE, communiqué IP/25/2910, 3 déc. 2025 La Commission européenne a inscrit la Russie sur la liste des pays à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte...
1489 Lutte contre la corruption : le Conseil de l’UE et le Parlement s’accordent sur la nouvelle directive
Cons. UE, communiqué, 2 déc. 2025 (Lutte contre la corruption) La nouvelle directive prévoit des mesures visant à prévenir la corruption et des règles permettant d’accroître l’efficacité des enquêtes...
1490 Renforcement de la coopération fiscale internationale entre l’Union européenne et la Suisse
Cons. UE, déc. 2025/2325, 10 oct. 2025. – Et Protocole 2025/2326, 20 nov. 2025 : JOUE L, 20 nov. 2025 Comm. UE, communiqué, 20 oct. 2025 L’Union européenne a signé le 20 octobre 2025 un protocole de...
1491 Renforcement de la coopération entre l’Union européenne, l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin
Cons. UE, communiqué, 13 oct. 2025 L’Union européenne a signé, le 13 octobre 2025, quatre protocoles qui modifient les accords internationaux conclus avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-...
1492 3 questions à : Alex Tani
« Le changement de régime matrimonial, un outil d’ingénierie matrimoniale au service de la créativité notariale » 1 Qu’est-ce qui fait du changement de régime matrimonial un « outil...
1493 3 questions à : François Letellier
« Aujourd’hui, je suis fier de l’Auvergne qui a vu l’intérêt de la présence de l’ARNU en ses terres » 1 Pourquoi avoir créé cette nouvelle ARNU ? À titre personnel, lorsque j’étais étudiant...
1494 Cartographie des inégalités de patrimoine des ménages français en 2024
Insee focus n° 371, 9 déc. 2025 Début 2024, 10 % des ménages détiennent plus de 858 000 € de patrimoine brut, tandis que 30 % en possèdent moins de 40 000 €. En 2024, la moitié des ménages disposent...
1495 Défaillances d’entreprises à fin octobre 2025
Banque de France, statinfo, 5 déc. 2025 À fin octobre 2025, le nombre de défaillances est de 68 145 en cumul sur les 12 derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68...
1496 En novembre 2025, le climat des affaires s’éclaircit de nouveau un peu
INSEE, Inf. rap. n° 287, 21 nov. 2025 En novembre 2025, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité...
Panonceau NOMINATIONS
HAUTES-ALPES • M me Célia Payan est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « Office Notarial Geonot...
ÉTUDE DOSSIER
1217 Journées notariales du patrimoine 16 et 17 octobre 2025
Vingt ans déjà. Depuis deux décennies, l’université Paris Dauphine-PSL et le Conseil supérieur du notariat conjuguent en effet leurs expertises pour faire des Journées notariales du patrimoine (JNP)...
1218 Droit de prélèvement compensatoire et pratique notariale
Le droit de prélèvement compensatoire figurant à l’article 913, alinéa 3 du Code civil est un mécanisme dérogatoire aux contours flous visant à protéger la réserve héréditaire française dans un...
1219 Les testaments en droit international privé
En droit international privé, pour être valables, les testaments doivent remplir des conditions de fond et de forme régies par divers instruments. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a...
1220 Le décès de l’associé
Le décès d’un associé confronte la société à trois enjeux cardinaux : l’entrée ou non des héritiers dans le capital (et la gestion de la période intermédiaire en cas d’agrément), le traitement des...
1221 Retour sur l’époux associé : 1832-2 et ses actualités jurisprudentielles
Cette intervention lors des journées notariales du patrimoine fut l’occasion de revenir avec les praticiens sur les dernières décisions statuant sur l’application de l’article 1832-2 du Code civil,...
1222 L’entreprise individuelle en régime matrimonial légal
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, veut protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel face à la poursuite par ses créanciers...
1223 L’usufruit indivis
L’usufruit indivis met en scène une pluralité d’usufruitiers : tous titulaires du même droit d’usufruit portant sur la même chose grevée. Cette situation n’apparaît pas si rare en pratique et demande...
1224 La clause de préciput : quelle attractivité ?
Procédant d’une clause du contrat de mariage ou d’une convention modificative, le préciput confère au survivant des époux ou à l’un d’eux s’il survit le droit de prélever, à titre gratuit et avant...
1225 La clause de préciput : quelle attractivité ? Aspects fiscaux
La présente étude analyse la dimension fiscale de la clause de préciput, dont les principes civils ont été exposés dans la précédente contribution (A. Karm, JCP N 2025, n° 51-52, 1224, présent...
1226 La pratique du compte courant d’associé en société civile immobilière
Le compte courant d’associé est un outil largement employé en matière de société civile immobilière. Il offre de multiples avantages. Néanmoins, il est essentiel qu’il soit convenablement identifié et...
1227 État des lieux de la gouvernance des entreprises familiales
Cette intervention s’intitule « État des lieux » car elle va présenter le résultat d’études réalisées pendant l’année 2024/2025 par des étudiants dauphinois dans le cadre de la Chaire Entreprises...
1228 Les sociétés et l’environnement : bilan à 5 ans de la loi Pacte et de son décret d’application
Adopter une politique environnementale pour une société est désormais une priorité reconnue, à se référer à la croissance continue des sociétés à mission depuis l’adoption de la loi Pacte et de son...
1229 Les délais de prescription de l’action en réduction
La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises, en 2024 et en 2025, afin de clarifier les délais de prescription en matière successorale. Elle a notamment eu l’occasion de préciser les...
1230 La mort numérique
La persistance du patrimoine numérique après le décès impose au droit d’organiser la transmission de traces, d’actifs et de contenus immatériels qui survivent à la personne. Les données personnelles...
1231 Habitat solidaire et optimisation fiscale
Face à la crise du logement social, la question se pose de savoir comment inciter l’investisseur privé à se diriger vers des investissements durables et solidaires. C’est à ce titre que des...
1232 La réforme de la fiscalité de la location meublée de tourisme
Au cours de la dernière décennie, la location de meublés de tourisme s’est fortement répandue, sous l’impulsion de l’émergence de plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et...
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