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Sommaire
768 Le CSN sous le feu des projecteurs : rapport annuel 2025
POINTS CLÉS ➜ Le CSN affirme sa gouvernance de la profession ➜ Les trois marqueurs de l’année 2025 : délégation aux instances régionales des formalités d’apostille et de légalisation, signature de la...
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
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N°17 - 23 avril 2026
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N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
ACTUALITÉS
768 Le CSN sous le feu des projecteurs : rapport annuel 2025
POINTS CLÉS ➜ Le CSN affirme sa gouvernance de la profession ➜ Les trois marqueurs de l’année 2025 : délégation aux instances régionales des formalités d’apostille et de légalisation, signature de la...
769 Soins palliatifs : publication de la loi
L. n° 2026-404, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs est désormais publiée....
770 Revalorisation des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité à compter du 1er juin 2026
A. n° VLOL2605951A, 22 mai 2026 : JO 27 mai 2026 Un arrêté du 22 mai 2026 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources mensuelles ainsi...
771 Devoir de conseil du notaire envers un acquéreur bailleur en l’absence de fourniture des diagnostics prévus par la loi
Cass., 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-20.656 : JurisData n° 2026-003513 Le notaire manque à son devoir de conseil lorsqu’il n’alerte pas l’acquéreur bailleur d’un immeuble ancien sur les risques...
772 Procédure disciplinaire : la sanction ne peut être fondée sur des faits nouveaux non acceptés par le notaire
Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-16.712, F-D : JurisData n° 2026-007226 Le juge disciplinaire doit restituer leur véritable qualification aux faits dont il est saisi par l’assignation, à la condition...
774 Vente parfaite et portée des stipulations du mandat de l’agent immobilier
Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.425, F-D : JurisData n° 2026-007427 En présence d’une acceptation ferme et sans réserve portant sur une offre déterminant la chose et le prix, la vente est...
773 Acte de notoriété acquisitive : l’absence de valeur probante n’entraîne pas sa nullité
Cass., 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911, FS-B : JurisData n° 2026-008038 Dans une décision du 21 mai, la Cour de cassation juge que la nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne peut résulter de...
775 Dommages-intérêts dus par l’acquéreur ayant eu un comportement frauduleux
Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637, FS-B : JurisData n° 2026-006963 La Haute Juridiction rappelle que l’acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa...
776 Précisions sur l’exercice de la profession de l’administrateur judiciaire associé
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.377, FS-B : JurisData n° 2026-008039 L’administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société ne peut agir qu’au nom de cette société, même lorsqu’il est désigné...
778 Refus de renouvellement pour défaut d’habitation à proximité du fonds loué : exigence de mention du motif dans le congé
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157, FS-B : JurisData n° 2026-008037 Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité doit mentionner ce motif dans le...
777 Nullité du bail portant sur un bien appartenant au domaine public et conséquences sur l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B : JurisData n° 2026-008040 La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est...
780 Projet immobilier et SCOT : la compatibilité ne se mesure pas à l’échelle d’une seule commune
CE, 20 mai 2026, n° 497687, Sté Les Villas de Jouvence : Lebon T. : JurisData n° 2026-008157 C’est à l’échelle du territoire couvert par le SCOT qu’il convient d’apprécier la compatibilité d’une...
779 Conformité à la Constitution de la procédure d’expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste
Cons. const., 22 mai 2026, n° 2026-1200 QPC : JurisData n° 2026-008007 Une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2026 porte sur la conformité à la Constitution de la procédure dite de «...
782 Contrat de garantie et cautionnement : pas de compensation entre ces deux créances non connexes
Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, F-B : JurisData n° 2026-006673 Des créances, qui ne procèdent pas d’un ensemble contractuel unique, ne sont pas connexes et ne peuvent faire l’objet d’une...
781 Action en restitution de valeurs mobilières inscrites sur un compte titres : non-application de la prescription commerciale de droit commun
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, FS-B : JurisData n° 2026-007717 Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation juge que le délai de prescription prévu aux articles 2224 du Code civil et L....
783 Péremption de l’instance : les diligences accomplies dans le cadre d’une médiation interrompent le délai
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-14.592, F-B : JurisData n° 2026-007887 Les démarches accomplies par les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire constituent des diligences interruptives de...
784 Exonération de la taxe sur les logements vacants et performance énergétique
Rép. min. n° 8342 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3391 Interrogé sur l’exonération de la taxe sur les logements devenus vacants en raison de l’interdiction progressive de mise en location de ces derniers au...
786 Relance logement : le Gouvernement veut créer un « choc d’offres » pour construire 2 millions de logements d’ici 2030
Gouvernement, actualités, 26 mai (logement) Le Gouvernement fait un point sur plan intitulé « Relance logement » qui doit répondre à la crise du logement et à la pénurie de logements accessibles en...
785 Évolution des modalités de mise à jour des valeurs locatives cadastrales des logements
Rép. min. n° 7685 : JO Sénat 14 mai 2026, p. 2374 Dans une réponse ministérielle du 14 mai, le Gouvernement précise les modalités de mise à jour des valeurs locatives cadastrales des logements, visant...
788 Registre du commerce et des sociétés : le CNB veut renforcer l’harmonisation des pratiques
CNB, actualités, 26 mai 2026 (RCS) Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 22 mai 2026, un rapport consacré au fonctionnement du registre du commerce et des...
787 La question des espèces protégées est sans incidence sur la capacité des projets à respecter l’objectif de sobriété foncière
Rép min. n° 06153 : JO Sénat 7 mai 2026, p. 2243 ; Veille Agridroit 21 mai 2026 Les installations photovoltaïques au sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de la consommation d’espaces...
789 MaPrimeRénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’ : un succès rapide qui soulève des enjeux de financement et de contrôle
C. comptes, actualités, 21 mai 2026 La Cour des comptes consacre un rapport au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et qui vise à sécuriser le...
790 Un livre blanc pour simplifier et moderniser la copropriété
Institut Janus, livre blanc, avr. 2026 L’institut Janus a récemment publié un livre blanc sur la copropriété avec l’objectif de proposer une vision claire, pragmatique et partagée de ce que doit être...
3 questions à : Jean Gasté
« Accompagner les étapes de la vie constitue l’un des enjeux majeurs du notariat » Dans le cadre d’un partenariat, le Think Tank Territoire et Consciences et l’Association Congrès des Notaires de...
792 3 questions à : Philippe Laveix
« La géographie des familles et celle des territoires sont étroitement liées » Organisateur du colloque « Du modèle familial unique aux tribus d’aujourd’hui : quelles conséquences ? » avec...
793 L’OCDE publie un guide pratique des incitations fiscales à l’investissement
OCDE, actualités, 27 avr. 2026 Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu’elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs...
794 La générosité des Français enregistre une augmentation
France générosité, communiqué, 28 mai 2026 Le Baromètre de la générosité 2025, enregistre une progression de 3,6 % des dons des particuliers, la plus notable depuis 2021, dans un contexte où...
795 En mai 2026, le climat des affaires reste maussade
INSEE, Inf. rap. n° 121, 22 mai 2026 En mai 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires en France est stable à 94, bien en deçà de son niveau moyen (100). Le climat des affaires se dégrade...
COLLOQUE : REGARDS CROISÉS SUR LA FIDUCIE IMMOBILIÈRE : BILAN, PRATIQUES ET PERSPECTIVES
Mardi 9 juin 2026, 14h-17h30, Patio du Centre Assas Sous la direction scientifique du professeur Charles Gijsbers, le colloque « Regards croisés sur la fiducie immobilière : bilan, pratiques et...
ÉTUDE DOSSIER
1094 La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : tour d’horizon et focus sur les baux commerciaux
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique est, pour l’essentiel, entrée en vigueur le 28 mai 2026. Déposé au Parlement le 24 avril 2024, avant d’être finalement promulgué le 26 mai...
1095 Loi de simplification de la vie économique : principales mesures intéressant le notariat
La présente étude se propose de faire un tour d’horizon de certaines des dispositions issues de la loi de simplification de la vie économique. Seront notamment étudiées celles intéressant le notariat,...
1096 Droit de préemption du locataire commerçant et bureaux : le pari de la simplification
Plus de dix ans après l’introduction de l’article L. 145-46-1 dans le Code de commerce, le champ d’application du droit de préemption créé au profit des locataires commerçants posait toujours des...
ÉTUDE PATRIMOINE
1097 Libres réflexions sur la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision : la promesse de l’aube ?
La loi du 7 avril 2026 constitue un nouveau jalon dans la longue histoire des réformes visant à simplifier la sortie de l’indivision. Pleine de promesses sur la réforme du partage à venir, elle peine...
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