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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Benoît Fleury, professeur agrégé à l’université de Poitiers, avocat au barreau de Paris. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université...
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Benoît Fleury, professeur agrégé à l’université de Poitiers, avocat au barreau de Paris. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université...
ACTUALITÉS
798 Domanialité publique : la contrainte ou le choix ?
POINTS CLÉS ➜ L’incorporation des propriétés administratives dans le domaine public résulte, en droit positif, de facteurs à la fois objectifs et subjectifs ➜ Il n’est pas interdit de réfléchir à...
Règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif
D. n° 2025-516, 11 juin 2025 : JO 12 juin 2025 A. n° TSSA2429959A, 11 juin 2025 : JO 12 juin 2025 Un décret du 11 juin 2025 précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi...
CONSTRUCTION 799 Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : la loi est publiée
L. n° 2025-541, 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025 La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou d’autres locaux...
Qualités et conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt collectif
D. n° 2025-508, 10 mai 2025 : JO 11 juin 2025 A. n° ATDL2431615A, 10 mai 2025 : JO 11 juin 2025 Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d’application de l’article 18-3 de la loi...
Approbation du schéma directeur de la région d’Îlede-France
D. n° 2025-517, 10 juin 2025 : JO 12 juin 2025 Le schéma directeur de la région d’Îlede-France (SDRIF) est à la fois un document proposant une vision stratégique pour le territoire régional et un...
CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d’un avenant sur les salaires minima applicables à compter du 1er janvier 2025
A. n° TSST2512594A, 15 mai 2025 : JO 7 juin 2025 Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
Actes notariés électroniques : un décret renforce la sécurité et l’identification à distance
D. n° 2025-538, 13 juin 2025 : JO 15 juin 2025 Un décret du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Il renforce...
Modalités de calcul et de paiement des cotisations dues à la CGLLS et à l’ANCOLS pour 2025
A. n° ATDL2515778A, 5 juin 2025 : JO 12 juin 2025 Un arrêté du 5 juin 2025 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)...
Conditions de communication des informations pour les prêts collectifs des syndicats de copropriétaires
D. n° 2025-499, 6 juin 2025 : JO 7 juin 2025 Un décret du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l’établissement prêteur, lorsque ce dernier...
Seuil pour 2025 du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux
A. n° ATDL2513254A, 3 juin 2025 : JO 7 juin 2025 Un arrêté du 3 juin 2025 fixe le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l’article L. 441-1 du...
809 Plus-values immobilières : précisions sur les zones géographiques éligibles aux exonérations et abattements fiscaux
A. n° ATDL2507352A, 5 juin 2025 : JO 7 juin 2025 Le 7° du II de l’article 150 U du CGI exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers...
810 VEFA et défiscalisation : confirmation du délai de prescription « glissant » de l’action en responsabilité des différents acteurs
Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.449 Dans sa décision du 5 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme une solution désormais classique : le report du point de départ...
813 Validation de l’opération d’aménagement foncier agricole entraînant perte d’accès au système d’irrigation pour certaines parcelles
CAA Versailles, 3e ch., 26 mai 2025, n° 22VE01927 ; Veille Agridroit, 6 juin 2025 Les effets de l’opération de redistribution parcellaire s’apprécient pour l’ensemble des biens remembrés. Dans le...
811 Le prix de la vente d’un fonds de commerce doit être déterminé par les parties ou un tiers, et non par le juge
Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580, F-B : JurisData n° 2025-008199 Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces...
812 Fermage : contestation devant le juge des référés d’un barème préfectoral
CE, 5e ch., 23 mai 2025, n° 499929 : Juris-Data n° 2025-008196 ; Veille Agridroit, 27 mai 2025 N’étant pas d’application immédiate, le barème fixé par le préfet ne saurait encourir sa suspension faute...
816 Urbanisme : validation constitutionnelle de la modification des cahiers des charges des lotissements
Cons. const., 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme qui permettent à l’autorité...
814 Trouble anormal de voisinage : faute de la victime et partage de responsabilité
Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, FS-B : JurisData n° 2025-008528 Suite à la cessation de l’exploitation d’une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le...
815 Caractère inopérant de la procédure de délaissement antérieure à la procédure d’expropriation
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352, FS-B : JurisData n° 2025-007890 Le juge de l’expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés...
817 L’action paulienne peut être exercée contre une transaction homologuée judiciairement
Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, F-B : JurisData n° 2025-008301 L’homologation judiciaire d’une transaction ne fait pas obstacle à une action en contestation de la transaction, notamment sur le...
818 Incidence de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en situation d’indivision
Cass. com., 21 mai 2025, n° 25-70.008, P+B : JurisData n° 2025-007666 Seule la quote-part appartenant à l’entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n’a pas qualité...
819 Exonération de taxe sur les bureaux des locaux transformés en logement : précisions administratives
BOI-IF-AUT-50-10-20, 30 avr. 2025 Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d’habitation sont désormais exonérées de taxe sur les...
823 Le Gouvernement veut booster l’activité commerciale, notamment dans les QPV
MINEFI, communiqué n° 528, 28 juin 2025 La ministre déléguée chargée de la Ville a annoncé le lancement d’une mission stratégique dédiée au commerce en ville, conjointement avec la ministre déléguée...
824 L’AMF a évalué les applications mobiles de 14 établissements financiers
AMF, communiqué, 4 juin 2025 (Parcours investisseur en bourse) L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une campagne de visites mystère auprès d’établissements offrant des services...
822 Simplification de l’action des collectivités : des mesures clés en matière d’urbanisme et de logement
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 28 avr. et 12 mai 2025 La complexité administrative freine les initiatives locales. Face à ce constat, François Rebsamen a lancé le Roquelaure de la...
821 L’exécutif dresse un bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints
MINEFI, communiqué n° 542, 2 juin 2025 (Solidarité fiscale entre ex-conjoints) Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille,...
827 Parution de la nouvelle édition du rapport d’activité et de développement durable de l’Ordre des géomètres-experts
OGE, communiqué, 6 mai 2025 Ce document de référence dresse un panorama complet des actions menées au cours de l’année écoulée et illustre l’engagement constant de la profession au service des...
826 Droit des majeurs à protéger ou protégés : le Barreau de Paris diffuse un guide pratique de l’avocat intervenant
Barreau de Paris, actualités, 22 mai 2025 (Guide) La protection judiciaire des majeurs intéresse l’ordre public de protection. En sa qualité d’auxiliaire de justice, l’avocate ou l’avocat est un...
825 Lutte anti-blanchiment : nouvelle enquête de l’ACPR consacrée aux courtiers en 2025
ACPR, actualités, 10 juin 2025 (Enquête courtiers) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mène une nouvelle enquête dédiée aux courtiers, après celles réalisées en 2022 et 2020. Le...
829 Un tiers du Conseil supérieur renouvelé : six nouveaux présidents élus au sein de l’Ordre des géomètres-experts
OGE, communiqué, 26 mai 2025 L’Ordre des géomètres-experts repose sur une organisation démocratique, structurée autour de 18 conseils régionaux et d’un Conseil supérieur au niveau national. Les...
828 CSN et CNCJ : signature d’accords bilatéraux avec le ministère de la Justice du Vietnam
CSN, communiqué, 4 juin 2025 En marge du déplacement du président de la République à Hanoï, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Bertrand Savouré, et le président de la Chambre...
831 PNEC : les États membres de l’UE ont considérablement réduit l’écart avec la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de 2030
Comm. UE, communiqué IP/25/1337, 28 mai 2025 Dans une communication du 27 mai 2025, la Commission européenne dévoile le contenu de l’évaluation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat...
830 Accès à un logement abordable : la Commission européenne consulte pour réviser les règles en matière d’aides d’État
Comm. UE, communiqué IP/25/1355, 5 juin 2025 La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur une révision des règles en matière d’aides d’État relatives aux services d’intérêt économique...
832 3 questions à : Juliette Grenier « Le BRS apparaît comme une lueur d’espoir qui doit être concrètement soutenue »
Les 7e Journées nationales des organismes de foncier solidaire (OFS) auront lieu les 3 et 4 juillet prochains à Strasbourg. Juliette Grenier, chargée de mission à la Fédération des Coop’HLM et...
833 3 questions à : Xavier Lièvre « Il faut faire confiance aux OFS »
Les 7e Journées nationales des organismes de foncier solidaire (OFS), qui auront lieu les 3 et 4 juillet prochains à Strasbourg, seront l’occasion de débattre des mécanismes permettant de faciliter...
834 Le marché immobilier francilien a repris des couleurs dans un contexte encore fragile et incertain
Notaires du Grand Paris, dossier de presse, 27 mai 2025 Après s’être enfin stabilisées au 4e trimestre 2024, les volumes de ventes de logements anciens en Île-de-France ont rebondi avec une poussée de...
835 Baromètre de la générosité : l’année 2024 marque la plus faible progression des dons depuis 20 ans
France générosités, baromètre, 31 mai 2024 Le Baromètre de la générosité 2024 révèle une progression des dons des particuliers de +1,9 % en euros courants en 2024 par rapport à 2023. En réévaluant les...
Code de l’environnement 2025
Commenté sous la direction de Christian Huglo et Corinne Lepage – LexisNexis, Collection Codes bleus, 12e éd., 2025, 95 euros. Date de sortie en librairie : 4 juin 2025 Cette douzième édition du Code...
Guide fiscal des actes 1er semestre 2025
Par Richard Glon, Sophie Gonzalez, Stéphanie Durteste, Nicolas Nicolaïdes et William Stemmer – LexisNexis, Collection Guide, 55 euros. Date de sortie en librairie : 21 mai 2025 L’analyse fiscale de...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SARLU ET NOMINATION D’UNE SELARLU
LOIRET • Le retrait de M me Marie-Christine Garot, ayant pour nom d’usage Dubois, notaire associée, membre de la SARL à associé unique « EURL Office Varennes...
FORMULES IMMOBILIER
1107 Cession des droits réels en cas de BRS : quel modèle de promesse proposer entre particuliers ?
Observations préliminaires Le bail réel solidaire (BRS), comme mode d’accession, a trouvé sa place : d’après Foncier Solidaire France, 3 709 logements BRS avaient été livrés à fin novembre 2024, soit...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1108 Impossible démolition après annulation du permis de construire en présence d’une autorisation environnementale : le mot de la fin ?
Solution. – Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la nécessité pour les juges du fond de vérifier si, au jour où ils statuent, la règle dont la méconnaissance...
ENTRETIEN FAMILLE
1109 « Famille & créativité notariale » : échanges autour du 121e Congrès des notaires Entretien avec Jean Gasté
Le 121e Congrès des notaires de France aura lieu à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025, et aura pour thème « Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d’aujourd’hui ». Dans cet...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1110 Passif successoral, démembrement de propriété et liquidation des droits de succession : révolution avortée et barème fiscal vivifié
Solution. – La révolution liquidative que certains commentateurs avaient pu déceler dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 5 septembre 2023 n’aura pas lieu. Cet arrêt est invalidé par la...
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