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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse Capitole - IDP (EA 1920) - ancien recteur de l’académie de Paris. Dominique Berlin, professeur émérite, université...
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse Capitole - IDP (EA 1920) - ancien recteur de l’académie de Paris. Dominique Berlin, professeur émérite, université...
ACTUALITÉS
354 Retour sur la 7eédition des Assises de la Philanthropie à l’Institut Pasteur
POINTS CLÉS ➜ L’Institut Pasteur a organisé le 2 décembre 2025 la 7e édition des Assises de la Philanthropie ➜ Cette journée a réuni plus de 520 professionnels du secteur et du notariat ainsi que 16...
Le mot de Louis Hude, notaire associé chez Michelez Notaires et membre du Comité de programme de la 7e édition des Assises de la Philanthropie
Notre étude Michelez Notaires a une démarche RSE solide et est engagée dans les causes d’intérêt général. Il était donc tout naturel pour moi de m’investir dans le Comité de programme des Assises de...
La philanthropie doit s’inscrire dans une mobilisation collective
Le premier, animé par Stéphane Godlewski (DoYouPhil), a traité du développement d’une philanthropie à la française plus engagée, en réunissant Denis Duverne (Président du Conseil d’administration...
355 La loi de finances pour 2026 est publiée
L. fin., n° 2026-103, 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026 Cons. const., 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026 La loi de finances pour 2026 est publiée après que le Conseil constitutionnel, saisi de 25...
357 Nouvelles dispositions concernant l’injonction de payer et les procédures mises en œuvre par les commissaires de justice
D. n° 2026-96, 16 févr. 2026 : JO 17 févr. 2026 Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer, afin d’en renforcer l’efficacité et la rapidité. Il prévoit que...
358 Modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
D. n° 2026-94, 13 févr. 2026 : JO 15 févr. 2026 Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 permet la convocation et l’envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de...
359 Actualisation de la liste des communes dont l’action doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
D. n° 2026-95, 13 févr. 2026 : JO 17 févr. 2026 Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifie le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, désignant, en application de l’article L. 321-15 du Code...
356 Formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : liste des organismes habilités fixée par arrêté
A. n° SFHA2603879A, 6 févr. 2026 : JO 14 févr. 2026 Un arrêté du 6 février 2026 fixe la liste, prévue au 2° du IV de l’article D. 471-2-3 du Code de l’action sociale et des familles, des organismes et...
360 Démission d’office : clarification par la Cour de cassation
Cass., 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-14.214, F-B : JurisData n° 2026-001411 Par sa décision du 11 février 2026 (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-14.214, publiée au Bulletin), la Cour de...
363 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : validation par le Conseil constitutionnel assortie de deux réserves d’interprétation
Cons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DC Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves...
362 De l’interprétation de la notion de délaissement parental
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, FS : JurisData n° 2025-021531 « Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations...
361 Insanité d’esprit et validité du testament : portée probatoire de certificats médicaux postérieurs à l’acte
Cass., 1re civ., arrêt, 4 févr. 2026, n° 24-18.451, F-D : JurisData n° 2026-001433 Des certificats médicaux postérieurs au testament peuvent établir l’insanité d’esprit au jour de l’acte, et les juges...
364 Pacte Dutreil : date d’appréciation du caractère opérationnel de la société dont les titres sont transmis
Cass. com, 17 déc. 2025, n° 24-17.415, F-B : JurisData n° 2025-022026 ; Veille Agridroit 19 févr. 2026 En cas de transmission par décès, c’est au jour du décès que le caractère opérationnel de la...
365 Pas de clause de reprise sexennale lorsque le bail rural est cédé au descendant moins de 6 ans avant sa date d’expiration
Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-22.148, FS-B : JurisData n° 2026-001638 Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un bailleur tendant à l’intégration d’une clause...
366 Centrale solaire photovoltaïque au sol : refuser l’autorisation de défrichement revient à refuser le permis de construire
CAA Bordeaux, 1re ch., 13 nov. 2025, n° 25BX00794 : JurisData n° 2025-022222 ; Veille Agridroit, 20 déc. 2025 Ce refus est justifié si le défrichement imposé par le projet risque de porter atteinte à...
368 Nullités des décisions sociales… un nouvel arrêt Larzul !
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524, FS-B : JurisData n° 2026-001453 Par un nouvel arrêt Larzul, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant au régime des nullités des décisions...
367 Il peut être constitué même si le transfert de propriété est assorti d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire
CE, 13 févr. 2026, n° 501671 : Lebon T. : JurisData n° 2026-001771 Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières...
369 Pacte d’associés et condition potestative : précisions
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443, F-B : JurisData n° 2026-001450 Une société ayant adhéré à un pacte d’actionnaires et venant aux droits d’un associé qui lui a cédé l’ensemble des parts de la...
370 Les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de vérification
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.341, F-B : JurisData n° 2026-001172 La dispense d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure n’interdit pas au créancier de déclarer à nouveau dans la...
371 Invalidation du prêt, obligation de restitution et exception de compensation
CJUE, 22 janv. 2026, aff. C-902/24, Herchoski Sous certaines conditions, il est possible d’échapper pour le professionnel du crédit à l’obligation de restituer les mensualités payées d’un prêt «...
373 Successions ouvertes en Suisse comportant des biens immobiliers en France : aspects juridiques et modalités d’exécution
Rép. min. n° 6567, JOAN 3 févr. 2026, p. 910 Dans le cadre des successions internationales ouvertes en Suisse et comportant des biens immobiliers situés en France, des difficultés pratiques...
372 Nombre de logements concernés par le changement du mode de calcul DPE
Rep. min. n° 9716 : JOAN 3 févr. 2026, p. 967 Michel Guiniot a interrogé le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur les conséquences de l’arrêté du 13 août 2025 (A. n°...
375 Réforme de la procédure d’injonction de payer et autres dispositions facilitant la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution par les commissaires de justice : publication de la circulaire
Circ. n° JUSC2604468C, 17 févr. 2026 : BOMJ 17 févr. 2026 Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n°...
374 Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire
BOI-ANNX-000097, 11 févr. 2026 L’administration publie les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2026. L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus...
376 L’AMF invite les acteurs de la Place à répondre à une consultation de l’AMLA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
AMF, actualités, 13 févr. 2026 (Lutte anti-blanchiment) L’Autorité Européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Anti-Money Laundering Authority ou « AMLA »)...
378 Tempête Nils en Occitanie et Aquitaine : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs
Urssaf, actualités, 13 févr. 2026 (tempête) L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie et Aquitaine. Employeurs....
379 Les députés adoptent une proposition de loi visant à garantir l’effectivité du droit de préemption commercial
AN, PPL, TA n° 240, 16 févr. 2026 Le 16 février 2026, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l’objectif est de combler le...
380 Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : adoption de la proposition de loi en première lecture au Sénat
Sénat, PPL, TA n° 55, 10 févr. 2026 Le 10 février, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage présentée en...
382 Sortie du Dictionnaire amoureux de la généalogie
Paris, 24 fév. 2026 Jean-Louis Beaucarnot publie, dans la sympathique collection des dictionnaires amoureux (Plon), un Dictionnaire amoureux de la généalogie qui pourra être dans une bibliothèque de...
381 Les Notaires de France et la Chambre des notaires d’Ukraine signent un accord de coopération
CSN, communiqué, 13 févr. 2026 (Ukraine) L e président du Conseil supérieur du notariat et le président de la Chambre des notaires d’Ukraine ont signé un accord qui formalise la coopération portée par...
384 États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) : actualisation de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’UE
Cons. UE, communiqué, 17 févr. 2026 (Juridictions fiscales non coopératives) Le 17 février, les ministres des Finances de l’UE ont mis à jour la liste de l’UE des juridictions fiscales non...
385 Île-de-France : une reprise immobilière progressive portée par les maisons de la Grande Couronne
Notaires du Grand Paris, communiqué, 2 févr. 2026 (Île-de-France) Portée par la stabilisation des prix et des taux d’intérêt, l’activité immobilière poursuit son redressement en Îlede-France à...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 823,03 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
386 Une hausse des dépôts de dossiers qui confirme la fragilité des ménages les plus modestes, dans un contexte de baisse structurelle
Banque de France, communiqué, 17 févr. 2026 (surendettement) En 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions départementales s’élève à 148 013, soit une hausse de 9,8 %...
Revue fiscale du patrimoine, n° 2 (fév. 2026)
Sous la direction de Olivier Debat Retrouvez notamment dans le n° 2 de la Revue fiscale du patrimoine : Éditorial Contrôle fiscal et données bancaires : précisions européennes à l’heure du PLF 2026...
L’inaction en droit public
Sous la direction de Sara Brimo – LexisNexis, 35 eurosDate de sortie en librairie : 25 février 2026 L’inaction – simple omission, pure passivité, refus conscient ou une inertie structurelle – renvoie...
Guide des modes amiables de résolution des différends
Sous la direction de Soraya Amrani Mekki – 3eéd., LexisNexis, 65 eurosDate de parution : 4 février 2026 Concept original et unique sur le marché, le Guide des modes amiables de résolution des...
DOSSIER
Les 60 ans du bail à construction : bilan et perspectives
Paris, 18 déc. 2024 Avant-propos Créé par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, le bail à construction a célébré en 2024 ses soixante ans d’existence. À cette occasion, le colloque organisé par le...
1029 Le bail à construction : 60 ans d’évolution législative, jurisprudentielle et pratique
Le bail à construction a fêté le 16 décembre 2024 ses noces de diamant avec le droit immobilier. Nul ne saurait contester la longévité des dispositions qui le régissent, lesquelles ont connu fort peu...
1030 Le bail à construction conclu par une personne publique : éléments de qualification
Si le bail à construction n’est pas possible sur le domaine public, il l’est sur le domaine privé, mais sous réserve de plusieurs conditions, parfois piégeuses. Ndlr : cette étude fait partie d’un...
1031 Le bail à construction conclu avec une personne publique : éléments de régime
À l’occasion des 60 ans du BAC, il est intéressant de réfléchir au régime de ce contrat dans le domaine du droit public. Tel est l’objet de la présente étude. Ndlr : cette étude fait partie d’un...
LA PROFESSION
1032 Le notaire et la prise illégale d’intérêts
Solution. – Dépositaire de l’autorité publique et accomplissant une mission d’intérêt général en conférant l’authenticité aux actes qu’il reçoit, le notaire doit être considéré comme une personne...
FAMILLE
1033 Interruption et suspension de la prescription quinquennale de l’action en réduction
Solution. – Il appartenait à la cour d’appel de rechercher si l’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert n’avait pas interrompu le délai de prescription quinquennal de l’action en...
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