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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, directeur de l’encyclopédie Fiscal – Enregistrement, maître de conférences associé à...
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, directeur de l’encyclopédie Fiscal – Enregistrement, maître de conférences associé à...
ACTUALITÉS
741 Prévention et gestion des inondations : la loi visant à soutenir les collectivités est publiée
L. n° 2026-381, 19 mai 2026 : JO 20 mai 2026 La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 vise à simplifier et améliorer la gestion des cours d’eau, pour prévenir des inondations futures. Elle clarifie les...
742 Modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
D. n° 2026-386, 20 mai 2026 : JO 21 mai 2026 D. n° 2026-387, 20 mai 2026 : JO 21 mai 2026 Le décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 prévoit une dérogation à la règle « silence vaut accord » pour la...
745 Recours direct à la CNAC : le pétitionnaire ne peut faire l’économie d’un nouveau permis de construire valant AEC
CE, 13 mai 2026, n° 496752, CNAC : Lebon T. : JurisData n° 2026-007258 Le pétitionnaire qui transmet directement le projet à la CNAC, après le rejet d’un dossier précédent pour un motif de fond (C....
744 Dissimulation de travaux de fondation : annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.405, F-D : JurisData n° 2026-005489 L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur...
747 Reconstruction en zone agricole : quand rénover une ruine revient à construire un bâtiment neuf
CAA Toulouse, 4e ch., 7 mai 2026, n° 24TL01233 : Veille Agridroit 15 mai 2026 Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf...
746 Dérogation espèces protégées : l’échelle géographique dans la recherche d’alternatives dépend des besoins et objectifs poursuivis par le projet
CE, 7 mai 2026, n° 496357, Sté Boralex et min. Transition écologique : Lebon T. ; Juris-Data n° 2026-007788 L’échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces...
748 Action en nullité du mariage : la prescription quinquennale court à compter de la date de l’union
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, F-B : JurisData n° 2026-007773 L a demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du...
749 L’appel français devient sans objet après la décision définitive du juge étranger
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, F-B : JurisData n° 2026-007779 Dans un litige franco-roumain relatif à l’exercice de l’autorité parentale, la Cour de cassation juge que la cour d’appel ne...
750 Rapport des libéralités : l’office du juge face à la contestation d’une vente pour simulation
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-11.121, F-D : JurisData n° 2026-006741 Dans une décision inédite du 15 avril 2026, la Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel ayant rejeté les...
751 Simplification de la vie économique : le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi
Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-903 DC ; Cons. const., communiqué, 21 mai 2026 Le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie...
752 Taxe d’aménagement : local industriel... pour le passé
CE, 7 mai 2026, n° 505130 : Lebon T. : Juris-Data n° 2026-007099 Le local à usage industriel, bénéficiaire d’un abattement de 50 % sur la base soumise à la taxe d’aménagement (ex C. urb., art. L....
753 Obligations SRU : orientations du Gouvernement pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025
Circ. n° VLOL2612040J, 30 avr. 2026 Mise en ligne le 15 mai 2026, une instruction du ministre de la Ville et du logement s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de...
756 L’AMF clarifie le traitement des demandes de retrait incomplètes
AMF, Journal de bord du Médiateur, 18 mai 2026 Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur une question pratique importante concernant les demandes de retrait de parts de...
757 Risques et opportunités des technologies quantiques pour le secteur financier
Banque de France, rapp., 11 mai 2026 Face à l’essor des technologies quantiques, les banques centrales du G7 alertent sur un risque majeur pour la sécurité du système financier mondial : la remise en...
755 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 13 mai 2026 L’ Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
754 Instructions aux préfets pour la mise en œuvre du programme « 100 territoires d’électrification »
Circ. n° PRMX2613044J, 12 mai 2026 Annoncé le 10 avril dernier (V. JCP N 2026, n° 17-18, act. 614), le plan d’électrification des usages pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable...
758 Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières : mise à jour d’une fiche pratique du ministère de la Justice
Min. Justice, publications, 6 mai 2026 Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l’occasion ou après...
759 Police de l’eau : un système complexe à réformer face à l’urgence environnementale
C. comptes, rapp., 12 mai 2026 Dans un rapport public thématique consacré à la police environnementale de l’eau, la Cour des comptes pointe les faiblesses d’un dispositif jugé insuffisamment efficace...
761 Sophie Thibert-Belaman, nouvelle présidente de la Chambre des notaires de Paris
Chambre des notaires de Paris, communiqué, 21 mai 2026 La Chambre des notaires de Paris annonce l’élection de Sophie Thibert-Belaman à la présidence de la Chambre des notaires de Paris pour un mandat...
760 Référendum d’initiative partagée fin de vie : la recevabilité d’une proposition de loi devant le Conseil constitutionnel
Cons. const., actualités, 18 mai 2026 (aff. n° 2026-7 RIP) Sénat, PPL, texte n° 510, 7 avr. 2026 Alors que l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir – rejetée pour la...
762 Les notaires d’Europe expriment des réserves sur la proposition de règlement « EU Inc. »
CNUE, communiqué, 18 mai 2026 Dans un document de prise de position publié le 18 mai 2026, les notaires d’Europe expriment leurs réserves à l’égard de la proposition de règlement créant une nouvelle...
763 UINL en Bolivie : mobilisation du notariat international face aux grands enjeux actuels
UINL, communiqué, 19 mai 2026 Du 13 au 16 mai 2026, l’Union Internationale du Notariat (UINL) a tenu ses réunions institutionnelles à Santa Cruz de la Sierra, en Bolivie, réunissant des notaires du...
765 Blanchiment et financement du terrorisme : la France et le Maroc renforcent leur coopération financière
Minefi, communiqué n° 687, 20 mai 2026 (LCB-FT) La France et le Maroc renforcent leur coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cette fin,...
764 Nouvelle boîte à outils de l’OCDE pour soutenir une mise en œuvre cohérente de l’impôt minimum mondial
OCDE, communiqué, 30 avr. 2026 (Impôt minimum mondial) La boîte à outils pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial publiée le 30 avril 2026 par l’OCDE sert de feuille de route aux...
766 Commercialisation des logements neufs : vente aux particuliers au 1er trimestre 2026
Statinfo, n° 818, mai 2026 Au premier trimestre 2026, 16 502 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO)....
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
767 Près de 60 % des surfaces bâties sont dédiées à l’habitat individuel
Insee première n°2103, 12 mai 2026 En 2021, 9 % des sols sont artificialisés en France hors Guyane, soit un peu plus que la superficie de la région Bourgogne-Franche-Comté. La situation diffère...
Les responsabilités du fait d’autrui
Sous la direction scientifique de Anthony Tardif - Préface de Hervé Arbousset - 1re éd. LexisNexis, 32 euros Date de sortie en librairie : 27 mai 2026 La responsabilité du fait d’autrui est...
Les arbitrages atypiques
Sous la direction de Clémentine Legendre et François-Xavier Licari – 1re éd. LexisNexis, 29 euros Date de sortie en librairie : 20 mai 2026 L’arbitrage est traditionnellement présenté comme une...
NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M me Camille Gerbaud est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SARL « Carbonnier...
IMMOBILIER
1090 Taxe foncière et procédure d’imposition post-dégrèvement dans le cadre de nouvelles constructions réalisées par un crédit-preneur
Solution. – Par une décision du 3 avril 2026, le Conseil d’État confirme que l’imposition du redevable au titre de la cotisation de taxe foncière, consécutive au dégrèvement accordé au contribuable...
PATRIMOINE
1091 Rédiger une location meublée Lexis+ Notaires : Fiches pratiques
Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis+ Notaires sont rédigées par des experts pour permettre la délivrance de conseils, aider à la rédaction d’un acte...
RURAL
1092 Poursuite du bail au seul nom du copreneur restant : éléments à prendre en compte par le juge
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 confirme que le juge, saisi sur opposition du bailleur à la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant (C. rur.,...
FISCAL
1093 Exonération de droits de succession en faveur de certains frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : analyse et mise en œuvre de la jurisprudence
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation à quelques mois d’écart concernant l’exonération de droits de succession en faveur de certains frères et sœurs attirent l’attention :• le premier invalide...
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