La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Comparot, avocat associé, cabinet d’avocats FIDAL. Corine Dauchez, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, membre du CEDCACE (EA3457), codirection du master Droit notarial,...
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Comparot, avocat associé, cabinet d’avocats FIDAL. Corine Dauchez, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, membre du CEDCACE (EA3457), codirection du master Droit notarial,...
ACTUALITÉS
NOTAIRE 634 Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l’écart de l’Autorité de la concurrence
POINTS CLÉS ➜ La procédure de tirage au sort manuelle pour les offices vacants est remplacée par une procédure de tirage au sort électronique équivalente à celle existant pour les offices créés ➜ La...
635 L’exonération Dutreil n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation joué par la holding jusqu’au terme des engagements fiscaux
POINTS CLÉS ➜ Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 destiné à être publié au Bulletin infirme la doctrine administrative relative à la durée du rôle d’animation que doit remplir une société...
636 CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur la formation professionnelle
A. n° MTRT2213851A, 23 mai 2022 : JO 9 juin 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des...
637 CCN de l’immobilier : extension d’avenants sur la rémunération
A. n° MTRT2213524A, 23 mai 2022 : JO 4 juin 2022 ; A. n° MTRT2213525A, 23 mai 2022 : JO 4 juin 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ...
640 Règlement « successions internationales » : conditions de validité des déclarations de renonciation à la succession
CJUE, 2 juin 2022, aff. C-617/20, T.N. et N.N. Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, la Cour de justice a clarifié les conditions formelles requises pour les déclarations concernant l’acceptation ou la...
641 L’exigence du consentement au mariage selon la loi française
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, B : JurisData n° 2022-007798 Une femme, de nationalité tunisienne, assigne son mari, aussi tunisien, en nullité du mariage pour absence d’intention...
642 Soustraction de mineur par un ascendant en droit international privé
Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813, F-B : JurisData n° 2022-008569 Le fait, pour tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il...
643 Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance
Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B : JurisData n° 2022-008782 D’un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation, il s’évince que manque à son obligation de délivrance le...
644 Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci
Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232, FS-B : JurisData n° 2022-008779 Par un arrêt en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation pointe que lors de l’assemblée générale des copropriétaires,...
646 Précisions sur l’appréciation des conditions permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention
CE, 10e et 9e ch., 25 mai 2022, n° 447812 Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé comment devait être appréciée la condition de détention directe ou par personne interposée de droits de vote...
647 La dispense de régularisation de la TVA accordée au titre de la transmission d’une universalité de biens ne trouve à pas s'appliquer à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA, comme la cession d’immeubles
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 451379, SA Anciens Éts Georges Schiever et fils Il résulte de l’article 207 de l’annexe II au CGI qu’en cas de cession d’un bien immobilisé non soumise à la TVA, le...
645 Quelle majorité pour modifier les documents du lotissement ?
CE, 1er juin 2022, n° 443808, Sté Le Flocon : Lebon T. Petit rebondissement jurisprudentiel dans le calcul de la majorité qualifiée pour modifier les documents du lotissement, plus précisément dans...
648 Abus du régime mère-filles : cas d’un montage visant à dissimuler une opération de prise de pension de titres
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 453175, SE Dassault Systèmes Le Conseil d’État était saisi d’un montage complexe permettant à un groupe français de bénéficier du régime des sociétés mères, prévu aux...
649 Ventes d’immeubles : les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2022 sont publiés
DGFiP, 1er juin 2022, note : www.impots.gouv.fr La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations votés par les conseils départementaux qui s’appliquent aux actes passés du 1er juin 2022...
652 Sanctions du dépôt tardif d’une déclaration de succession d’un défunt décédé à l’étranger
Rép. min. n° 26887 : JO Sénat 2 juin 2022, p. 2809 Répondant à une question posée par une parlementaire, le ministère chargé des Comptes publics confirme que « le dépôt tardif de la déclaration de...
651 Remboursement du prêt immobilier par l’un des époux séparés pour l’acquisition du logement conjugal
Rép. min. n° 11918 : JOAN 3 mai 2022, p. 2983, Vidal Les pensions alimentaires versées par l’un des époux à l’autre en vertu d’une décision de justice, au titre du devoir de secours, sont déductibles...
650 Avis d’acompte 2022 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Minefi, communiqué, 25 mai 2022 La Direction générale des Finances publiques a informé les redevables de la CFE et de l’IFER que les avis d’acompte de CFE et d’IFER 2022 sont consultables en ligne....
653 Vers un Code de droit international privé ?
Min. Justice, communiqué, 8 juin 2022 Le jeudi 31 mars, un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel a remis au garde des Sceaux un projet de Code de droit international privé. Reconnaissant que...
654 Annonces par le Gouvernement de mesures fiscales et sociales en faveur des entreprises et des particuliers
Min. Trav., 24 mai 2022 ; Minefsin, 1er et 8 juin 2022 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé, les 1er et 8 juin 2022, plusieurs mesures...
655 Convention entre le CSN et l’Insee pour la production des « Indices Notaires-Insee » des prix des logements anciens
CSN, communiqué, 30 mai 2022 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Insee annoncent avoir signé le renouvellement de leur convention de partenariat pour la production des « Indices Notaires-Insee...
656 Action Logement et l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) créent la SIFAG
Action Logement, communiqué, 25 mai 2022 Action Logement et l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) ont annoncé, à l’issue de l’assemblée générale constitutive qui s’est...
658 19e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon de Nice
Communiqué, 23 mai 2022 A près deux années bien compliquées du fait de la crise sanitaire, l’association Notariat sport 06 a organisé, le 22 mai dernier, pour sa 19e édition, le Challenge des notaires...
659 Signature d’un partenariat entre France Assureurs et France générosités
France Assureurs, communiqué, 9 juin 2022 L e souscripteur d’une assurance-vie bénéficie d’une grande liberté quant au choix des bénéficiaires en cas de décès. Il peut par exemple gratifier un...
657 Travaux de rénovation : risques de fraude
Agence nationale de l’habitat, communiqué, 1er juin 2022 L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a constaté un grand nombre de pratiques frauduleuses à l’occasion de la réalisation d’un projet de...
660 Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et du Kazakhstan
CSN, communiqué, 31 mai 2022 Le 31 mai dernier, David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Assel Zhanabilova, présidente de la Chambre républicaine du notariat du...
661 Numérisation de la Justice dans l’UE : le règlement système e-CODEX est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/850, 30 mai 2022 : JOUE n° L 150, 1er juin 2022 Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 est relatif à un système informatisé pour...
Chiffres et statistiques INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Mars 2022 Avr. 2022 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,4 % Variation sur 1 an : + 4,8 % Ensemble hors tabac...
662 La BCE publie l’édition 2022 de son enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro
BCE, communiqué, 1er juin 2022 La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l’accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • L’arrêté du 18 mai 2022 nommant M me Sophie Casanova, notaire associée à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est modifié comme suit...
ÉTUDE PATRIMOINE
1176 L’acceptation du vivant, outil de protection d’un majeur vulnérable
L’article L. 132-9 du Code des assurances prévoit la possible acceptation du contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire des capitaux décès alors que le souscripteur est encore vivant. En présence...
Annexes Annexe 1
FORMULE D’ACTE D’ACCEPTATION « DUM VIT » PRÉALABLEMENT À CE QUI SUIT, Il SERA RAPPELÉ LE CONTEXTE SUIVANT Observations. – Décrire le contexte justifiant la...
1177 Contrôler la consommation des capitaux-décès reçus par le bénéficiaire majeur vulnérable
Une préoccupation centrale du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie qui désigne comme bénéficiaire des capitaux-décès un majeur vulnérable est de mettre en place un contrôle de la consommation par...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1178 Modification d’une clause bénéficiaire et dispense de rapport
Solution. – La dispense de rapport d’une donation manuelle peut être tacite et résulter en l’espèce de la conjonction entre la répartition par la donatrice entre ses enfants d’une somme issue de l...
CHRONIQUE AFFAIRES
1179 De la jurisprudence à la pratique notariale
Michel Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Jean-Patrice Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences à l’université...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).