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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sandrine Besson, responsable du service de droit rural – Cridon Lyon. Hubert Bosse-Platière, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation. David Boulanger, maître de conférences à la...
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sandrine Besson, responsable du service de droit rural – Cridon Lyon. Hubert Bosse-Platière, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation. David Boulanger, maître de conférences à la...
ACTUALITÉS
Modification de dispositions relatives à l’organisation judiciaire
D. n° 2025-1067, 7 nov. 2025 : JO 9 nov. 2025 Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifie diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. L’article R. 111-2 du Code de...
Garantie de l’immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l’assureur
Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, FS-B, publié Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle...
Durée du mandat de syndic : nullité de la résolution non conforme à l’ordre du jour
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.526, FS-B : JurisData n° 2025-018934 Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle...
Séjour irrégulier et indemnité pour absence de logement
CE, 6 nov. 2025, n° 491346, M. M. : Lebon T. : JurisData n° 2025-019148 L’indemnité due au demandeur de logement reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence (CCH, art. L. 441-2-3), faute de...
La contestation du congé par le preneur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds loué
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-19.704, FS-B : JurisData n° 2025-018922 La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui...
Interruption du délai pour préempter en cas d’erreur substantielle entachant la déclaration d’intention d’aliéner
CE, 7 nov. 2025, n° 500233, Sté Financière Stratégie et Développement : Lebon T. : JurisData n° 2025-019237 Lorsque la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) d’un bien soumis au droit de préemption...
Prêts Helvet Immo : articulation entre restitutions civiles et indemnisations pénales
Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-22.303, FS-B+R : JurisData n° 2025-018729 Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation façonne...
Installation de poulaillers proches du rivage : le permis de construire est annulé
CAA Nantes, 5e ch. 21 oct. 2025, n° 23NT03296 : JurisData n° 2025-018866 ; Veille Agridroit, 5 nov. 2025 La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l’activité agricole, ne peut être...
Conséquences contractuelles du défaut d’information de l’acquéreur non professionnel
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-16.652, F-B : JurisData n° 2025-018730 L’acheteur d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion d’énergie peut demander en justice l’annulation du...
La Commission des sanctions de l’AMF prononce de lourdes sanctions à l’encontre d’un CIF et de ses deux dirigeants
AMF, communiqué, 6 nov. 2025 (CIF) Dans sa décision du 5 novembre 2025 (SAN-2025-10), la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un conseiller en investissements financiers (CIP), la société...
Encadrement des frais bancaires de succession : ce qui change au 13 novembre 2025
service-public.gouv.fr, actualités, 10 nov. 2025 (succession) Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 est venu encadrer les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des...
Regroupement de crédits : sur 47 professionnels contrôlés en 2024, un tiers présentait des anomalies
DGCCRF, actualités, 3 nov. 2024 (crédits) En 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour s’assurer que les...
Avenir du commerce de proximité : neuf mesures retenues pour redynamiser les centres-villes et les quartiers prioritaires
Minefi, dossier de presse, 7 nov. 2025 (centres-villes) Face à l’essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d’action vient d’être dévoilé. Il s’appuie sur un rapport demandé par le...
Vers une meilleure intégration des modes amiables dans la pratique des avocats : constats et perspectives
CNB, actualités, 14 oct. 2025 (Pratique de l’amiable) Un rapport présenté à l’Assemblée générale du CNB 10 octobre 2025, issu de l’enquête menée par l’Observatoire et l’institut CSA, dresse un état...
Présentation des résultats de l’étude d’analyse économique sur la profession notariale
UINL, communiqué, 21 oct. 2025 Une étude économique « Considerations on the notarial profession in the light of the OECD PMR and World Bank B-Ready indicators » récemment réalisée met en évidence les...
La lettre i n° 76 : l’action du notariat français à l’international
CSN, lettre n° 76, oct. 2025 La lettre i n° 76 revient sur les récentes interventions du notariat français à l’international. Sont notamment évoqués, la mission de coopération avec les Comores, le...
Un accord visant à simplifier les règles agricoles de l’UE
Cons. UE, communiqué, 10 nov. 2025 (Pac) Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC). Cette initiative, portée par...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’articleL. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 €destiné à financer,...
Une reprise en demi-teinte pour le marché immobilier francilien
Notaires du Grand Paris, communiqué, 30 oct. 2025 Les notaires du Grand Paris ont publié leur note de conjoncture immobilière à août 2025. Il en ressort que le marché immobilier francilien montre une...
Publication de l’édition 2025 des chiffres clés
Min. Justice, actualités, 28 oct. 2025 (indicateurs) Le ministère de la Justice vient de publier l’édition 2025 des chiffres clés de la justice, un document de référence qui offre une vue synthétique...
FAMILLE
Héritiers venant à la succession par représentation : des effets civils et fiscaux Et si tu n’existais pas…
Introduite en droit successoral par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la représentation successorale en cas de renonciation d’un héritier permet une transmission optimisée...
RURAL
Droit rural notarial Première partie : baux ruraux
Ce panorama de jurisprudence concerne les arrêts de la Cour de cassation ayant trait aux baux ruraux de septembre 2024 à avril 2025. Il s’agit de morceaux choisis qui illustrent le dynamisme de la...
FISCAL
1200 Nouveau régime temporaire de « dons familiaux » exonérés(CGI, art. 790 A bis) : des commentaires administratifs stricts et perfectibles
Les commentaires administratifs précisant les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif temporaire de « dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances fournissent nombres...
DIP
La temporalité du critère de la première résidence habituelle commune des époux
Solution. – Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2025 (Cass. 1reciv., 1eroct. 2025, n° 23-17.313) précise que des époux ayant eu des résidences...
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