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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Pour qui sonne le glas ? Pour un personnel politique qui a offert aux Français, au cours des dernières semaines, un spectacle tel que la réaction des citoyens électeurs est résumée par les instituts...
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Pour qui sonne le glas ? Pour un personnel politique qui a offert aux Français, au cours des dernières semaines, un spectacle tel que la réaction des citoyens électeurs est résumée par les instituts...
ACTUALITÉS
561 Autorisation de ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs
L. n° 2025-983, 22 oct. 2025 : JO 23 oct. 2025 Min. Travail, communiqué, 21 oct. 2025 Après son adoption par le Sénat le 13 février dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la...
562 La protection européenne du droit aux congés
CE, 17 oct. 2025, n° 495899 Il existe en droit du travail comme dans celui des fonctions publiques une protection tant nationale qu’européenne en matière de congés. En l’espèce, c’est au regard du...
563 Âge et pension de retraite en fonction du dernier emploi en détachement
CE, 16 oct. 2025, n° 493909 : JurisData n° 2025-017594 Le présent arrêt vient illustrer un cas intéressant à l’heure où serait suspendue la dernière réforme des retraites. En effet, en application de...
564 Prolongation d’activité même irrégulière et droits à pension liquidée
CE, 17 oct. 2025, n° 497247 En application de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (CGFP, art. L. 556-5), a priori un...
565 Nature du recours contre l’acte mettant fin aux fonctions de l’agent et irrecevabilité du recours de l’Administration
CE, 17 oct. 2025, n° 493859 L’acte qui met fin aux fonctions de l’agent, quelle que soit sa forme, est soumis au contentieux de l’excès de pouvoir. L’Administration ayant la possibilité de le retirer,...
566 Effet de la contestation par le salarié inapte de la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail
Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641, F-B : JurisData n° 2025-017606 L’employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en...
568 Le Barreau de Paris réaffirme son opposition à l’instauration d’un droit de timbre pour accéder à la justice
Barreau de Paris, actualités, 22 oct. 2025 Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l’article 30 du projet de loi...
569 Transposition des ANI sur l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social : le projet de loi est définitivement adopté
AN, TA n° 171, 15 oct. 2025 Le 15 octobre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi...
567 Prévisions financières de l’assurance chômage : un régime sous tension face aux incertitudes
Unédic, communiqué, 22 oct. 2025 Le Bureau de l’Unédic, réuni le 22 octobre, a adopté ses dernières prévisions financières à l’horizon 2027. Ces projections interviennent, on le sait, dans un contexte...
571 La suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par une lettre rectificative au PLFSS
Premier ministre, communiqué, 23 oct. 2025 Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre dernier, le Premier ministre a proposé la suspension de la réforme des retraites de 2023 (JCP S...
572 Plafond de la sécurité sociale : + 2 % au 1er janvier 2026
BOSS, communiqué, 21 oct. 2025 Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement...
Traité sur l’Union européenne 2025-2026, LexisNexis, Diffusion Stämpfli Éditions, août 2025, 16e éd., 450 p., 79 €
L’objectif de ce recueil est de procurer aux utilisateurs un accès aisé aux textes fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils résultent des modifications apportées par le traité de Lisbonne ainsi...
ÉTUDE
1306Les mutations du contentieux de l’accord collectif de travail, de l’autonomie au syncrétisme Une application sélective du droit civil
En comparaison avec le contentieux de la rupture du contrat de travail, les litiges portant sur les accords collectifs de travail ne représentent qu’une faible part des affaires jugées. Dans le même...
1307L’enquête interne pour harcèlement moral : un changement de paradigme s’impose
Depuis ces trois dernières années, et à la suite de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022, les...
JURISPRUDENCE
1308 Responsabilité pour faute lourde de l’État en cas de décision illégale de validation ou d’homologation d’un PSE
Solutions. – Eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’Administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), la...
1309 Les licenciements découlant de l’accord de performance collective à l’épreuve des normes supra légales
Solutions. – Deux arrêts en date de septembre 2025 apportent des indications sur le contentieux des licenciements découlant du refus d’une modification du contrat de travail consécutive à...
1310 Perte du statut de salarié protégé du titulaire d’un mandat de défenseur syndical
Solution. – Lorsque l’organisation syndicale qui a proposé l’inscription d’un salarié sur la liste des défenseurs syndicaux demande à l’autorité administrative qu’il soit procédé à son retrait de...
1311 Pas de compensation éteignant la dette du tiers vis-à-vis de l’employeur après indemnisation de la victime
Solution. – Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage, n’a de recours ni contre...
1312 Fondement de l’action en remboursement des prestations d’assurance maladie indûment versées
Solution. – L’action en remboursement d’indemnités journalières indûment versées, engagée par la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’assuré social qui en a été bénéficiaire, relève...
1313 Les fondements juridiques du redressement d’assiette peuvent être modifiés jusqu’à l’envoi de la mise en demeure
Solution. – L’organisme de recouvrement peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été...
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