Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
10 Entrer dans la procédure par le bas
Le doyen Guinchard nous confia une fois son souhait de « sortir la procédure par le haut », ce qui le conduisit sur les sommets de la Constitution et de l'article 6.1 de la Convention européenne des...
REPÈRE
10 Entrer dans la procédure par le bas
Le doyen Guinchard nous confia une fois son souhait de « sortir la procédure par le haut », ce qui le conduisit sur les sommets de la Constitution et de l'article 6.1 de la Convention européenne des...
ALERTES
16 La procédure d'injonction de payer est-elle conciliable avec le recours préalable aux MARD ?
1 – Conciliabule. – L'article 750-1 du Code de procédure civile impose en substance l'obligation de recourir à un mode alternatif de règlement des différends – MARD – avant la saisine du juge pour les...
ÉTUDES
8 Une déclinaison méconnue de la politique pénale, la maîtrise des frais de justice
La maîtrise des frais de justice est un enjeu dont les procureurs de la République tiennent compte dans la définition de leur politique pénale. C'est que la manifestation de la vérité a un prix qui...
COMMENTAIRES
246 Recevabilité des demandes nouvelles en matière prud'homale
Solution. – La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d’appel par la salariée aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d’une inaptitude pour manquement à...
247 Étendue de l'irrecevabilité liée au non-respect d'un préalable amiable obligatoire
Solution. – La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties...
248 Effet dévolutif et pouvoir de statuer
Solution. – Seule la Cour d'appel, au fond, a le pouvoir de statuer sur l'effet dévolutif de l'appel, à l'exclusion du Conseiller de la mise en état. Impact. – Commet dès lors un excès de pouvoir la...
249 Fusion-absorption et régularisation de la procédure
Solution. – Si l’intervention de la société absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de la société absorbée, elle ne dispense pas la partie adverse de...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION ASTREINTE
250 Fixation d'une astreinte postérieure au jugement d'ouverture Solution. – L'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou...
252 Accident du travail : effet interruptif de la prescription en cas de conciliation
Solution. – La saisine de la caisse primaire d’assurance maladie d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et un nouveau...
253 Office du juge de l'annulation et contrôle du respect du contradictoire
Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 21-20.140, F-D : JurisData n° 2024-017468 [...] Il résulte de l'art. 1520, 5° du CPC que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son...
ACTION PUBLIQUE 254 Interruption de la prescription
Solution. –- Doit être considéré comme interruptif de prescription le soit-transmis ayant pour finalité le constat d'une infraction pénale, la recherche et la poursuite de son auteur. Impact. –- Le...
255 Portée du secret professionnel en enquête de concurrence
Solution. –- Si selon l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le...
256 Recevabilité d'une requête en annulation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Solution. –- La recevabilité d'une requête en annulation par lettre recommandée résulte de la seule date figurant sur l'avis de réception de ladite lettre. Impact. –- Ne sauraient constituer un...
257 Seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit être retenue et non celle à la chambre de l'instruction
Solution. –- Selon l'article 173 du Code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d’avis...
259 Instruction : irrecevabilité du moyen de nullité de la mise en examen
Cass. crim., 17 sept. 2024, n° 23-87.260, FS-B : JurisData n° 2024--015981 Observations : Mise en examen après avoir été placée sous statut de témoin assisté dans le cadre d'une information suivie...
258 L'information nécessaire de la partie appelante d'être jugée en formation collégiale en l'absence d'avocat
Solution. –- Selon l'article 510 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement rendu à juge unique, est par principe rendu dans les mêmes formes. Impact. –- Le président de la chambre des appels...
260 Pas de violation de l'article 6 de la CEDH pour les victimes prescrites du fait de retard dans les procédures d'instruction
CEDH, 24 sept. 2024, aff. 6319/21, F. et a. c/ Saint-Marin : JurisData n° 2024-016817 Observations : Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à...
261 Procédure pénale : un rappel utile : elle est régie par la loi
CE, 6e et 5e ch. réunies, 24 juill. 2024, n° 464641 Observations : Par leurs requêtes, l’Union syndicale des magistrats et l’Association française des magistrats instructeurs ont demandé, pour la...
ACTES ATTAQUABLES
262 La demande de remboursement d'une aide est attaquable en tant que retrait d'une décision créatrice de droits Solution. –- La lettre annonçant une demande de remboursement d'une aide et l'émission...
264 Office du juge des référés saisi d'une demande de suspension d'une décision de limitation des soins prodigués à un patient
Solution.–- Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, d'une décision prise par un médecin sur...
263 Limites de la théorie de l'attractivité des travaux publics en matière de détermination de compétence
Solution. –- Le juge judicaire est compétent pour statuer sur une action en responsabilité ensuite d'un sinistre causé par des travaux publics réalisés en exécution d'un contrat de droit privé....
265 Pas de présomption d'urgence en cas de décision de placement d'un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation
Solution. –- L'urgence n'est pas présumée en cas de référé-suspension concernant une mesure (ou sa prolongation) de placement d'un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR)....
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 La nouvelle procédure d'appel à bref délai depuis la réforme du 1er septembre 2024
CONTEXTE RECOMMANDATIONS PRATIQUES A. - Points de vigilance La structure du CPC est plus lisible avec la réforme. Désormais, la procédure ordinaire comprend plusieurs paragraphes relatifs à la...
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