Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
9 Fruits d’été : la récolte du procédurier
Cet été 2026, caniculaire, a été particulier, mais la machine législative a poursuivi sa marche inexorable, indifférente aux aléas climatiques aussi bien qu’aux vicissitudes politiques. Naguère, comme...
N°8 - juillet 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
REPÈRE
9 Fruits d’été : la récolte du procédurier
Cet été 2026, caniculaire, a été particulier, mais la machine législative a poursuivi sa marche inexorable, indifférente aux aléas climatiques aussi bien qu’aux vicissitudes politiques. Naguère, comme...
ALERTES
32 Le train de réformes de procédure civile « Magicobus III » est entré en gare !
Les réformes de procédure civile reposant sur une démarche de simplification ciblée se poursuivent, avec la parution du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de...
33 Droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative
Source : L. n° 2026-630, 13 juill. 2026 : JO 14 juill. 2026, texte n° 1 La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 vient modifier l'article 375-1 du Code civil. Ainsi, en matière d’assistance éducative, le...
ÉTUDES
3 Réforme de l’arbitrage : vers un nouvel équilibre entre l’arbitre et le juge
Publié au Journal officiel du 7 août 2026 1, le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modernise en profondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dans le Code de procédure civile :...
4 DigitalJustice@2030 : une « boussole » pour la justice ? Variations sur la communication de la Commission européenne du 20 novembre 2025
La communication de la Commission européenne intitulée DigitalJustice@2030 du 20 novembre 2005 décline, dans le domaine de justice, la stratégie numérique de l’Union européenne. Quatorze actions sont...
COMMENTAIRES
▲ 229 Renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Solution. – La renonciation rétroactive au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être expresse et ne peut résulter du seul paiement par le client d’une facture que l’avocat ne peut exiger en...
▲ 230 Absence de chefs de jugement critiqués sur la déclaration d’appel
Solution. – Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute un appelant du surplus de ses demandes, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande...
231 Communication au ministère public, rapport d’expertise et péremption
Solution. – Le ministère public, partie jointe à l’instance se déroulant devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou devant la cour d’appel, doit avoir communication de...
233 Qualification de l’identité d’objet
Solution. – La demande d’assortir le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge de l’intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal en application de l’article...
232 Mention de l’appel incident dans les conclusions
Solution. – L’appelant incident n’a pas à préciser dans ses conclusions déposées dans son premier délai pour conclure qu’il forme appel incident dès lors que leur dispositif précise qu’il sollicite...
234 Modification de la mission de l’expert judiciaire
Solution. – Lorsque le juge, sans rétracter l’ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son...
▲ 236 Proportionnalité de l’astreinte liquidée
Solution. – Lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens, le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire est tenu de vérifier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable...
235 Liquidation de l’astreinte
Solution. – Lorsque le juge de la liquidation de l’astreinte décide de minorer son montant en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a...
▲ 237 Appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale
professeur de droit à l'université de Toulon Solution. – Les frères et sœurs du mineur peuvent interjeter appel de la décision du juge des tutelles relativement à ce dernier, même s’ils ne sont pas...
238 Interdiction de sortie du territoire de l’enfant
Solution. – L’interdiction de sortie du territoire constitue une atteinte à la libre circulation et une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale du mineur. Impact. – Le juge peut, dans le...
239 Fixation judiciaire de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
Solution. – Si l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est, par nature, une obligation envers l’enfant, elle est aussi une obligation entre les parents. Celui qui...
240 Contestation d’une saisie pénale spéciale et accès aux pièces de procédure
Solution. – La contestation d’une saisie spéciale impose à la chambre de l’instruction compétente de s’assurer que l’appelant a eu effectivement connaissance des pièces de la procédure se rapportant à...
242 Majeur protégé : l’avis au curateur du défèrement devant le juge d’instruction
Solution. – L’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce...
241 Comparution personnelle de l’intéressé devant la chambre de l’instruction saisie du contentieux de la détention provisoire
Solution. – Dans le contentieux de la détention provisoire, le droit à la comparution personnelle sollicitée par la personne concernée ne peut être méconnu qu’au cas de volonté contraire exprimée sans...
243 Condamnation d’un prévenu et déclaration de sa culpabilité
Solution. –- La condamnation d’un prévenu à une peine implique que soit préalablement déclarée, et motivée, sa culpabilité. Impact. – À raison des prescriptions européennes, l’exigence d’une...
245 Instruction : mise du dossier de la procédure à la disposition de l’avocat
Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-83.401, F-D Observations : La Cour de cassation a été saisie du pourvoi formé par un mis en examen (pour meurtre, principalement) à l’encontre d’un arrêt confirmant la...
▲ 244 Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne vaut pas renonciation au recours
Solution. – Le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l’administration pénitentiaire, lequel n’est pas assimilable au transfèrement prévu par l’article 803-8, II, du...
249 Promulgation de la loi « RIPOST » après censure partielle du Conseil constitutionnel
L. n° 2026-798, 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : JO 19 août 2026 Cons. const., 14 août...
247 Jugement : prononcé obligatoire d’une peine complémentaire encourue de plein droit
Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, FS-B : JurisData n° 2026-008849 Observations : Poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et de conduite d’un véhicule sans...
248 Justice criminelle et respect des victimes
L. n° 2026-651, 23 juill. 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes : JO 24 juill. 2026 Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-909 DC : JO 24 juill. 2026 Observations : Déposé au Sénat...
246 Instruction : respect de la formalité du rapport préalable devant la chambre de l’instruction
Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-83.374, FD Observations : Saisie d’un pourvoi formé par un mis en examen (pour traite d’être humain en bande organisée, notamment) à l’encontre d’un arrêt attaqué...
250 Mesures d’ordre intérieur
Solution. – La décision par laquelle le chef d’établissement pénitentiaire prononce la suspension de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue constitue un acte administratif...
252 Intelligence artificielle et recours abusif
Solution. – Une requête manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle encourt le rejet par voie d’ordonnance et peut entraîner une amende pour recours abusif. Impact. – En...
251 Office du juge des référés
Solution. – Le juge des référés ne peut faire droit à la demande d’une partie qui souhaite être mise hors de cause des opérations d’une expertise visant à rechercher les causes d’un dommage ou à...
253 Mentions obligatoires dans le jugement ou l’arrêt et sanction
Solution. – La mention des noms dont la présence est exigée dans la décision de justice doit correspondre à la réalité, sous peine de nullité du jugement. Impact. – Lorsque la minute d’un arrêt porte...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 Consensus parental : le tribunal judiciaire de Paris expérimente une justice familiale négociée sous l’égide du juge
À compter de l’automne 2026, le tribunal judiciaire de Paris expérimente le consensus parental, dispositif inspiré du modèle de Cochem qui organise, sous le contrôle du juge et avec l’assistance des...
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