Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
8 Peut-on arrêter le progrès ?
Flux et reflux. Après une vague d’enthousiasme, l’intelligence artificielle soulève une vague de rejets pour des raisons diverses et variées dont nous ne retiendrons qu’une seule qui est le risque...
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
REPÈRE
8 Peut-on arrêter le progrès ?
Flux et reflux. Après une vague d’enthousiasme, l’intelligence artificielle soulève une vague de rejets pour des raisons diverses et variées dont nous ne retiendrons qu’une seule qui est le risque...
ALERTES
26 Retour sur quelques éléments procéduraux relatifs aux obligations environnementales dans les entreprises en difficulté
De nouveaux rebondissements marquent la soumission aux règles du droit de l’environnement, des entreprises placées en procédure collective. Il est certain qu’il s’agit d’abord de concilier des règles...
28 Code des juridictions financières : du nouveau !
Source : D. n° 2026-525, 22 juin 2026 : JO 24 juin 2026 Le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code avec les modifications apportées à la partie...
27 Aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile
Source : D. n° 2026-474, 11 juin 2026 : JO 12 juin 2026 Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 a pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil...
30 Indemnités accordées au titre des frais d’avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d’un non-lieu
Source : Rép. min. n° 06849 : JO Sénat 2 juill. 2026, p. 3308 Question : Mme Marie-Do Aeschlimann appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les conséquences...
29 Délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile
Source : D. n° 2026-451, 3 juin 2026 : JO 7 juin 2026 Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 modifie les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Les recours contre les décisions de...
31 Prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce
Source : Rép. min. n° 08675 : JO Sénat 2 juill. 2026, p. 3313 Question : M. Philippe Folliot appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la prise en compte des...
ÉTUDE
2 Contribution pour l’aide juridique : bis repetita placent... ou pas
Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Le décret...
COMMENTAIRES
201 Sort de l'appel incident en cas d'absence d'infirmation ou d'annulation dans les conclusions
Solution. - Lorsque l’appel principal est recevable et que la cour d’appel confirme le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans les conclusions de l’appelant principal,...
203 Le délai de l'article 528-1 du CPC ne peut être prorogé à raison des distances
Solution. - Les articles 528-1 et 643 du Code de procédure civile ont vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l’arrêt qui tranche une fin de...
202 Sort de l'appel incident en cas de désistement
Solution. - Dès lors que le désistement par l’appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n’a pas été précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente, il produit immédiatement son...
204 Une prétention doit se déduire nécessairement de la lecture des conclusions
Solution. - Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration...
205 Premier président, conseiller de la mise en état et radiation
Solution. - L’ordonnance de référé du Premier président de la cour d’appel est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état d’examiner le...
206 Conséquence de l'absence de sanction automatique, une nécessaire contradiction
Solution. - Le juge qui relève d'office le défaut de mention de la demande d'annulation ou d'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions doit provoquer la contradiction des parties....
207 Saisissabilité d'une pension d'invalidité versée à un fonctionnaire de l'Union européenne
Solution. - Une pension d'invalidité versée à un fonctionnaire de l'Union européenne est saisissable dans les conditions et limites du droit national de l'État membre au sein duquel il est domicilié....
208 Liquidation de l'astreinte
Cass. com., 20 mai 2026, n° 24-18.424, F-D Observations : Malgré l'absence de publication au Bulletin, l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 mai 2026 offre une illustration intéressante de...
209 Inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale
Solution. - Il résulte de l'article L. 1411-4 du Code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas...
211 Mise en cause facultative des tiers intéressés dans le contentieux du redressement URSSAF
Solution. - La juridiction de sécurité sociale, saisie par une société cotisante de la contestation d'un redressement, n'est plus tenue d'appeler en la cause les personnes concernées ni les autres...
210 Charge de la preuve de la maladie professionnelle dans le contentieux de la faute inexcusable
Solution. - Le principe d'indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d'une part, l'employeur et la caisse, d'autre part, l'employeur et la victime, enfin, doit être pris en compte dans...
212 Action dans l'intérêt collectif des créanciers ou non
Solution. - Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du...
214 Difficultés des entreprises : prescription de l'action du créancier en fixation du montant de la rémunération de ses apports
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-13.192, F-D Observations : Selon l'article 2241 du Code civil, l’acte de saisine de la juridiction, même entachée d’irrégularité, interrompt le délai de prescription,...
215 Le procès-verbal ou le rapport de constat d'une contravention vaut jusqu'à preuve contraire
Solution. - Le procès-verbal ou le rapport constatant une contravention, dressé par un policier ou un gendarme, s'impose au juge si la preuve contraire ne lui est pas rapportée. Impact. - Poursuivi...
217 Géolocalisation : l'accès au parking commun d'un immeuble d'habitation ne nécessite pas l'autorisation spéciale
Solution. - L'introduction des enquêteurs dans un lieu privé destiné à l'entrepôt de véhicules, aux fins d'y poser une balise de géolocalisation, est régulière sur le fondement de l'article L. 272-1...
216 Conditions indignes de détention : recevabilité en cas de changement de cellule au sein du même établissement
Solution. - Saisi de l'appel d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 803-8 du Code de procédure pénale, le juge doit, en cas de simple changement de cellule au sein du même...
218 Perquisition au cabinet d'un avocat
Solution. - Les procès-verbaux d'audition d'un avocat établis lors d'une enquête déontologique conduite à son égard par le bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa 1, de...
220 Report de la prescription de l'action publique au cas d'infraction dissimulée
Solution. - Lorsque le délit poursuivi n’est pas une infraction occulte, le recul du point de départ de la prescription de l'action publique implique que le juge établisse l'existence de manœuvres...
219 Liste non limitative des actes interruptifs de prescription
Solution. - L'énumération des actes interruptifs de la prescription de l'action publique dressée par l'article 9-2 du Code de procédure pénale n'est pas limitative. Impact. - Interrompent ainsi la...
222 Instruction : jonction, au dossier, d'une mise en examen supplétive avant interrogatoire
Textes : CPP, art. 81, 82-1, 186-1 et 170 JurisClasseur : Procédure pénale, Art. 79 à 84-1, fasc. 20, Art. 170 à 174-1, fasc. 20, Art. 185 à 187-3, fasc. 20 Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, F-B...
221 Instruction : demande d'acte au soutien d'une requête en annulation
Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, F-B : JurisData n° 2026-009348 Observations : Un mis en examen a déposé une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de...
223 Instruction : le juge d’instruction ne peut être dessaisi que sur réquisition du ministère public
Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.254, F-B : JurisData n°2026-009875 Observations : Deux juges d'instruction d'un même tribunal ayant été saisis, chacun, d'un dossier ouvert pour infraction à la...
224 Jugement : caractère indispensable d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126, FS-B : JurisData n° 2026-009347 Observations : Poursuivi, notamment, pour violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et séquestration commises dans...
225 L'acte de Gouvernement tisse sa toile
Solution. - Au regard du contexte diplomatique dans lequel elle s'inscrit et de la portée symbolique et historique qu'elle revêt pour les relations franco-britanniques, la décision du président de la...
227 L'office du juge saisi d'une demande d'homologation d'un accord issu d'une médiation
Solution. - Le juge saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu après une médiation administrative doit statuer en opérant un certain nombre de contrôles sur la forme et sur le fond de...
226 Délais de recours
Solution. - Le Conseil d'État précise que le délai de recours de 7 jours, prévu par l'article L. 921-1 du CESEDA, est un délai franc. Impact. - En l'absence de dispositions législatives ou...
228 L'irrégularité de composition d'un conseil disciplinaire est un vice substantiel
Solution. - La méconnaissance des règles de composition d'une commission administrative paritaire, siégeant ici en matière disciplinaire, constitue une irrégularité privant le requérant d'une...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 Problématiques pratiques des différents jours fixes devant la cour d’appel dans le contentieux avec représentation obligatoire
La procédure à jour fixe permet d’accélérer l’examen d’un appel lorsque les droits d’une partie sont menacés ou lorsque la loi l’impose. Son efficacité repose sur le respect d’un formalisme strict, de...
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