Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
6 L'avenir de l'arbitrage et des MARC : le Code de procédure civile sur la brèche ?
La question de la réforme du Code de procédure civile n'est pas nouvelle ; elle avait déjà été soulevée à l'occasion de la commémoration des 30 ans du code (V. L. Cadiet et G. Canivet (dir.),...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - décembre 2022
N°11 - octobre 2022
REPÈRE
6 L'avenir de l'arbitrage et des MARC : le Code de procédure civile sur la brèche ?
La question de la réforme du Code de procédure civile n'est pas nouvelle ; elle avait déjà été soulevée à l'occasion de la commémoration des 30 ans du code (V. L. Cadiet et G. Canivet (dir.),...
ALERTES
6 Un nouveau statut pour les clercs de commissaires de justice : un renforcement de l'expertise des professionnels
Le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du 22 mars 2025, relatif au statut des clercs de commissaires de justice est entré en vigueur le 1 er...
CHRONIQUE
5 Un an de contentieux français de la concurrence (Janv.– Déc. 2024)
L'année 2024 pourrait être placée sous le signe de l'accalmie : tout d'abord, d'un point de vue législatif. Point de réforme de la procédure des pratiques restrictives de concurrence, ni de celle de...
COMMENTAIRES
137 Chefs de jugement critiqués et effet dévolutif
Solution. – L'acte d'appel qui mentionne qu'il sollicite la confirmation du jugement relativement à certains chefs du jugement tout en demandant l'infirmation pour le surplus et sa réformation en...
138 Le lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances et computation du délai de péremption
Solution. – Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire....
139 Communication de pièces et recevabilité de l'appel en cas d'atteinte aux droits des tiers
Solution. – Si, sauf excès de pouvoir, un appel immédiat de l’ordonnance du Juge de la mise en état accordant ou refusant une injonction de communication de pièces est irrecevable, il en est autrement...
140 Nullité du pourvoi et régularisation
Solution. – La déclaration de pourvoi, même entachée d’un vice de forme comme l'erreur sur la dénomination du défendeur à l’instance en cassation, est régularisable pendant toute la durée de...
141 La passerelle du juge des référés à la formation de jugement au fond n'est pas possible en appel
Solution. – L'article 837 du Code de procédure civile qui prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer l’affaire au fond, selon les...
142 Autorisation d'une partie à exécuter à la place et aux frais de l'auteur d'un trouble manifestement illicite
Solution. – Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la...
143 Dans le cadre d'une procédure orale, les juges doivent faire respecter le contradictoire en renvoyant à une prochaine audience
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297, F-B : JurisData n° 2025-003480 ; JCP G 2025, act. 429, obs. G Deharo Observations : La Cour de cassation rappelle ce que le strict respect du principe du...
144 Office du juge de l'homologation
Solution. – Il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande tendant à l’homologation d’un projet de distribution, de vérifier la conformité du projet avec les dispositions de l'article L....
145 Saisie d'une créance indirecte
Solution. – Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution porte uniquement sur les créances du débiteur contre le tiers saisi, à l'exclusion des...
147 Office du juge en matière d'autorisation de mesures conservatoires
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.847, F-B : JurisData n° 2025-003468 Observations : Nul n'ignore que, pour autoriser le créancier à prendre une mesure conservatoire (sûreté judiciaire ou saisie...
148 Réparation de l'exécution à titre provisoire
Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.209, F-B : JurisData n° 2025-002231 Observations : Cet arrêt publié précise utilement le champ d'application de l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles...
146 Conditions de la saisie-attribution
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591, F-B : JurisData n° 2025-003479 Observations : Publié au bulletin, cet autre arrêt rendu le 27 mars 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de...
149 Contrôle de la compétence ratione temporis et interdiction de la révision au fond
Solution. – Le moyen tiré de l'absence de saisine préalable du juge étatique se rapporte non pas à la compétence du tribunal arbitral mais à la recevabilité des demandes et échappe donc au contrôle du...
150 Requête sur requête après caducité
Solution. – La décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le demandeur peut en conséquence solliciter soit le rapport de cette décision dans...
151 Accès à la profession d'avocat : juriste d'une organisation syndicale
Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-16.772, FS-B : JurisData n° 2025-002958 Observations : Pour qui s'intéresse au fait syndical et aux organisations qui le structurent, la décision rendue par la...
152 Caractère incompressible des délais pour statuer sur l'appel de la détention provisoire
Solution. – Le renvoi ordonné par une chambre de l'instruction aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la...
153 Irrecevabilité des moyens oubliés par le requérant et purge des nullités
Solution. – Le principe de l’interdiction de tirer aucun renseignement des actes et des pièces annulés ne s’étend pas aux requêtes en annulation et aux décisions corrélatives établissant que leur...
154 Pourvoi en cassation du bâtonnier en cas de perquisition chez un avocat
Solution. – Il résulte des alinéas 3 à 6 et 8 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale que le bâtonnier est partie à l’instance distincte relative à sa contestation élevée en matière de saisie...
155 Transport du juge d’instruction sur le territoire d’un État étranger
Solution. – Selon l'article 93-1 du Code de procédure pénale, si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un État...
157 Enquêtes : la retenue douanière implique le constat préalable d'un flagrant délit douanier et la nécessité
Cass. crim., 2 avr. 2025, n° 24-80.999, F-B : JurisData n° 2025-003850 Observations : La visite de son véhicule par les agents des douanes ayant permis la découverte de quarante pièces de monnaie,...
156 Action douanière. Administration des douanes, seule partie poursuivante : présence obligatoire à l'audience
Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-81.288, F-B : JurisData n° 2025-005689 Observations : À la suite d'un contrôle douanier à la frontière franco-suisse ayant révélé qu'il portait au poignet une montre...
159 Jugement : qualification de personne chargée d'une mission de service public
Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 23-86.596, F-B : JurisData n° 2025-004260 Observations : Une gardienne d’immeuble pour le compte de la régie immobilière d'une ville a déposé plainte pour outrage à...
158 Jugement : question de la motivation d'une peine complémentaire facultative
Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 23-86.075, F-B : JurisData n° 2025-005690 Observations : Un maire, président d'une communauté d’agglomérations, a formé un pourvoi, fondé sur l'absence de motivation,...
163 Le juge administratif ne peut statuer sur des actes qui relèvent des relations internationales
Solution. – Une décision ministérielle refusant d'exiger d'un pays le respect de ses engagements internationaux ne relève pas du contrôle du contrôle du juge administratif. Impact. – Ce type de...
162 QPC : droit de visite des geôles et dépôts au regard du principe d'égalité.
Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPC : JurisData n° 2025-005685 Observations : Le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article...
161 QPC : droit de se taire du militaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Observations : Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 4137-1 du Code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 avril 2016, en ce...
164 Le recours à la médiation ne s'impose pas au juge administratif
Solution. – Le juge peut rejeter, même implicitement, une demande des parties tendant à ce qu'il ordonne une médiation. Impact. – En ne donnant pas suite à une demande de médiation, le juge la rejette...
165 Réseaux sociaux et circonstances exceptionnelles
Solution. – Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage du réseau « TikTok » en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut...
166 Un recours en indemnisation peut être recevable malgré le rejet définitif d'une précédente demande indemnitaire préalable
Solution. – Il est possible, dans certaines circonstances, de formuler une seconde demande préalable indemni-taire qui ne sera pas regardée comme confirmative et rendra la saisine du juge recevable...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
6 Comment rédiger une clause compromissoire dans un arbitrage interne ?
LE CONTEXTE L'arbitrage est une justice conventionnelle : elle puise dans la volonté des parties qui s'exprime soit dans une clause compromissoire, soit dans un compromis. La distinction de l'une et...
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