Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
1 Covid-19 Saison 2 : chassez l'exception, elle revient au galop
Comme il fallait s'y attendre, les mêmes causes produisent les mêmes effets. La deuxième vague de la Covid-19 provoque la même « adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre...
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - juillet 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - mai 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - mars 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°1 - décembre 2019
Repère
1 Covid-19 Saison 2 : chassez l'exception, elle revient au galop
Comme il fallait s'y attendre, les mêmes causes produisent les mêmes effets. La deuxième vague de la Covid-19 provoque la même « adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre...
ALERTES
1 Téléphones portables et convention secrète de déchiffrement
Pour obtenir le déchiffrement de données cryptées contenues dans un téléphone portable au cours d'investigations judiciaires, l'enquêteur peut user soit de la contrainte psychologique tendant à agir...
Chronique
1 QPC et procédures (1er oct. 2019 30 sept. 2020)
L'année couverte par cette chronique n'est pas une année comme les autres, puisque ses 6 derniers mois se sont déroulés dans des « circonstances particulières » (formule par laquelle le Conseil...
Études
1 Les problèmes de compétence au sein du tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020 et l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les questions de compétence au sein du tribunal judiciaire font l'objet d'une réglementation spécifique....
2 La neutralisation du principe de compétence prioritaire de l'arbitre en matière de contrat de consommation international (à propos de : Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 18-19.241, P+B)
Solution. La règle procédurale de priorité de l'arbitre ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l'exercice des droits conférés au consommateur par le droit...
Commentaires
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 1 Sort des actes d'appel visant différents chefs de jugementSolution. Une déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION 7 Sursis à l'exécution de la décision déboutant l'appelant d'une demande de délai de grâceSolution. Le Premier président de la cour d'appel ne peut ordonner de sursis à...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 12 Entreprises de travail temporaire versus plateformes numériques : la présomption de non-salariat comme bouclier anti-référéSolution. La réglementation relative à la...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTES : SECRET PROFESSIONNEL 15 Les correspondances avocat-client ne sont couvertes que si elles ont un lien avec l'exercice des droits de la défenseSolution. La saisie de la correspondance entre...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 25 Qualification d'un contrat administratif : les limites de la clause exorbitante bénéficiant à la personne privéeSolution. Une clause exorbitante ne permet pas de...
PROCÉDURE FISCALE
ABUS DE DROIT 30 La garantie contre les changements de doctrine ne fait pas obstacle à la répression de la fraude à la loi aggravéeSolution. L'Administration ne peut priver le contribuable du...
1 Identifier les nouveaux cas de représentation obligatoire
CONTEXTE Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, modifié par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, a étendu l'obligation de représentation par avocat à certaines matières, en brisant...
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