Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
10 In varietate concordia
Par une ordonnance prononcée le 1er septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne déclare manifestement irrecevable le renvoi préjudiciel en interprétation introduit par un clerc de...
REPÈRE
10 In varietate concordia
Par une ordonnance prononcée le 1er septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne déclare manifestement irrecevable le renvoi préjudiciel en interprétation introduit par un clerc de...
ALERTES
14 La médiation devant la Cour de cassation
Mme Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, continue son action pour la promotion de la médiation. Elle a réuni un groupe de travail au sein de la Cour pour examiner la possibilité...
CHRONIQUE
7 Un an... de contentieux de la peine (oct. 2020 – oct. 2021)
Les décisions de l’année écoulée apportent d’importantes précisions sur l’exigence de motivation de la peine de confiscation (n° 4-5) et rappellent les conditions de détermination du premier terme de...
ÉTUDE
9 Les enjeux organisationnels d’une politique pénale efficiente
La politique pénale doit être efficiente. Les procureurs de la République sont tenus de conjuguer une quête permanente d’efficacité avec des moyens humains, matériels et fonctionnels qui restent...
COMMENTAIRES
PROCÉDURES CIVILES
APPEL 288 Caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt de conclusions contenant des prétentions dans leur dispositif dans le délai de l’article 908 du CPC Solution. – À défaut de formulation de...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
ASTREINTE 292 Impossibilité d’exécution Solution. – L’astreinte provisoire ou définitive peut être supprimée, en tout ou partie, par le juge saisi de sa liquidation s’il est établi que l’inexécution...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
CONTENTIEUX DES SUCCESSIONS 294 Déclinatoire de compétence en matière successorale Solution. – En cas de déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’E˙ tat membre dont la loi a été...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 298 Le défenseur syndical pour tous Solution. – Dès lors que son objet est de garantir l’efficacité et la qualité de la justice prud’homale, la loi ne peut réserver la...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 299 Précisions importantes sur le régime des nullités en matière de perquisition opérée en flagrance en l’absence du mis en cause Solution. – La formalité relative au défaut de signature du...
À noter également
301 Instruction : inconstitutionnalité de l’absence de notification du droit de se taire devant le JLD appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire Cons. const., 30 sept. 2021, n° 2021-935...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 309 Contestation du refus de l’Administration de payer les honoraires d’un avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à un agent public Solution. – Le...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
10 Constitution d’avocat et formalisme : à la recherche du temps perdu ?
CONTEXTE Commentant une décision qui rappelait le libéralisme de la présentation de la constitution, le professeur Roger Perrot dénonçait « un esprit procédurier bien accroché pour devoir mobiliser la...
TABLES
Table de jurisprudence
CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 juill. 2021, n° 445802, Élect. mun. de Courtenay (Contentieux électoral) .................................................... comm. 310CEDH, 2 sept....
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