Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
7 La malédiction de l'article 16
L a numérologie législative réserve des surprises. Les constitutionnalises se méfient de l'article 16 de la Constitution, tandis que l'article 16 du CPC réjouit les partisans de la contradiction ; et...
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - décembre 2022
REPÈRE
7 La malédiction de l'article 16
L a numérologie législative réserve des surprises. Les constitutionnalises se méfient de l'article 16 de la Constitution, tandis que l'article 16 du CPC réjouit les partisans de la contradiction ; et...
ALERTES
7 Disciplinobus : en route pour la simplification ?
La circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice...
CHRONIQUE
6 Contentieux de la profession des avocats – (déc. 2024 – mai 2025)
Cette chronique analyse les plus importants des textes publiés et décisions rendues au cours du 1er semestre de l'année 2025. Ils sont le reflet d'une profession en mutation, cherchant à concilier les...
COMMENTAIRES
ACTE DE PROCÉDURE
167 Quelle nullité en cas de mise en cause de l'existence d'une partie ? Solution. – L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée...
168 Irrecevabilité de l'appel encourue et recevabilité d'un nouvel appel
Solution. – Tant que l'appel irrégulier n'a pas été jugé irrecevable et dès lors que l'appelant se trouve dans le délai pour former un second appel, l'appelant peut former un nouvel appel sans qu'il...
169 La déclaration de saisine sur renvoi après cassation n'est pas une demande introductive d'instance
Solution. – La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance. Elle entraîne seulement la poursuite de...
170 Un seul enrôlement par assignation, peu important la pluralité de parties
Solution. – Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements. Impact. – Exit les démarches inutiles, il suffit d'un seul enrôlement en cas d'assignation délivrée...
171 Pas de délai d'enrôlement de l'assignation en référé-rétractation devant le tribunal de commerce
Solution. – Les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s’appliquer à la procédure de référé, laquelle est régie par les articles 484 et...
172 Irrégularité de l'acte de signification des conclusions
Solution. – L’absence d’indication, dans l’acte de signification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine à une partie qui n’a pas constitué avocat, du délai qui lui est imparti pour...
174 Pouvoirs du juge de l'exécution
Solution. – Le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur l'exception tirée de l'absence de cause du chèque, soulevée par le débiteur dans le cadre de la contestation d'une saisie-attribution...
175 Astreinte et inexécution partielle
Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.146, F-D : JurisData n° 2025-006405 Observations : Voici un arrêt d'espèce intéressant relatif à l'exécution d'une condamnation sous astreinte. En l'espèce, une...
176 Procédure collective et commandement de payer
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-17.465, F-D : JurisData n° 2025-002231 Observations : L'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture arrête ou interdit « toute procédure...
178 Calcul du délai d'un an pour contester le licenciement
Solution. – Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis...
179 Retour sur les recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Solution. – En l’absence de disposition particulière contraire, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une contestation de la liste des créances postérieures privilégiées doit...
181 Cantonnement de l'annulation à l'acte ou à la pièce visée dans la requête
Solution. – Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont...
182 Interrogatoire réalisé par un juge d'instruction sur le territoire d'un État étranger
Solution. – Lorsque le juge d'instruction réalise un interrogatoire sur un territoire étranger, il doit s'assurer que le droit de l'État requis respecte les droits de la défense, et les principes...
183 Motivation de la demande de mise en liberté après prolongation exceptionnelle
Solution. – L'article 145-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'oblige la chambre de l'instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d'une...
184 Perquisition accomplie au domicile du mis en cause en son absence
Solution. – Une perquisition entreprise au domicile d'une personne non mise en examen est régulière au regard des articles 96 et 57 du Code de procédure pénale dès lors qu’elle est effectuée en...
187 Instruction. Contrôle judiciaire. Mise en examen d'un maire
Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812, F-B : JurisData n° 2025-007308 Observations : Mis en examen pour favoritisme, corruption passive, prise illégale d’intérêts, blanchiment et transfert non...
186 Action civile devant un tribunal. Action subrogatoire
Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582, FS-B : JurisData n° 2025-006527 Observations : Ayant provoqué un accident mortel de la circulation au volant de son véhicule, le prévenu a été condamné...
185 Action civile. Intervention des tiers payeurs
Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.775, FS-B : JurisData n° 2025-006526 Observations : Un prévenu a formé un pourvoi contre l’arrêt d'une cour d’appel qui, dans la procédure suivie contre lui du chef...
188 Jugement. Motivation d'une condamnation criminelle
Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093, FS-B : JurisData n° 2025-006175 Observations : Condamné en appel par une cour d'assises une peine de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire pour...
ACTIONS COLLECTIVES
189 Moyens invocables à l'appui d'une action en reconnaissance de droits Solution. – La contrariété d'une disposition législative à la Constitution ou aux stipulations d'un traité ou accord...
190 Poursuites disciplinaires contre un étudiant : le droit au silence doit être protégé
Solution. – Le droit de se taire doit bénéficier à toute personne comparaissant devant une instance ayant le pouvoir de prononcer une sanction assimilable à une punition. Impact. – Le manquement de...
192 Le contentieux de la résiliation du contrat d'association à l'enseignement public relève du juge de l'excès de pouvoir
Solution. – Malgré une dénomination trompeuse, le contrat d'association à l'enseignement public ne place pas l'établissement dans une relation contractuelle avec l'État. Impact. – Il en résulte que la...
191 Composition des formations de jugement
Solution. – Un membre d'une juridiction administrative ayant, en qualité de rapporteur public, exprimé publiquement son opinion sur un litige ne peut régulièrement siéger dans la formation de jugement...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Les mystères du tribunal paritaire : comment introduire une instance par acte de commissaire de justice devant le tribunal paritaire des baux ruraux
LE CONTEXTE Selon l'article 885 du Code de procédure civile, devant le tribunal des baux ruraux, « la demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou...
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