Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
7 Ultra vires
Rarement un arrêt aura autant défrayé la chronique que celui prononcé le 5 mai dernier par le Bundesvervassungsgericht (Tribunal constitutionnel de la République fédérale d'Allemagne, BVerfG)....
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - juillet 2020
N°6 - mai 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - mars 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°1 - décembre 2019
Repère
7 Ultra vires
Rarement un arrêt aura autant défrayé la chronique que celui prononcé le 5 mai dernier par le Bundesvervassungsgericht (Tribunal constitutionnel de la République fédérale d'Allemagne, BVerfG)....
ALERTES
9 L'application mobile de prise de notes « GendNotes » : une application controversée
Par décret en Conseil d'État n° 2020-151 du 20 février 2020, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), portant autorisation d'un traitement...
Chronique
4 Un an de contentieux de la concurrence
Le contentieux français de la concurrence a été marqué, en 2019, par un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle. Les nouveautés procédurales introduites par l'ordonnance n° 2019-359 du 24...
Étude
21L'accès au dossier de première instance au stade de l'appel devant le juge administratif
Sous le timbre de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, le Conseil d'État rappelle régulièrement que les parties en appel peuvent consulter le dossier de première instance transmis à...
Commentaires
PROCÉDURE CIVILE
COUR D'APPEL 116 Communication électroniqueUn arrêté du 20 mai 2020 réglemente la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel et leurs premiers présidents.A. 20 mai...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIÈRE 119 Appel des jugements À compter du 1er septembre 2020, la transmission des actes de procédure au Premier président de la cour d'appel doit se faire aussi par voie électronique. ...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
ACTION INDEMNITAIRE 122 Immunité de juridiction des sociétés de classification et de certification des naviresLe fait d'agir pour le compte d'un État n'implique pas toujours l'exercice de prérogatives...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX FAMILIAL 124 Charges du mariage, assistance éducative et violences conjugalesL'égalité en matière de déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage, l'inconstitutionnalité...
PROCÉDURE PÉNALE
INSTRUCTION 125 Violation du secret de l'instruction par des journalistes L'article 11 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne qui concourt à l'enquête et à l'instruction est tenue au...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
COMPÉTENCE 134 Opération de police administrative ou judiciaire ? En matière de responsabilité, la compétence administrative s'impose face à une opération de police qui peut elle-même être considérée...
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
136 Une QPC retrouve sa nouveauté dans le cadre de circonstances exceptionnelles Une QPC ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si à la fois elle présente un caractère sérieux et...
Pratique professionnelle
3 Procédure devant le JEX en matière de saisie des rémunérations
CONTEXTE La saisie des rémunérations est une procédure d'exécution atypique, notamment parce qu'à la différence des autres, elle ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'autorisation du juge. Le Code des...
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