Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
8 Action de groupe : cela marchera-t-il mieux ?
Dans son Repère du numéro de janvier 2019 de cette revue, le professeur Croze se demandait pourquoi les actions de groupe « ça ne marche pas » et de pointer du doigt la question « essentielle » de...
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - mai 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - mars 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°1 - décembre 2019
Repère
8 Action de groupe : cela marchera-t-il mieux ?
Dans son Repère du numéro de janvier 2019 de cette revue, le professeur Croze se demandait pourquoi les actions de groupe « ça ne marche pas » et de pointer du doigt la question « essentielle » de...
ALERTES
10 L'installation du Comité national de pilotage de l'ordonnance de protection : une meilleure vigilance pour une protection plus efficace ?
Dans la ligne du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été présentées le 25 novembre 2019 (www.gouvernement.fr/30-nouvelles-mesures-pour-combattre-lesviolences-faites-aux-...
Chronique
5 Un an... de procédure d'injonction de payer (avril 2019 mars 2020)
Le contentieux de la procédure d'injonction de payer qui porte sur la période d'avril 2019 à mars 2020 reste égal à lui-même. Certaines décisions de la Cour de cassation rappellent des solutions...
Étude
22 La procédure de distribution des deniers et la réforme de la justice civile
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que les textes adoptés à sa suite, comme le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la...
Commentaires
PROCÉDURE CIVILE
COMPÉTENCE INTERNATIONALE 137 Application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 Solution. Lorsque les défendeurs sont domiciliés sur le territoire d'un État membre, sauf règle...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
SAISIE-ATTRIBUTION 143 Délai de contestation Solution : lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
JUGEMENTS ET ARRÊTS 146 Motivation des décisions de justice Solution : méconnaît le droit à un procès équitable l'arrêt de la Cour de cassation qui refuse un renvoi préjudiciel sans motiver...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 147 Retour sur le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire Solution : l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTES 151 L'éducateur ne peut être à la fois victime et personne désignée par le mineur gardé à vue Solution : la garde à vue du mineur impose l'information par l'officier de police judiciaire des...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
ACTES FAISANT GRIEF 160 Le Conseil d'État étend le recours pour excès de pouvoir aux documents de portée générale émanant d'autorités publiques Solution : les documents de portée générale émanant...
Pratique professionnelle
4 L'analyse du procès-verbal de saisine interpellation
CONTEXTE La saisine est l'acte par lequel un policier va ouvrir une enquête et par la suite mettre en oeuvre des titres de contrainte probatoire (arrestation, garde à vue, perquisition, exploitation...
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