Revue de droit fiscal

Revue de Droit Fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Loup Bommier, docteur en droit, est chargé d’enseignement à l’Université Paris 1...

Actualités

Étude

212Les conventions de management conclues avec un dirigeant social constituent-elles nécessairement un acte anormal de gestion ? – Observations sur un droit de superposition

Le risque d’acte anormal de gestion pèse particulièrement sur les conventions de management conclues avec un dirigeant social, le droit fiscal prétendant se comporter, sur ce point, comme un « droit...

Revenus fonciers

213 Propriétaires de lots d’immeubles classés monuments historiques mis en copropriété avant le 1er janvier 2009 : bénéfice du régime spécial prévu à l’article 156 du CGI, alors même que de nouvelles divisions seraient intervenues après cette date

Solution. – L’instruction référencée 5 D-2-09 (Instr. 6 oct. 2009 : BOI 5 D-2-09, 14 oct. 2009, § 42, al. 2 : Dr. fisc. 2009, n° 43, instr. 14178) permet aux propriétaires de lots d’immeubles...

Plus-values des particuliers

Impôts locaux

216 Précisions sur les critères d’assujettissement des locaux couverts où s’exercent des activités sportives

Solution. – Il résulte de l’article 1407, I, 2° du CGI, d’une part, que les locaux couverts où s’exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination,...

Taxes diverses

217 Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (C. urb., art. L. 123-1-12 alors en vigueur) – Délivrance d’un permis de construire modificatif : incidence sur les obligations mises à la charge du constructeur par le permis initial (non sauf modification substantielle du projet initial)

Solution. – La délivrance d’un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement se substituant à la...

Fiscalité internationale

218 Absence d’obligation de présenter le formulaire d’attestation de résidence prévu par l’article 31 de la convention franco-suisse pour la détermination de l’État de résidence et pour se prévaloir de la documentation fiscale 14 B-2211 n° 7

Solution. – La présentation du formulaire d’attestation de résidence prévu à l’article 31 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 n’est pas requise pour la détermination de l’État...

Droit de l’Union européenne

219 La liberté européenne de circulation des capitaux et l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus passifs des ressortissants des « pays tiers » non affiliés à la sécurité sociale française : Errare humanum est, perseverare diabolicum

Solution. – Une plus-value immobilière réalisée par une ressortissante des États-Unis d’Amérique qui y était fiscalement domiciliée et qui ne relevait pas du système de protection sociale d’un État...

Contrôle fiscal