La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 11 mars 2021
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
TABLES
Table chronologique de doctrine administrative
BOI n° ENR-DMTG-10-20-40-20, 6 avr. 2021 (Mutations à titre gratuit) ...............................................................236BOI n° ENR-DMTG-10-20-40-40, 6 avr. 2021...
ACTUALITÉS
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 259 Covid-19 : précisions administratives sur l’éligibilité temporaire du soutien scolaire au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Rép. min. n° 29827 : JOAN 27 avr....
Jurisprudence
Revenus de capitaux mobiliers / Droit de l’Union européenne 267 Non-conformité au droit de l’UE de la différence de traitement au titre de l’imposition des revenus versés par un OPCVM selon son État...
Échos, communiqués et opinions
Impôt sur le revenu 268 Tolérance au 30 juin 2021 pour le dépôt dématérialisé par les avocats des déclarations de revenus contenant des revenus professionnels, fonciers ou une déclaration d’IFI DGFiP,...
ÉTUDE
230Premières réflexions pratiques sur la réévaluation libre 2020-2022
La réévaluation libre 2020/2022 issue de la loi de finances pour 2021 concerne toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale. Seules les immobilisations corporelles et...
CHRONIQUE
231Fiscalité financière
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Frais et charges 232 Précisions sur les modalités de rattachement dans le temps des charges afférentes à des prestations continues et discontinues à échéances successives
Le Conseil d’État explicite les modalités de rattachement dans le temps des charges afférentes à des prestations continues et discontinues à échéances successives. Sur cette décision, V. Dr. fisc....
Provisions 233 Déductibilité des dépréciations pour encours douteux constituées et déterminées de façon statistique
Le Conseil d’État, interprétant les règles comptables applicables aux sociétés qui distribuent des crédits à la consommation, se prononce en faveur de la déduction de provisions pour créances...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Produits de placements à revenu fixe 234 Dispositif anti-abus de l’article 119 quater (exonération de retenue à la source des intérêts payés à l’étranger) : dialectique de la preuve
La circonstance que la société mère, à laquelle les intérêts en litige ont été payés, était établie aux Pays-Bas mais contrôlée par une société domiciliée aux Îles Caïmans et par deux sociétés...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Charges financières 235 Conformité du dispositif anti-hybride de l’article 212, I, b (ancien) du CGI au droit de l’Union et à la convention fiscale franco-mauricienne
Par une décision du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Versailles juge le dispositif anti-hybride de l’article 212, I, b (ancien) du CGI conforme au droit de l’Union et à la convention...
ENREGISTREMENT
236 Pacte Dutreil : mise en consultation publique des commentaires administratifs
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, obs. J.-F. Desbuquois BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, 6 avr. 2021, obs. J.-F. Desbuquois BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 6 avr. 2021 (extrait), obs. J.-F. Desbuquois BOI-...
REGIMES PARTICULLERS
Trusts 237 Trust : précision sur le redevable du prélèvement de l’article 990 J du CGI
Solution. – Le « bénéficiaire réputé constituant » peut être redevable du prélèvement de l’article 990 J du CGI. Impact. – L’absence de déclaration d’un bien ou de droits placés dans un trust à l’ISF...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Garanties des contribuables 238 Non-opposabilité à l’administration fiscale d’une instruction portant sur les mentions devant figurer sur l’AMR
Par trois décisions du 11 décembre 2020, le Conseil d’État juge qu’un BOFiP relatif aux mentions devant figurer sur l’avis de mise en recouvrement n’est pas opposable sur le fondement de l’article L....
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