Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet,1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative d’appel...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

IMPÔT SUR LE REVENU

353 Époux mariés à l’étranger : pas d’imposition commune pour les années antérieures à la transcription de l’acte de mariage en France

Solution. – Pour l’application des dispositions du CGI relatives à l’imposition des époux, l’article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l’état civil...

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

354 Modalités de contrôle des déficits sur des exercices prescrits et charge de la preuve en matière de transfert de bénéfices

Solution. – Déficits fiscaux reportables non imputés : le Conseil d’État juge que l’Administration peut contrôler et rectifier l’existence et le montant d’un déficit reportable dont une entreprise...

IMPÔTS LOCAUX

355 IFER : centrales photovoltaïques à prendre en compte pour apprécier le seuil d’assujettissement de 100 kilowatts

Solution. – Pour l’appréciation du seuil de 100 kilowatts à partir duquel les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque sont redevables de l’IFER, il convient de prendre en...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

356 La conformité en trompe-l’œil de l’article L. 76 B du LPF

Solution. – Dans son arrêt, la Cour de cassation rejette les moyens fondés sur l’absence de communication d’éléments obtenus au cours de procédure de contrôle qui ne fonderaient pas l’imposition, en...