La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laurent Cytermann est rapporteur public près la 3e chambre de la Section du contentieux...
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
N°39 - 29 septembre 2021
N°38 - 22 septembre 2021
N°37 - 15 septembre 2021
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laurent Cytermann est rapporteur public près la 3e chambre de la Section du contentieux...
ACTUALITÉS
Doctrine administrative Taxe sur la valeur ajoutée
578 Transfert de la TVA à l’importation à la DGFiP à compter du 1 er janvier 2022 : aménagements du modèle de déclaration et précisions de l’administration...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 581 Précisions sur la déductibilité de la TVA afférente à des services publicitaires CJUE, 7e ch., 25 nov. 2021, aff. C-334/20 Saisie d’une question préjudicielle par la...
Projets, propositions et rapports
584 Rejet par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 Sénat, 23 nov. 2021 1– Le Sénat a rejeté, le 23 novembre 2021, en première lecture, la première partie du projet de...
CHRONIQUE
437Droit pénal fiscal
La présente chronique traite des décisions récentes rendues par le juge pénal en matière de droit fiscal. Respectant le plan du JurisClasseur en matière fiscale ainsi que les plans du tout récent...
IMPÔT SUR LE REVENU
438 Impatriation et fonctions analogues : victoire du PSG sur l’administration fiscale !
Solution. – Par un arrêt en date du 16 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a fixé une grille de lecture pour la comparaison par analogie, dans le cadre du régime des impatriés, des...
439 Réduction d’impôt pour investissement productif en Outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) : vérification, par l’administration, des conditions d’éligibilité de l’investissement et de délivrance de l’agrément
Solution. – 1) La délivrance de l’agrément prévu pour certains investissements par le II de l’article 199 undecies du CGI est subordonnée au respect des conditions posées au I du même article ainsi...
440 Réduction d’impôt pour investissement productif en Outremer (CGI, art. 199 undecies B) – Condition tenant au caractère commercial du contrat de location (CGI, art. 217 undecies, al. 15) : contrat portant sur une opération dont les revenus relèvent, par leur nature, de la catégorie des BIC
Solution. – Pour qu’un contrat de location revête un caractère commercial, condition du bénéfice de la réduction d’impôt prévue par le 15e alinéa de l’article 217 undecies du CGI, auquel renvoie...
441 Abattement des assistants maternels : la justification par les plannings journaliers
Solution. – Pour le calcul de l’abattement prévu par l’article 80 sexies du CGI pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et familiaux,...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
442 Déductibilité des travaux d’aménagement des combles : quand la hauteur sous combles ne fait pas foi de l’habitabilité antérieure
Des combles ne sauraient être regardés comme habitables, au seul regard que la hauteur sous combles serait supérieure ou égale à 1,80 m avant travaux. Sauf à commettre une erreur de droit, il...
NOTE Introduction
1– La présente décision du Conseil d’État, intervenue sur pourvoi du ministre, aborde spécifiquement la question de la déductibilité des travaux d’aménagement intervenus dans des combles. Ce faisant,...
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