La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gilles Bachelier est président de chambre honoraire du Conseil d’État et président du Comité de l’abus de droit fiscal. Bastien Lignereux, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public...
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gilles Bachelier est président de chambre honoraire du Conseil d’État et président du Comité de l’abus de droit fiscal. Bastien Lignereux, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public...
ACTUALITÉS
L’essor des principes généraux du droit de l’Union européenne en matière fiscale
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil d’État vient de juger pour la première fois, conformément à la jurisprudence de la CJUE, que les principes généraux du droit de l’Union européenne sont applicables lorsqu’une...
209 Régime des impatriés : Bercy soumet à consultation ses commentaires précisant la mise en œuvre du régime
BOI-RSA-GEO-40-10-10, 10 avr. 2025 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20, 10 avr. 2025 ; BOI-ANNX-000065, 10 avr. 2025 1– L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant le régime des impatriés (CGI, art....
211 Actualisation pour 2025 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 16 avr. 2025, § 140 et 170 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 16 avr. 2025 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 16 avr. 2025, § 340 à 360 1– La limite de la franchise des impôts commerciaux...
210 Plan épargne avenir climat (PEAC) : la doctrine administrative mise à jour pour les premières déclarations 2074-PEAC
BOI-RPPM-RCM, 10 avr. 2025 ; BOI-RPPMPVBMI, 10 avr. 2025 1– Créé par la loi relative à l’industrie verte (C. mon. fin., art. L. 221-34-2 et s. ; L. n° 2023-973, 23 oct. 2023, art. 34 : JO 24 oct. 2023...
213 Les conventions de management fees, épilogue ?
CAA Marseille, 3 avr. 2025, n° 23MA02484, Sté Collectivision Un rapport de gestion faisant seulement état de l’existence d’une convention d’honoraires ne manifeste pas suffisamment la volonté des...
212 Le domicile fiscal inspiré par l’activité professionnelle
CAA Versailles, 3 avr. 2025, n° 22VE02850, M. R. Un médecin salarié de plusieurs hôpitaux français est regardé comme exerçant en France une activité professionnelle et donc y étant domicilié, faute de...
215 La jurisprudence, critère possible de l’absence d’activité occulte
CE, 4 avr. 2025, n° 461220, Min. c/ Sté Conversant International Limited Lebon T. Une jurisprudence postérieure aux impositions, qui se borne à éclairer des critères précédemment dégagés ne constitue...
214 Les conditions pour démontrer l’abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales
CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB La démonstration d’un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d’éléments matériels et d’éléments subjectifs. Une...
216 Ordonnances autorisant les visites et saisies : précisions sur l’expiration du délai
Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214 Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais...
217 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule pour 2024
DGFiP, Brochure pratique 2025, Déclaration des revenus 2024 ; DILA, actualités, 15 avr. 2025 1– Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule (automobiles, deux-roues motorisés) est fixé...
219 Modalités déclaratives de la taxe sur les réductions de capital
impots.gouv.fr, actualités, 11 avr. 2025 1– La taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par une entreprise se décompose en : • une taxe ponctuelle, applicable...
218 Rémunération technique des associés des SEL : le CNB réagit à un arrêt récent du Conseil d’État qui change la donne
CNB, actualités, 14 avr. 2025 Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté une résolution en réponse à un arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 qui a trait à la...
ÉTUDE
205Affaire Vivendi : faut-il battre en brèche la décision du Conseil d’État ?
Dans une décision retentissante, le Conseil d’État considère que la société Vivendi a délibérément commis une erreur de classement comptable lors de l’acquisition de titres. Alors que cette...
CHRONIQUE
206 Droit pénal fiscal
Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous aborderons notamment les problématiques liées...
IMPÔT SUR LE REVENU
Base d’imposition 207 Le plafonnement de la déductibilité de la CSG sur les plusvalues mobilières : entre cohérence fiscale affichée et rupture silencieuse d’égalité
Solution. – Le dispositif plafonnant la déductibilité de la CSG due sur les plus-values mobilières bénéficiant de l’abattement renforcé ne constitue ni une rupture d’égalité devant la loi, ni une...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
208 Abus de droit : le poids des mots
Solution. – 1 - En cas d’émission d’obligations convertibles inverses par une filiale française détenue intégralement par une société allemande, l’interposition d’une banque pour la...
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