La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
342Pilier Deux : quel système de résolution des différends entre États ?
Compte rendu d’une conférence organisée par l’IACF La commission fiscalité internationale de l’IACF a organisé le 12 juillet dernier une conférence à laquelle participaient Félicie Bonnet...
344 Exonération de CFE des établissements zoologiques
BOI-IF-CFE-10-30-10-20, 31 août 2022, § 105 1– Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de cotisation foncière des...
347 La faillite du vendeur ne justifie pas la limitation du droit à déduction de la TVA payée en amont par l’acquéreur d’un bien immobilier
CJUE, 2e ch., 15 sept. 2022, aff. C-227/21, HA.EN Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la CJUE juge contraire au droit de l’Union européenne une pratique administrative fiscale nationale privant les...
346 Droit à déduction de la TVA afférente à des services rendus par une holding à sa filiale en contrepartie d’une participation aux bénéfices généraux
CJUE, 7e ch., 8 sept. 2022, aff. C-98/21, Finanzamt R c/ W GmbH La CJUE était saisie du traitement fiscal à apporter à une contribution en nature faite par une société holding allemande, W, à l’une de...
345 Le lieu de l’importation d’un véhicule introduit irrégulièrement sur le territoire de l’UE se situe dans l’État membre de résidence de l’auteur de l’infraction
CJUE, 9e ch., 8 sept. 2022, aff. C-368/21, R.T. c/ Hauptzollamt Hamburg Dans cette affaire, une personne domiciliée en Allemagne avait acquis en Géorgie un véhicule, puis s’était rendue à bord de ce...
348 Calcul du montant récupérable d’une aide d’État illégale : possibilité de prendre en compte un dispositif d’élimination de la double imposition
CJUE, 2e ch., 15 sept. 2022, aff. C-705/20, Fossil (Gibraltar) Ltd Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la CJUE se prononce sur la méthodologie de calcul du montant récupérable d’une aide d’État jugée...
349 Le CNB propose de créer un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit
CNB, actualités, 12 sept. 2022 Relevant que le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, ces dernières pouvant récupérer la TVA pesant...
Fiscalité internationale 350 La Bulgarie dépose son instrument de ratification de la Convention multilatérale OCDE
OCDE, communiqué, 16 sept. 2022 1– La Bulgarie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir...
351 Parutions au JurisClasseur
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) Fiscal Impôts directs Traité, fasc. 42, mise au courant 4,2022, à jour au 1 er juin 2022 Par...
ÉTUDE
330Bilan et perspective des politiques fiscale et budgétaire d’Emmanuel Macron
Les politiques fiscale et budgétaire du premier quinquennat de M. Macron ont connu chacune un tempo très différent. La première a fait preuve de cohérence en baissant les prélèvements obligatoires des...
CHRONIQUE
331 Fiscalité financière (1repartie)
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
BIC – Frais et charges 332 Le Conseil d’État ferme la boîte de Pandore. Pour combien de temps ?
Solution. – Le Conseil d’État juge que la prime payée pour l’acquisition d’une option est un actif financier qui peut, pendant la période de détention de l’option, donner lieu à dépréciation sous...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
333 Le report d’imposition de l’article 151 octies B du CGI en situation de mort clinique ?
Solution. – Pour bénéficier du report d’imposition de l’article 151 octies B du CGI en BNC, les parts soumises à l’échange doivent être nécessaires et non simplement utiles à l’exercice de l’activité....
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
334 Abattement pour détention (plus-value) : notion de détention par personne interposée
Solution. – La condition de détention par personne interposée des parts cédées pour le bénéfice de l’abattement pour détention dans le régime de plus-value est à comprendre de manière large. Impact. –...
335 Plus-values en report d’imposition exclues de l’abattement pour durée de détention : la différence de traitement au regard de la directive « fusions » ne méconnaît pas la Convention EDH
Solution. – La différence de traitement qui existe, s’agissant de l’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
336 Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du précompte mobilier institué par l’article 223 sexies ancien du CGI
Solution. – Présente un caractère sérieux la question de l’atteinte que les dispositions des trois premiers alinéas du 1 de l’article 223 sexies du CGI, dans leur version issue de la loi de finances...
IMPÔTS LOCAUX
337 La valeur locative des installations des ports de plaisance doit être évaluée en fonction du seul nombre de postes d’amarrage
Solution. – Il résulte des articles 1380 et 1400 du CGI et du III de l’article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que...
338 Exonération des immeubles des personnes publiques non productifs de revenus : condition non remplie en cas de mise à disposition d’un tiers tenu de reverser au propriétaire une fraction des résultats de l’activité qu’il y exerce
Solution. – Il résulte des dispositions de l’article 1382, 1° du CGI que les syndicats mixtes peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
339 Durée de la vérification de comptabilité : précision sur l’article L. 52 du LPF
Solution. – Une vérification de comptabilité n’est pas considérée comme prolongée par l’obtention de documents auprès de tiers permettant de critiquer des pièces comptables du contribuable. Impact. –...
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