
La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Loup Bommier, docteur en droit, est chargé d’enseignement à l’Université Paris 1...
Revue de Droit Fiscal
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Loup Bommier, docteur en droit, est chargé d’enseignement à l’Université Paris 1...
Actualités
227 De prestataire de services à co-entrepreneur : le jugement Engie, ou les prix de transfert à l’épreuve des faits
Au carrefour de l’économique et du droit, les prix de transfert donnent lieu à une jurisprudence abondante.Un récent jugement du tribunal administratif de Montreuil semble annoncer un...
Textes Taxe sur la valeur ajoutée
228 « E-commerce » : création du service national chargé de la gestion du « guichet TVA commerce en ligne » A. n° CCPE2107921A, 25 mars 2021 : JO 1er avr. 2021, texte n° 63 1– Un régime spécial, dit «...
Doctrine administrative Bénéfices agricoles
229 Commentaires administratifs de l’abaissement du coefficient multiplicateur applicable aux recettes des éleveurs intégrés et aux opérations à façon BOI-BA-REG-10-20-20, 31 mars 2021 BOI-BA-...
Jurisprudence Fiscalité internationale
233 Dispositif de l’article 155 A du CGI : la preuve de l’appréhension des sommes n’est pas exigée pour caractériser le délit de fraude fiscale Cass. crim., 8 avr. 2021, n° 19-87.905, F-P+I La...
Projets, propositions et rapports Fiscalité internationale
234 Rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises Rapp. AN n° 4052, comm. fin., 7 avr. 2021 1– Le...
Échos, communiqués et opinions Impôt sur le revenu
235 Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus en 2021 MACP, communiqué, 8 avr. 2021 ; MACP, dossier de presse, 8 avr. 2021 ; www.edificas.fr, 30 mars et 1er avr. 2021 1– Le...
Bibliographie
L’IMPÔT SUR LE REVENU 2021 Théorie et pratiques Les Éditions du Siècle, 22e éd., avr. 2021, 672 p., 30 € Par Éric Pichet, HEC, docteur en droit et en sciences de gestion, spécialiste en gestion de...
Étude
212Les conventions de management conclues avec un dirigeant social constituent-elles nécessairement un acte anormal de gestion ? – Observations sur un droit de superposition
Le risque d’acte anormal de gestion pèse particulièrement sur les conventions de management conclues avec un dirigeant social, le droit fiscal prétendant se comporter, sur ce point, comme un « droit...
Revenus fonciers
213 Propriétaires de lots d’immeubles classés monuments historiques mis en copropriété avant le 1er janvier 2009 : bénéfice du régime spécial prévu à l’article 156 du CGI, alors même que de nouvelles divisions seraient intervenues après cette date
Solution. – L’instruction référencée 5 D-2-09 (Instr. 6 oct. 2009 : BOI 5 D-2-09, 14 oct. 2009, § 42, al. 2 : Dr. fisc. 2009, n° 43, instr. 14178) permet aux propriétaires de lots d’immeubles...
Plus-values des particuliers
214 Constitutionnalité des conditions de l’abattement de 85 % en cas de cession de titres détenus par une société holding animatrice (CGI, art. 150-0 D, 1 quater B, 1°)
Le 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI instituant de 2014 à 2017 un abattement renforcé de 85 % pour durée de détention en cas de cession de titres détenus depuis au moins 8 ans par...
215 Report d’imposition de la plus-value d’échange de titres avec soulte : rejet du recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, 4 mars 2016, § 170
Solution. – Le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l’administration donne son interprétation...
Impôts locaux
216 Précisions sur les critères d’assujettissement des locaux couverts où s’exercent des activités sportives
Solution. – Il résulte de l’article 1407, I, 2° du CGI, d’une part, que les locaux couverts où s’exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination,...
Taxes diverses
217 Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (C. urb., art. L. 123-1-12 alors en vigueur) – Délivrance d’un permis de construire modificatif : incidence sur les obligations mises à la charge du constructeur par le permis initial (non sauf modification substantielle du projet initial)
Solution. – La délivrance d’un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement se substituant à la...
Fiscalité internationale
218 Absence d’obligation de présenter le formulaire d’attestation de résidence prévu par l’article 31 de la convention franco-suisse pour la détermination de l’État de résidence et pour se prévaloir de la documentation fiscale 14 B-2211 n° 7
Solution. – La présentation du formulaire d’attestation de résidence prévu à l’article 31 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 n’est pas requise pour la détermination de l’État...
Droit de l’Union européenne
219 La liberté européenne de circulation des capitaux et l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus passifs des ressortissants des « pays tiers » non affiliés à la sécurité sociale française : Errare humanum est, perseverare diabolicum
Solution. – Une plus-value immobilière réalisée par une ressortissante des États-Unis d’Amérique qui y était fiscalement domiciliée et qui ne relevait pas du système de protection sociale d’un État...
Contrôle fiscal
220 Refus de renvoi de renvoi au Conseil constitutionnel de QPC portant sur plusieurs dispositions relatives au contrôle des comptabilités informatisées (LPF, art. L. 13, L. 16 B, VI, L. 47 A, II, L. 57, al. 3)
Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel, faute qu’elle présente un caractère sérieux, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des...
221 Le refus de transmission d’une QPC par le juge de premier ressort doit être contesté devant le juge d’appel sans qu’il soit possible de présenter une QPC identique au juge de cassation
Solution. – Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du Code de justice administrative (CJA) que...
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