La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Alexandra Baudart est avocat, collaboratrice au...
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Alexandra Baudart est avocat, collaboratrice au...
ACTUALITÉS
84 Taxe sur les holdings : faut-il déposer des QPC ? À PROPOS DE CONS. CONST., 19 FÉVR. 2026, N° 2026-901 DC (LOI DE FINANCES POUR 2026)
POINTS CLÉS ➤ La décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026, relative à la loi de finances pour 2026, n’a pas tranché la question de la constitutionnalité de la taxe prévue à l’article 235...
LOI DE FINANCES 2026
68 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances initiale pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026 sous le n° 2026-103. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle...
IMPÔT SUR LE REVENU
69 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2025 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Pour l’imposition des revenus de 2025, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2025 par rapport à 2024, soit + 0,9 %....
70 Prorogation du doublement temporaire de la limite d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux travaux de rénovation énergétique
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 47, I, 4° et II : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 47. I. – (...) 4° Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156, l’année : «...
71 Emploi d’un salarié à domicile : précision sur l’éligibilité des services fournis hors du domicile
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 29 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 29. – Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la...
72 Majoration du plafond de versements éligibles à la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 28 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 28. – I. – À la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à...
73 Majoration du taux de la réduction d’impôt pour les dons effectués en vue de la restauration du château de Chambord
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 30 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 30. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2026 et...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
74 Limites d’application des régimes simplifié BIC et micro-BIC
Les limites de chiffre d’affaires du régime des microentreprises (micro-BIC), applicables aux activités autres que les meublés de tourisme, sont revalorisées au 1er janvier 2026 en fonction de...
75 Prorogation du dispositif de déduction des amortissements des fonds commerciaux
Le dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029. L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art....
76 Instauration d’une provision technique pour égalisation des entreprises d’assurances et de réassurances au titre des risques liés aux émeutes
L’article 171 de la loi de finances pour 2026 instaure un nouveau dispositif destiné à pallier les difficultés croissantes d’assurabilité du risque d’émeutes. Il étend le champ d’application des...
77 C3IV : prorogation et mise en conformité du dispositif avec le pacte européen pour une industrie propre
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 et mis en cohérence avec le nouvel encadrement des aides d’État visant à soutenir le...
78 Déduction des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique : prorogation
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 89, note H. Giove-Amselem : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 89. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2025 » est...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
79 Limites d’application du régime micro-BNC
La limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est revalorisée au 1er janvier 2026 en fonction de l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu entre 2022 et...
80 Autres mesures de la loi de finances pour 2026 en matière de bénéfices non commerciaux
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 17, I, 4°, III, 1° et 2° et IV : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 17 – I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (...) 4° Le 5° du 1 de l’article 93 est...
BÉNÉFICES AGRICOLES
81 Indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction du cheptel : exonération sous condition de remploi
Un mécanisme d’exonération partielle des indemnités perçues au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction est instauré au bénéfice des exploitants agricoles relevant d’un...
82 Aménagement temporel de la provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes
Dissipant une difficulté, la loi de finances pour 2026 légalise la tolérance administrative prévoyant l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches...
83 Prorogation et aménagement de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), outil efficace et aisément mobilisable de prévention, de protection, d’encouragement à l’investissement et de gestion des aléas pour les exploitants...
84 Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 31, I, E et VI, A, obs. A. Arnaud-Emery : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 31. – I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (...) E. – Au I de l’article...
REVENUS FONCIERS
85 Statut du bailleur privé : un nouveau dispositif à l’ambition mesurée ?
Les acquisitions de logements neufs ou anciens, sous conditions pour ces derniers de faire ou d’avoir fait l’objet de certains travaux, réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028,...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
86 Révocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR
L’option pour l’imposition des plus-values mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, au barème progressif de l’IR, en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique, devient révocable. Ces...
87 Réforme du dispositif d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter)
La loi de finances pour 2026 rebat les cartes du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Face au succès d’un dispositif devenu, au fil des ans, un instrument d’optimisation décrié, le...
88 Impact de la création du statut du bailleur privé sur la détermination du prix d’acquisition de l’immeuble cédé
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 47, I, 3° : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 47. I. – (...) 3° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence du mot : « application »,...
AUTRES CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
90 Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : ajustements attendus et nouvelles incertitudes
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») destinée à assurer un taux effectif d’imposition minimum de 20 % pour les contribuables...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
91 Sécurisation du régime des plus-values à long terme pour les titres éligibles au régime des sociétés mères inscrits comptablement en titres de participation
La loi de finances pour 2026 sécurise l’application du régime des plus-values à long terme pour les titres éligibles au régime des sociétés mères qui représentent au moins 5 % des droits de vote de la...
92 Aménagement du crédit d’impôt « aviation durable »
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’achat de carburants d’aviation durables, instauré par la loi de finances pour 2025, est aménagé afin de favoriser sa validation formelle par la...
93 Prorogation en 2026 et aménagement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
La loi de finances pour 2025 a institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises qui...
TAXES DIVERSES SUR LE PATRIMOINE DES SOCIÉTÉS
94 Instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 instaure à l’article 235 ter C du CGI, une taxe annuelle sur le patrimoine des personnes morales françaises ou étrangères relevant de l’impôt sur les sociétés ou d’un...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
95 Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : un an après, le retour de l’attestation individuelle des éditeurs !
L’article 125 de la loi de finances pour 2026 réintroduit la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse de justifier de leur conformité par une attestation individuelle, laquelle...
96 Aménagement des obligations de e-invoicing et e-reporting et renforcement des sanctions
La réforme de la facturation électronique, dont la genèse remonte à la loi de finances pour 2020, a connu de multiples évolutions. Le législateur n’était toutefois plus intervenu depuis la loi de...
IMPÔTS LOCAUX
Valeurs locatives foncières 97 Nouveau report de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La loi de finances pour 2026 procède à un nouveau décalage du calendrier de la révision foncière des locaux d’habitation. Celle-ci sera ainsi intégrée dans les bases d’imposition à compter de 2031....
98 Nouveau report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement des modalités de sa mise en œuvre
La loi de finances pour 2026 procède à un nouveau report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et procède à la refonte des dispositifs atténuateurs afin d’assurer son...
99 Alignement de l’actualisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels sur l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
L’article 45 de la loi de finances pour 2026 aligne les modalités d’actualisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels sur celles des locaux professionnels. Cette disposition est...
100 Classification de certains magasins de très grande surface de vente de produits agricoles dans la catégorie des terrains à usage commercial ou industriel
L’article 114 de la loi de finances pour 2026 assimile les locaux de très grande surface dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice d’une activité de vente de produits...
Contribution économique territoriale 101 Clarification du champ d’application de la CFE
L’article 56 de la loi de finances clarifie le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette disposition présente un caractère interprétatif et s’applique donc depuis...
ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
102 Modifications du régime du « pacte Dutreil » (CGI, art. 787 B et 787 C)
Le dispositif Dutreil, qui permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission par donation ou succession d’une société (CGI, art. 787 B) ou d’une entreprise...
TAXES DIVERSES
103 Instauration d’une taxe forfaitaire sur les importations d’article de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
Une taxe forfaitaire de 2 € est instituée sur les importations d’articles de marchandise contenus dans un envoi d’une valeur inférieure à 150 €, réalisées sur le territoire douanier national (hors...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
104 Assouplissement des conditions et élargissement du périmètre d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’article 25 de la loi de finances pour 2026 assouplit plusieurs points du régime des BSPCE, sans modifier le cadre d’imposition applicable aux bénéficiaires de tels bons – récemment alourdi par une...
105 Régime des management packages (CGI, art. 163 bis H) : principales évolutions issues de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré un régime fiscal et social spécifique applicable aux management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI et dans le Code de la sécurité sociale. Publiés à...
106 Aménagement des modalités d’appréciation du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé des non-résidents
L’article 53 de la loi de finances pour 2026 modifie les modalités d’appréciation du caractère professionnel ou non de l’activité de loueur en meublé prévues par l’article 155 du CGI, regardées en...
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