La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierre-Joseph Boillot est avocat senior en droit douanier, contributions indirectes, fiscalité environnementale et de l’énergie au sein du cabinet Arsene. Il est diplômé d’un Master II en droit des...
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierre-Joseph Boillot est avocat senior en droit douanier, contributions indirectes, fiscalité environnementale et de l’énergie au sein du cabinet Arsene. Il est diplômé d’un Master II en droit des...
ACTUALITÉS
176Régularité de la procédure de mise en œuvre du droit de visite de l’administration des douanes : nouvelles précisions de la Cour de cassation À PROPOS DE CASS. CRIM., 12 FÉVR. 2025, N° 24-83.285
POINTS CLÉS ➤ La Cour de cassation vient préciser les conditions particulières de mise en œuvre du droit de visite de l’administration des douanes en autorisant ses agents à faire procéder à des...
177 Provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes : pas d’entrée en vigueur anticipée... pour le moment
L. n° 2025-268, 24 mars 2025, art. 56 (censuré) ; Cons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876 DC : JO 25 mars 2025, texte n° 3 1– L’article 66 de la loi de finances pour 2025 ouvre temporairement la...
178 Aménagement de l’assiette de la CSG des indépendants
L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 13, 14 et 15 : JO 28 févr. 2025 1– Afin de simplifier les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des indépendants,...
181 Aménagement de la définition des JEI et des JEC
L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 22, V et VI : JO 28 févr. 2025 1– Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC) bénéficient, sous...
179 Aménagement de l’exonération des prélèvements sociaux applicables aux apprentis
L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 22, I et VI : JO 28 févr. 2025 1– Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d’une exonération de CSG-CRDS. 2–...
184 Crédit d’impôt recherche collaborative : publication des commentaires définitifs
BOI-BIC-RICI-10-15, 26 mars 2025 1– À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023 (V. Dr. fisc. 2023, n° 17, act. 149), l’Administration vient de publier ses commentaires définitifs...
183 Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et abattement contrats courts
BOI-BAREME-000037, 10 avr. 2025 1– L’article 2 de la loi de finances pour 2025 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, l’ajustement des limites des tranches de revenus...
185 Prorogation jusqu’au 30 avril 2025 de l’exonération de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules électriques
BOI-RES-AIS-000197, 24 févr. 2025 1– L’article 119 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime d’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules utilisant certaines sources...
186 L’associé d’une SCI se risque à une provision
CE, 12 mars 2025, n° 474824, Sté civile Saint-Louis Lebon T. La créance détenue sur la SCI par l’un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d’une provision sans avoir à établir que...
187 La dette pas assez authentifiée du passif de la succession
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706 Bulletin L’administration fiscale peut remettre en cause, sans avoir à saisir un juge, le principe comme le montant d’une dette successorale figurant dans un...
188 Mise à jour du formulaire 2048-IMM
Impots.gouv.fr, 28 mars 2025 1– La DGFiP a mis en ligne, sur le site impots.gouv.fr, le millésime 2025 du formulaire 2048-IMM et de sa notice. Pour rappel, l’article 84 de la loi de finances pour 2025...
189 Transmission d’entreprises agricoles : application anticipée des dispositions de la loi de finances pour 2025
Minefi, communiqué de presse n° 327, 1er avr. 2025 1– L’article 70 de la loi de finances pour 2025 a aménagé plusieurs dispositifs afin de favoriser les transmissions à d’entreprises agricoles. En...
190 Publication du rapport OCDE sur le Montant B (Cadre inclusif sur le BEPS)
Communiqué de presse, OCDE, 24 mars 2025 OCDE (2025), Rapport consolidé sur le Montant B : Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de...
191 Lancement de la campagne 2025 de déclaration d’ensemble des revenus 2024
DGFiP, dossier de presse, 10 avr. 2025 Le service en ligne de déclaration des revenus 2024 est ouvert depuis le jeudi 10 avril 2025. 1– La ministre chargée des Comptes publics et la directrice...
ÉTUDE
195Le traitement comptable des contrats de vente directe à long terme d’électricité au regard des normes IFRS
Un contrat de vente directe à long terme d’électricité ou power purchase agreement (PPA) est un contrat conclu entre un producteur d’électricité, en pratique d’origine renouvelable, et un consommateur...
196Fiscalité environnementale et TGAP : durcissement et complexification de la fiscalité des activités polluantes dans le secteur de la construction
Lorsque le libre jeu du marché ne permet pas de limiter les externalités négatives, telles que la pollution de l’air et de l’eau, la production excessive de déchets, les émissions de gaz à effet de...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
197 Les caisses sociales d’entreprise sont-elles soumises aux impôts commerciaux pour certaines de leurs activités ?
Solution. – Saisi de la situation de la caisse sociale des industries électriques et gazières, qui assure la gestion d’un contrat d’assurance de groupe à destination de son personnel, le Conseil...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
198 Définition de la résidence au sens d’une convention non conforme au modèle OCDE : un développement jurisprudentiel bienvenu
Solution. – Cette affaire amenait le tribunal administratif de Montreuil à se prononcer, pour la seconde fois en quelques mois (V. TA Montreuil, 11 janv. 2024, n° 2111068), sur la qualité de résident...
199 Convention fiscale franco-luxembourgeoise : les parts de SCI détenues par les résidents du Luxembourg sont passibles de l’ISF – lecture critique de la décision de la Cour de cassation du 2 avril 2025
Solution. – La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les parts sociales de sociétés civiles immobilières françaises possédant des immeubles en France étaient passibles de l’impôt...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
200 Envoi postal d’une mise en demeure : la question du respect du délai de mise en instance du pli
Solution. – En cas de retour par le service postal au service des impôts expéditeur du pli recommandé contenant une mise en demeure de déposer une déclaration, alors même que l’administration fiscale...
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