La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Denis Fontaine-Besset est avocat associé au sein du cabinet Couderc...
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Denis Fontaine-Besset est avocat associé au sein du cabinet Couderc...
ACTUALITÉS
215 Éligibilité à l’exonération ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Rép. min. n° 07618 : JO Sénat 14 mai 2026, p. 2376, Maurey H. 1– La loi de finances pour 2024 a fusionné, à compter du 1er juillet 2024, plusieurs dispositifs zonés d’exonération d’impôt, au premier...
214 Suramortissement des navires : intégration des taux majorés dans la doctrine administrative
BOI-BIC-BASE-100-40, 13 mai 2026, § 235 1– Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition dans la catégorie des BIC et celles soumises à l’IS bénéficient, sous conditions, d’une déduction...
216 Le produit d’un usufruit temporaire
CE, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 502243 Lebon T. L’attribution de droits ou titres de société en rémunération de la cession d’un usufruit temporaire constitue un produit passible de...
217 Valeur vénale de titres non cotés
CAA Paris, 9e ch., 18 mai 2026, n° 24PA00546, SAS 3AB Optique Développement La méthode consistant à appliquer un multiple au chiffre d’affaires des magasins exploités par la société dont les titres...
219 Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2026
Impots.gouv.fr, 26 mai 2026 1– Dans un communiqué du 26 mai 2026, l’Administration informe que les avis d’acompte 2026 de CFE et/ou d’IFER sont consultables en ligne sur impots.gouv.fr. Les...
220 Le Monténégro dépose son instrument de ratification de la Convention multilatérale BEPS
OCDE, communiqué, 19 mai 2026 1– Le 19 mai 2026, le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions...
218 Rien à déduire du boni de liquidation du trust reçu en héritage
CAA Versailles, 3e ch., 26 mars 2026, n° 24VE00035 Les droits de succession relatifs à l’acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu après liquidation du trust....
221 37e Colloque annuel du CEFEP
Le Centre d’Études de Fiscalité des Entreprises de l’Université Paris-Panthéon-Assas (CEFEP) organise son 37e colloque annuel sur le thème : « Questions de procédure : un enjeu central dans le débat...
CHRONIQUE
234 Droit fiscal de l’Union européenne : chronique de jurisprudence et de législation 1er décembre 2025 – 28 février 2026
Cette chronique de la Revue de droit fiscal est consacrée au droit fiscal de l’Union européenne. Elle présente chaque trimestre les évolutions du droit primaire (libertés de circulation et aides...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
235 Interprétation de la volonté individuelle pour la taxation des plus-values privées lors de la cession de titres sociaux grevés d’un usufruit
Solution. – En présence d’un usufruit grevant des titres sociaux, les parties au démembrement peuvent déroger conventionnellement à la répartition de la taxation de la plus-value des droits sociaux...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
236 Les affres fiscales de la dissolution amiable
Solution. – L’octroi d’une avance en compte courant consentie par une société française à une filiale étrangère en difficulté financière constitue une aide au sens de l’article 39, 13 du CGI, dès lors...
237 Traitement fiscal de l’extorsion au regard de la théorie de l’acte anormal de gestion
Solution. – En principe, les pertes résultant de détournements de fonds commis au détriment d’une société sont déductibles de son résultat imposable. Il en va notamment ainsi lorsque ces détournements...
TAXES DIVERSES
238 Taxe d’aménagement : l’absence de travaux ne fait pas obstacle à la taxation des aires de stationnement
Solution. – Les aires de stationnement comprises dans une opération soumise à autorisation d’urbanisme doivent être incluses dans l’assiette de la taxe d’aménagement, même lorsque celles-ci ne font...
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