La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris-Panthéon-Assas. Laurène Bach est docteur en droit, récemment qualifiée Maître de...
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 27 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 14 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris-Panthéon-Assas. Laurène Bach est docteur en droit, récemment qualifiée Maître de...
ACTUALITÉS
380Délai pour revendre en cas de revente à la découpe par les marchands de biens : une course contre la montre à engager
POINTS CLÉS ➤ L’article 1115 du CGI permet aux assujettis à la TVA d’acquérir certains biens (des immeubles, des terrains, des parts de société civile immobilière, essentiellement) sans avoir à verser...
383 Précisions administratives sur la qualification de maison de retraite pour l’application du taux réduit de TVA
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30, 7 août 2024, § 30 et 40 1 – Le taux de TVA de 5,5 % est applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux réduit est également...
384 Commentaires administratifs de l’application du taux de 10 % aux locations des aires et terrains d’accueil des gens du voyage
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30, 7 août 2024, § 210 à 230 1– Les locations d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage sont soumises au taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, a)....
385 Précisions administratives sur les règles de TVA applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis B
BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024 1– Les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique...
386 Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce : commentaires administratifs
BOI-INT-CVB-GRC, 11 sept. 2024 1– Une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été...
387 Dénonciation de la convention fiscale entre la France par le Mali : mise à jour des commentaires administratifs
BOI-INT-CVB-MLI, 4 sept. 2024 1– La convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali tendant à éliminer les doubles impositions et à...
388 Crédit d’impôt recherche, l’immobilisation
CAA Toulouse, 29 juill. 2024, n° 22TL21947, Sté Neomerys Les dépenses de fonctionnement relatives à des opérations de recherche ne peuvent être immobilisées que si elles se rapportent à des projets...
389 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : une substitution iconoclaste de base légale
CE, 12 sept. 2024, n° 488328, M. C. Le juge de l’impôt ne peut substituer à une imposition de la plus-value en tant que revenus distribués (CGI, art. 109, 1), le mécanisme de report d’imposition du...
391 Redressement de TGAP : le droit d’être entendu
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995 Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d’être entendu fait partie, impose à l’administration des douanes de prendre connaissance des...
390 Aides d’État : la CJUE précise les critères d’évaluation de la sélectivité des mesures fiscales
CJUE, aff. jtes C-555/22 P, Royaume-Uni c/ Comm., C-556/22 P, ITV c/ Comm., et C-564/22 P, LSEGH e.a. c/ Comm. La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant la...
392 Fiscalité de l’épargne retraite : un rapport parlementaire propose des pistes pour booster le PER
AN, rapp. inf. n° 288, 25 sept. 2024 La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation a rendu ses conclusions. Les rapporteurs formulent 17...
393 La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales
C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d’héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de...
394 Premières précisions sur le projet de loi de finances pour 2025
Min. Économie, Finances et Industrie ; Min. Budget et Comptes publics, discours 25 sept. 2024 1– Lors de leur audition à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2024, le...
395 Publication d’un guide pratique de la fiscalité internationale des successions et donations
CSN, actualités, 24 sept. 2024 L’Institut d’étude juridique du Conseil supérieur du notariat (CSN) a enrichi sa collection « Guide juridique » en publiant un nouveau guide pratique sur la fiscalité...
396 Conférence IACF : Fiscalité du patrimoine – Questions d’actualité liées à l’incertitude politique
Dans un contexte politique mouvementé où l’évolution de l’environnement fiscal est difficile à prédire, des réflexions peuvent être engagées sur les potentielles réformes à venir et sur les stratégies...
ACTES DE COLLOQUE
340Le pouvoir de sanction de l’administration fiscale Actes du 35e colloque du CEFEP tenu le 26 juin 2024 Propos introductifs
Le Centre d’études de la fiscalité des entreprises de l’université Paris-Panthéon-Assas (CEFEP) a consacré son 35 e colloque annuel à la thématique du pouvoir...
341L’identification des sanctions : des hésitations persistantes
Première table ronde du 35 e colloque du CEFEP tenu le 26 juin 2024 sur le thème « Le pouvoir de sanction de l’administration fiscale ». 1. Les critères...
342L’exigence de proportionnalité : de la contrainte constitutionnelle à la contrainte européenne
Deuxième table ronde du 35 e colloque du CEFEP tenu le 26 juin 2024 sur le thème « Le pouvoir de sanction de l’administration fiscale ». 1. Propos...
343La transmission à l’autorité judiciaire des cas de « fraude les plus graves » : quels impacts sur les relations entre administration fiscale et entreprises ?
Troisième table ronde du 35 e colloque du CEFEP tenu le 26 juin 2024 sur le thème « Le pouvoir de sanction de l’administration fiscale ». 1. Regard d’une...
ENREGISTREMENT
344 Donation-partage avec réserve d’usufruit suivie d’une cession conjointe avec clause de remploi – Seuls les frais personnellement supportés par le nu-propriétaire sont déductibles du gain de cession
Solution. – Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
345 Procédure de contrôle et de rectification après la clôture de la liquidation d’une société : interprétation stricte des exceptions
Solution. – Une fois la clôture de la liquidation d’une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés, la qualité de représentant de la société revient, non plus au liquidateur, mais à...
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