La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocat director au sein du cabinet KPMG Avocats. Arnaud de Bissy, agrégé des Facultés de droit, est professeur à l’Université de Toulouse I Capitole et directeur adjoint du...
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocat director au sein du cabinet KPMG Avocats. Arnaud de Bissy, agrégé des Facultés de droit, est professeur à l’Université de Toulouse I Capitole et directeur adjoint du...
ACTUALITÉS
1 Les premières concrétisations des propositions de la Commission européenne relatives à la fiscalité des entreprises au XXIe siècle
1– Dans un contexte de profondes mutations politiques, économiques et technologiques qui ont fini par conduire à des projets d’évolution sans précédent des règles fiscales internationales, la...
LOI DE FINANCES POUR 2022
1 Introduction, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été...
IMPÔT SUR LE REVENU
Règles particulières 3 Aménagement des modalités d’application du système du quotient en cas de déficit
Les modalités d’application du système du quotient, qui permet de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou différé, sont aménagées. À compter...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Rémunérations des salariés 10 Exonération fiscale et sociale des pourboires versés en 2022 et 2023
Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec...
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
BIC / BNC / BA 13 Exonération de l’indemnité inflation perçue par les travailleurs indépendants
Une indemnité exceptionnelle, individuelle et temporaire, est versée à certains travailleurs indépendants au plus tard le 28 février 2022. L’indemnité est versée automatiquement par l’URSSAF aux...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Crédits et réductions d’impôt 21 Renforcement du crédit d’impôt formation des dirigeants pour les microentreprises
Le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants est doublé, pour les microentreprises, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022. Corrélativement, le bénéfice du...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Champ d’application 25 Imposition dans la catégorie des BNC des profits d’opérations sur actifs numériques exercées à titre quasi-professionnel
L’article 70 de la loi de finances pour 2022 apporte une clarification sur la distinction de l’activité professionnelle et non-professionnelle d’achat pour revente d’actifs numériques. À compter du...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Valeurs mobilières et droits sociaux 27 Aménagement de l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite
Le dispositif d’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS partant à la retraite est prorogé et s’applique aux cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2024....
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Revenus distribués et assimilés 31 Neutralisation des conséquences fiscales des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC
L’article 77, I de la loi Pacte ayant modifié, pour le mettre en conformité avec le droit européen, le régime juridique des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC, la loi de finances...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Champ d’application 32 Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS sans modification du statut juridique
La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels, qui ne bénéficient pas des régimes micro BIC/BNC/BA, d’opter pour leur assujettissement à l’IS, via l’option pour leur...
33 Précisions sur la date de réintégration des charges en application des dispositions anti-hybrides
Afin de clarifier l’application des règles de neutralisation des dispositifs hybrides, l’article 14 de loi de finances pour 2022 précise que : • pour les dispositifs de type déduction sans inclusion,...
34 « Carry-back » : clarification relative au bénéfice d’imputation
Le bénéfice sur lequel est imputé le déficit reporté en arrière (« carry-back ») est désormais minoré de la fraction du bénéfice à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés ayant donné lieu à...
35 Trajectoire de baisse du taux de l’IS
À compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. Nous rappelons ci-dessous la trajectoire qu’il a suivi ces dernières années. L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021,...
37 Instauration d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Afin de soutenir la création d’œuvres musicales et le développement de carrières des auteurs ou compositeurs, les éditeurs de musique pourront bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés au titre...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
40 Aménagement de l’autoliquidation généralisée de la TVA à l’importation applicable à compter du 1er janvier 2022
La loi de finances pour 2020 a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation et le transfert du recouvrement de cette taxe de la DGDDI à la...
41 Modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens en cas de versement d’acomptes
À compter du 1er janvier 2023, les acomptes payés pour les livraisons de biens seront soumis à la TVA. Cette mesure permettra en pratique aux clients assujettis de récupérer la TVA dès réception de la...
42 Clarification des règles de détermination des taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires
Les règles de détermination des taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires sont clarifiées et homogénéisées : - les produits destinés à l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de...
43 Remplacement de la déclaration d’échanges de biens par deux formalités distinctes
La déclaration d’échanges de biens (DEB) est remplacée par deux nouvelles formalités déclaratives distinctes : - la déclaration d’enquête statistique ;- l’état récapitulatif des clients pour les...
44 Assouplissement de l’option pour la TVA sur les activités bancaires et financières
Les modalités d’option à la TVA sur les prestations de services bancaires et financiers sont modifiées. À compter du 1er janvier 2022, les opérateurs bénéficient d’une souplesse totale dans le choix...
IMPÔTS LOCAUX
46 Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation exceptionnels dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Une obligation déclarative spécifique est instaurée pour les propriétaires de locaux d’habitation présentant un caractère exceptionnel, qui devra être mise en œuvre dans le cadre de la révision des...
TAXES DIVERSES
Taxes diverses sur l’immobilier 47 Instauration d’une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement
À compter du 1er janvier 2022, les entités juridiques assujetties à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers qu’elles détiennent en France devront s’en...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
Régimes de faveur dans certaines zones 48 Prorogation jusqu’en 2023 de dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire
Les dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2020 ont été prorogés de 2 ans par loi de finances pour 2021. Ces dispositifs,...
49 Allongement à 10 ans du statut de JEI
La durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui ouvre droit au bénéfice d’exonérations fiscales et sociales, est prolongée de 3 ans. Ainsi, pour être qualifiée de JEI, une entreprise devra...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
50 Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables à certains revenus perçus par des sociétés ou organismes non-résidents
Afin de mettre les dispositifs français de retenue à la source en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi de finances pour 2022 instaure : - un abattement forfaitaire de charges de 10 %...
51 Article 123 bis du CGI : instauration d’une présomption simple de détention d’un trust
La loi de finances pour 2022 renforce le dispositif de l’article 123 bis du CGI, en dispensant l’administration fiscale d’apporter la preuve que le contribuable détient au moins 10 % des droits dans...
PROCÉDURES FISCALES
Contrôle fiscal 52 Transposition de la directive « DAC 7 » : instauration d’une obligation déclarative à la charge des plateformes en ligne
La loi de finances pour 2022 transpose dans l’ordre interne les dispositions prévues par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (dite « DAC 7 »). Elle vient ainsi : - d’une part,...
53 Alourdissement des sanctions en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger
Les contribuables sanctionnés par l’application de la majoration de 80 % des droits éludés à raison des rectifications liées à des avoirs détenus à l’étranger non déclarés sont privés de la faculté...
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