La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Donnay de Casteau est avocat associé du cabinet Advisius (Bruxelles). Spécialiste en droit fiscal belge, sa pratique vise les sujets de fiscalité internationale de l’entreprise, des salariés...
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Donnay de Casteau est avocat associé du cabinet Advisius (Bruxelles). Spécialiste en droit fiscal belge, sa pratique vise les sujets de fiscalité internationale de l’entreprise, des salariés...
ACTUALITÉS
90L’envoi de travailleurs par une société française en Belgique : nouveau régime belge des impatriés depuis le 1er janvier 2022
Publiée au cours des dernières heures de 2021, la loi belge du 27 décembre 2021 1 a aboli le vieux régime 2 des « cadres étrangers » pour mettre en place un régime codifié des impatriés. Ce nouveau...
Doctrine administrative
Impôt sur les sociétés 92 Annonce par le Gouvernement de l’extension du régime de fusion simplifiée des sociétés sœurs aux fusions d’associations Rép. min. n° 35810 : JOAN 15 févr. 2022, p. 993, Serre...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 94 Le Conseil d’État détaille les conditions permettant d’identifier, en matière de TVA, l’existence d’une prestation accessoire suivant le régime de la prestation...
CHRONIQUE
129Jurisprudence des cours administratives d’appel (novembre – décembre 2021)
Cette chronique porte sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel entre le 1er novembre et le 31 décembre 2021. Elle comprend l’intégralité des arrêts regardés par les formations de...
IMPÔT SUR LE REVENU
130 Impatriés : exclusion de l’indemnité de rupture transactionnelle pour la fixation de la rémunération servant au calcul de l’exonération prévue à l’article 155 B du CGI
La cour administrative d’appel de Versailles juge que dès lors que les dispositions du 1 du I de l’article 155 B du CGI ne visent à exonérer d’impôt que le surcroît de rémunération directement liée à...
PLUS-VALUES
Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
131 Appréciation de la condition de garantie en capital pour le bénéfice de l’abattement renforcé de l’article 150-0 D, 1 quater du CGI La cour administrative de Versailles juge : - qu’en l’absence de...
CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
132 Activités d’expertise judiciaire : non-imposition à la CSG sur les revenus du patrimoine
La cour de Versailles juge que, sous l’empire du décret du 17 janvier 2000, un expert judiciaire relevait, pour les procédures pénales et civiles dans lesquelles il intervenait, du régime général et...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
133 Déductibilité des intérêts d’emprunt
La cour administrative d’appel de Paris juge : – d’une part, que, pour apporter la preuve de la normalité du taux, l’emprunteuse peut recourir à des bases de données publiques de rating à condition...
134 Traitement fiscal d’une cession « Dailly » de créance fiscale
La cour administrative d’appel de Versailles juge que la créance de précompte mobilier est une créance fiscale future susceptible de cession dans le cadre du dispositif « Dailly », et que cette...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
135 Régime de l’invalidation du numéro de TVA intracommunautaire
La cour administrative d’appel de Versailles juge, d’une part, que la décision de l’administration fiscale d’invalider le numéro d’identification à la TVA d’un assujetti peut faire l’objet d’un...
IMPÔTS LOCAUX
136 Exclusion de l’assiette de la CVAE des établissements publics nationaux à caractère culturel des menus avantages consentis à leurs mécènes
La cour administrative d’appel de Versailles juge, dans un litige portant sur les années 2013 et 2014, que doit être exclue de l’assiette de la CVAE des établissements publics nationaux à caractère...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
137 Remise en cause par le service des impôts de facturations par une société française à une filiale étrangère au titre d’un contrat de franchise
Solution. – Une société française s’expose à un rehaussement de son résultat imposable par l’administration lorsque, en présence de contrats de franchise conclus avec ses filiales, la rémunération...
138 Convention fiscale franco-chinoise : les crédits d’impôt sur les intérêts de source chinoise ne sont pas imposables en France
CAA Versailles, 3e ch., 20 déc. 2021, n° 19VE03903 (non reproduite), HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. Ch. Huon V. Dr. fisc. 2022, n° 7-8, comm. 119, note G. Blanluet. – V. également, Dr. fisc. 2022,...
CONTENTIEUX FISCAL
139 Requêtes collectives : assouplissement des conditions de recevabilité
La cour administrative de Versailles considère que des conclusions tendant à la décharge de cotisations d’impôt sur le revenu résultant de la taxation de revenus distribués correspondant à des...
CONTENTIEUX DIVERS
140 Recours déclaratif de droit en matière fiscale
La cour administrative d’appel de Versailles admet la possibilité pour un contribuable de demander au juge si l’action en recouvrement est prescrite en lui soumettant de simples bordereaux de...
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