La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Audrey Caboulet...
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Audrey Caboulet...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE 8e et 3e ch., 20 oct. 2021, n° 445685(Bénéfices industriels et commerciaux) ............................................145CE 8e et 3e ch., 20 oct. 2021, n° 445685(Bénéfices industriels et...
ACTUALITÉS
Jurisprudence
Impôt sur les sociétés 99 Une promesse de vente d’actions par une société mère au cadre dirigeant d’une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n°...
Échos, communiqués et opinions
Traitements et salaires 107 Covid-19 : reconduction des mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 au titre du télétravail MINEFIR, communiqué n° 2126,...
ÉTUDE
141L’administration fiscale publie ses commentaires sur les nouvelles dispositions anti-hybrides sans totalement répondre aux attentes des contribuables
Les commentaires de l’administration fiscale publiés au BOFiP le 15 décembre 2021 apportent certains éclaircissements sur les nouvelles dispositions françaises anti-hybrides. Toutefois, de nombreuses...
142La mise en œuvre des obligations de e-invoicing et e-reporting en France : une réforme en mouvement
Depuis sa genèse dans la loi de finances pour 2020, les contours des obligations de e-invoicing et e-reporting s’affinent et se précisent, tant au travers des ateliers de travail menés par la MFE/AIFE...
143L’option en toute transparence – La réforme du Körperschaftsteuer au crible de l’objectif de la neutralité de la forme juridique
La « loi de modernisation de l’impôt sur les sociétés » votée par le Bundestag en 2021 est rentrée en vigueur le 1 er janvier 2022. Sa principale innovation...
CHRONIQUE
144Fiscalité des opérations de fusions et acquisitions
Cette chronique de la Revue de droit fiscal vise à offrir aux praticiens des opérations de fusions et acquisitions une synthèse de l’actualité fiscale sur les questions qui se posent habituellement...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
145 La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne suffit pas à caractériser une libéralité
Solution. – La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
147 Imputation, sur l’impôt sur les sociétés d’une société mère française, de l’impôt supporté à l’étranger, afférent à la plusvalue à long terme de cession des titres d’une société filiale
Solution. – Le Conseil d’État juge contraires à la loi les développements d’une instruction administrative qui excluent que lorsqu’une société mère française cède des droits sociaux d’une filiale...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
148 Compétence de la France pour taxer le gain tiré de l’aliénation d’une participation dans un partnership par un résident français
Solution. – Les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain, qui ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
149 Le délai de reprise abrégé en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé bénéficie à l’associé d’une société de personnes uniquement lorsque la rectification procède d’une remise en cause du bénéfice social déclaré
Solution. – L’article L. 169, alinéa 2, du LPF réduisant d’un an le délai de reprise de l’administration lorsque le contribuable était adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée...
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