Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Audrey Caboulet...

TABLES

Table chronologique de jurisprudence

CE 8e et 3e ch., 20 oct. 2021, n° 445685(Bénéfices industriels et commerciaux) ............................................145CE 8e et 3e ch., 20 oct. 2021, n° 445685(Bénéfices industriels et...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

CHRONIQUE

144Fiscalité des opérations de fusions et acquisitions

Cette chronique de la Revue de droit fiscal vise à offrir aux praticiens des opérations de fusions et acquisitions une synthèse de l’actualité fiscale sur les questions qui se posent habituellement...

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

145 La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne suffit pas à caractériser une libéralité

Solution. – La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait...

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

147 Imputation, sur l’impôt sur les sociétés d’une société mère française, de l’impôt supporté à l’étranger, afférent à la plusvalue à long terme de cession des titres d’une société filiale

Solution. – Le Conseil d’État juge contraires à la loi les développements d’une instruction administrative qui excluent que lorsqu’une société mère française cède des droits sociaux d’une filiale...

FISCALITÉ INTERNATIONALE

148 Compétence de la France pour taxer le gain tiré de l’aliénation d’une participation dans un partnership par un résident français

Solution. – Les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain, qui ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

149 Le délai de reprise abrégé en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé bénéficie à l’associé d’une société de personnes uniquement lorsque la rectification procède d’une remise en cause du bénéfice social déclaré

Solution. – L’article L. 169, alinéa 2, du LPF réduisant d’un an le délai de reprise de l’administration lorsque le contribuable était adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée...