La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Céline Guibé est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du...
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Céline Guibé est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du...
ACTUALITÉS
Impôt sur le revenu
120 Modifications du classement des communes pour l’application des dispositifs d’aide à l’investissement locatif A. n° LOGL2203825A, 16 févr. 2022 : JO 20 févr. 2022, texte n° 36 1– Les aides à...
Régimes particuliers
122 Entrée en vigueur des dispositifs d’aide fiscale au titre des navires de croisière dans les DOM et à Saint-Martin D. n° 2022-330, 7 mars 2022 : JO 9 mars 2022, texte n° 11 1– La loi de finances...
BOFiP-Impôts
125 Mises à jour diverses Nous signalons également : • l’intégration dans la base BOFiP-Impôts de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour...
Impôt sur les sociétés
124 Crédit d’impôt « spectacles vivants » : précisions administratives sur la prolongation exceptionnelle du délai d’agrément définitif BOI-IS-RICI-10-45, 9 mars 2022 1– Afin de corriger les effets de...
Taxe sur la valeur ajoutée
128 Le Conseil d’État précise les règles applicables, pour les assujettis non établis en France, au remboursement de TVA française ayant grevé leurs opérations CE, 9e et 10e ch., 1er avr. 2022, n°...
Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés
127 Une dette contractée vis-à-vis d’une EURL ne constitue pas un passif injustifié du seul fait de la liquidation de celle-ci CE, 9e et 10e ch., 1er avr. 2022, n° 445634, Sté Erol Construction Dans...
Impôt sur le revenu
126 La cession d’un usufruit à une personne morale entre toujours dans le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI CE, 8e et 3e ch., 31 mars 2022, n° 458518 Les dispositions du 1° du 5 de...
Impôts locaux
130 Les subventions d’équilibres versées depuis le budget général d’une collectivité n’entrent pas dans le calcul du coût du service à financer via la TEOM CE, 9e et 10e ch., 1er avr. 2022, n° 444266,...
Taxes diverses
131 Le Conseil d’État définit les notions d’opérations de reconstruction et d’agrandissement pour les besoins du calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement CE, 8e et 3e ch., 31 mars 2022, n°...
Taxes spéciales sur le chiffre d’affaires
129 Le Conseil d’État précise le régime de la taxe sur les services numériques CE, 8e et 3e ch., 31 mars 2022, n° 461058, Sté Amazon Online France Un recours en excès de pouvoir de la société Amazon...
Droit de l’Union européenne / Fiscalité environnementale
132 La Pologne peut faire bénéficier d’une exonération d’accise sur l’énergie les entreprises participant au système européen d’échange de quotas CJUE, 1re ch., 31 mars 2022, aff. C-139/20, Commission...
Droit de l’Union européenne / Contentieux
133 Le Conseil d’État apporte une première conclusion aux litiges indemnitaires consécutifs à la décision Sofina SA de la CJUE CE, 9e et 10e ch., 1er avr. 2022, n° 443882, Sté Kermadec La société...
Contentieux fiscal
134 Une requête collective émanant de plusieurs contribuables peut être recevable devant le juge administratif CE, 9e et 10e ch., 1er avr. 2022, n° 450320, Sté Clinique Saint Roch En matière de...
Bibliographie
135 Nouveautés Encyclopédie Fiscal Impôts directs Traité • Intégration fiscale – Conventions d’intégration fiscale – Modèles-types Fiscal Impôts directs Traité, fasc. 1127-45, mise au...
ÉTUDE
176Le régime fiscal des NFTs artistiques
L’émission d’un NFT artistique repose sur la tokénisation d’une œuvre d’art numérique. L’opération de frappe (minting) du fichier qui la fixe n’est jamais qu’un mode de tirage ou de reproduction d’une...
IMPÔTS LOCAUX
177 Le traitement fiscalo-comptable des gisements de carrières
Solution. – Il résulte de l’article 1499 du CGI et des articles 324 AE, 38 quater et 38 quinquies de l’annexe III au même code que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière...
TAXES DIVERSES
179 Le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise en matière de taxe d’aménagement est interrompu à la date à laquelle le pli contenant le titre de perception a été présenté à l’adresse du contribuable
Solution. – Eu égard à l’objet de l’article L. 331-21 du Code de l’urbanisme, et en l’absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de...
180 Le taux majoré de la taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-15) doit être proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d’équipements publics non encore réalisés, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Solution. – 1 – La légalité d’une délibération prise sur le fondement de l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme afin d’instaurer dans certains secteurs d’une commune un taux majoré pour le calcul...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
181 Cumul des poursuites pour opposition à contrôle : chronique d’une mort annoncée ?
Les dispositions de l’article 1732 du CGI permettent, lorsqu’un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l’administration fiscale, d’assortir les droits mis à sa charge d’une amende...
CONTENTIEUX DIVERS
183 Recours pour excès de pouvoir : recevabilité contre un refus de révision du classement de parcelles cadastrales comportant des effets notables autres que fiscaux
Solution. – Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l’administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un...
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