La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
ACTUALITÉS
Régimes particuliers
137 Actualisation pour 2022 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 23 mars 2022, § 140 et 170...
Taxe sur la valeur ajoutée
140 La CJUE donne une illustration de la détermination d’un établissement stable pour les besoins de l’assujettissement à la TVA CJUE, 5e ch., 7 avr. 2022, aff. C-333/20, Berlin Chemie A. Menarini SRL...
Impôt sur le revenu
146 Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus en 2022 DGFiP, dossier de presse, 7 avr. 2022 Edificas, 29 mars 2022 1– Le directeur général des finances publiques a lancé, le 7...
ÉTUDE
184Le contribuable vulnérable
La loi fiscale accorde parfois un allègement fiscal à certains contribuables ou à leurs proches en raison de leur vulnérabilité, qu’elle soit physique, mentale ou économique. Cet article se propose...
IMPÔT SUR LE REVENU
Réductions et crédits d’impôt
185 Réduction d’impôt pour investissement dans le logement social outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) – Appréciation du seuil de 2 M € au-delà duquel l’investissement est soumis à agrément : les...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Bénéfices industriels et commerciaux Frais et charges
186 Frais de mission et frais de déplacement domicile-travail du dirigeant de société : conditions de déductibilité ? Solution. – Les frais de mission et de déplacement du dirigeant pris en charge par...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Impôt sur les sociétés Charges déductibles
187 Article 212 du CGI – Le contribuable pourra-t-il plus facilement « faire sa preuve » désormais ? Solution. – L’article 212, lu en combinaison avec l’article 39 du CGI plafonne la déduction des...
IMPÔTS LOCAUX
Taxe professionnelle
188 Évaluation des immobilisations en cas de changement de délégant dans une concession de service public Solution. – En cas de substitution d’un délégant à un autre dans le cadre d’une concession de...
TAXES DIVERSES / FISCALITÉ INTERNATIONALE
Fiscalité internationale Conventions fiscales internationales
191 Frontaliers suisses : quelles conséquences en l’absence de transmission de l’attestation de résidence fiscale française à l’employeur helvète ? Solution. – Le défaut de transmission de...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Droit de l’Union européenne Aides d’État
192 Le plafond des aides de minimis s’applique même lorsque la loi interne ne se réfère pas au règlement communautaire fixant ce plafond Solution. – Même en l’absence de mention dans la loi interne,...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Contrôle fiscal et sécurité juridique Procédures de rectification
193 À quelle adresse envoyer la proposition de rectification ? Solution. – Le juge administratif distingue adresse du siège social et adresse pour les correspondances avec le fisc. Le changement de...
Prescription du droit de reprise
194 Loi allongeant le délai de reprise : application immédiate aux délais qui ne sont pas expirés Solution. – Lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter de...
CONTENTIEUX FISCAL
Contentieux fiscal Juridiction contentieuse
195 Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : qui a intérêt à agir pour contester le montant ? Solution. – Le juge de l’impôt peut être saisi par le bénéficiaire de sommes soumises à la retenue...
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