Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Juliette Molinier est juriste fiscaliste, docteur en droit. Elle a exercé pendant huit ans...

ACTUALITÉS

RAPPORT

224Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 24 novembre 2023

CADF,avis,24 nov.2023 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...

CHRONIQUE

225Droit pénal fiscal

Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous évoquerons les importantes précisions...

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

226 Sauf disposition expresse de la loi, un contribuable ne peut être privé d’un avantage du seul fait qu’il ne l’a pas déclaré dans les délais

Solution. – La déduction prévue à l’article 39 decies D du CGI en faveur des entreprises ayant investi dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air n’utilisant pas...

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

227 Nouvel assouplissement de l’exercice de l’option pour l’IS par une SARL relevant de l’article 8 du CGI

Solution. – Une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’IS et qui, dès son premier exercice social, dépose ses...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

228 Reprise d’une procédure irrégulière : la nécessité de procéder à un dégrèvement préalable

Solution. – La cour administrative d’appel de Marseille, dans sa décision en date du 23 février 2024 rappelle que, si l’Administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d’une réclamation...

CONTENTIEUX FISCAL

229 Une transaction ne fait pas obstacle à de nouveaux chefs de rectification sur la même période

Solution. – L’Administration qui a conclu une transaction avec le contribuable à l’issue d’une vérification de comptabilité peut concomitamment lui notifier une nouvelle proposition de rectification...