La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Grégory Abate, administrateur de l’État h.c., est conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires aux cabinets du Président de la République et du Premier ministre. Émilie Bokdam-Tognetti est...
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Grégory Abate, administrateur de l’État h.c., est conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires aux cabinets du Président de la République et du Premier ministre. Émilie Bokdam-Tognetti est...
ACTUALITÉS
157 Établissement stable TVA et sociétés liées : la disposition, par une société étrangère, de moyens humains et techniques « comme s’ils étaient les siens » suffit à qualifier un établissement stable preneur
À propos de CJUE, 5e ch., 7 avr. 2022, aff. C-333/20, Berlin Chemie A. Menarini SRL La décision en date du 7 avril 2022 rendue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Berlin-Chemie...
Bénéfices agricoles
159 Précisions administratives sur la définition des bénéfices de l’exploitation agricole BOI-BA-CHAMP-10-10-10, 6 avr. 2022, § 80 et 200 BOI-BA-CHAMP-10-40, 6 avr. 2022, § 115 1– L’article 12 de la...
Plus-values des particuliers
162 Le réinvestissement d’un produit de cession placé en sursis d’imposition dans une activité de loueur en meublé suffit-il à écarter l’abus de droit ? CE, 3e et 8e ch., 19 avr. 2022, n° 442946...
Rapport
206Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours des séances du 15 octobre et du 18 novembre 2021
CADF,avis,15 oct.et 18 nov.2021 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...
ÉTUDE
207Les contrats à long terme : la durée des prestations de services à l’épreuve du droit fiscal
Inconnue du droit civil et du droit fiscal, la notion comptable de contrat à long terme emporte d’importantes conséquences quant au régime d’imposition des produits et des charges qui y sont...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
208 Redevable de la retenue à la source due en cas d’avantage occulte accordé à une société de personnes par une société tierce
Solution. – Lorsqu’une société régie par l’article 8 du CGI perçoit des rémunérations et avantages occultes mentionnés à l’article 111, c de ce code, elle est tenue de prélever la retenue à la source...
IMPÔTS LOCAUX
Contribution économique territoriale
209 L’interprétation formelle du texte fiscal (Doc. adm. 6 C-2134, 15 déc. 1988 – reprise sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-10-30) selon laquelle les locaux appartenant à des SCI ne peuvent être...
CONTENTIEUX FISCAL
Juridiction contentieuse
211 Procédure contentieuse fiscale : oui aux requêtes collectives, mais à condition d’avoir présenté des réclamations individuelles Solution. – Sont admises, pour la première fois en matière fiscale,...
212 Le jugement exécutoire déclarant qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé constitue un événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation
Solution. – 1 – Les ordonnances du 25 mars 2020 adaptant les délais de procédure pendant la période d’urgence sanitaire ont eu pour objet et pour effet de permettre aux justiciables non seulement...
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