
La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Julian Crochet d’Anglade, avocat à la Cour et docteur en droit fiscal, est diplômé de...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Julian Crochet d’Anglade, avocat à la Cour et docteur en droit fiscal, est diplômé de...
ACTUALITÉS
164Cryptomonnaies : des déclarations fiscales réellement sécurisantes pour le contribuable ?
1– Selon Warren Buffet, « Les crypto-monnaies n’ont aucune valeur factuelle. Elles ne produisent rien ! ». À en juger par les modalités offertes aux contribuables afin de déclarer les gains perçus sur...
Doctrine administrative Impôt sur les sociétés
168 Commentaires administratifs relatifs à la dispense d’agrément préalable pour le transfert de déficits dans le cadre d’opérations de restructuration BOI-IS-DEF-10-10, 13 avr. 2022 BOI-IS-FUS-10, 13...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 169 Le Conseil d’État précise le périmètre du droit à compensation en matière de TVA CE, 9e et 10e ch., 25 avr. 2022, n° 444616, min. c/ Sté SPI L’article L. 203 du LPF...
ÉTUDE
214Les dégrèvements législatifs : des instruments de régulation de la fiscalité locale ?
En matière de fiscalité locale, les dégrèvements législatifs représentent tout d’abord des aides individuelles apportées par l’État à certains contribuables et permettent, en cela, de rectifier une...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Crédit d’impôt recherche 215 Précisions sur les modalités de calcul du montant de la part en accroissement (régime ancien)
Solution. – Pour déterminer, dans le cadre de l’application de l’article 244 quater B du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2008, le montant de la part en accroissement du crédit...
REVENUS FONCIERS
216 Bail à construction : conséquences de la cession concomitante par actes distincts au même acquéreur, avant le terme du bail, des biens et droits du bailleur et du preneur
Solution. – En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Valeurs mobilières et droits sociaux 217 L’imposition du contribuable, dans la situation d’une cession de droits sociaux pour laquelle tout ou partie du prix n’est pas perçu
Solution. – Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l’article 150-0 A du CGI, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d’obtenir une réduction de l’imposition...
CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
Contributions et prélèvements sociaux 218 Revenu tiré d’une activité non salariée exercée à titre professionnel même de manière accessoire : assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité
Solution. – Les revenus tirés d’une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d’activité dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel, que ce...
TAXES DIVERSES
Taxe sur les salaires 219 Conditions d’exonération : nécessité d’un agrément pour les établissements d’enseignement supérieur délivrant des formations médicales ou paramédicales
Solution. – Il résulte des articles L. 731-1 et suivants du Code de l’éducation que pour l’application de l’article 231 du CGI relatif aux conditions d’exonération de la taxe sur les salaires, la...
Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France 220 Précisions sur la notion de surfaces de stationnement annexées aux locaux passibles de la taxe
Solution. – Il résulte de l’article 231 ter du CGI que le législateur a entendu inclure dans le champ d’application de la taxe qu’il institue les surfaces de stationnement annexées à des locaux à...
RÉGIMES PARTICULIERS
Organismes sans but lucratif 221 Appréciation de la non-lucrativité d’une association : nécessité de rechercher si les conditions d’exercice de l’activité sont différentes de celles du secteur commercial
Solution. – Une association créée sous le régime de la loi de 1901 organisait en France des enseignements d’odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes,...
CONTENTIEUX FISCAL
Juridiction contentieuse 222 Qualité pour agir au nom et pour le compte d’une SAS devant le juge de l’impôt
Solution. – Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce que : – le directeur général d’une SAS ne peut exercer les pouvoirs accordés par cet article au président, lui-même...
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