Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Julian Crochet d’Anglade, avocat à la Cour et docteur en droit fiscal, est diplômé de...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

214Les dégrèvements législatifs : des instruments de régulation de la fiscalité locale ?

En matière de fiscalité locale, les dégrèvements législatifs représentent tout d’abord des aides individuelles apportées par l’État à certains contribuables et permettent, en cela, de rectifier une...

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Crédit d’impôt recherche 215 Précisions sur les modalités de calcul du montant de la part en accroissement (régime ancien)

Solution. – Pour déterminer, dans le cadre de l’application de l’article 244 quater B du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2008, le montant de la part en accroissement du crédit...

REVENUS FONCIERS

216 Bail à construction : conséquences de la cession concomitante par actes distincts au même acquéreur, avant le terme du bail, des biens et droits du bailleur et du preneur

Solution. – En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en...

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Valeurs mobilières et droits sociaux 217 L’imposition du contribuable, dans la situation d’une cession de droits sociaux pour laquelle tout ou partie du prix n’est pas perçu

Solution. – Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l’article 150-0 A du CGI, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d’obtenir une réduction de l’imposition...

CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU

Contributions et prélèvements sociaux 218 Revenu tiré d’une activité non salariée exercée à titre professionnel même de manière accessoire : assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité

Solution. – Les revenus tirés d’une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d’activité dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel, que ce...

TAXES DIVERSES

RÉGIMES PARTICULIERS

Organismes sans but lucratif 221 Appréciation de la non-lucrativité d’une association : nécessité de rechercher si les conditions d’exercice de l’activité sont différentes de celles du secteur commercial

Solution. – Une association créée sous le régime de la loi de 1901 organisait en France des enseignements d’odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes,...

CONTENTIEUX FISCAL

Juridiction contentieuse 222 Qualité pour agir au nom et pour le compte d’une SAS devant le juge de l’impôt

Solution. – Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce que : – le directeur général d’une SAS ne peut exercer les pouvoirs accordés par cet article au président, lui-même...