La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
176Non bis in idem et cumul des sanctions fiscales et pénales : épilogue provisoire ?
À propos de CJUE, 1re ch., 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV c/ DDFIP de la Haute-Savoie 1– Saisie de deux questions préjudicielles posées par la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes...
177 Retour à une relation plus « conventionnelle » entre la France et le Danemark
À propos de Conv. franco-danoise, 4 févr. 2022, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu 1– Plus de 13 ans après la dénonciation de la...
178Nouveau régime européen en matière de taux réduit de TVA
À propos de Cons. UE, dir. n° 2022/542, 5 avr. 2022 1– Depuis près de 30 ans, le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits...
179 TVA sur la fourniture d’énergie : le taux de 5,5 % à l’épreuve des principes applicables aux opérations complexes
À propos de BOI-TVA-LIQ-30-20-20, 23 mars 2022 1– Depuis le 1er janvier 2019, le taux de TVA de 5,5 % s’applique aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible,...
Doctrine administrative Régimes particuliers
181 Commentaires administratifs relatifs à l’allongement à 10 de la condition d’âge pour le bénéfice du statut de JEI BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 4 mai 2022 BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, 4 mai 2022 1–...
Jurisprudence Revenus de capitaux mobiliers
184 Le contrôle, même partagé, d’un intermédiaire financier établi dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée déclenche l’application de l’article 123 bis du CGI CE, 3e et 8e ch., 12 mai 2022,...
Échos, communiqués et opinions Impôt sur le revenu
191 Allongement exceptionnel du délai pour le dépôt « papier » de la déclaration de revenus 2021 DGFiP, communiqué 11 mai 2022, n° 2257 La date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2021 «...
ÉTUDES
223La force de piloter : rationalisation du taux réduit ou extension de la politique fiscale ? À propos de Cons. UE, dir. n° 2022/542, 5 avr. 2022
La directive du 5 avril 2022 réforme le système des taux réduits en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle s’inscrit dans un objectif ambitieux d’organisation d’un nouveau système des taux...
224L’affaire SAP : de la juste rémunération du dépôt à vue intragroupe dans un contexte de taux négatifs
1- La déductibilité des charges d’intérêts intragroupe fait l’objet d’une attention soutenue du législateur, de l’administration fiscale, et du juge de l’impôt ; attention qui semble éclipser l’enjeu...
CHRONIQUE
225Fiscalité financière (1re partie)
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
TAXES DIVERSES
Contribution au service public de l’électricité 226 Droit à remboursement partiel en cas de consommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre : l’acquisition de garanties d’origine ne suffit pas
Solution. – Il résulte de L. 121-22 du Code de l’énergie alors en vigueur que les consommateurs finals d’électricité acquérant de l’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable...
Conventions fiscales internationales 227 Notion de résident d’un État étranger, pour l’application d’une convention fiscale internationale
Solution. – Une société de droit tunisien, qui bénéficie en Tunisie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices en raison de son statut d’entreprise « totalement exportatrice », doit nonobstant cette...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Prix de transfert 228 La normalité d’une transaction intra-groupe s’apprécie exclusivement au regard des conditions d’une transaction comparable entre entreprises indépendantes, peu importe qu’elle soit économiquement neutre au niveau du groupe
La cour de Versailles juge que l’administration ne peut pas écarter la composante « conversion » d’une obligation convertible en actions pour déterminer son taux de rémunération au motif que le...
Procédures de rectification 229 Le motif tiré du retrait de l’agrément prévu au IV de l’article 199 undecies C du CGI constitue en lui-même le motif justifiant la remise en cause de l’avantage fiscal et n’a pas à être davantage explicité dans la proposition de rectification
Solution. – Le retrait de l’agrément du ministre chargé du Budget auquel est subordonnée dans certains cas, en vertu du IV de l’article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt prévue à cet article...
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