Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Christophe de la Mardière, agrégé des facultés de droit, est professeur du Conservatoire...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

265Pour une lecture facilitée et pragmatique des opérations complexes en TVA

L’opération distincte et indépendante en matière de TVA, un mythe ou une réalité ? L’esprit cartésien en quête de notions claires, distinctes doit composer avec une réalité économique, source de...

PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

266 Apport-rachat de titres suivi d’un réinvestissement à caractère économique : prise ou reprise de contrôle, telle n’est pas la question...

Solution. – Le maintien du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, en cas de réinvestissement du produit de la cession à titre onéreux des titres apportés dans l’acquisition d’une...

ENREGISTREMENT

267 Exonération en cas d’engagement de revente : délai courant à compter de l’acquisition de l’immeuble

Solution. – Le délai prévu pour l’application de l’engagement de revendre dont la souscription ouvre droit à l’exonération des droits et taxes de mutation court à compter de l’acquisition de...

FISCALITÉ INTERNATIONALE

268 Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : le quai des brumes !

Solution. – La sous-location d’un poste à quai, dans un port de plaisance, est une prestation de service. La retenue à la source appliquée, en vertu de l’article 182 B du CGI, sur les loyers reversés...