La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Antoine Boutet-Mangon est avocat au sein de la Société d’Avocats TZA. Harold Brasnu est...
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Antoine Boutet-Mangon est avocat au sein de la Société d’Avocats TZA. Harold Brasnu est...
ACTUALITÉS
204Définition des titres de participation éligibles au régime du long terme : une actualisation conforme à la loi mais qui en révèle les limites À PROPOS DU BOI-BIC-PVMV-30-10, 3 AVRIL 2024
POINTS CLÉS ➤ La mise à jour du BOI-BIC-PVMV-30-10 confirme que l’Administration entend faire sienne l’analyse qui pouvait être faite de la décision Vivendi du 29 mai 2017, selon laquelle...
Textes Bénéfices industriels et commerciaux/Impôt sur les sociétés
205 Investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports : fixation de la date d’éligibilité aux aides fiscales à l’investissement productif D....
Jurisprudence Bénéfices industriels et commerciaux
207 Créance certaine : paiement sous condition suspensive CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 23NT00563, SAS BH Construction, C + Même si la prestation a été réalisée, elle ne constitue pas une créance...
Simplification
212 Présentation du projet de loi de simplification de la vie économique Sénat, Projet n° 550, 24 avr. 2024 ; Minefisin, dossier de presse, avr. 2024 1– Le ministre de l’Économie, des Finances et de...
Bénéfices industriels et commerciaux/Bénéfices non commerciaux
213 Déclaration des revenus professionnels : report de délai pour la zone 1 DGFiP, 22 mai 2024 Le 22 mai 2024, la DGFiP a indiqué sur son site internet que la déclaration en ligne des revenus...
Agenda 215 Grande conférence IACF : Actualité TVA
La Commission TVA de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise, le mardi 11 juin 2024 (14h30 - 17h30) en format hybride – en présentiel à l’IACF (9 rue de Penthièvre, Paris) et par...
ÉTUDE
269Le paiement différé et fractionné lors de la transmission des titres de société holding animatrice : une modification fiscale désormais nécessaire
La récente définition légale de la société holding animatrice de groupe doit permettre de faciliter le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit. Pour réussir...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
270 Réduction de capital par voie de rachat de parts sociales : revenus distribués ou plus-values ?
Solution. – Une SARL a réduit son capital par voie de rachat de 158 parts sociales suivi d’une annulation de ces parts. Elle a imputé le prix total de rachat de 912 888 € sur le capital social qui a...
TAXES DIVERSES
271 Taxe sur les surfaces de stationnement : précisions relatives à la notion de surfaces de stationnement annexées
Solution. – Un parking situé à la même adresse que le Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT), ayant notamment pour objet de permettre le stationnement des véhicules des clients et...
272 Taxe d’aménagement : quel délai de prescription en cas de transfert d’autorisation de construire ?
Solution. – En cas de transfert de l’autorisation de construire, l’Administration dispose depuis le 31 décembre 2014, en application de l’article L. 331-26 du Code de l’urbanisme, d’un délai de 36...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
273 Obligation de représentation dématérialisée des documents comptables prévue par le deuxième alinéa du I de l’article L. 47 A du LPF pour les sociétés civiles immobilières soumises à l’IR mais ayant un associé à l’IS
Solution. – La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision en date du 16 avril 2024, juge que les dispositions prévues sous l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article L. 47 A du LPF, aux...
274 Les nuances de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI dans la présomption de revenus dérivés du trafic de stupéfiants
Solution. – Un contribuable jouant un rôle auxiliaire dans un trafic de stupéfiants ne saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition des sommes et biens issus de ce trafic pour...
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