La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laure Chollet est rapporteur public près la 1rechambre de la cour administrative d’appel...
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laure Chollet est rapporteur public près la 1rechambre de la cour administrative d’appel...
ACTUALITÉS
218 Modalités de déduction des frais d’utilisation d’un vélo à assistance électrique par un titulaire de BNC
Rép. min. n° 42938 : JOAN 26 avr. 2022 1– Les frais liés à l’utilisation de véhicules sont déductibles du résultat imposable d’après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de...
219 Mise en consultation publique des dernières précisions administratives relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités
BOI-TVA-BASE-10-10-50, 11 mai 2022 1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 mai 2022, l’administration réorganise ses commentaires relatifs à l’assujettissement à la TVA des subventions...
220 À quelles conditions la soulte versée à l’occasion d’une opération d’apport constitue-t-elle un abus de droit ?
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 455349 et 455807 CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 454288 Les opérations d’apport de titres avec échange peuvent prévoir le versement d’une soulte en liquide destinée...
223 Abus du régime mère-filles : cas d’un montage visant à dissimuler une opération de prise de pension de titres
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 453175, SE Dassault Systèmes Le Conseil d’État était saisi d’un montage complexe permettant à un groupe français de bénéficier du régime des sociétés mères, prévu aux...
222 Une indemnité provisionnelle d’expropriation constitue un produit devant être rattaché à l’exercice au cours duquel le juge l’a accordée
CE, 10e et 9e ch., 3 juin 2022, n° 452708, Sté D3P Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit, aujourd’hui à son article L. 232-1, une procédure d’urgence par laquelle le juge de...
221 Précisions sur l’appréciation des conditions permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention
CE, 10e et 9e ch., 25 mai 2022, n° 447812 Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé comment devait être appréciée la condition de détention directe ou par personne interposée de droits de vote...
225 En appliquant la « règle du butoir », le Conseil d’État met en lumière une exception au principe de subsidiarité des conventions fiscales
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, 461519, min. c/ Sté HSBC Bank PLC Paris Branch Le principe bien connu de subsidiarité des conventions fiscales internationales, issu de la décision d’Assemblée min. c/...
224 La dispense de régularisation de la TVA accordée au titre de la cession d’immeubles couverte par l’article 257 bis du CGI ne trouve pas à s’appliquer à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 451379, SA Anciens Éts Georges Schiever et fils Il résulte de l’article 207 de l’annexe II au CGI qu’en cas de cession d’un bien immobilisé non soumise à la TVA, le...
226 Proposition de directive européenne visant à inciter fiscalement les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres
Comm. UE, communiqué, 11 mai 2022 Proposition dir. UE COM(2022) 216 final, n° 2022/0154, 11 mai 2022 1– La Commission européenne a adopté le 18 mai 2021 une communication sur la fiscalité des...
227 Ventes à distance de biens : modalités de régularisation de la TVA omise en France par les opérateurs non établis au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021
impots.gouv.fr, 24 mai 2022 1– La livraison d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte d’un État membre de l’Union européenne (UE) vers un autre État membre...
229 Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
DGFiP, note, 1er juin 2022 : www.impots.gouv.fr 1– Chaque année, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations...
228 Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2022
www.impots.gouv.fr, 27 mai 2022 1– Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER ne sont plus envoyés par voie postale (y compris pour les établissements situés dans le département de Mayotte) mais sont...
230 Publication par la FNSAFER de statistiques sur le marché immobilier rural en 2021
SAFER, communiqué, 24 mai 2022 1– La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER) a présenté les statistiques du marché immobilier rural de 2021 lors...
ÉTUDE
241Soutien implicite : de la reconnaissance unanime aux questions pratiques
Résultant de la simple appartenance à un groupe d’entreprises, le soutien implicite peut avoir un fort impact sur le risque de crédit d’une entreprise. Mesuré par les agences de notation, consacré par...
CHRONIQUE
242 Jurisprudence des cours administratives d’appel (janvier - février 2022)
Cette chronique porte sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel entre le 1er janvier et le 28 février 2022. Elle comprend l’intégralité des arrêts regardés par les formations de...
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
243 Exonération des plus-values de cession d’exploitations agricoles (CGI, art. 151 septies) : l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque est distincte de l’activité agricole exercée par l’exploitation
Par un arrêt du 7 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’activité de production et de vente d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques est une activité industrielle...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
244 Avances aux associés : le recours à la présomption de maître de l’affaire est possible dans le cas d’un compte courant d’associé non nominatif
En application des dispositions du a de l’article 111 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts...
TAXES DIVERSES
245 Nouvel épisode dans la saga « Fiscalité de l’aménagement »
Solution. – Par une décision SCI Aix Lesseps et Tubingen du 31 mars 2022, le Conseil d’État a précisé les notions d’opérations de reconstruction et d’agrandissement pour les besoins du calcul de...
246 Non-assujettissement à la TVA de l’activité d’EHPAD d’un centre hospitalier et assujettissement à la taxe sur les salaires
L’activité d’hébergement de personnes âgées exercée par le centre hospitalier de Vire étant une activité exercée par une autorité publique et n’entraînant pas de distorsion de concurrence d’une...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
247 Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 1 du I de l’article 1736 du CGI, sanctionnant par une amende de 50 % les manquements commis par les tiers déclarants
Solution. – Même si le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de la décision du 20 juillet 2012 (Cons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-267 QPC, Lherbeil : Dr. fisc. 2012, n° 40,...
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